Loppsi et intelligence économique. L’impact d’une définition

Les rédacteurs de la Loppsi [réf.5] entendaient certainement moraliser les pratiques de certaines officines [réf.4] en encadrant les « activités  menées afin de préserver l’ordre public [1]et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative sur la vie des affaires ».

Si l’article du 21 du projet de loi était adopté dans sa version actuelle, la définition large qui est  donnée de l’intelligence économique pourrait avoir des conséquences pour l’ensemble d’un secteur d’activité puisque tous ceux qui, dans le secteur privé[2], exercent les métiers de la veille et de l’intelligence économique,  pourraient devoir se conformer aux obligations de cette loi.

Obtenir un agrément et une autorisation  Click here to read more »

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February 19, 2010|responsabilité|Post Comment »

Hébergeur + publicité = éditeur ? Un arrêt de la Cour de cassation lourd de conséquences

La Cour de cassation vient de trancher sur des faits datant de 2002. Si l’environnement législatif a changé depuis, une crainte subsiste : c’est de voir la responsabilité d’un hébergeur engagée à l’image de celle d’un éditeur (1) dès lors qu’une publicité payante figure sur la page comportant une contrefaçon.

A l’époque l’hébergeur Tiscali ne disposait pas des données permettant d’identifier la personne qui avait mis en ligne un contenu illicite. La Cour d’appel l’avait condamné pour contrefaçon, après l’avoir requalifié en éditeur, considérant que « les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage».

La Cour de cassation a confirmé cette décision le 14 janvier 2010. Elle n’a pas tenu compte des remarques d’un rapport parlementaire qui soulignait qu’un fournisseur d’hébergement était « nécessairement conduit à structurer l’information qu’il stocke sur son ou ses serveurs », « qu’aucun texte n’opère de distinction entre les prestataires de services sur le critère économique » et qu’il est « contraire à la loi de condamner le modèle de la gratuité rémunérée par la publicité ». Click here to read more »

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February 17, 2010|responsabilité|2 Comments

Qui a des droits sur les signets partagés ?

Mis en ligne sur le site de l’ADBS, le 18 février 2010

Dès l’avènement du web les listes de sites pertinents figuraient déjà en bonne place parmi les outils documentaires. Mais les signets sont étroitement liés à la problématique du lien [1]. Par ailleurs, lorsqu’ils sont partagés, on peut aussi se poser des questions sur leur statut juridique.

Pour y répondre, on va examiner la manière dont ils sont alimentés, le lieu qui les héberge et les usages qu’ils impliquent.

Qui alimente ces signets ?

Le signet partagé est le résultat d’un travail collaboratif mais, simple référence bibliographique, ce n’est pas une œuvre protégée par le droit d’auteur ; il ne  s’agit donc ni d’une œuvre de collaboration ni d’une œuvre collective.

Si l’usage des signets peut être réservé à ceux qui ont participé volontairement à leur réalisation, ils sont bien souvent aussi ouverts à des tiers. Delicious [2], par exemple, permet à la fois des usages privés et des usages publics [3]. Mais Delicious permet aussi d’ajouter des commentaires, ce qui ferait entrer en lice le droit d’auteur [4]. Dans les faits, le lieu qui héberge les compilations de liens a toute son importance. Click here to read more »

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February 15, 2010|droit d'auteur, responsabilité|Post Comment »

Loppsi ou quand intelligence économique rime avec espionnage

Dans ce projet de  loi [réf.1] qui vise à améliorer la performance de la sécurité intérieure, on trouve aussi, mentionnés parmi les acteurs participant à la politique nationale, ceux de l’intelligence économique.

Pour la  Loppsi,  les activités  d’intelligence économique « consistent à titre principal, afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires ». Il s’agit clairement d’activités d’espionnage [1], au sens anglo-saxon  du terme,  que l’on devrait présenter sous ce terme.

Selon un document publié le ministère de l’économie[2], l’intelligence économique qui n’est ni de l’espionnage industriel ni une veille documentaire classique, est une « démarche organisée et légale qui consiste à recueillir et traiter des informations ouvertes et à protéger des informations sensibles » et « un ensemble d’actions cohérentes par lequel tout acteur économique (entreprise, collectivité publique, chercheur) assure la maîtrise et la protection de l’information essentielle à ses activités », pour sa compétitivité et sa sécurité.

Voir aussi
Le chargé de veille : un métier menacé ?, Chronique d’un chargé de veille, Le blog de Patrick Cuenot, 7 février 2010

Tempête sur l’intelligence économique française, Le blog de Yannick Harrel, 3 février 2010

La Loppsi mélange intelligence économique et espionnage,Jérôme Bondu, Blog Inter Ligere, 15 février 2010

Notes

[1] On semble viser ici l’espionnage économique et industriel, qui a des implications stratégiques au niveau national, et dont les missions seraient confiées à des acteurs du secteur privé.

