C’est fait ! La loi sur les livres indisponibles est définitivement adoptée (ou presque [1]),  une commission mixte paritaire  ayant arbitré le 1^er février 2012 entre la version adoptée par le Sénat le 12 décembre 2011  et celle de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2012.

Des dispositions propres aux œuvres orphelines figurent désormais dans la loi française, l’article L 134-8 rédigé par le Sénat, puis supprimé par l’Assemblée nationale, ayant finalement été adopté, toutefois sous une forme un peu différente de la version initiale.

Selon l’article L 134-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le livre orphelin, soit un livre « protégé [par le droit d’auteur] et divulgué, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses » pourra être utilisé gratuitement par des bibliothèques, dix ans « après la première autorisation d’exploitation du livre indisponible sous une forme numérique ».

Ceci semble ouvrir des perspectives intéressantes pour tout un pan du patrimoine français qui, faute de dispositions légales, était gelé.

Ces dispositions sont, en outre, en phase avec une directive européenne sur les œuvres orphelines, encore en cours de discussion, qui, au regard de leurs missions d’intérêt public, sans leur demander de contributions financières, autorisera les bibliothèques ainsi que d’autres établissements, à faire certains usages des œuvres orphelines. Et c’est bien l’intérêt public qui a été le moteur des actions menées autour de cette loi par de l’IABD, fédération d’associations de bibliothécaires, archivistes et documentaliste, comme le démontrent ses communiqués publié en 2012 (30 janvier ; 25 janvier ; l16 janvier ) et en 2011 (14 décembre ; 24 novembre ; 10 novembre ; 25 août, …).

Toutefois, je ne peux manquer de noter que plusieurs éléments de la loi sur les livres indisponibles rendent ces dispositions moins séduisantes.

Pour la loi, en effet, toute œuvre comprenant plusieurs titulaires de droits dont un seul titulaire a été identifié et retrouvé, ne sera pas considérée comme orpheline, ce qui limite considérablement le champ des œuvres concernées.

On note aussi que la société de gestion de droit d’auteur ou société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui sera agréée dans le cadre de cette loi pourra refuser d’accorder une utilisation gratuite des œuvres orphelines, certes en motivant son refus, mais on espère que la raison invoquée ne sera pas une exploitation commerciale parallèle.

Par ailleurs, les bibliothèques ne pourront communiquer ces œuvres qu’à leurs « abonnés », ce qui permet d’envisager une communication uniquement via des intranets, voire même des extranets, mais réduit l’accès à des œuvres qui n’ont pas d’ayants droits localisables et que les bibliothèques auront valorisées. Il aurait mieux valu parler d’ « usagers » et non d’abonnés puisqu’il est hors de question d’accorder un accès moyennant rémunération (la loi l’interdit expressément, « l’institution bénéficiaire ne [devant] recherche[r ]» aucun avantage économique ou commercial), ce que sous-entend pourtant le terme d’abonnés.

On soulignera que seules les bibliothèques, et celles qui sont accessibles au public (pas les bibliothèques accessibles aux seuls chercheurs, aux seuls membres d’une association, devrait-on comprendre), et non les services d’archives, les musées, les établissements d’enseignement, … mentionnés pourtant dans la proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines, bénéficieront de ces dispositions.

Pour consulter ces livres orphelins, faudra-t-il naviguer de bibliothèque en bibliothèque et s’y «abonner », autrement dit payer des frais d’inscription, à chacune d’entre elle ? Quand on imagine qu’il s’agira de  consultation à des fins de recherche scientifique ou d’études faite à titre privé[2], cette exigence semble disproportionnée.

Enfin, puisqu’il s’agit uniquement de livres qui appartenaient déjà aux fonds des bibliothèques concernées par la loi, la seule ouverture donnée par la loi, par rapport à l’exception au droit d’auteur qui permet aux bibliothèques accessibles au public, aux services d’archives et aux musées de  préserver les conditions de la communication des œuvres de leurs fonds, est uniquement un accès à des réseaux plus ouverts que les terminaux dédiés. L’exception accordée depuis 2006 par la loi Dadvsi, rappellera-t-on,  permet à ces établissements de reproduire les œuvres de leurs fonds figurant sur des supports abîmés ou obsolètes et des les communiquer à leur public sur des terminaux dédiés dans leurs locaux (art L 122-5 8° CPI).

J’ajouterai, même si ceci ne semble n’avoir jamais été relevé, que le délai d’attente est de dix années, un délai bien long lorsque l’on sait qu’il ne s’agit a priori pas d’une attente passive, mais d’un période au cours de laquelle des recherches diligentes pour retrouver les auteurs seront faites par la SPRD agréée dans le cadre de cette loi. Cinq années de recherche sérieuses peuvent parfaitement suffire.

Quant aux irrépartissables, comme je l’avais indiqué dans un précédent billet, ces sommes collectées par la SPRD qui ne pourront pas être redistribuées à leurs auteurs, ce qui sera le cas des œuvres orphelines, la version adoptée par l’Assemblée nationale était plus satisfaisante car à côté des  traditionnelles actions d’aide à la création, elle y avait ajouté « des actions en faveur de l’accès aux œuvres et de la promotion de la création mises en œuvre par les bibliothèques », ce qui semblait plus proche de l’objet de la loi que les actions de promotion de la lecture.

A suivre, bien sûr…

Ill. Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc

Notes

[1] La version de compromis doit être adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale, mais on a considéré qu’il y a de fortes chances qu’elle le soit.

[2] On retrouve »la consultation  des œuvres à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers dans l’exception « conservation » accordée aux bibliothèques (art L 122-5 8° CPI).

C’est le titre d’un article publié après l’adoption, le 19 janvier 2012, par l’Assemblée  nationale d’une proposition de loi sur les livres indisponibles du XXe siècle. Dans les faits, l’Assemblée nationale a gommé dans le texte du Sénat pratiquement tout ce qui pouvait évoquer directement les œuvres orphelines.

Ayant déjà écrit sur ces questions (le dernier billet sur la recherche dite diligente date du 18 janvier 2012), et puisque la version de la loi adoptée le 19 janvier ne serait pas définitive, une commission paritaire composée de sénateurs et de députés étant chargée de rapprocher, le 1er février 2012, les points divergents des deux assemblées, mes commentaires seront brefs.

Voir aussi : Œuvres indisponibles « une première en Europe, un article d’ActuaLitté qui présente plusieurs facettes de la proposition de loi.

Livres indisponibles ou orphelins ?

Bien que la loi ne semble porter que sur les livres indisponibles du XXe siècle, on peut effectivement considérer que le nombre de ceux qui sont orphelins, leurs ayants droit ne pouvant pas être contactés dans un proche avenir, voire à long terme, même par leurs éditeurs, seront majoritairement représentés dans les fonds appelés à être numérisés sous couvert de cette loi.

Utiliser gratuitement des œuvres reconnues orphelines ?

Dans la version adoptée par le Sénat le 9 décembre 2011, un article L 134-8  introduit dans le Code de la propriété intellectuelle aurait permis une utilisation gratuite des livres présumés orphelins, après une recherche infructueuse des ayants droits pendant dix ans. Cette autorisation aurait été encadrée par la société de gestion collective agréée pour gérer les droits des livres indisponibles.

Comme le regrettait l’IABD, un amendement déposé auprès de l’Assemblée nationale a remis en cause cette possibilité. L’amendement adopté, cette disposition, pourtant en phase avec une proposition de directive européenne sur certaines utilisations des œuvres orphelines,  a malheureusement disparu. Si la formulation définitive de cette directive n’est pas encore connue, celle-ci étant en cours de discussion au Parlement européen ainsi qu’au Conseil de l’Union, des interrogations subsistent sur l’articulation de la loi, dans sa version actuelle, et  la directive européenne, lorsque celle devra être transposée dans notre droit.

