Après plusieurs années de veille et d’écriture sur le droit de l’information, voici la suite du récapitulatif amorcé avec le lien hypertexte. Sans se substituer à un conseil juridique, cette rubrique propose une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur un sujet pour l’ADBS.

A propos de la numérisation de la thèse

Les auteurs des thèses sont titulaires des droits sur leurs travaux et ils doivent être contactés pour toute nouveau mode d’exploitation de leurs œuvres.

La bibliothèque engage sa responsabilité dès lors qu’elle diffuse les thèses, dans un mode d’exploitation non prévu au départ, sans avoir pris contact avec leurs auteurs et ce, même si elle a fait des démarches pour les retrouver. Sa responsabilité sera tout particulièrement engagée si elle n’est pas en mesure d’apporter les preuves des démarches pertinentes qui auraient été entreprises pour localiser les auteurs ou, pendant une période de 70 ans après leur décès, pour joindre leurs ayants droit.

Une bibliothèque accessible au public (ce qui est le cas des bibliothèques universitaires, par exemple) peut, en revanche, numériser les thèses de son fonds à des fins de conservation, en s’appuyant sur l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, exception qui permet de préserver les conditions de consultation des œuvres abîmées ou qui figurent sur des supports obsolètes (art. L122-5 CPI 8°). Dans ce cas, l’œuvre numérisée est consultable par le public, mais uniquement dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, ce qui interdit une mise en ligne sur les réseaux, même si ceux-ci sont sécurisés.

Quelques précisions

Les droits d’auteur des thèses appartiennent à leur auteur, comme le rappellent (notamment) les articles 5 et 11 d’un arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue d’un doctorat. Il convient donc effectivement de contacter les auteurs pour leur demander l’autorisation de numériser leurs travaux.

Si les recherches pour les retrouver s’avèrent vaines, vous vous trouvez face à des œuvres orphelines, soit sans solution légale aujourd’hui ni même dans un proche avenir. Si les œuvres orphelines feront sans doute l’objet d’une directive européenne, aujourd’hui au stade de proposition, nous ne savons pas encore si les œuvres non publiées [1], telles que les thèses, seront couvertes par les dispositions de ce texte qui, même s’il devait être adopté en 2012, ne serait de toute manière pas transposé dans notre droit au cours de l’année à venir.

Un laboratoire pourrait disposer des droits d’auteur. Mais ce ne serait le cas que s’il y a eu contrat de cession ou licence d’utilisation accordés par l’auteur de la thèse, ou si des accords avaient été conclus en ce sens entre le laboratoire et l’établissement qui accueillait le doctorant [2].

Quel statut ont les  doctorants ?

S’ils perçoivent des allocations de recherche, les doctorants sont des agents contractuels de l’État si leur contrat les lie à un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche. Ce n’est pas le cas des contrats qui les lient à des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des organismes de recherche relevant de fondation et des entreprises du secteur privé, comme l’indique la circulaire du 24 juin 2009 relative aux doctorants contractuels présentée avec d’autres documents  sur le site de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieurs.

A qui appartiennent les droits d’auteur des salariés ?

Salariés du secteur privé, les droits d’auteur sur leurs œuvres leur appartiennent, sauf si une cession des droits à leur employeur est organisée par contrat.

Salariés du secteur public, ce qui concerne également les agents non titulaires [3], depuis la loi DADVSI de 2006 (titre 2) [4], il est clairement établi que les droits appartiennent à l’État pour les créations faites dans le cadre de leur mission de service public (art. L. 111-1 CPI). Mais cette  disposition ne s’applique pas aux « agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique », soit aux chercheurs et aux enseignants, comme on le considère généralement.Autrement dit, même s’ils sont agents de l’État, les doctorants garderaient bien leurs droits.

On note, par ailleurs, que selon la loi Dadvsi, c’est l’administration qui détient les droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre « d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel [lorsque] ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé ». Ce dernier cas implique une rémunération de l’agent public et, sans doute aussi, un contrat pour clarifier la situation. Mais si ces contrats règlent la question de la diffusion des résultats de la recherche et les droits afférents, il est peu probable que la thèse soit incluse dans ses dispositions. Le doctorant dispose donc généralement des droits exclusifs sur sa thèse, et il lui est possible d’accorder une licence d’utilisation à la bibliothèque d’une université, par exemple.

Ce régime est applicable pour les œuvres créées depuis le 4 août 2006. Peu importe, ajouterai-je, puisque, dans la majorité des cas, les droits d’auteur d’une thèse sont gérés par leur auteur. Il convient simplement de s’en assurer.

Écrits pour alimenter Actualités du droit de l’information , la lettre d’information de l’ADBS

Un dossier sur les thèses (pdf) en  décembre 2001, Diffuser une thèse sur les réseaux en toute légalité, en juin 2009 et les bibliothécaires face aux thèses plagiat, écrit par Jean-Noël Dardre, en décembre 2010.

Des réponses à des questions : Un doctorant peut-il s’opposer à la mise en ligne de sa thèse ? en juin 2007, Suis-je responsable si je diffuse une thèse où les décisions de justice n’ont pas été anonymisées ?, en mai 2009

Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. CC by-nd Flickr

Notes

[1] Un rapport du rapport Parlement européen du 27 septembre 2012 inclut les œuvres non publiées dans le champ des œuvres orphelines couvertes par la proposition de directive européenne. Mais la proposition ne fera l’objet d’un vote du Parlement européen qu’en février 2012.

[2] Selon des conditions contractuelles qu’il conviendra naturellement de respecter.

[3] Pour en savoir plus sur le droit d’auteur des agents publics, un excellent récapitulatif  rédigé par Anne-Laure Stérin, mis en ligne sur le site de l’ADBS en juillet 2009.

[4] L’avis Ofrateme du Conseil d’État, en novembre 1972, l’affirmait déjà. « L’État est investi des droits si l’œuvre créée fait l’objet même du service public et si cette création a été effectuée par les agents publics dans l’exercice de leur fonction ».  Or si « la publication d’une thèse peut sembler entrer dans l’objet du service public de l’enseignement supérieur, l’autre exigence posée par l’avis ne nous paraît pas réunie », note Aude Estrangin, dans son mémoire de DEA publié par l’IRPI (Le droit d’auteur de l’élève, Cahier IRPI, n°3, 2003)

Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS, s’imposait. Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet.

A propos du lien hypertexte

Par principe[1], les liens sont libres.

Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre[2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la  page d’accueil du site.

Les mentions légales de certains sites peuvent indiquer qu’il est interdit de faire, sans leur autorisation, des liens vers leurs pages[3], une pratique  abusive [4] car une telle interdiction, générale, n’a pas de sens.

En revanche il convient :

• de bien présenter l’œuvre vers laquelle on entend établir un lien,
• dans le cas d’un lien profond [5], de ne pas ouvrir directement de lien dans un document mais vers la page web qui présente ce document,
• d’éviter le framing (qui tient du parasitisme) en prenant soin de créer un lien ouvrant vers une nouvelle fenêtre,
• de ne pas multiplier les liens vers un seul site, ce qui pourrait aussi être considéré aussi comme du parasitisme et, bien entendu,
• de ne pas faire de lien vers de sites illicites[6].

Une précaution [7] qui limite mais n’éludera pas toute responsabilité : indiquer dans les mentions légales  de votre site ou de votre blog que votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y avez proposés.

