Tag Archive for revue de presse

Payer pour consulter internet dans un cadre professionnel ?

novembre 20, 2011 / Michèle Battisti / One comment

C’est la conclusion étonnante qui pourrait être tirée de la décision d’une Cour d’appel britannique.

Les faits

Meltwater, prestataire de veille, envoie à ses clients les références et les premières lignes d’une série d’articles, des mots-clés, ainsi que le lien permettant de consulter les articles dans leur intégralité sur le web.

Selon la Newspaper Licensing Agency (NLA), organisme délivrant des licences pour utiliser la presse au Royaume-Uni, des droits sont également requis pour les liens figurant dans les livrables envoyés par Meltwater à chacun de ses clients pour accéder à des articles, par ailleurs librement accessibles sur le web. Meltwater aurait pu augmenter ses tarifs et faire ainsi porter le coût supplémentaire à ses clients. Mais, considérant qu’il y a, dans ce cas, une dérive dans l’interprétation du droit d’auteur (en l’occurrence du Copyright, puisque l’affaire a lieu au Royaume-Uni), l’entreprise a choisi de faire un procès. Lire la suite

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Un droit à l’oubli pour les articles de presse aussi

novembre 13, 2011 / Michèle Battisti / 11 comments

Mise à jour (1/12/11)

pas étendu à la presse ! Martin Untersinger, Rue 89, 30/11/11

Pour les journalistes sans doute mais pour les gestionnaires de bases de données (le point qui m’intriguait), la question reste posée, me semble-t-il.

La mémoire contre l’oubli, Eric Mettout, L’express, 29 /11/11

Et des implications en chaîne ?

Selon le projet de révision de la directive européenne sur la protection des données personnelles, les éditeurs de presse seraient tenus d’anonymiser certains articles conservés dans leurs archives ou d’en bloquer l’accès.

C’est la conclusion que l’on peut tirer du discours fait le 8 novembre 2011 par Viviane Reding, Commissaire européenne à la justice, à l’occasion du 50e anniversaire de la création de l’association européenne des éditeurs de presse.

Durcir les règles

Le droit à l’oubli existe déjà dans la directive européenne de 1995[1], objet d’une révision en 2012. Chacun peut exiger que l’on supprime les données le concernant pour des motifs légitimes, et celui qui traite les données n’a pas le droit des les conserver au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées[2]. La nouvelle directive entend simplement être plus péremptoire, non seulement pour les éditeurs de presse, mais pour toutes les entreprises présentes sur Internet [3]. Lire la suite

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Contrefaçon ou alimentation d’une revue de presse ?

novembre 7, 2011 / Michèle Battisti / 2 comments

A propos d’un arrêt du 9 septembre 2011 de la Cour d’appel de Paris

L’exception de revue de presse

On peut effectivement se passer de toute autorisation pour reproduire une œuvre afin d’alimenter une  revue de presse.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt datant de 1978, ce produit d’information « suppose nécessairement la représentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant des journalistes différents et concernant un même thème et un même évènement », ce qui exclut les simples compilations d’articles de presse, produites et diffusées périodiquement par différents organismes, baptisées panorama de presse pour les distinguer de la revue de presse, exception au droit d’auteur.

Ce procès donnait l’opportunité de rappeler cette différence. Lire la suite

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Du CFC aux CGU : 1300 questions sur le droit de l’information passées au crible

mai 19, 2011 / Michèle Battisti / 2 comments
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
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Intervention faite le 18 mai 2011 dans le cadre de l’atelier du Congrès I-Expo 2011 sur le thème du « droit à l’épreuve des usages professionnels quotidiens ».


Treize ans d’activité et un peu plus de 1300 réponses données par l’Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS) aux questions sur le droit de l’information posées par le public.

MATÉRIEL  ET MÉTHODES

Ces questions, ce sont celles posées par ceux qui téléphonaient ou qui écrivaient, quelques questions posées aussi sur la liste de diffusion de l’ADBS ou lors d’interventions et de formations sur le droit d’auteur que j’ai assurées.