Pour la directive, l’utilisation gratuite des œuvres orphelines doit permettre à certains établissements – dont les bibliothèques accessibles au public – de remplir des missions d’intérêt public.  Les dispositions de la loi française semblent s’expliquer notamment par la crainte que des acteurs privés, tels que Google, ne puissent, via des contrats de partenariat  avec les bibliothèques, utiliser ces œuvres orphelines.

Loin d’être un  « mini-débat », c’est sans doute l’un des points essentiels qui sera débattu par la commission mixte paritaire.

Alimenter les fonds des irrépartissables ?

Les irrépartissables sont les droits collectés par la société de gestion collective auprès des utilisateurs des livres indisponibles qui ne pourront pas être reversés, notamment parce que les ayants droits, les auteurs bien plus souvent que les éditeurs, ne seront pas retrouvés.  Le Sénat avait déjà songé aux bibliothèques en préconisant d’utiliser ces sommes pour favoriser la lecture publique, ce qui était inédit, mais pas tout à fait satisfaisant.

Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, on retrouve les traditionnelles actions d’aide à la création [1], auxquelles on a ajouté « des actions en faveur de l’accès aux œuvres et de  la promotion de la création mise » en œuvre par les bibliothèques » (art. L 134-9 nouveau). Si cette disposition est maintenue, il faudra veiller à ce que la deuxième série d’actions soit effectivement financée pers les sommes non redistribuées et non uniquement les actions d’aide à la création (déjà financées par d’autres irrépartissables) déconnectées de l’objet de la loi.

N’oublions pas la recherche diligente

D’après le communiqué publié par l’AFP après l’adoption de la loi le 19 janvier, la Bibliothèque nationale de France, qui a une expertise indéniable en la matière  (on songe naturellement à la base de données Arrow [2]), jouerait un rôle majeur dans la création et l’alimentation du registre des livres indisponibles.

Mais ce registre n’est qu’une étape de la recherche diligente, cette recherche approfondie qui permet d’éviter de se trouver face à des œuvres orphelines. La proposition de loi souligne toujours que pour être agréée, il sera demandé à une société de gestion collective de faire état « des moyens qu’[elle] propose de mettre en œuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ». Elle doit également « rendre compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu’ils soient ou non parties au contrat d’édition. »

Ce registre « en accès libre et gratuit » qui joue un rôle central dans la loi, étoffé au fur et à mesure du temps et largement promu, n’a-t-il  pas vocation, comme l’IABD l’avait suggéré, à servir de source unique pour affirmer qu’au bout de dix ans, un livre est ou non orphelin ?

Mais la loi ne permet plus d’utiliser gratuitement, selon certaines conditions, une œuvre reconnue ainsi comme étant orpheline.

Se pose ainsi non seulement la question du financement de la numérisation, mais aussi celui de la recherche diligente et des droits d’auteur à verser par les bibliothèques (et les autres établissements listés dans la directive européenne) pour valoriser les livres de leurs fonds, dont certains sont orphelins de droit. La notion d’intérêt public, mise en exergue dans la directive européenne, devrait peut-être être plus présente dans cette proposition de loi.

Illustr. Zebra crossing.Mirari Erdoiza. Fotopedia CC by-nc

Notes

[1] Art. L. 321-9 CPI.  Ces sociétés utilisent [les sommes non réparties] à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.

[2] Accessible Registries of Right Information and Orphan Works toward Europeana (Arrow)

Seule une recherche approfondie mais infructueuse des titulaires de droits permet d’affirmer qu’une œuvre est orpheline.  Deux textes en cours de discussion, l’un au niveau européen, l’autre au niveau français, évoquent la recherche diligente. Leurs dispositions sont-elles compatibles ?

Voir aussi, « Droit et numérisation. Exploiter les œuvres orphelines », écrit  en 2008, et « Les œuvres orphelines », écrit en 2005, où j’avais déjà présenté les diverses facettes de ce sujet.

L’enjeu des œuvres orphelines

Les règles applicables aux œuvres orphelines permettront de dégeler des œuvres pour qui  la négociation des droits est impossible à envisager, les ayants droit ne pouvant pas être identifiés et localisés, et de donner à celles-ci une nouvelle vie sans attendre qu’elles soient, 70 ans après la mort de leur auteur [1], dans le domaine public. Rendre à nouveau disponibles les œuvres orphelines répond à des missions de diffusion de la connaissance, à des visées commerciales (la longue traîne) et politiques (une large diffusion du patrimoine).

La recherche diligente assure un équilibre entre l’apport d’une  diffusion des œuvres  et le souci de protéger les droits des auteurs, ceux-ci devant être contactés lorsqu’ils sont localisables [2].

La recherche diligente dans la directive européenne

La proposition de directive européenne sur certaines utilisations des œuvres orphelines impose de consulter une liste de sources figurant dans son annexe, avant d’accorder à une œuvre le statut d’orphelin. Cette liste sera étoffée par chaque pays de l’Union européenne au moment de la transposition de la directive, une fois celle-ci adoptée.

Lorsqu’une œuvre sera reconnue orpheline de droits, certains établissements – dont les bibliothèques et les établissements d’enseignement accessibles au public – pourront l’utiliser gratuitement pour remplir des missions d’intérêt public, sous réserve d’autres conditions, notamment « la tenue d’un registre des recherches qu’elles effectuées et d’un registre publiquement accessible de ces utilisations ».

La recherche diligente dans la loi sur les livres indisponibles

Selon la proposition de loi, les livres indisponibles sont des livres publiés avant le 1er janvier 2001 «qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur sous une forme imprimée ou numérique ». Parmi ceux-ci, certains sont orphelins, ne serait-ce que parce que les éditeurs, qui ne disposent pas des droits permettant de les numériser, n’ont pas toujours assuré un suivi des auteurs, puis de leurs ayants droit, dès lors que le livre n’assurait plus de revenus et qu’il n’y avait plus lieu de verser de droits d’auteur.

Pour cette  loi, encore en discussion [3], à défaut d’une opposition de l’éditeur ou de l’auteur du livre enregistré dans une base de données publique qui répertorie les livres indisponibles [4], « les droits de reproduction et de représentation sous une forme numérique » de ces livres sont cédés à une société de gestion collective qui sera agréée à cet effet.

Selon un nouvel article L 134-8 du CPI, introduit par le Sénat le 9 décembre 2011, lorsque, « en dehors de l’éditeur titulaire du droit de reproduction sur la forme imprimée,  aucun auteur n’a été retrouvé » au bout de 10 ans [5], ils ont une forte  probabilité  d’être orphelins et une utilisation gratuite sera autorisée par la société de gestion collective agréée pour gérer les livres indisponibles (si ce n’est qu’un amendement déposé auprès de l’Assemblée nationale entend remettre en cause cette possibilité).

Focus sur quelques éléments

•   Qui fera la recherche diligente ?

Selon la proposition de loi sur les livres indisponibles, cette tâche incomberait à une société de gestion  collective [6] puisque, pour obtenir un agrément, il lui faut présenter « les moyens [qu’elle se] propose de mettre en œuvre afin d’effectuer des recherches avérées et sérieuses permettant d’identifier et de retrouver les titulaires de droit » (art L 134-3 II 6°)[7].

La directive est moins claire puisqu’elle se contente d’affirmer qu’il appartient à « chaque État membre de veiller à ce que pour chaque œuvre, une recherche diligente des titulaires de droits soit effectuée » (considérant 12); ce considérant envisage les deux cas : les établissements (utilisateurs des œuvres) mentionnés dans l’article 1 ou d’autres organisations.

•    Comment se fera la recherche ?