Parmi les questions qui restent posées

Est-il autorisé de faire apparaître les premières lignes des textes et l’illustration qui les accompagnent ?  Pour le droit d’auteur, il s’agit d’un extrait allant au-delà de la courte citation et une série d’extraits de texte représente une anthologie redevable de droits. Ne peut-on pas voir dans les boutons de partage figurant aujourd’hui dans la plupart des  articles mis en ligne sur le web  qui  vont au-delà des titres un assouplissement de cette règle ?  La question était présentée lors d’une intervention faite en décembre 2011 sur la veille et le droit [8].

Doit-on mentionner l’intégralité des références des documents cités, première des préconisations faites infra ? On note en effet, sur les blogs notamment, que  l’on se borne de plus en plus souvent  à « poser un lien » ouvrant certes sur une nouvelle fenêtre, mais sans donner les références des articles ou des billets vers lesquels pointent les liens.

Ecrits pour alimenter Actualités du droit de l’information [9], la lettre d’information de l’ADBS

Un dossier sur les liens hypertextes (pdf) en l’an 2000, Lier ou ne pas lier. Pour un usage responsable de l’hyperlien (pdf), le point fait lors du congrès de  IFLA en  2003 et,  Suis-je libre de réaliser des hyperlliens ? une réponse donnée en 2005. La  question a été reprise plusieurs fois ensuite, notamment en 2011 dans la série « produits documentaires au défi du droit ».

On retrouve aussi le lien :

• en 2009 dans les dossiers sur les  «arbres de perles » réalisés avec Pearltrees, et le dépôt sur Zotero des fichiers pdf des articles dont les références bibliographiques ont été glanées,
• en 2010, sur les sommaires des revues et, avec la collaboration d’Anne-Laure Stérin et Lionel Maurel, l’utilisation des notices bibliographiques,
• en 2011, à propos des droits d’usage et de partage des œuvres sans le droit d’auteur, d’une analyse juridique de Tumblr et d’une analyse juridique de Twitter.

Ce fut aussi le fil RSS

Dès 2005, par une présentation des fils RSS faite avec Stéphane Cottin, Quels droits s’appliquent aux différentes utilisations des fils RSS ? en 2006  ou encore par une réponse en 2010 à la question :  Qui a des droits sur les signets partagés ?

En décembre 2010, une décision d’un tribunal britannique imposant des droits pour la consultation de l’internet conduisit à se demander si des droits d’auteur (étaient requis] pour un service d’agrégation de liens, question reprise, après une décision en Cour d’appel britannique en juillet 2011 sur ce même procès, en demandant s’il fallait payer pour consulter internet dans un cadre professionnel ?

Des actions menées par l’ADBS

En 2001,  l’ADBS avait réagi à certains éléments de la charte d’édition électronique du Geste, le Groupement des éditeurs de services en ligne, qui limitait notamment le nombre de liens à trois par édition. Les points de consensus entre les représentant de l’ADBS et du Geste ont été publiés sous la forme d’une charte, soit un code de bonne pratique.

En 2003, l’ADBS avait participé aux travaux du Forum des droits sur l’Internet qui avaient débouché sur deux recommandations : l’une sur le statut juridique de l’hyperlien, la seconde sur la responsabilité du créateur de l’hyperlien.

Dans les brèves sur l’actualité proposées jusqu’en 2010, remplacées depuis 2011 par une revue hebdomadaire de tweets sur le droit de l’information :

• « Rien n’oblige à diriger un lien vers la première page » (mai 2010)
• Interdire un lien : une pratique abusive (octobre 2009)
• L’agrégateur de flux, hébergeur ou éditeur ? (juillet 2009)
• Pirate Bay, sanctionné résiste (avril 2009)
• Alimenter un site avec des fils RSS. Danger ! (janvier 2009)
• Responsabilité des services de référencement sur Internet, (janvier 2009)
• Pas de responsabilité pour certains liens (novembre 2008)
• Espagne. Etablir un lien n’est pas reproduire (octobre 2008)
• Jugé responsable du contenu litigieux d’un fil RSS proposé sur son site (mars 2008)
• De l’importance de bien choisir ses liens (mars 2008),
• Un lien ne doit pas tricher (mars 2008)
• Lien franchement illicite (octobre 2007) (pdf  à télécharger)

Avant cette date, Actualités du droit sur l’information était une lettre d’information sur support papier et les articles ne figurant pas sur le site, ne sont pas indexés. Le traitement devrait se faire manuellement.

llustr. Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr CC by-nc-sa

Notes

[1] De l’usage des liens hypertextes, Cabinet Mascré Heguy Associés, février 2002

[2] Affirmer que la reproduction des titres d’articles ou d’ouvrages pourrait être interdite n’a aucun sens. Les titres sont naturellement protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils sont emprunts de la personnalité de leur auteur. Il est interdit, bien sûr, à un tiers de reprendre un titre original pour ses propres créations. Mais il est autorisé de les reproduire à des fins d’information, même si ce n’est pas la loi qui l’affirme, mais un arrêt de  la Cour de cassation du 30 octobre 1987 (*). A défaut, toute notice bibliographique, toute mention de droits d’auteur serait redevable de droits.  (*) Tous les détails sur  L’affaire Microfor/Le Monde, Didier Frohot, Les infostratèges,16 avril 1988

[3] Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30 novembre 2011

[4] Interdire un lien : « une pratique abusive », Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, 23 octobre 2009

[5] Lien profond, Glossaire, InfoWebMaster.

[6] Lien franchement illicite, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, n°84, octobre 2007

[7] Que risque-t-on en établissant un lien hypertexte ? Thomas Saint-Aubin, Droitissimo, 5 janvier 2011

[8] Veille et droit (ppt). Michèle Battisti, Journée académique de Haute Normandie : 7 décembre 2011

[9] ADI 2000-2009 : de la lettre à l’hypertexte, par Jean-Michel Rauzier, lors de la parution du 100^e numéro de la lettre d’information juridique de l’ADBS, l’occasion de reprendre aussi l’article écrit par le Professeur Michel Vivant pour marquer cet évènement.

Attirer l’attention sur les aspects juridiques des pratiques de veille en moins d’une heure est un défi que j’ai voulu relever un utilisant un livrable de veille.  La diffusion me paraissait être l’étape du processus qui semblait non seulement le plus porter le flanc aux attaques, mais qui pouvait s’avérer aussi la plus attractive à présenter.

Scoop-it, outil d’agrégation, faisant apparaître les premières lignes d’un article, son illustration, un lien et des boutons de partage, était, à cet égard, un candidat idéal. Qu’en est-il au regard des exceptions au droit d’auteur que sont la citation, la revue de presse, ou encore l’exception pédagogique ?  Qu’en est-il du lien et des diffusions sur les réseaux largement encouragées par ces outils ?

Les CGU de Scoop-it, l’occasion d’attirer l’attention sur ce type de contrats,  mais aussi sur les contrats avec les auteurs et l’existence des licences libres. Ce fut, certes, là aussi, à peine esquissé.

La diffusion, ce sont aussi d’autres pièges à éviter, même via Scoop-it, en l’occurrence, la propagation d’informations fausses, secrètes, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée  … l’occasion de rappeler quelques règles en matière de responsabilité et le rôle joué par les codes de déontologie.

Droit des données personnelles /David Forest.- Paris : Gualino, Lextenso Editions, 2011.

Présentation sur le site de l’éditeur. Cette analyse paraîtra dans un prochain numéro de la revue Documentaliste-Sciences de l’information publiée par l’ADBS.

Que l’on parle de moteurs de recherche ou de réseaux sociaux ou, plus récemment, de Cloud Computing, les données personnelles sont régulièrement sous les feux de la scène. Pourquoi ne pas faire le point sur le droit des données personnelles, question à la fois complexe et passionnante et qui – doit-on le souligner ? –  nous concerne tous, dans notre vie personnelle et professionnelle ?