Pour les analyser, j’ai utilisé les statistiques tenues depuis 1998 pour alimenter des rapports d’activité où chaque demande était caractérisée par un ou deux mots-clés. Ces mots-clés ont servi à construire cinq tableaux présentant (1) les produits et services documentaires concernés, (2) les usages requis, (3) les œuvres puis (4) les droits en lice, ainsi que (5) des questions diverses illustrant la variété des attentes. Lire la suite

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De courts extraits accompagnés de liens : quels droits pour une revue de presse ?

décembre 14, 2010 / Michèle Battisti / 3 comments

Le lien est sous les feux de l’actualité, comme je l’avais indiqué hier dans un billet présentant une décision de justice britannique du 26 novembre 2010, dans le cadre d’un procès fait par une société de gestion collective à un fournisseur de service payant d’agrégation de liens.

En France aussi, le lien faisait l’objet de toutes les attentions, dans  le cadre d’un procès qui opposait dijOnscOpe, un journal de presse en ligne, au Bien Public et aux Journaux de Saône-et-Loire. Dans cette affaire, différente de la situation examinée en Grande-Bretagne, le 7 décembre 2010, le  tribunal de grande instance (TGI) de Nancy, considérant qu’ « en proposant des liens vers les sites de ces journaux, dijOnscOpe ne s’adonn[ait] à aucune contrefaçon ni concurrence déloyale leur portant préjudice » a donné raison à dijOnscOpe.

A cet égard, je n’ai pas manqué de noter que les articles des plaignants figuraient sur le  site de dijOnscOpe  sous la forme d’une liste  de références suivie des premiers mots de l’article ou d’un résumé, une prestation qui correspond à certains « panoramas de presse » (1) proposés par les professionnels de l’information-documentation.

Les points clés de cette décision Read more

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Inquiétant procès autour d’une revue de presse

juin 1, 2010 / Michèle Battisti / 9 comments

Le Bien public, journal publié à Dijon, et autre journal du même groupe, font un procès  au site dijONscOpe,  à qui il est reproché  de reproduire dans sa « revue de presse » des extraits d’articles (ses premières lignes) et de faire des liens dits profonds [1].

Les mentions légales du Bien public sont effectivement très restrictives. Ses responsables « ne concèdent qu’une autorisation de visualisation de son contenu, à titre personnel et privé », « la création d’un lien hypertexte vers la page  d’accueil (…) » et  interdisent « d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site Web ».

Revue de presse ou panorama de presse ? [ 2] Je ne peux pas m’empêcher de poser cette question. Certes, le travail est réalisé ici par des journalistes et non par des documentalistes. Mais effectuer un tri dans l’information pour mettre en valeur certains articles auprès de ses lecteurs par des liens ad hoc, tel est bien le travail réalisé par des centaines de documentalistes chaque jour. Loin de nous l’idée de fustiger le travail de DijONscOpe  [note 1] ! Il serait temps que l’on autorise la pratique qui, sur le web, consiste non pas  à reproduire l’intégralité d’un document mais, lorsque ce document est librement accessible, à en  proposer un lien ouvrant sur une nouvelle page [note 2] afin d’en favoriser sa consultation par le public. Read more

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A propos de l’exception pour revue de presse

janvier 3, 2010 / Michèle Battisti / No comments


La revue de presse, une « vieille » (*) exception au droit d’auteur qui revient sur le devant de la scène. L’occasion de faire quelques rappels.

Être cité dans un article  de presse ne permet pas, selon le Code de la propriété littéraire et artistique (CPI), de reproduire celui-ci. Vous ne pouvez, comme tout un chacun, n’en reprendre  que de très brefs extraits (et leur brièveté sera appréciée en fonction de la longueur du texte source) ou n’en faire qu’une analyse.  C’est ce que permet de rappeler, involontairement sans doute,  le porte-parole de l’UMP qui avait mal interprété l’exception pour revue de presse et qui avait reproduit sur son blog tous les articles qui le citaient ce qui, même en ayant pris la précaution de mentionner les noms de l’auteur et la source, n’est pas autorisé.

Selon la jurisprudence (1), en effet, l’exception pour revue de presse permet de reproduire des articles concernant un même thème ou un même évènement s’il y a possibilité de réciprocité, autrement dit si ceux-ci peuvent alimenter une « revue de presse » concurrente, ce qui ne peut, selon les tribunaux toujours, n’être envisagé que pour des organes de presse (2). Read more

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