Comme l’indique un rapport du Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur les œuvres orphelines, elles doivent être « sérieuses », le caractère orphelin étant réversible, et qu’à défaut l’ayant droit se manifestera très rapidement, et « avérées » car, en cas de contestation, il faut prouver l’avoir réalisée. Toutefois le caractère sérieux devait  être apprécié en fonction des outils existants pour chaque type d’œuvres au moment de la recherche. Doit-on ajouter que la diligence [8] suppose aussi une rapidité de la démarche ? Jusqu’à quel niveau doit-on descendre, notamment lorsqu’il s’agit des héritiers ? Soulignons aussi que l’accès public et gratuit à la base de données des livres est un élément qui facilitera l’identification et la localisation des auteurs.

•    Recherche a priori ou a posteriori ?

Pour la directive européenne, la recherche diligente s’exercerait a priori, pour la loi sur les livres indisponibles, a posteriori.

Dans la proposition de loi, les sommes versées à la société de gestion collective [9] par l’utilisateur lui permettront de numériser un fonds de livres indisponibles, qu’ils soient ou non orphelins, ce qui signifie que cette société n’est pas tenue de faire de tri a priori.

Cette recherche a posteriori peut sembler étonnante lorsque l’on se souvient que c’est un élément du Règlement qui avait été reproché à Google. Google, certes, est un acteur privé et les sociétés de gestion collective représentent les ayants droits, même ceux qui ne lui ont pas donné de mandat exprès, comme c’est le cas en France notamment pour la gestion des droits de reprographie, de copie privée ou de prêt en bibliothèque.

•   Une recherche automatique ?

Selon une étude de la British Library,  une recherche manuelle représente 4 heures de travail pour une bibliothèque, et une utilisation automatique, à partir de la base de données Arrow, (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works) ne dure que  5 minutes.

•    Quelles sources ?

La base de données ou registre des livres indisponibles joue un rôle central dans la loi sur les livres indisponibles. Étoffée progressivement par les efforts conjoints de la ou des société(s) de gestion collective agréée(s) et de la BnF, selon l’IABD elle aurait pu jouer le rôle d’outil de recherche diligente.  Mais l’initiative a paru incongrue.

Des efforts raisonnables, adaptés à chaque situation

La loi française et la  directive européenne n’étant pas encore adoptées, c’est ainsi que l’on conclura aujourd’hui sur une sujet qui a déjà donné lieu à de nombreuses réflexions, comme l’indique cet accord sur les bonnes pratiques, conclu entre une association internationale d’éditeurs et une association internationale de bibliothécaires (pdf) en juin 2007.

Illustr. A days’ work. Keoshi. Flickr by-nc-sa

Notes

[1] Ce délai déjà très long tend à s’allonger. Par ailleurs, le calcul est plus complexe, comme l’indique le Public Domain Calculator proposé sur le site  Europeana. L’auteur peut être identifié mais non localisés ; souvent ce sont les ayants droit qui ne son pas connus ou qui, nombreux, ne peuvent pas être tous contactés.

[2] La mention « Droits réservés », appliquée sans recherche effective est une pratique interdite.

[3] Aujourd’hui même à l’Assemblée nationale.
[4] On note aussi que la BnF est appelée à jouer un rôle, puisqu’elle est chargée de « veiller  actualisation et l’inscription des mentions prévues dans la proposition de loi » (chapitre IV, art. L 134-2)
[5] Une définition qui limite considérablement le champ des livres orphelins.
[6] Ou  société de perception  et de répartition des droits d’auteur (SPRD).
[7] C’est elle qui se porterait garante des utilisations des œuvres qualifiées d’orphelines après ses recherches.
[8] Diligent : qui agit avec empressement, zèle et empressement  – DILIGENT Synonyms: active, assiduous, bustling, busy, employed, engaged, hopping, industrious, laborious, occupied, sedulous, tied-up, working (Merriam Webster) – characterized by steady, earnest, and energetic effort : painstaking <a diligent worker>
[9] Doit-on le rappeler ? La société de gestion collective n’entre en lice que si les éditeurs ou les auteurs ne s’y opposent pas.

« Tendances, silences et signaux faibles » sont les thèmes de l’intervention faite le 15 décembre 2011 par Michel Vajou (GFII) pour cette revue d’Online Information, salon qui, à Londres, servait depuis 30 ans de prisme pour une analyse de l’industrie de l’information professionnelle.

MAINSTREAMS

Ce sont les tendances du passé, aujourd’hui intégrées dans les offres des éditeurs.

Le web 2.0, émergent en 2007, est devenu une composante pour tous les éditeurs, tout en restant anecdotique pour les plus grands d’entre eux et sans effet majeur pour le travail documentaire où la dimension collaborative (usagers prescripteurs) a toujours existé.

Les applications pour mobiles, bien qu’handicapées par l’absence de format standard qui oblige à multiplier les versions, se développent, sans avoir toutefois d’impact sur la nature des fonds déclinés en ligne.

Le livre numérique qui, uniquement homothétique en 2007, prend des dimensions 3D et donne lieu à de nombreux projets innovants.

TENDANCES NOUVELLES

Le document 3D. L’article du futur renvoie à des collections de données et comporte des enrichissements (sons et images animées). On compte sur les métadonnées pour rentabiliser les investissements nécessaires à la création de ces documents coûteux, par des offres commerciales ciblées grâce aux traces laissées par les recherches d’information, le revers de ces développements.

Les métadonnées, notion « vieille comme l’information »[1], vont non seulement gagner en profondeur, dans la précision de l’information, mais aussi « exploser dans toutes les directions », chacun des axes de l’information, tridimensionnelle aujourd’hui, ayant ses propres métadonnées.

Les métadonnées conditionnent l’accès à une granularité plus fine de l’information, indispensable pour la nanopublication, notion qui organise la découpe l’information (abstract, chapitre, …) afin d’optimiser la valorisation commerciale des contenus.

Le métadonnées donnent lieu à des gammes de produits d’information comme des index de citations proposés aujourd’hui aussi pour les livres, ou des analyses sémantiques des corpus faisant émerger des connaissances nouvelles « qui ne sont pas issues de la paillasse ».

Si le data mining est loin d’être un concept nouveau, il a atteint un degré de maturité industrielle et tous les éditeurs professionnels s’intéressent aux enrichissements sémantiques de leurs bases. Constituant indéniablement les « lovenotes of the future », on va investir en amont sur ces métadonnées dont on espère décliner de nouvelles valeurs et des produits à la rentabilité incertaine.

SIGNAUX FAIBLES

Un format standard pour le document électronique. Lancé par un consortium d’éditeurs à Francfort en 2008, le standard Epub 3, qui restitue le document électronique quel que  soit l’outil, peine à émerger. Face aux formats propriétaires d’Apple et d’Amazon ou aux rentes de situation de Chemical abstracts, société savante propriétaire du chemical registry, l’adoption de standards ouverts est une question essentielle. Epub 3, qui répond à de nombreux besoins, aurait toutefois vocation à s’imposer, après un bras de fer avec Amazon et Apple.

Un regain d’attention pour les applications multilingues. Abordées dans les années 70, elles ont atteint une maturité, comme le démontre Google qui mise sur les algorithmes statistiques, Ebsco et sa plateforme dédiée aux contenus en langue allemande, ou encore le traitement des alphabets non latins, les pays émergents ayant un poids considérable dans la production scientifique. Les outils déployés pour valoriser les contenus, sont un enjeu important pour le datamining et l’intelligence économique et Google, notamment, ne s’y pas trompé.

L’intérêt porté sur les contenus hors texte qui se traduit par l’apparition de bases d’identifiants normalisés de chercheurs ou de laboratoires de recherche. Ce sont aussi des  applications découlant des analyses sémantiques des corpus de textes (c’est ainsi qu’Elsevier a racheté la société américaine Ariadne Genomics). Mais les rich media (sons et images animées) restent difficiles à décrypter. On peine à absorber l’information qui y est enchâssée, que l’on ne sait ni indexer ni décrire par un algorithme. On est loin de l’enrichissement par les métadonnées sémantiques appliquées au texte et à cet égard la technique doit progresser.