Pourquoi ne pas se plonger alors dans cet ouvrage qui, en dix courts chapitres, une centaine de pages de petit format et plusieurs tableaux, parvient à détailler avec clarté la diversité des règles qui s’appliquent et à faire comprendre tous les enjeux en cours ?

On connaît tous la loi « Informatique et libertés » de 1978, on croit peut- être même en connaître toutes les dispositions. Testons !

Retour utile sur le passé, tout d’abord avec quelques considérations sur le besoin d’identifier, le droit à la vie privée française et privacy des États-Unis, permettant de découvrir ce superbe « droit d’être laissé en paix », et les contestations de certaines approches, mettant ainsi en relief les différences de perception dans le monde.

Le point est fait ensuite sur l’identité numérique, concept « protéiforme, polysémique et fuyant », qui touche à la fois la technique, la  sociologie et le droit, mais aussi l’économie, les données personnelles ayant indéniablement une valeur marchande,

Ce paradoxe aussi, qui nous fait jouer en permanence entre le besoin de divulguer nos données pour bénéficier de services et « la crainte liée à leur dissémination ».  Y a-t-il des gardes fous  juridiques ? Oui, mais lesquels ? Régulation, autorégulation ou corégulation ? De simples recommandations ? Obliger les entreprises à rendre des comptes ? Et la technique dans tout cela ? L’occasion donnée aussi de cerner plusieurs concepts anglo-saxons, évoqués çà et là.

Le niveau européen porte notre attention sur la directive de 1995, en cours de révision aujourd’hui, sur le rôle joué par le groupe de l’article 29 et, à l’heure d’internet, sur la nécessité d’harmonisation mondiale.

On saura aussi comment est née la CNIL, ce qu’elle est aujourd’hui et comment elle compte évoluer. On glissera alors vers l’incontournable loi « informatique et libertés » (où s’invitent  aussi parfois les lois sur le commerce électronique et antiterroriste), l’occasion de se pencher sur la notion de donnée à caractère personnel, de traitement et de responsable des traitements, sur les principes défendus et la liste des droits et des obligations. Déclarations, exonérations, demandes d’autorisation, avec ou sans avis motivé, il fallait, bien sûr, égrener la liste des formalités à faire auprès de la CNIL, depuis la révision en 2004 de loi « Informatique et libertés ».

On peut  aussi disposer d’un CIL (correspondant informatique et libertés) et ne pas déclarer certains traitements, ce dernier se portant garant. Comment est-il désigné ?  Que fait-il ? Quel est son statut ? Est-il indépendant lorsqu’il est salarié ? Quelles obligations lorsqu’il est remplacé ou pour « manquement » ?

On y trouvera une liste des dérives se traduisant par des peines pouvant s’élever jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, et au-delà des sanctions pénales, des sanctions administratives prises par la CNIL, la procédure suivie, les activités qui attirent plus particulièrement son attention et les limites de son action.

Et l’on passe à divers cas particuliers que sont la prospection commerciale, les données de santé, le contrôle et la surveillance dans les entreprises, l’opération délicate de transfert des données qui prend toute sa dimension avec le Cloud computing, et la question de l’archivage et du droit à l’oubli,  que l’on ne peut manquer d’articuler avec le devoir de mémoire. Des questions complexes et passionnantes, avait-on annoncé.

Savoir définir G29, e-discovery, BCR ou binding corporate rules, Safe Habour, SOX,  les dispositifs de l’accountability,  apprécier aussi le rôle de la CNIL et celui du CIL, l’enjeu du privacy paradox ou encore de la révision, proche à présente, de la directive européenne des données personnelles, voici quelques promesses données, parmi bien d’autres, à ceux qui consulteront ce guide juridique.

pas étendu à la presse ! Martin Untersinger, Rue 89, 30/11/11

Pour les journalistes sans doute mais pour les gestionnaires de bases de données (le point qui m’intriguait), la question reste posée, me semble-t-il.

La mémoire contre l’oubli, Eric Mettout, L’express, 29 /11/11

Et des implications en chaîne ?

Selon le projet de révision de la directive européenne sur la protection des données personnelles, les éditeurs de presse seraient tenus d’anonymiser certains articles conservés dans leurs archives ou d’en bloquer l’accès.

C’est la conclusion que l’on peut tirer du discours fait le 8 novembre 2011 par Viviane Reding, Commissaire européenne à la justice, à l’occasion du 50e anniversaire de la création de l’association européenne des éditeurs de presse.

Durcir les règles

Le droit à l’oubli existe déjà dans la directive européenne de 1995[1], objet d’une révision en 2012. Chacun peut exiger que l’on supprime les données le concernant pour des motifs légitimes, et celui qui traite les données n’a pas le droit des les conserver au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées[2]. La nouvelle directive entend simplement être plus péremptoire, non seulement pour les éditeurs de presse, mais pour toutes les entreprises présentes sur Internet [3].

C’est pour ce droit à l’oubli que le groupe de l’article 29, qui regroupe les « CNIL » [4] des pays européens, avait publié des recommandations destinées aux moteurs de recherche. L’avis du 4 avril 2008 préconisait un effacement ou une anonymisation des données personnelles conservées au bout de 6 mois, car l’on estimait que l’objectif pour lesquelles ces données étaient utilisées était alors atteint.

La presse, un cas particulier

En échange de garanties données par l’État, la directive de 1995 faisait bénéficier la presse (et d’autres secteurs comme la recherche, la création littéraire, …) d’exemptions et de dérogations.

Viviane Reding soulignait aussi, dans son discours, que le traitement des données, objet de la révision de la directive, ne devait pas se traduire par « la suppression d’informations, la réécriture de données ou la limitation de la liberté de la presse », parce qu’« une presse forte est nécessaire à la démocratie », a-t-elle ajouté aussi.

Concilier la vie privée avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et de l’information,  mais aussi un devoir de mémoire, tel est le défi à relever.

Les questions posées par la réforme de la directive;

• Répondre à cette obligation implique-t-il d’anonymiser les données, comme le préconisait un avis de la CNIL pour les décisions de justice[5] ou de bloquer l’accès à l’article, comme l’indique l’article d’Out-law[6] qui m’a alertée ? Je suis tentée de retenir la première solution, Viviane Reding ayant précisé qu’il appartient de veiller à ce que techniquement les données ne puissent pas être utilisées. Mais anonymiser a des coûts et ce d’autant plus que la procédure peut (doit) n’être que provisoire[7] (puisque ce droit s’éteint avec le décès de la personne), alors que le blocage de l’accès à un article est une solution plus simple, d’où, sans doute, cette mise en garde de Tom Leman dans Out-Law.
• Quel délai sera fixé pour  répondre à l’obligation de geler l’usage des données personnelles portant sur certains thèmes ?  La notion d’actualité réapparaît et avec elle la difficulté de la définir. Dans d’autres contextes, le droit à l’image, par exemple, on a évoqué la périodicité de la parution. Est-ce pertinent ?

• Enfin, et c’est le point le plus délicat, ce droit à l’oubli ne pouvant pas être exercé pour les faits présentant un intérêt public, il convient de définir les frontières de cette notion, à distinguer, comme il l’a fort justement été souligné, des centres d’intérêt du public. Un tel examen fera naître inévitablement une zone grise, la notion d’intérêt public variant dans le temps, selon les cultures, selon les individus mêmes.

Des impacts pour les bibliothèques

Cette réforme pourrait avoir des  conséquences pour les bibliothèques (ou d’autres établissements) qui conservent les articles de presse, puisque leur responsabilité pourrait être engagée si les moteurs de recherche pouvaient retrouver les données personnelles figurant dans ceux qu’ils hébergent.