[2] Ces définitions figurent dans une plaquette diffusée par le service de coordination à l’intelligence économique du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Référence

[1] Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Sur le site de l’Assemblée nationale

Voir aussi

[2] Intelligence économique. Sur le site Wikipédia

[3] Liste des métiers de l’intelligence économique. Sur le site de l’ADBS

[4] Légal, pas légal : où est la frontière pour les praticiens de l’intelligence économique? Conférence de l’Association française pour la promotion de l’intelligence économique (SCIP France),  Paris, 18 mai 2004, Michèle Battisti, Documentaliste-Sciences de l’information, 2004, n° 3

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February 11, 2010|gouvernance|Post Comment »

Droit d’auteur et révolution culturelle numérique, vu dans «Manière de voir» du Monde diplomatique

Internet. Révolution culturelle. Le dernier numéro publié par Le Monde diplomatique dans la collection Manière de voir abordait inévitablement le droit d’auteur.

Il y est très décrié par Joost Smiers puisqu’il s’exerce davantage en faveur des investisseurs que des créateurs et qu’il favorise ainsi la constitution  de monopoles et la concentration des œuvres starisés au mépris d’autres créations intellectuelles “évacuées  du paysage mental d’une grande partie de la population“, puisqu’il représente aussi une source de difficultés pour les pays en développement, qu’il est difficile de ne pas entrer aujourd’hui “en collision avec un droit d’auteur“[réf. 1] et qu’il favorise ainsi la juridisation. Il est non seulement déconnecté des auteurs et des artistes, mais il “étouffe ” le dialogue entre les diverses parties prenantes.

Et si l’on s’en passait, ajoute-t-il alors, pour favoriser la création notamment en autorisant la réutilisation, permettant ainsi aux auteurs et aux artistes de trouver d’autres publics, et, plus pragmatiquement, de limiter les frais de gestion ?  Très radical, il propose même que l’on supprime les droits moraux qui gèlent la création artistique. Nul besoin de droits moraux, affirme-t-il, pour distinguer les vrais créateurs de ceux qui se sont trop inspirés d’autres œuvres.

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February 3, 2010|droit d'auteur, modèle économique|Post Comment »

Pour un droit à l’oubli numérique

Nous l’avions annoncé dans notre billet du 12 novembre 2009, voici le compte rendu de l’atelier organisé ce jour-là par Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique. A paraître dans la revue Documentaliste

Présenter la multiplicité des approches à envisager (technique, juridique, pédagogique,sociologique, économique) et souligner l’articulation nécessaire avec la liberté d’expression et le devoir de mémoire, tel était l’objectif de cet atelier. Mais le point essentiel aura été l’accent mis sur l’épineuse question de la loi applicable et la nécessité de porter la réflexion et les solutions au niveau international.

Un complément à d’autres initiatives

Le contexte était particulièrement riche puisque deux sénateurs venaient de déposer une proposition de loi, le Forum des droits sur l’internet de communiquer une recommandation sur les publicités ciblées, quatre-vingt autorités chargées de la protection des données personnelles dans le monde d’adopter des principes sur la protection des données lors d’une conférence internationale à Madrid, et que le G29, groupement de CNIL des pays de l’Union européenne, et le Conseil de l’Europe venaient tous deux de publier des textes sur les règles applicables aux réseaux sociaux. Click here to read more »

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January 2, 2010|données personnelles|1 Comment

Puis-je reprendre des « arbres de perles » réalisés avec Pearltrees ?


Cartographier le web sous forme de perles : une idée séduisante aux multiples aspects juridiques

Pearltrees permet de cartographier des pages de sites sous la forme d’arbres de perles, chaque perle représentant un hyperlien donnant accès à une page web. Mais avant de définir sous quelles conditions il est possible de reproduire et de modifier les arbres créés par des tiers, il convient de définir si leurs auteurs peuvent revendiquer des droits.

1. Vous produisez un arbre de perles

  • Est-il protégé par le droit d’auteur ?

Même réalisé à l’aide d’un outil, l’arbre est une création de l’esprit. On pourrait effectivement le rattacher aux plans [1] qui figurent dans la liste non exhaustive des œuvres de l’esprit dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Mais peu importe que la qualification que vous donnez à votre création figure dans cette liste, il faut  qu’elle soit originale, c’est-à-dire portant l’empreinte de son auteur. Peu importe aussi la qualité esthétique du résultat, c’est l’agencement de l’arbre de perles qui doit être original, les idées elles-mêmes pouvant être reprises pour être réagencées d’une autre manière. Click here to read more »

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December 18, 2009|contrat, modèle économique, responsabilité|5 Comments

Cloud Computing, une tendance de fond qui engage votre responsabilité


« Notre environnement informatique de travail est  aujourd’hui au moins autant situé dans les tréfonds de nos disques durs que réparti sur les différents serveurs des applications hôtes”. Cette petite phrase, figurant en page 142  d’un ouvrage tout à fait passionnant écrit sur Google (réf 1) illustre parfaitement une question qui m’a été posée récemment.