De nouveaux horizons créatifs. Ce sont des niches, comme cette base de données des best sellers oubliés de la littérature britannique. Ce sont surtout les applications passionnantes de l’image avec les fonds historiques de la  presse magazine, et  cet intérêt nouveau donné à la publicité ou à la mode. Ce sont aussi l’archéologie et, de manière générale, toutes les collections muséales, y compris en musicologie qui, numérisées, font partie du champ de l’information professionnelle. C’est aussi un axe de développement pour les bibliothèques et l’on note avec intérêt que le clivage bibliothèque /musée s’estompe.

SIGNES FORTS

L’innovation dans les logiques de discovery, en concurrençant ainsi Google sur son propre terrain. Apparaissent ainsi de nouveaux acteurs et de nouveaux services, qui seront rachetés par Google ou qui survivront en proposant une discovery payante, celle qui évite de voir apparaître Facebook dans les premiers résultats.

La préservation des contenus numérique pour laquelle bibliothèque et éditeurs font des  efforts et pour laquelle de nouveaux développements s’imposent. Un modèle économique de la préservation à long terme dont les coûts sont considérables reste à construire.

L’Open Access, axe central des éditeurs. Perçu auparavant comme fragilisant le modèle des éditeurs, il est adopté par les plus gros d’entre eux pour les nouvelles revues. On le privilégie parce qu’un laboratoire est prêt à payer pour son auteur plus facilement qu’une bibliothèque pour ses abonnements, mais aussi parce le nombre d’articles croit de manière exponentielle, que le chercheur veut que son article soit accessible, et que l’Open Access,  essentiel pour capter la production des connaissances (surtout dans les pays émergents), s’avère extrêmement positif pour le facteur d’impact.

La location d’ouvrage ou d’article, un modèle qui perce. On loue un article ou un ouvrage pour 24 heures, un service déjà proposé par certains agrégateurs de presse. Rien de neuf donc, mais la tendance est désormais ancrée, et les licences d’utilisation délivrées dans ce cadre, pour lesquelles l’éditeur est libre de définir les modalités, n’ont rien de nouveau non plus.

La montée en gamme des pays émergents, comme l’indiquait déjà la Foire de Francfort,  puisque l’Inde, la Chine, le Brésil, mais aussi la Turquie proposent des outils et des plateformes innovantes.

SILENCES

La stratégie des acteurs majeurs. Jusqu’en 1996, les groupes éditoriaux étaient des groupes de communication diversifiés sur une base nationale. Avec la crise des ressources publicitaires, ils se sont défaits des titres grand public qui dépendent  de la publicité, pour se recentrer sur l’information professionnelle. Ils ont surmonté les crises ultérieures par des fusions acquisitions, supplantant largement les éditeurs qui, comme Hachette, restaient grand public. Mais Google, Amazon ou Apple ont des chiffres d’affaires largement supérieurs et c’est Google qui est aujourd’hui le plus gros concurrent d’Elsevier.

L’évolution nécessaire de la propriété intellectuelle. Google qui avait lancé les premiers pétards en voulant anticiper sur le Copyright de l’avenir, s’est trouvé face à des procès. Aujourd’hui tous les grands éditeurs ont signé avec Google qui fait miroiter une valorisation des fonds anciens par la longue traîne pour les ventes hors commerce, un domaine où plane la question des œuvres orphelines et épuisées, objet de discussion en ce moment en France.  Sur un autre plan, au Royaume-Uni, on songe à réviser la loi sur le Copyright et à insérer, au nom de l’intérêt général, une nouvelle exception au droit d’auteur pour le datamining, pour un accès gratuit pour l’utilisateur qui menacerait le modèle économique de l’éditeur.

La crise économique. Se traduisant par des coupes budgétaires et une modification des écosytèmes du monde de l’information,  elle a eu peu d’impact pour les gros éditeurs, en dehors des phénomènes de rachats ayant permis de maintenir une croissance nulle. Mais elle a considérablement fragilisé la presse professionnelle magazine (dans le secteur industriel et médical notamment) qui vivait  de la publicité. La  crise a aussi un  impact sur les budgets des acquisitions ressources documentaires : les Patron driven acquisition (PDA) ou achats par l’utilisateur vont inciter les bibliothèques à rompre avec une vision patrimoniale, à interrompre des abonnements à des collections pour se tourner vers des locations d’articles, par exemple. L’information professionnelle médiée par les bibliothèques va connaître une  évolution profonde des logiques d’achat.

Illustr. εntropyıng ın-bεtwεεn Camεra▲Obscura . . Jef Safi, CC by-nc-nd, FLickr

Note

Après plusieurs années de veille et d’écriture sur le droit de l’information, voici la suite du récapitulatif amorcé avec le lien hypertexte. Sans se substituer à un conseil juridique, cette rubrique propose une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur un sujet pour l’ADBS.

A propos de la numérisation de la thèse

Les auteurs des thèses sont titulaires des droits sur leurs travaux et ils doivent être contactés pour toute nouveau mode d’exploitation de leurs œuvres.

La bibliothèque engage sa responsabilité dès lors qu’elle diffuse les thèses, dans un mode d’exploitation non prévu au départ, sans avoir pris contact avec leurs auteurs et ce, même si elle a fait des démarches pour les retrouver. Sa responsabilité sera tout particulièrement engagée si elle n’est pas en mesure d’apporter les preuves des démarches pertinentes qui auraient été entreprises pour localiser les auteurs ou, pendant une période de 70 ans après leur décès, pour joindre leurs ayants droit.

Une bibliothèque accessible au public (ce qui est le cas des bibliothèques universitaires, par exemple) peut, en revanche, numériser les thèses de son fonds à des fins de conservation, en s’appuyant sur l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, exception qui permet de préserver les conditions de consultation des œuvres abîmées ou qui figurent sur des supports obsolètes (art. L122-5 CPI 8°). Dans ce cas, l’œuvre numérisée est consultable par le public, mais uniquement dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, ce qui interdit une mise en ligne sur les réseaux, même si ceux-ci sont sécurisés.

Quelques précisions

Les droits d’auteur des thèses appartiennent à leur auteur, comme le rappellent (notamment) les articles 5 et 11 d’un arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue d’un doctorat. Il convient donc effectivement de contacter les auteurs pour leur demander l’autorisation de numériser leurs travaux.

Si les recherches pour les retrouver s’avèrent vaines, vous vous trouvez face à des œuvres orphelines, soit sans solution légale aujourd’hui ni même dans un proche avenir. Si les œuvres orphelines feront sans doute l’objet d’une directive européenne, aujourd’hui au stade de proposition, nous ne savons pas encore si les œuvres non publiées [1], telles que les thèses, seront couvertes par les dispositions de ce texte qui, même s’il devait être adopté en 2012, ne serait de toute manière pas transposé dans notre droit au cours de l’année à venir.

Un laboratoire pourrait disposer des droits d’auteur. Mais ce ne serait le cas que s’il y a eu contrat de cession ou licence d’utilisation accordés par l’auteur de la thèse, ou si des accords avaient été conclus en ce sens entre le laboratoire et l’établissement qui accueillait le doctorant [2].

Quel statut ont les  doctorants ?

S’ils perçoivent des allocations de recherche, les doctorants sont des agents contractuels de l’État si leur contrat les lie à un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche. Ce n’est pas le cas des contrats qui les lient à des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des organismes de recherche relevant de fondation et des entreprises du secteur privé, comme l’indique la circulaire du 24 juin 2009 relative aux doctorants contractuels présentée avec d’autres documents  sur le site de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieurs.

A qui appartiennent les droits d’auteur des salariés ?