• Leur appartiendra-t-il, à elles aussi, d’anonymiser certains articles qu’elles conservent ou d’en bloquer l’accès, autrement dit d’assumer le même niveau de responsabilité que celui des éditeurs ? Ne bénéficieront-elles pas plutôt de la responsabilité allégée des hébergeurs, ne les rendant responsables qu’à partir du moment où elles sont expressément alertées de la nécessité d’anonymiser tel ou tel article ?
• Lorsque les éditeurs ont déjà répondu à leurs obligations en matière de droit à l’oubli, devront-elles veiller à faire réapparaître les articles ou les données anonymisées en temps opportun ?
• Les chercheurs ayant le droit d’accéder aux données et de les traiter, devront-elles désanonymiser, pour ce public particulier, les articles qui leur auront  été confiés ?

Sans solutions techniques simples permettant de répondre à toutes ces attentes, la tâche semble irréalisable.

A suivre …

Merci à Barbara Stratton d’avoir attiré l’attention sur l’article publié par Out-Law.

Illustr. Stuffed Cheshire Cat toy, from the Collection of the Children’s Museum of Indianapolis. Commons Wikimédia.  CC by-sa

Pourquoi le chat du Cheshire ? Réponse sur Wikipédia

Notes

[1] Directive européenne sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Eur-Lex.

[2] Une procédure encadrée par la loi  « Informatique et libertés », sous la surveillance de la CNIL.

[3] L’Union européenne s’attaque au droit à l’oubli sur le web, Arik Benayoun, DegroupNews, 10 novembre 2011

[4] Une expression simple pour présenter les institutions chargées de protéger les données personnelles de leurs citoyens dans les différents pays européens. Ce groupe de travail, créé par l’article 29 de la directive européenne de 1995, est chargé de donner des avis sur les questions portant sur la protection des données personnelles.

[5] L’anonymisation des décisions de justice, Serge Kauder, Net-Iris, 12 janvier 2004

[6] Expert says ‘right to be forgotten’ could cause problems for publishers, Torn Leman, Out-Law, 10 Nov 2011

[7] Sous peine de découvrir, si l’on applique, à titre d’exemple, le principe à la période révolutionnaire,  que JPM avait été assassiné par CC en 1793 ; l’histoire pourrait pâtir de toute  négligence à cet égard. Voir aussi, ce article passionnant de Me Murielle Cahen (non daté) sur le site Avocat on Line intitulé : Le patrimoine virtuel et décès

Après un récapitulatif en avril 2011, en mai 2011 et en octobre 2011, voici une nouvelle série de réponses données à des questions posées récemment. Elles portent  sur les mentions légales, l’usage de vidéos, le droit à l’image des biens et la question récurrente du lien hypertexte.

Comme dans les billets précédents les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tous les commentaires.

1° MENTIONS LÉGALES

Je travaille dans une association subventionnée par l’État (je ne suis ni fonctionnaire, ni assimilée fonctionnaire). Mon employeur affirme que je n’ai aucun droit à faire apparaître mon nom à côté de mes photos. Tout au plus, accepte-t-il de faire apparaître mes initiales. Je pensais que mes photographies, faîtes dans le cadre de mon travail en tant que salarié, devaient être dûment créditées. Est-ce que les initiales de l’auteur suffisent ?

Il peut être utile de rappeler que l’absence de mentions légales ne signifie pas absence de protection. Une œuvre sera, en effet, protégée dès sa création, dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son créateur, ce qui doit être entendu dans un sens large.

Pour répondre plus précisément à votre question, vous pouvez exiger que votre nom apparaisse en toutes lettres. Votre employeur pourrait même être sanctionné pour l’avoir omis. En ce qui concerne le fait de n’indiquer que les initiales, il ne pourrait valablement s’appuyer que sur les problèmes posés par la place prise par ce texte au regard de la photographie, ou d’autres questions pratiques. Dans ce cas, votre nom pourrait être indiqué, en revanche, en toutes lettres dans les crédits  apposés ailleurs dans les publications.

S’il s’agit d’alimenter une photothèque, l’argument n’est plus valable : votre nom doit apparaître en toutes lettres sur chaque photographie.

Pour des informations plus précises, pourquoi ne pas contacter l’ADAGP ou la SAIF, une de des deux (parmi d’autres) sociétés de gestion collective représentants les intérêts des photographes ?

Par ailleurs, le fait de ne pas être fonctionnaire ne change rien : le droit de paternité peut être exercé, même si l’œuvre est créée dans le cadre des missions de celui-ci. Ce sont les droits de divulgation, de respect d’intégrité de l’œuvre et de repentir qui ne peuvent pas (ou selon certains conditions très restrictives) être exercés par l’agent public. Pour mémoire, comme le rappelait Anne-Laure Stérin dans un article écrit pour l’ADBS, sont agents publics, les fonctionnaires, mais aussi toutes les personnes travaillant dans l’administration publique sous contrat de droit public pour une durée déterminée (les vacataires, les contractuels, les stagiaires, les agents temporaires ou intérimaires, les doctorants allocataires de recherche).

2° Quelles sont les mentions légales devant figurer sur  une newsletter ?

Un autre rappel, en préalable, à savoir qu’une œuvre sera protégée par le droit d’auteur même si elle n’est pas déposée au titre du dépôt légal. Le dépôt légal, lié à des questions liées à la responsabilité, n’en reste pas moins une obligation pour tous les éditeurs de publications (pour plus d’informations, consulter le  site de la BnF), tout comme certaines mentions. Puisque votre question porte sur des périodiques, je reproduis un extrait des pages (excellentes) du site de la BnF. Vous retrouverez des informations similaires sur une plaquette éditée par le SNAC portant, de manière plus générale, sur le contrat d’édition (pdf).

Mentions obligatoires devant figurer sur les périodiques :

• si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
• si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
• le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction ;
• le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
• la date de parution ;
• la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt ;
• le prix en euros ;
• le numéro ISSN.

A propos de l’ISSN, vous trouverez des informations également sur le site de la BnF et, plus précises, sur l’ISSN des publications périodiques, sur le site de ….  l’ISSN

L’ours contient donc les mentions légales obligatoires suivantes : l’éditeur de la publication, le directeur de publication, le nom et l’adresse de l’imprimeur, le dépôt légal, l’ISSN. Les noms des rédacteurs sont aussi souvent mentionnés.

Voilà, à titre d’exemple l’ours d’un numéro de notre lettre d’information :

Mentions légales : Actualités du droit de l’information © ADBS – ISSN 1769-7190 – Directrice de publication : Elisabeth Gayon – Rédactrice en chef : Michèle Battisti – Comité éditorial : commission Droit de l’information de l’ADBS – Dossier : Michèle Battisti- Question : Anne-Laure Stérin, Lionel Maurel et Michèle Battisti – L’essentiel – Butinage – J’y étais : Michèle Battisti – Droits de reproduction sous réserve d’accord et de mention de la source.
Maquette : Polyloguen.
Demande de désabonnement

Vous me direz que je n’ai fait aucune démarche auprès du dépôt légal. Mes collègues de la BnF m’avaient assuré de l’automaticité du processus pour les revues en ligne, sans doute lié à l’enregistrement via l’ISSN (ISSN propre à la version électronique). N’hésitez pas à vous adresser à la personne contact auprès de l’ISSN.

3° DROIT A L’IMAGE DES BIENS

Notre établissement réalise une brochure gratuite présentant les enjeux  d’un observatoire du paysage. Une des photographies reproduit une propriété privée qui pose problème. Pensez-vous que dans ce cadre le droit à l’information nous éviterait d’être attaqués par ce propriétaire lorsque l’image sera diffusée ?