Elle a trait aux propositions faites quasi systématiquement à ceux qui utilisent les outils qui sont mis à leur disposition sur les réseaux, qui les incitent notamment à déposer les documents dont ils disposent, qu’ils en soient auteurs ou non d’ailleurs, peu importe !

Il s’agissait dans ce cas précis de Zotero, un outil tout à fait intéressant qui facilite le référencement des documents, dont la dernière version permet le dépôt sur un espace personnel ou partagé. Click here to read more »

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November 24, 2009|contrat|Post Comment »

Auteurs, éditeurs et lecteurs : vers un nouvel équilibre ?


Des pièges dans les contrats ?

Intervention lors des journées européennes du 10 au 12 décembre 2008.
Programme sur le site Juriconnexion

Des pièges ?

Eblida l’affirmait en 1998.

Eblida, association qui représente les associations de bibliothécaires et de documentalistes de divers pays européens, avait publié à l’époque des travaux qui devrait permettre de les éviter.

C’est vrai, la transition du papier vers le numérique n’est pas facile.

Le papier permet un accès illimité à un objet et l’ouvrage ou le périodique appartiennent définitivement à la bibliothèque.

Avec le numérique, on achète un accès pour une durée et un usage précis définis dans une licence.

Un modèle somme toute très différent !

Le terme de « transition » n’est d’ailleurs pas forcément pertinent car les deux systèmes cohabitent bien souvent, ce qui ne rend pas la situation plus transparente.

Le droit demeure mais la loi change Click here to read more »

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November 21, 2009|contrat|1 Comment

Le droit à l’oubli numérique, un droit à construire


Partant de ce constat, l’objectif de l’atelier (1) qui s’est tenu ce matin dans les locaux de Sciences PO, donnait suite  au colloque du 25 juin 2009 organisé également par Nathalie Kosciusko-Morizet (2).

Ce message n’est pas un compte rendu (3) (ce sera sans doute l’objet d’un autre billet), mais l’occasion de rappeler le contexte :   un  projet de loi déposé par deux sénateurs (4), un accord international, la semaine dernière, sur un ensemble de principes, considéré comme une « étape historique », ou encore, dans un autre ordre d’idées,  le piratage il y a 24 heures de 300 groupes  sur Facebook qui « illustra[it] la problématique ».

Si l’on a mis l’accent sur la multiplicité des approches à envisager (technique, juridique, pédagogique et par des études d’impact)  et sur l’articulation nécessaire avec la liberté d’expression et le devoir de mémoire, le point essentiel, pour moi, aura été l’accent mis, une fois de plus, sur la question de loi applicable (la loi californienne, s’il s’agit de Google),  et sur  la nécessité de porter la réflexion et les solutions au niveau international (5).

Sur ce point, il convient maintenant de faire valoir les principes adoptés lors de la Conférence internationale organisée à Madrid (6) (peu médiatisée), évoquée ci-dessous, mais aussi, et Nathalie Kosciusko-Morizet compte bien s’y employer, porter au niveau international les principes dégagés au niveau national par la France et ce dès dimanche, lors du Forum sur la gouvernance de l’internet organisé en Egypte (7).

Où j’ai découvert que le  secrétariat d’Etat à l’économie numérique était un « coucou numérique » (NKM) mais que d’ici le 25 novembre il disposerait de son propre site.  On y lancera des forums de discussion sur ce thème, d’où ce message pour attirer aujourd’hui votre attention sur la question.

Notes
(1) Atelier “Droit à l’oubli numérique” avec Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET. Programme sur le site de Sciences PO, 12 novembre 2009
(2) Colloque “Droits et libertés dans la société numérique”, 25 juin 2009
(3) Il y en a déjà. Voir par exemple :Le droit à l’oubli numérique, un casse-tête juridique, Gildas Ngare, Rue 89, 11 novembre 2009 ou encore Comment effacer nos traces sur Internet ? Les Echos, 12 novembre 2009
4)  Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier, le 6 novembre 2009. Sur le site du Sénat
(5)     Saviez-vous qu’il n’y aurait  pas de traduction anglaise pour une qualification  juridique  du « droit à l’oubli » ?
(6) Madrid : une conférence internationale pour protéger les données personnelles, Technaute.cyberpresse.ca, 4 novembre 2009
(7)       Gouvernance/Internet: Forum en Egypte, AFP, Le Figaro, 9 octobre 2009

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November 12, 2009|données personnelles|Post Comment »
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