Salariés du secteur privé, les droits d’auteur sur leurs œuvres leur appartiennent, sauf si une cession des droits à leur employeur est organisée par contrat.

Salariés du secteur public, ce qui concerne également les agents non titulaires [3], depuis la loi DADVSI de 2006 (titre 2) [4], il est clairement établi que les droits appartiennent à l’État pour les créations faites dans le cadre de leur mission de service public (art. L. 111-1 CPI). Mais cette  disposition ne s’applique pas aux « agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique », soit aux chercheurs et aux enseignants, comme on le considère généralement.Autrement dit, même s’ils sont agents de l’État, les doctorants garderaient bien leurs droits.

On note, par ailleurs, que selon la loi Dadvsi, c’est l’administration qui détient les droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre « d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel [lorsque] ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé ». Ce dernier cas implique une rémunération de l’agent public et, sans doute aussi, un contrat pour clarifier la situation. Mais si ces contrats règlent la question de la diffusion des résultats de la recherche et les droits afférents, il est peu probable que la thèse soit incluse dans ses dispositions. Le doctorant dispose donc généralement des droits exclusifs sur sa thèse, et il lui est possible d’accorder une licence d’utilisation à la bibliothèque d’une université, par exemple.

Ce régime est applicable pour les œuvres créées depuis le 4 août 2006. Peu importe, ajouterai-je, puisque, dans la majorité des cas, les droits d’auteur d’une thèse sont gérés par leur auteur. Il convient simplement de s’en assurer.

Écrits pour alimenter Actualités du droit de l’information , la lettre d’information de l’ADBS

Un dossier sur les thèses (pdf) en  décembre 2001, Diffuser une thèse sur les réseaux en toute légalité, en juin 2009 et les bibliothécaires face aux thèses plagiat, écrit par Jean-Noël Dardre, en décembre 2010.

Des réponses à des questions : Un doctorant peut-il s’opposer à la mise en ligne de sa thèse ? en juin 2007, Suis-je responsable si je diffuse une thèse où les décisions de justice n’ont pas été anonymisées ?, en mai 2009

Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. CC by-nd Flickr

Notes

[1] Un rapport du rapport Parlement européen du 27 septembre 2012 inclut les œuvres non publiées dans le champ des œuvres orphelines couvertes par la proposition de directive européenne. Mais la proposition ne fera l’objet d’un vote du Parlement européen qu’en février 2012.

[2] Selon des conditions contractuelles qu’il conviendra naturellement de respecter.

[3] Pour en savoir plus sur le droit d’auteur des agents publics, un excellent récapitulatif  rédigé par Anne-Laure Stérin, mis en ligne sur le site de l’ADBS en juillet 2009.

[4] L’avis Ofrateme du Conseil d’État, en novembre 1972, l’affirmait déjà. « L’État est investi des droits si l’œuvre créée fait l’objet même du service public et si cette création a été effectuée par les agents publics dans l’exercice de leur fonction ».  Or si « la publication d’une thèse peut sembler entrer dans l’objet du service public de l’enseignement supérieur, l’autre exigence posée par l’avis ne nous paraît pas réunie », note Aude Estrangin, dans son mémoire de DEA publié par l’IRPI (Le droit d’auteur de l’élève, Cahier IRPI, n°3, 2003)

Pourquoi cette loi ? Le rapport sénatorial de Mme Bariza Khiari[1] l’expose très clairement. Cette loi entend donner une nouvelle vie aux livres dont les droits d’auteur sont encore en vigueur mais qui ne sont plus commercialisés. Ce seraient 500 000 à 800 000 livres publiés en France avant le 1^er janvier 2001, date fixée par la loi, qui répondraient à cette définition. Pour utiliser ces livres dits indisponibles[2],  la solution juridique adoptée consiste à organiser une gestion collective des droits par une société de gestion des droits d’auteur agréée ultérieurement.

Pourquoi s’y intéresser? Comme l’indiquait son communiqué, l’IABD s’inquiète de l’offre de livres indisponibles qui serait faite aux bibliothèques (et non à la seule Bibliothèque nationale de France) après l’adoption de cette loi. Par ailleurs, une directive européenne, encore à l’état de proposition, permettrait d’utiliser gratuitement les livres qui, parmi les livres indisponibles, seraient encore orphelins après une recherche diligente (sérieuse et avérée) des ayants droits alors que la proposition de loi sur les livres indisponibles ne laissait aucune possibilité d’exercer cette faculté.

Quoi de neuf dans la version de la proposition de loi du 9 décembre 2011 ?

Après dix années de recherche diligente, les œuvres orphelines pourront être utilisées à titre gratuit et de manière non exclusive, ce qui correspond, bien que le délai soit très long, à ce qu’autorise la proposition de directive européenne. En revanche, dans la nouvelle loi le champ des livres orphelins est considérablement réduit car il suffirait qu’une seule œuvre figurant dans le livre ne soit pas orpheline pour que le livre perde cette qualification[3].

J’avais souligné, dans un autre billet, le rôle central joué par la base de données des livres indisponibles. C’est la Bibliothèque nationale de France, chargée du dépôt légal servant de fondement à ce registre, qui en assurerait la gestion. On a veillé aussi à ce que le registre soit accessible publiquement sur Internet.

Ce sont les sociétés d’auteurs agréées qui assumeront la responsabilité de la recherche sérieuse et avérée des titulaires de droits. Un commissaire du Gouvernement serait garant de la qualité de ces recherches.

Les irrépartissables, sommes collectées par les sociétés d’auteur, mais qui n’auront pas pu être reversées au bout de dix ans, serviront à financer des actions en faveur de la lecture publique, dont certaines pourraient être réalisées en bibliothèque.

Quant aux auteurs, ils peuvent indiquer qu’ils  ne veulent pas voir gérer leurs droits pas une gestion collective avant même l’insertion de leurs livres dans la base de données ; lorsque leurs œuvres son gérés par la société d’auteur agréée, ils se voient garantir une rémunération égale à celle de l’éditeur  (comme pour le droit de prêt du livre) ; ils pourront s’opposer à l’exploitation de leur livre s’ils estiment que celle-ci peut nuire à leur son honneur ou à leur réputation et ce sans indemniser l’éditeur et, s’ils disposent de tous les droits, de se retirer à tout moment du dispositif de gestion collective.

Le Sénat a clarifié certains aspects et fait progresser la proposition de loi, avec un souci d’équilibre entre les parties prenantes : éditeurs, auteurs et bibliothèques.  Comme le texte sera amené à être modifié, l’analyse ne sera pas approfondie aujourd’hui. Il paraissait toutefois utile d’en souligner les avancées.

Illustr. Take off with a good book.Casey David. CC by-nd Flickr

Notes

[2] Le livre indisponible à distinguer du livre épuisé, l’épuisement, disposition définie dans le contrat d’édition, permettant à l’auteur de retrouver ses droits. Le rapport sénatorial soulignait les difficultés présentées par plusieurs définitions, notamment celle du livre.

[3] Cette définition restrictive du champ des œuvres orphelines qui existait aussi dans le première version de la proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines a disparu lors du déroulement du processus interinstitutionnel européen. La proposition de directive serait examinée au Parlement européen en février 2012.

Ce que j’ai retenu du retour d’expérience du voyage d’étude organisé par le GFII à la foire de Francfort (12-16 octobre 2011) présenté par Michel Vajou et Ruth Martinez.

• Le livre scientifique, centre de toutes les attentions

Springer numérise son catalogue historique remontant à 1840, pour conforter son image plus que par intérêt commercial, la longue traîne n’étant pertinente que dans certaines disciplines scientifiques, comme les mathématiques. A l’image du Journal citation index, son produit phare, Thomson Reuters lance « The book citation index »,  projet visant à extraire des citations, à hauteur de 25 000 ouvrages par an, principalement dans le secteur des sciences sociales et humaines où la transmission du savoir se fait surtout par le livre.