Il m’est difficile de vous assurer que le propriétaire ne vous fera aucun procès et ce, bien que vous ayez pris les précautions qui s’imposaient : floutage du nom, légende claire mais non agressive (à mon sens, mais ceci est très subjectif).

Il s’agit d’une propriété privée et à cet égard, j’avais signalé  récemment que la « jurisprudence avait évolué et que, depuis un arrêt de la Cour de cassation, le 7 mai 2004, on peut considérer qu’un propriétaire ne pourra s’opposer à l’utilisation de la photographie de son bien que s’il prouve qu’il en résulte un « trouble anormal ». Mais il appartient au propriétaire d’en apporter la preuve et, tant qu’il ne s’agit que de façades donnant sur la voie publique et que n’est ajoutée aucune donnée personnelle (ou tout autre élément de la vie privée) sur les propriétaires, diffuser la photographie de ces propriétés, que l’on photographie soi-même ou avec l’accord du photographe, ne devrait généralement pas poser de problème. (…)»

Cette notion de « trouble anormal » est pour le moins floue : que votre photographie attire du public, le propriétaire de ce commerce serait en l’occurrence plutôt ravi si ceux-ci devenaient des clients ; si cela devait se traduire par des dégradations (tags, destructions…), un procès … beaucoup moins.  Le droit à l’information est généralement lié à l’actualité, mais peut être entendu dans un  sens plus large.

Il conviendrait d’en apprécier les risques, au sein de votre structure et avec l’éditeur.

4°  LIEN HYPERTEXTE

Quand on met un lien vers un site, faut-il toujours en demander l’autorisation ?

Suis-je libre de réaliser des hyperliens ? J’avais écris ceci, il y a très longtemps, en 2005.

J’ai repris la question à plusieurs reprises depuis et, notamment, plus récemment, dans la série « produits documentaires au défi du droit », en mai 2011.

5° ACCÈS ET UTILISATION DE VIDÉOS

Peut-on faire un lien dans une notice de la base de données vers un extrait d’une vidéo en ligne (bande annonce ou autres) d’une vidéo pour laquelle nous avons les droits de diffusion ? Et si on le fait via une connexion sécurisé à la base de données ?

On peut partir du principe que les liens sont libres. Ce devrait être le cas s’il s’agit d’un document dont l’accès n’est pas réservé, soit accessible à tous sur le web, même en dehors de la page d’accueil du site ; a contrario, ils peuvent être interdits (ce qui est  une pratique souvent abusive)  et, dans ce cas, il faudrait demander l’autorisation. Il s’agit aussi de bien introduire l’œuvre vers laquelle on entend établir un lien et d’éviter le framing (qui tient du parasitisme), de préférence par un lien ouvrant vers une nouvelle fenêtre.

A-t-on le droit d’avoir une copie d’un DVD pour lequel nous avons les droits de diffusion sur un autre support (par sécurité au cas où le film serait détérioré) ?
Non. C’est un usage qui ne peut pas être autorisé que par contrat.

Peut-on créer un DVD  avec des extraits des films dont nous avons les droits de diffusion ?
C’est aussi un usage qui ne peut être autorisé que par contrat. Si le contrat ne répondait plus à vos attentes, il faudra négocier un avenant avec le producteur.

Attention ! Qui dit extrait, dit aussi respect du droit moral et si j’ai parlé d’avenant, c’est parce qu’il y a de fortes chances pour que les extraits souhaités aillent au-delà de la courte citation. La courte citation est, certes, une exception au droit d’auteur, mais elle droit être brève, et la brièveté sera appréciée au regard de la longueur de l’œuvre : quelques secondes généralement, pour alimenter une réflexion, comme les citations autorisées pour le texte, généralement très brèves, elles-aussi.

Nous voudrions proposer à nos formateurs qui cherchent à illustrer leurs interventions de visionner  à distance des extraits de films et de documentaires que nous  possédons, sans être obligés de se déplacer. Ils pourraient ainsi préparer leurs cours et emprunter ensuite  les documents qui leur sont nécessaires auprès du centre de documentation. A partir du moment où l’on trouve des extraits de ces œuvres en ligne (voire leur intégralité), qu’a-t-on le droit d’utiliser légalement ?

Illustrer des cours ? Je ne manquer de penser à l’exception pédagogique. Mais celle-ci  ne peut exercée aujourd’hui que sous couvert d’accords contractuels, dans des conditions bien précises, et pour les seuls établissements dépendant des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ce qui n’est pas, semble-t-il, votre cas.

Google vidéo, YouTube, … toutes les plates-formes vidéo donnent accès à différentes œuvres audiovisuelles. Si certaines peuvent effectivement avoir été déposées sans l’accord des ayants droit, je rappellerai que ces plates-formes bénéficient d’une responsabilité allégée puisque leur responsabilité n’est engagée que lorsque, informés de la présence illicite d’une œuvre, ils n’ont pas supprimé immédiatement l’accès à celle-ci. Une procédure de notification permet aux ayants droit de signaler toute contrefaçon  (nous nous plaçons plutôt sur le champ du droit d’auteur ; d’autres délits peuvent aussi être notifiés).

Pourquoi ne pas proposer un lien vers une œuvre présente sur ces plates-formes ? Si d’aventures, l’une d’entre elles devait s’avérer contrefaisante, le risque encouru serait que le lien soit, à un moment ou à un autre, brisé. Il en serait de même pour l’incrustation de l’œuvre, outil qui vous est aussi  souvent proposé. Vous avez des doutes sur la licéité de la présence de l’œuvre sur l’une ou l’autre de ces plates-formes ? Si l’œuvre est présente sur le site depuis de nombreuses années, on pourrait présumer (mais ce n’est qu’une présomption) que sa présence est légale. Mais, il me faut aussi rappeler qu’il est interdit de faire une lien vers un document illicite (quelle qu’en soit la raison). Autrement dit, ces liens doivent être utilisés avec précaution ; cela est encore plus vrai, si vous incrustez les œuvres sur votre site, avec les outils proposés souvent par ces plates-formes. Il est bien évidemment aussi interdit de télécharger l’œuvre, même à des fins dites de précaution.

Pour connaitre les détails des usages autorisés et de ceux qui sont interdits et évaluer les précautions à prendre, je vous recommande de consulter les conditions générales d’utilisation (CGU) de chaque site.

6°  Les enseignants  de mon établissement souhaitent que, dans le cadre d’un cours, les étudiants visionnent un documentaire, en dehors des heures d’enseignement, faute de temps. A cette fin, je souhaitais acheter un « espace de visionnage par les étudiants » pour un temps limité, ou des droits pour télécharger la vidéo. L’école (enseignement supérieur) possède déjà le DVD de ce film acheté dans le commerce. Elle dispose aussi d’un intranet sécurisé où les étudiants peuvent déjà trouver des cours et converser avec leurs enseignants. Puisque je ne trouve pas de site permettant de s’abonner ou de télécharger cette œuvre, serait-il légal de « déposer » le film dans cet intranet sécurisé, réservé aux étudiants, pour un temps limité ?

Comme vous vous en doutiez, la mise à la disposition aux étudiants d’un DVD acheté dans le commerce n’est pas légale, même sur un intranet rigoureusement sécurisé.

Cet usage, tel que vous le décrivez, n’entre pas, non plus, dans le cadre des accords sectoriels conclus par le ministère de l’Éducation nationale et celui de l’Enseignement supérieur (si vous ne dépendez pas d’un de ces deux ministères, la question ne se poserait  même pas).

