ASSEMBLEE NATIONALE
Commission des affaires européennes et Commission des affaires culturelles et de l’éducation – Table ronde du 26 janvier 2011
Thème 3 : La politique de numérisation française et européenne
Intervention faite au nom de l’IABD… [3 minutes]
Note : la zone grise correspond une production éditoriale qui a cessé de vivre commercialement mais qui reste protégée juridiquement ; une partie de ces œuvres sont dites orphelines lorsque l’on ne parvient pas à identifier ou à localiser l’ayant droit pour négocier les droits nécessaires pour les exploiter (utiliser).
Que la mise en valeur de la zone dite « grise » pose des questions juridiques, nous en sommes tous conscients. Des préconisations faites au niveau national et au niveau européen pour régler cette question[1], on note que l’on s’oriente vers une gestion collective pour numériser et communiquer au public les œuvres orphelines, ainsi que les œuvres épuisées[2] les plus anciennes.
Disposer ainsi d’un guichet unique est effectivement une solution séduisante[3]. Mais La gestion collective appelle quelques remarques :
- Des coûts de transaction raisonnables
Coûts de transaction raisonnables, c’est l’expression utilisée par le Comité des sages dans son rapport. Raisonnables doivent être ainsi les efforts exigés pour retrouver les ayants droits[4], les barèmes des licences qui tiendront compte de la nature de l’œuvre, de son ancienneté ou encore des efforts réalisés pour sa mise en valeur, ou pourquoi pas aussi, des conditions de la réutilisation par le public. Lire la suite