Elsevier fait une offre e-book de type big deal pour les bibliothèques, pour un fonds très large et une facturation sur les e-books consultés par l’utilisateur final. Thieme et d’autres éditeurs scientifiques ont conclu des accords avec la société française TEMIS  pour des outils d’analyse sémantique en mode automatique produisant des métadonnées à partir de leurs fonds.

• Le poids croissant des pays émergents : Inde, Chine et Brésil

L’Inde et son concept de livre low-cost en langue anglaise, soit pour un marché mondial dans un secteur scientifique où l’offre est traditionnellement chère, mais ce concept, envisageable dans le secteur médical, est impossible dans le secteur juridique, par exemple, où la base nationale reste incontournable.  L’Inde toujours avec Focus medica, un producteur d’images animées en 3D pour son propre catalogue éditorial et pour d’autres éditeurs.

En Chine, des éditeurs établissent des partenariats avec les grands éditeurs du secteur STM (Spinger, Elsevier Wiley, Taylor & Francis) pour se développer sur le marché international afin de valoriser la recherche chinoise dont le poids, à l’image de celle d’autres pays émergents, croit de manière exponentielle. Parallèlement, toujours dans le domaine médical, on note l’apparition d’éditions en mandarin destinées au marché chinois, toutefois avec une ambition internationale,  la médecine traditionnelle chinoise ayant éveillé l’intérêt des Occidentaux.

L’édition connaît aussi un essor au Brésil, mais le gouvernement soutient le développement des éditions adaptées au marché local, sans négliger pour autant le numérique.

• Globalisation et perfectionnement des techniques pour les métiers liés à la production du livre

L’Inde reste un lieu de délocalisation pour des activités éditoriales mais pour des  prestations à plus forte valeur ajoutée. Les prestataires se globalisent aussi. C’est ce que démontre un fournisseur d’impression à la demande aux États-Unis de livres imprimés sur une base nationale, qui a élargi son champ, en partenariat  avec des prestataires d’autres pays (Allemagne et Brésil) au niveau mondial, et son offre aux e-book.

Une nouvelle génération de plateformes éditoriales, non plus consacrées uniquement à la production, mais prenant en charge la transmission des textes dans tous les formats e-book, accompagnée d’une dimension « réseau social », ou encore des plateformes éditoriales intégrées proposant des modules pour les éditeurs, les auteurs et les designers.

Une gestion des droits en ligne qui évolue avec « Rights links », module incrusté sur le portail de l’éditeur : un clic pour une licence et un paiement à l’acte, mode de gestion de transaction en ligne qui se développe, et des systèmes adaptés à l’Open Access, modèle où l’auteur (et son institution) paie pour être publié.

• Les buzzwords 2011

Le Social reading, lecture numérique proche de l’univers des jeux vidéo et de la musique, devient tendance. Il pose toutefois des problèmes techniques liés à l’interopérabilité, des problèmes économiques, liés aux modèles à adopter, et  des problèmes juridiques liés à la propriété des contenus (commentaires, annotations et autres traces laissées par les lecteurs). Les librairies et les bibliothèques deviennent des social places proposant des services personnalisés proches des lecteurs, les auteurs font leur marketing sur les réseaux sociaux et y proposent de nouvelles formes d’écriture, des plateformes se créent pour héberger des communautés et attirer les commentaires d’experts, y compris dans le secteur de l’édition professionnelle.

Les métadonnées sont des outils marketing essentiels pour vendre les livres et dont la portée stratégique doit être saisie par les éditeurs, les livres aux métadonnées complètes  et exactes étant les mieux vendus. L’importance à donner au contexte, objectif du web sémantique, par des  contenus attractifs, de nouveaux services et un enrichissement dans le flux éditorial, transformant ainsi le livre produit en un livre service (avec les questions juridiques afférentes !).

Patron driven acquisition (PDA) ou lorsque l’utilisateur fait le choix des acquisitions en bibliothèques. Sachant que 40 % des livres acquis en bibliothèque ne sont jamais lus et 40 % trois fois dans l’année, l’option parait sensée, si ce n’est que ce système est incompatible avec les principes de gestion des établissements, non flexibles, avec les licences nationales qui se développent, encore moins avec la conception traditionnelle de la politique documentaire. Le PDA, non totalement éludé, occupe encore une place modeste (sera-ce l’un des buzzwords de l’année 2012 ?)

• Les standards des formats pour les e-books

La question des formats ouverts (adoptés notamment par Google), condition de l’interopérabilité,  ou propriétaires  (par Amazon ou Apple), joue un rôle majeur. Mais Epub 2, format ouvert, trop proche encore du pdf, peine à être adopté et, aujourd’hui aucune plate-forme ne produit de l’Epub 3, qui gère pourtant les médias (son et image dans le texte) et les alphabets non latins, creusant le décalage avec des  technologies pourtant à notre disposition. Le standard ACAP qui normalise les métadonnées dialoguant avec les moteurs de recherche connaît, en revanche, un développement rapide.

• Retour sur les buzzwords 2010

Ce fut le livre enrichi avec une dimension multimédia mais, en dehors du secteur médical, on note peu de progrès.

Ce fut aussi l’agency model qui se généralise aujourd’hui,  sauf en France en raison de la loi sur le prix unique, mais qui pose des problèmes de modèles économiques pour les éditeurs avec l’arrivée des acteurs mondiaux (Amazon, Google, Apple). Mais le dumping d’Amazon se faisait dans un contexte américain particulier (peu de librairies) et on note une reprise en main de la filière aval par les éditeurs (Hachette livre a négocié un accord plus favorable avec Apple), indispensable dans une logique de social reading où les éditeurs doivent garder le contact avec l’utilisateur final. A retenir puisque les stratégies développées pour l’édition grand public par les acteurs globaux, sont généralement transposées dans le secteur professionnel.

Ou encore Books in the Cloud, ce qui exigerait, à mon grand étonnement, des moyens importants et des plates-formes capables de gérer cette dimension.

Rendez-vous au  prochain Salon du livre où sera présenté un livre numérique avec tous les formats actuels sur toutes les plateformes françaises disponibles.

Illustr. Happy Hours in Sad Days. Pedro J Ferreira. Arroz do Céu. CC by-nc-nd

Si ce processus se poursuit, tout comme l’action de l’IABD (à laquelle je participe), il m’a paru utile d’inventorier les analyses déjà faites sur ces questions sur Paralipomènes (un vieux réflexe de professionnelle de l’information).

Sur la proposition de loi sur les livres indisponibles

• 21/11/11. Donner une nouvelle vie aux œuvres orphelines. A quel prix ?
• 01/11/11. Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins.
• 27/09/11. Un large accès aux livres épuisés appartenant aux collections des bibliothèques
• 26/01/11. Oui à la gestion collective pour la « zone grise », mais … , Intervention lors d’une table ronde organisée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.

Sur la proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines

• 31/10/11. Bientôt un texte européen pour encadrer l’usage des œuvres orphelines (suite)
• 16/07/11. Les œuvres orphelines au cœur du débat
• 23/05/11. Les œuvres orphelines : une question brûlante
• 25/05/10. Une législation européenne sur les œuvres orphelines. Beaucoup de bruit pour rien ?
• 04/12/09. Les œuvres orphelines. Le défi lancé par Google

Au niveau européen : directive sur les œuvres orphelines, accord-cadre sur les livres et revues indisponibles, recommandations du comité des sages

• 29/09/11. Œuvres épuisées, œuvres orphelines. Que d’intérêt(s) ! Que d’accords!
• 22/01/11. Le Comité des sages se penche sur les œuvres épuisées
• 12/01/11. Le Comité des sages rend son rapport : vers un dégel des œuvres orphelines ?