Les accords sectoriels ne visent, en effet, que les œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion collective contractantes, soit pour l’audiovisuel et le cinéma, celui de la Procirep. Par ailleurs, la diffusion de l’intégralité de l’œuvre n’est envisageable, sous couvert de cet accord, que pour les œuvres diffusées par les chaînes de télévision hertziennes non payantes (seuls des extraits, pour les chaînes payantes).  Si, depuis le renouvellement de l’accord, en 2010,  les supports édités du commerce sont également couverts, je dois préciser que l’achat doit être effectué par votre établissement et non par vous-même (ce qui est ici le cas), et que la diffusion n’est envisageable que sous forme d’extraits, dans le cadre de cours, pour des examens et concours, ou l’insertion dans des travaux pédagogiques et de recherche.

La consultation intégrale sur place sans négociation ad hoc (pourquoi auprès du producteur ?) ne peut donc pas être envisagée, si on entend le faire en toute sécurité juridique.

Savoir plus

Puis-je utiliser de la musique ou des films dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche ? Michèle Battisti, ADBS 16 mars 2010

L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? Anne-Laure Stérin, BBF, 2011, n°3

Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO de l’Éducation nationale n°5 du 4 février 2010.

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Autres références

La Cour de Cassation française limite le droit à l’image des propriétaires sur leur bien, Isabelle Schmitz, Droit & Technologies, 18 mai 2005

Interdire un lien :une pratique souvent abusive, Michèle Battisti, ADBS, 23 octobre 2009

Illustr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Jeff Safi. Flickr by-nc-nd

Tel était l’objectif de plusieurs réunions d’un  atelier de l’Association pour le développement le développement de l’informatique juridique (ADIJ) qui entendait fournir des « solutions aux risques juridiques et un catalogue des meilleures pratiques contractuelles », en s’appuyant sur les témoignages d’acteurs très divers.

Tout au long d’une année, cet atelier aura posé l’éventail des questions juridiques, sans négliger les aspects business et techniques, intimement liés à ces problématiques.  Après avoir ainsi cerné le concept de cloud computing, évalué l’impact contractuel de cette pratique, mis l’accent sur les données personnelles, la sécurité, la réversibilité et l’interopérabilité ainsi que sur les assurances, ce 3 novembre 2011, plusieurs témoignages ont permis de présenter l’évolution, depuis la première réunion, en septembre 2010, du business, des questions liées aux données personnelles et à la sécurité, ou encore celui de l’encadrement contractuel.

La question des données personnelles, une question prégnante

La CNIL était intervenue à deux reprises dans l’année pour faire part de l’état de ses réflexions à un moment où la Commission européenne révise une directive sur la protection des données personnelles, désormais totalement dépassée.

Mais, pour rassurer leurs clients, les prestataires tendent à leur proposer d’héberger leur données en Europe, voire même en France lorsqu’il s’agit de Cloud privé.  Plus qu’une obligation règlementaire, il s’agit plutôt de rassurer les clients, d’anticiper même leur demande.

Toutefois le Cloud n’est que le révélateur des questions de privacy[1] puisque celles-ci se posaient déjà dans l’outsourcing classique. Faire de la pédagogie face au client, engager le dialogue, expliquer, voilà ce qui s’impose. Mais la privacy, a-t-on rappelé aussi, est une source de business. Compliance[2], gestion des risques, sécurité informatique : il y a souvent malheureusement aussi confusion entre plusieurs notions.

Il convient également de trier les données puisque les données les moins sensibles peuvent parfaitement être hébergées dehors (notion de Cloud hybride), à évaluer les risques aussi, le prestataire le plus proche géographiquement n’étant pas forcément le plus sûr.

Le Cloud, encore un buzzword …

Après une phase de réflexion, plusieurs sociétés, qui ne s’étaient pas encore lancées en septembre 2010, font aujourd’hui des offres Cloud. Mais s’il y  a un an, le Cloud public avait le vent en poupe, aujourd’hui le Cloud privé, qui répond davantage aux attentes des  entreprises, gagne du terrain.

En raison, sans doute, de la médiatisation de certaines failles (Amazon, Sony, …), plusieurs entreprises, clientes potentielles, préfèrent attendre avant de se lancer. Mais il s’agirait d’une temporisation et non d’un retour en arrière. On s’interroge sur la nature du problème : « problèmes de jeunesse » ou plus profonds ?

Le Cloud est, note-t-on aussi, un mot ambivalent. Il fait peur, mais il serait hasardeux d’utiliser un autre nom car ce mot fait vendre (il y aurait même du faux Cloud). Mais si le  Cloud est le buzz word du moment, ce ne sera plus le cas d’ici quelques mois. Aujourd’hui déjà, c’est  le mot social qui prend le pas, les réseaux sociaux  figurant dans la stratégie de toutes les entreprises (« on met du collaboratif partout »). Et si le social est fondé sur le Cloud, ce dernier perdra sa magie.

Des déséquilibres sur la chaîne contractuelle

Des contrats ad hoc s’imposent pour encadrer les solutions pour des accès communautaire, le partage de données, le travail en workflow, …. Pour les juristes, cela se traduit par un travail important en amont pour construire les contrats-types, aider les opérationnels à répondre aux questions posées par les clients, les aider aussi à se poser les bonnes questions. Il s’agit ici de négociations pour les contrats de Cloud privé, car en matière de Cloud public, la signature se fait naturellement en ligne, sans négociation.

Mais on note aussi des situations encore floues sur la chaîne contractuelle, entre le client final et le prestataire d’hébergement. Trop souvent encore, les juristes des clients finaux (de grosses sociétés généralement) imposent des responsabilités trop importantes et demandent des garanties trop lourdes, pour couvrir ces risques nouveaux, à de jeunes  start-up, créant ainsi un déséquilibre dans les contrats, au risque, en outre, de voir ainsi des clauses, voire le contrat, annulées.

Le couple contrat / assurance

L’entreprise cliente finale qui dispose de peu d’outils pour se protéger tend effectivement à faire reposer la responsabilité sur le prestataire. Les prestataires devraient informer leurs clients qu’ils peuvent, eux aussi, s’assurer, ce qui permet de construire une chaîne de l’assurabiblité personnelle, et donc un système plus équilibré, et décrisper ainsi  la situation.

Les courtiers en assurance, spécialisés dans le domaine des technologies de l’information, peuvent  absorber ces nouveaux risques médiatisés par les affaires  récentes, médiatisation, qui avec l’obligation de notifier les failles de sécurité, imposée également aux entreprises françaises depuis une ordonnance du 24 août 2011, va prendre inévitablement de l’ampleur.

On note ainsi deux tendances majeures chez les clients prestataires (à dissocier des clients finaux) : le  souci d’être correctement assuré, et des offres des assureurs en IT qui, inspirées des pratiques des assureurs anglo-saxons ayant une longue expérience sur ces questions, ont mûri en un an.

Qu’ajouter, si ce n’est

• que la sécurité et la protection des données personnelles sont des questions centrales pour le client mais qu’entre frilosité et risques réels, le problème est souvent mal posé.
• que le Cloud, sujet où technique et juridique sont intriqués, monte en puissance, et que maîtriser les aspects juridiques du Cloud, est une compétence recherchée aujourd’hui,
• que l’insistance d’un client sur les aspects liés à la sécurité cache souvent un problème opérationnel, fondé davantage sur la difficulté d’exprimer un besoin qu’à des aspects juridiques et contractuels,
• qu’il importe de bien comprendre les enjeux, en sachant définir les formes de cloud adaptés à des types de données et ne pas oublier que la maîtrise des données est un atout concurrentiel,
• que l’externalisation ne permet pas de se passer de contrôler et que la gouvernance est nécessaire dès que l’on perd la visibilité sur la qualité des données.