Œuvres visuelles orphelines  (proposition de loi française, aujourd’hui adoptée uniquement  en 1^ère lecture au Sénat)

• 01/11/10. Œuvres visuelles orphelines : une proposition de loi prématurée.
• 23/07/10. Lorsque lutter contre le DR abusif donne une nouvelle vie à des œuvres orphelines
• 27/05/10. Lorsque le DR fait émerger une proposition de loi sur les œuvres orphelines

Mise en perspective

• 21/06/11. Bibliothèques numériques et droit. De quelques généralités.
• 21/01/11. Le contrat d’édition : adaptation ou révolution ? Ou quand les droits numériques font craquer les règles
• 29/11/10. Le « Règlement » Hachette/Google : l’œil du cyclone ?
• 17/05/10. Google, le droit d’auteur et nous. Compte rendu d’une journée d’étude organisée par l’AFPIDA
• 07/12/09. Droit d’auteur, numérisation du patrimoine des bibliothèques et moteur de recherche. Intervention lors d’une journée d’étude organisée par la BnF le 7 décembre 2009.

Illustr. Bibliography. Sukisuki. Flickr by-nc-sa

Un autre angle pour présenter l’enjeu que représente la proposition de  loi sur livres indisponibles dans le commerce pour les bibliothèques, qui a donné lieu à un communiqué de  l’IABD, le 10 novembre 2011.

La numérisation offre de fabuleuses opportunités pour valoriser, auprès d’un public plus vaste que dans le passé, les œuvres de votre fonds. Mais outre les coûts des opérations techniques, s’ajoutent ceux qui seraient issus d’obligations juridiques.

Vous avez acheté les œuvres de votre collection ou on vous les a données. Propriétaires du support, vous ne disposez pas pour autant des droits d’auteur attachés aux documents qui y figurent. Leur communication en ligne représente une nouvelle forme d’exploitation qui implique une autorisation des auteurs ou de leur ayants droits (héritiers ou cessionnaires).

Dans ce fonds, se trouvent diverses catégories d’œuvres (livres, périodiques, images, cartes géographiques, …), de statut juridique très différent. Certaines œuvres sont tombées dans le domaine public, leur auteur étant mort depuis plus de 70 ans, d’autres ne sont plus exploitées commercialement alors que d’autres le sont encore.

Un tri juridique

Il n’y a plus de droits patrimoniaux pour les œuvres du domaine public[1]. Vous pouvez les numériser, en respectant les droits moraux, compris généralement comme une mention obligatoire des sources. Avec prudence, vous n’occulterez toutefois pas le droit de divulgation, le droit à un respect de l’intégrité de l’œuvre, voire le droit de repentir.

Que faire des œuvres que l’on ne trouve plus dans le commerce et dont les droits patrimoniaux sont encore en vigueur ? Ce statut ne permet pas de se passer d’autorisation ; l’œuvre est encore protégée par le droit d’auteur. C’est fort dommage, certes, puisque vous avez déjà payé pour qu’elles fassent partie de vos collections, mais, nouvelle forme d’exploitation, il vous faut une autorisation. Quoi de plus simple, pensez-vous : il suffit de contacter l’éditeur.

Simple ? Que nenni !

Tout d’abord, l’éditeur, soit celui que l’on retrouve le plus facilement, qui est présumé même disposer des droits d’auteur, ne possède pas forcément les droits lui permettant d’accorder le droit de représenter l’œuvre en ligne. Pourquoi ? Tout simplement parce que les contrats d’édition ne prévoient une cession de ces droits numériques que depuis une dizaine d’années.

• La reproduction à des fins de conservation, une exception au droit d’auteur. Accordée aux bibliothèques ouvertes au public, aux musées et aux services d’archives, elle permet de numériser les œuvres pour préserver les conditions de la consultation d’une œuvre, à des fins d’étude ou de recherche privée, mais uniquement sur des terminaux dédiés dans les locaux de ces établissements.

La clause de cession sur tous les supports à venir ? Elle n’a de valeur juridique que si un intéressement ad hoc pour les nouvelles formes d’exploitation est mis en œuvre. Généralement, il faut rédiger un avenant au contrat initial et le faire signer par l’auteur. A défaut, c’est l’auteur qui récupère l’ensemble des droits de l’œuvre. Doit-on ajouter que l’absence de commercialisation, entendue dans un sens définitif, et non comme une simple rupture de stock, lui permettait déjà de récupérer tous ses droits ? [2]

Vous ne trouvez plus l’éditeur  de la publication, soit parce qu’il a disparu, soit qu’au gré des achats successifs, sa trace s’est perdue ? L’éditeur ne retrouve plus l’auteur ou ses héritiers pour négocier les doits numériques dont il a besoin ? Le nom de l’auteur n’est pas mentionné ? Vous ne retrouvez que certains coauteurs ? Vous voilà face une œuvre totalement ou partiellement orpheline.

Que faire ?

Les livres, objets des attentions de Google et du projet Europeana, sont à la source de plusieurs initiatives législatives de ces derniers mois[3].

Lorsqu’un éditeur accorde le droit de numériser un livre de son catalogue, sans disposer de droits numériques, il prend un risque juridique. Il en est de même lorsqu’une bibliothèque numérise le livre d’une de ses collections, sans avoir réussi à retrouver l’auteur ou ses héritiers. Geler les œuvres alors que la numérisation leur accorderait une nouvelle vie et qu’elle comblerait le « trou du XXe siècle » dans le patrimoine culturel d’un pays, voilà qui est bien regrettable aussi.

La loi à la rescousse

La question n’est pas nouvelle ; le droit français apportait déjà des solutions, mais lourdes et complexes pour répondre à toutes les situations. En 2005, un rapport peu médiatisé portait sur la zone grise, qui regroupe œuvres épuisées et orphelines. En 2008, un avis sur les œuvres orphelines avait été publié par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).  Mais ces rapports n’ont pas été suivis d’effets[4].

La question des œuvres indisponibles et orphelines agitait aussi les milieux européens depuis plusieurs années. Une proposition de directive européenne relative à l’utilisation des œuvres orphelines a été publiée le 24 mai 2011. Elle autorise les bibliothèques, les établissements d’enseignement et les musées accessibles au public à utiliser, sans payer de droits, certaines œuvres (et non les seuls livres) reconnues orphelines après une recherche sérieuse des ayants droit, pour remplir leurs missions d’intérêt public.

Toujours au niveau européen, un accord-cadre préconisant des accords contractuels pour la mise en ligne de livres et de revues scientifiques indisponibles, a été signé en septembre 2011 par des représentants d’éditeurs, d’auteurs et de bibliothèques.

En France, une proposition de loi sur les livres indisponibles a été déposée au Sénat, le 24 octobre, et à l’Assemblée nationale, le 8 novembre 2011. Elle autoriserait les éditeurs à exploiter les œuvres indisponibles dans le commerce figurant dans leur catalogue, sans les obliger à contacter leurs auteurs. Sans réponse des éditeurs et des auteurs dont les références des ouvrages figurent dans un registre, c’est une société de gestion collective qui accorderait les droits numériques nécessaires. C’est donc un système d’opt-out, donnant la possibilité aux auteurs ou aux éditeurs de se retirer du système de gestion collective a posteriori, que l’on a adopté.

Quelles difficultés ?

On a d’une part, une directive européenne qui permettrait, sous certaines conditions, d’utiliser gratuitement plusieurs catégories d’œuvres orphelines, dont les livres et les images qui y sont incorporées. On a, d’autre part, une proposition de loi qui, sauf retrait des éditeurs, impose une gestion collective pour les livres orphelins de droits compris dans le groupe des livres indisponibles.

Il est vrai que la gestion collective présente un intérêt pour certains établissements qui, devant numériser rapidement des fonds importants, ne veulent pas ou ne peuvent pas faire le tri parmi les œuvres indisponibles, puis rechercher les ayants droit des œuvres encore orphelines. Dans ce cas, la licence versée doit leur éviter de faire cette démarche et il appartient à la société de gestion collective de leur donner toutes les garanties nécessaires.