L’atelier Cloud computing est terminé. Pour donner suite : un atelier sur le  thème du Green IT (encore une expression anglo-saxonne) dont la première réunion aura lieu le 10 janvier 2012, et un mardi de l’ADIJ sur les données personnelles et le Cloud computing, le 14 février 2012.

Illustr. Water from Clouds. Kevin Krejci. Flickr CC by

Notes

[2] D’où ces offres de poste de Compliance officer, sans doute ou, plus classique, de risk manager.

Le 12 septembre 2011, une plainte était déposée contre l’université du Michigan, ainsi qu’à quatre autres des universités membres du projet Hathi Trust, par des sociétés d’auteurs des États-Unis, australienne, du Québec, et huit auteurs, lorsqu’on a trouvé que l’œuvre d’un auteur facilement identifiable faisait partie des œuvres prétendument orphelines [3], et que les œuvres d’auteurs connus (dont celles des huit auteurs plaignants) étaient numérisées dans le cadre de ce programme.

Le contexte

Hathi Trust, projet initié par des bibliothèques, vise à conserver des œuvres appartenant à leur collection, que la numérisation permet de préserver. Après les œuvres tombées dans le domaine public, on a voulu élargir la mise à disposition aux œuvres orphelines pour en permettre la consultation et l’étude (text-mining par exemple).

Le Fair Use du régime de Copyright des États-unis donne une certaine latitude, car il permet, sous certaines conditions, d’utiliser des œuvres à des fins de recherche et d’enseignement. Comme il s’agit de bibliothèques qui opèrent à des fins non commerciales, l’utilisation interdite à une société privée, comme Google, ne s’applique pas forcément à ces établissements.

Les œuvres numérisées dans le cadre de ce projet devaient n’être accessibles que sur des intranets, pour les étudiants et personnels de l’université, et qu’au sein même du campus pour les « visiteurs ». Cette mise à disposition ne va pas donc au-delà de la consultation sur place et du prêt des œuvres protégées proposés dans l’environnement traditionnel.

Il n’y a plus d’usage commercial des œuvres numérisées dans le cadre de ce projet, dont certaines, au sujet particulièrement pointu, ne l’ont sans doute jamais été. On ne voit pas en quoi leur communication, dans un cadre bien circonscrit, lèse un auteur dont l’œuvre, lorsqu’elle est gelée, ne lui permet de tirer aucun bénéfice, qu’il soit commercial ou non commercial (notoriété), et que, par ailleurs, la bibliothèque ne tire aucun revenu, direct ou indirect, de cette mise à disposition [4].

Certes, il s’agit d’un nouveau mode d’exploitation et une autorisation expresse est requise des auteurs pour mettre celui-ci en œuvre, et la numérisation, en raison des risques de dissémination qu’elle représente, ne fait pas partie des usages autorisés par les dispositions actuelles du Copyright des États-Unis, comme l’indique la plainte qui a été déposée.

Mais on note, par ailleurs aussi, que les administrateurs d’Hathi Trust prennent  le soin de contacter les auteurs[5] qui peuvent être joints pour négocier avec eux les conditions de la communication.  En outre, dans le cadre de l’Orphan work Project, des précautions étaient prises[6], comme l’indique la page du site de l’Université du Michigan qui y est consacrée.

Pourquoi donc tant de bruit ?

Qu’un ayant droit puisse se manifester est un cas prévu : l’œuvre est alors retirée du projet. Certes, il est étonnant qu’un auteur aussi facilement identifiable ait pu passer aussi aisément par les mailles du filet. Mais, en l’occurrence, la procédure a fonctionné puisque l’ayant droit s’est manifesté avant que son œuvre ne soit diffusée, la communication des premières œuvres n’ayant été envisagée qu’au début du mois d’octobre 2011.

On note aussi, qu’aux États-Unis, un projet de loi prévoyait d’autoriser l’usage des œuvres orphelines si on prouvait prouver avoir sérieusement recherché les ayants droit. Selon ce projet, lorsque l’ayant droit réapparaît, l’utilisateur ne peut pas être accusé de contrefaçon mais doit lui verser une compensation raisonnable. S’il s’agit d’une université, d’un musée, et sans doute aussi d’une bibliothèque, ces établissements ne sont pas tenus de verser une compensation mais d’en arrêter la diffusion[7].

Ce projet datant de 2008 n’a toujours pas été adopté. Les œuvres étant non seulement gelées, mais menacées de disparaître, les bibliothèques ont pris les devants en mettant en œuvre une série de garde-fous, ce qui leur a été largement reproché.

Il y a aussi le Règlement Google Books en toile de fond, qui semble désormais devoir être définitivement refusé par le juge de New-York, et  l’Iffro, fédération de sociétés de gestion collective, qui s’empare de la question  pour revendiquer une gestion collective et des licences, sans doute obligatoire.

La recherche diligente au cœur du sujet

Le procès fait aux bibliothèques souligne les points faibles de la recherche mise en œuvre aujourd’hui. On retrouve – et c’est naturel – une obligation de recherche diligente dans la proposition de directive sur certaines utilisations des œuvres orphelines. Elle seule permet d’accorder le statut d’orphelin à l’œuvre.

Mais la responsabilité de ceux qui sont chargés d’effectuer cette recherche ne peut être engagée au cours du processus (et la liste des œuvres susceptibles d’être prochainement diffusées est l’une des étapes), mais à partir du moment où l’œuvre est effectivement mise à la disposition du public, ce qui, dans le cas américain, semble n’avoir pas avoir été encore le cas.

Comme le prouvent les travaux menés en Europe autour d’Arrow, système créé sous l’égide de la Commission européenne pour identifier et localiser les œuvres, la recherche diligente est un processus lourd mais perfectible au cours du temps, Arrow donnant aujourd’hui les premiers résultats encourageants. Confier cette tâche à un seul outil n’est certes suffisant (ni une attente pendant 90 jours après la diffusion d’une liste d’œuvres susceptibles d’être diffusées, comme ce fut présenté dans le cas de l’Université du Michigan) ; d’autres moyens doivent être parallèlement envisagés et la proposition de directive en donne toute une liste dans son annexe.

Pour poursuivre, à  lire, pour sa connaissance approfondie du sujet et du contexte américain : The Orphan Wars, James Grimmelmann, The Laboratorium, September 12, 2011

ADDENDUM. Numériser des œuvres protégées par le droit d’auteur pour assurer leur préservation, c’est ce qui autorisé par la plupart des législations en Europe. C’est le cas en France, où la loi autorise la communication des œuvres numérisées dans ce cadre, mais uniquement sur des terminaux dédiés au sein de l’établissement et non sur des réseaux sécurisés, ce qui est l’un des usages que souhaitent proposer les bibliothèques américaines dans le cadre du projet Hathi Trust.

Illustr. 1 Clin d’oeil sur la recherche diligente Alan Skorkin sur Skorks.

Illustr. 2  Ouvrage proposé par Hathi Trust qui ne pouvait manquer d’attirer mon attention

[1] University of Michigan to stop worrying about lawsuits, start releasing orphan works, Cory Doctorow, Boing Boing, 2011, juin 23^rd

[2] Orphan Work Project to Scan Library Books for Online Database, George H. Pike, Information Today, September 12, 2011

[3] J.R Salamanca, auteur  “A Lost Country,” a 1961, un roman adapté au cinéma. Can’t Find “Orphan Authors ? Writer’s Groups says It Had no Trouble, Jeff Roberts, Paid Content, Sep 14, 201.

[4] Une mise à disposition qui cesse immédiatement dès que l’ayant droit se manifeste

[5] Hathi Trust et le nouveau pouvoir des auteurs, Calimaq, S.I.Lex, 11 juin 2101

[6] U-M Library to share HathiTrust orphan works, Lynne Raughley, June 23, 2011

[7] De l’encadrement légal des œuvres orphelines, Pauline Humbert, Juriscom, 10 décembre 2010

Rain clouds seen from Märket. Taivasalla. CC by-nc-sa. Flickr

Depuis septembre 2010, j’ai eu l’opportunité d’assister aux ateliers organisés sur le thème du Cloud computing par l’Association pour le développement de l’information pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ).

Si les travaux reprendront à la rentrée, pourquoi ne pas rappeler, en cette fin d’année, les comptes rendus qu’il m’a été donnés ainsi l’occasion de produire ?

Ainsi, après avoir présenté le concept de cloud computing, évalué l’impact contractuel de cette pratique, mis l’accent sur la question des données personnelles, de la sécurité ainsi que sur la réversibilité et l’interopérabilité, l’accent a été mis dans un sixième atelier sur les assurances couvrant les risques encourus.

Je ne peux manquer, bien sûr, de donner aussi  le lien menant au  blog alimenté par ce groupe de travail de l’ADIJ permettant de consulter les rapports plus officiels de ces ateliers.

A suivre …

Thumbnail = format réduit

Il y a des mots-clés qui attirent immédiatement mon attention et le terme de vignette accolé à celui de Google en fait partie. Puisque le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de prendre, le 26 mai 2011, une décision particulièrement intéressante à cet égard, je n’ai donc pas manqué m’y pencher.

La représentation de photographies sous une forme réduite dans les résultats donnés par le moteur Google pose, en effet, des questions passionnantes non seulement au regard du droit d’auteur, mais aussi au regard du droit applicable et de la responsabilité des prestataires techniques.

Au regard du droit d’auteur

En France, sans autorisation expresse de leur auteur la communication au public des œuvres photographiques dans leur intégralité représente tout bonnement une contrefaçon. Leur apparition sous un format réduit pourrait même être contestée au regard du droit moral qui permet à l’auteur d’exiger que l’on respecte l’intégrité de son œuvre.

Si ce dernier point n’a pas été relevé, en revanche, la Saif, une société de gestion collective française représentant les photographes, avait fait un procès à Google en 2008 pour avoir  « reproduit et représenté sans autorisation préalable des œuvres de ses membres ».  Mais Google a allégué  sa bonne foi, faisant valoir le fair use de la loi sur le  Copyright des Etats-Unis qui autorise cette pratique.

Au regard de loi applicable

Le 20 mai 2008, le TGI de Paris, s’appuyant sur la Convention de Berne qui considère que la loi applicable est celle « du pays où la protection est réclamée », avait donné raison à Google[1].  Mais, le 26 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris, a repris les arguments donnés dans le jugement du 18 mai 2009 dans le procès opposant Google aux Editions La Martinière qui, s’appuyant sur le Règlement Rome II considérait que, lorsqu’il s’agissait d’obligations non contractuelles, la loi applicable est « celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit », soit en France. Un  choc entre deux textes qui laisse perplexe !

Au regard de la responsabilité des intermédiaires techniques

Google n’a toute fois pas été condamné, les juges ayant considéré, au titre de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), que la « neutralité du service technique » réalisé par Google  et « l’absence d’un rôle actif dans la mise en page et l’affichage des résultats » l’exonérait de toute responsabilité et ce, d’autant plus que la Saif ne lui avait pas communiqué les url des images à retirer ou d’autres informations suffisamment précises lui permettant de répondre à ses obligations consistant notamment à supprimer rapidement toute information illicite dès lors qu’il en a été informé.

Dans le cadre d’un autre procès, fait à Google par un photographe qui voyait sa photo de Patrick Bruel réapparaître régulièrement sur les réseaux, Google, après avoir été condamné par le TGI de Paris le 9 octobre 2009 pour avoir représenté à l’identique une œuvre protégée parle droit d’auteur puis en appel, le 4 février 2011, pour avoir tardé à nettoyer les pages et n’avoir pris les mesures empêchant leur remise en ligne, a été exonéré de toute responsabilité le 26 mai 2011 lorsque les juges ont repris la disposition de la loi (art. 6 I.5) qui impose de remettre des indications précises au moteur. Des notifications explicites, le recours à des empreintes numériques, voici ce qui semble désormais s’imposer, comme l’indiquaient, très récemment aussi, les juges dans le procès qui opposait la SPPF à YouTube.

Au regard du droit à l’information

C’est l’élément tout à fait nouveau, inattendu même, apporté par les juges du TGI de Paris le 26 mai 2011 lorsqu’ils affirment qu’ « indexer des images et les afficher sous forme de vignettes sur la page de résultat est nécessaire à l’information de l’internaute (…) ».

En Allemagne déjà, si Google n’avait pas eu gain de cause en première instance, en 2008, une cour d’appel lui donnait raison le  29 avril 2010. Il convenait, là aussi, de ne pas « brider la circulation de l’information sur internet ». Mais que l’on ne s’y trompe pas ! Il ne s’agit pas d’une autorisation de reproduction d’une image protégée par le droit d’auteur en tant que telle. Les tribunaux se sont bornés à reconnaître que Google n’était pas responsable a priori.  Google ne pourrait donc pas s’opposer à ce que l’auteur lui impose de retirer la photographie.

Vers un « droit de citation «  pour les images fixes ?

Il n’en reste pas moins que l’image sous la forme de vignette, autorisée au titre d’un droit à l’information, pourrait bien être un premier pas –  pourquoi pas ? – vers une exception au droit d’auteur permettant de reproduire une image dans son intégralité pour la citer, une pratique appelée de nos vœux depuis longtemps, évoquée aussi récemment par le professeur Michel Vivant lors d’une conférence organisée par l’ADBS.

Pour l’instant, dans le cadre des pratiques de Google Images, aucun juge n’a évoqué la citation, mais bien la reproduction d’une œuvre. Même s’il n’y a pas d’autorisation en tant que telle de l’image sous forme de vignette, on ne peut manquer de constater que plusieurs tribunaux (la Cour d’appel de Paris en 2005 et en 2007, le TGI de Nanterre en 2008) ont déjà reconnu sa validité.

Cette décision s’ajoute à la panoplie exigée pour exercer un droit (terme qui serait excessif) à la citation : les fins poursuivies, qui doivent être « justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées »,  ou encore l’absence de préjudice évalué par le fair use aux Etats-Unis, ou par le test des trois étapes [*], test sur lequel je m’appuie volontiers, même si – et je le sais – cet argument est un peu forcé. Mais sur ce point aussi, la situation pourrait évoluer, comme une conférence récente, elle aussi, semblait l’indiquer. Si à la lecture de ce compte-rendu, on peut rester dubitatif, je retiens que la question était posée, ce qui est un premier pas prometteur.

[*] Pour une argumentation plus détaillée, je renvois à un texte que j’avais  écrit sur les vignettes pour illustrer  les couvertures d’ouvrages.

Références

Google Images ? De la liberté d’information, non des contrefaçons, Marc Rees, Pc- Inpact, 10 juin 2011

Les juges français et allemand s’accordent sur la non-violation du droit d’auteur par Google Images – approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, Pierre Collier, 8 juin 2011

Google : nouvelle bataille pour une bibliothèque numérique mondiale, Chloé Monégé, Haas Avocats, 26 mai 2011

Saif versus Goole, arrêt du 26 janvier 2011, Isabelle Sivan, 2 février 2011

Des vignettes pour illustrer ses notices bibliographiques, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, avril 2010

Paris Court US  Fair Use Law Google Image Search, Jeanne Méhaud, Bird &  Bird, 18 July 2008