Mais la nature obligatoire d’une telle gestion, appliquée à tous les livres, y compris à ceux qui sont orphelins de droits, pose problème aux établissements qui numérisent de façon ponctuelle, pour valoriser un fonds particulier. La possibilité doit leur être donnée d’utiliser les œuvres, après avoir fait une recherche raisonnable des ayants droit. A charge, bien sûr, d’indemniser ceux qui se manifesteraient ultérieurement … et qui le souhaiteraient.

Préserver les conditions définies aujourd’hui par la proposition de directive sur les œuvres orphelines, utiliser les livres indisponibles non orphelins à des conditions raisonnables, tel est l’objectif poursuivi par l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD), telle est la teneur de son communiqué du 10 novembre 2011.

Illustr. Books books books © Copyright Richard Croft and licensed for reuse under this Creative Commons Licence.Geograph

Voir aussi :

• AFUL. Le Sénat propose de légaliser le piratage du patrimoine écrit du XXe siècle. Communiqué du 14 novembre 2011

• BATTISTI Michèle, Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins, Paralipomènes, 1^er novembre 2011
• BATTISTI Michèle, Bientôt un texte européen pour encadrer l’usage des œuvres orphelines, Paralipomènes, 31 octobre 2011 
• CHAMPEAU Guillaume, Pourquoi la loi sur les livres indisponibles devrait indigner les auteurs, Numérama, 15 novembre 2011 
• MAUREL Lionel, Numérisation : la grande manœuvre des indisporphelines, S.I. Lex, 12 novembre 2011

[2] Contrat d’édition : adaptation ou révolution ? Michèle Battisti, Paralipomènes,21 janvier 2011

[3] D’autres projets de textes portent sur l’œuvre visuelle orpheline.

[4] L’avis du CSPLA a toutefois servi de support à la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines et aux débats sur la question des œuvres orphelines lancé autour de la proposition de directive européenne.

On le pressentait depuis la signature, le 1^er février 2011, d’un accord-cadre relatif à la numérisation et l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle, on songeait à un projet de loi émanant du gouvernement, c’est une proposition de loi visant à organiser une gestion collective obligatoire vient d’être enregistrée par la présidence du Sénat le 21 octobre 2011.

Que dit l’introduction à cette proposition de loi ?

Elle confirme que les droits permettant de numériser les œuvres et de les communiquer en ligne au public n’ont été généralement accordés par contrat aux éditeurs que depuis 2001[1].

Comment alors numériser et mettre à la disposition du public, en toute sécurité juridique, les 500 000 livres du XXe siècle pour les lesquels ni les éditeurs qui les avaient publiés ni les bibliothèques qui les conservent ne disposent des droits nécessaires ?

Puisqu’il appartiendrait aux éditeurs de retrouver tous les ayants droit des œuvres de leur catalogue, l’« adaptation de centaines de milliers de contrats anciens à la réalité digitale constituerait, pour eux, un travail difficile, disproportionné et peu rationnel du point de vue économique ». Puisqu’il s’agit de localiser non seulement les auteurs en vie, mais aussi après leur décès, tous leurs héritiers, on le reconnaît volontiers.

On y souligne aussi que c’est pour « pour des raisons de faible rentabilité économique, [qu’]une grande partie des titres publiés au XX^e siècle n’a pas été rééditée et les titres, épuisés sous forme imprimée, indisponibles dans le commerce, ne sont plus accessibles que dans les bibliothèques ».

La numérisation est donc « le seul horizon envisageable » pour ces livres  pour les éditeurs, qui pensent à la  longue traîne, mais aussi pour « les bibliothèques publiques qui regardent la numérisation de leurs collections comme un impératif ».

Est-ce que la gestion collective obligatoire, telle que prévue par la proposition de loi, établit un équilibre entre les bibliothèques, au regard des « efforts déployés » pour conserver les livres et, ajouterai-je, assurer leur valorisation, et les éditeurs qui avaient pris le risque économique de la première exploitation ?  Quelle place sera accordée aux auteurs ?

Le dispositif de la proposition de loi

• une base de données publique au centre du dispositif

Le catalogue général de la Bibliothèque nationale de France permettra à un organisme désigné par décret d’y inscrire tous les livres publiés en France avant le 31 décembre 2000 qui, par recoupement avec d’autres sources (Electre ?) auront été  reconnus comme étant « indisponibles à la vente de façon licite sous quelque format que ce soit, imprimé ou numérique ». Toutes les opérations mentionnées ci-après doivent être y être retracées[2].

• un processus complexe [3]

1° Une information générale. L’éditeur ou l’auteur disposent de 6 mois, après référencement du livre dans cette base pour refuser la gestion collective.

Dans ce cas, l’éditeur doit exploiter le livre sous format papier ou numérique dans un délai de 2 ans. A défaut, les droits sont gérés par une société de gestion collective agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits numériques. L’auteur, qui prouve avoir les droits numériques (ce qui est le cas dès lors que le contrat d’édition ne contient pas de clause ad hoc et qu’il n’a pas négocié ceux-ci avec son éditeur), peut s’opposer à l’exploitation numérique de son œuvre.

Sans opposition de l’auteur ou de l’éditeur au cours de cette période de 6 mois, c’est la société de gestion collective agréée qui dispose des droits numériques de l’ouvrage indisponible.

2° L’exercice d’un droit de préférence. Il appartient alors à cette société de contacter l’éditeur qui avait publié ce livre (ou l’éditeur qui aurait racheté les droits), qui disposait pourtant déjà d’un délai de 6 mois, pour lui proposer d’éditer le livre (sous format papier ou numérique) et d’exercer ainsi un droit de préférence.

Si l’éditeur accepte, une licence d’exploitation à titre exclusif lui est accordée pour une durée de 10 ans, tacitement renouvelable. A défaut d’exploiter le livre (sous format papier ou numérique) dans un délai de 3 ans, la société de gestion collective agréée récupère les droits.

Si l’éditeur refuse, ou s’il ne répond pas dans un délai de 2 mois, la société de gestion collective agréée gèrera les droits.

L’auteur qui prouvera avoir les droits numériques de son œuvre dispose de 2 mois, après l’acceptation de l’éditeur, pour s’opposer à l’exercice par l’éditeur du droit de préférence.

3° L’exercice de la gestion collective. Lorsque la société de gestion collective dispose des droits, « elle peut autoriser l’exploitation dans un format numérique par un utilisateur, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée de 5 ans. Au terme de ces cinq années, l’utilisateur doit négocier une nouvelle licence. »

4° La sortie du système. L’auteur et l’éditeur peuvent, à tout moment, « notifier conjointement à la société de gestion collective leur décision d’exploiter le livre à titre exclusif dans le cadre d’un contrat d’édition ».

Si, dans ce cas, l’éditeur doit exploiter le livre (sous format numérique ou imprimé), dans les 18 mois suivant la notification, aucune obligation n’est imposée à l’auteur titulaire des droits numériques qui souhaiterait exploiter l’œuvre de son côté.

Garde fou. Le livre exploité licitement sous couvert d’une licence accordée par la société de gestion collective « peut se poursuivre jusqu’à son terme contractuel, sans que les ayants droit s’y opposent ».

Qu’ajouter ?

2 mois, 6 mois, 2 ans, 18 mois, 3 ans …, on aurait pu aligner les délais accordés pour notifier une décision et pour exploiter une œuvre.

On imagine aussi que les éditeurs seront plus facilement informés que les auteurs ou leurs ayants droit de l’existence de ce dispositif et de la possibilité, s’ils le souhaitent, d’exploiter eux-mêmes leurs créations, selon les conditions contractuelles de leur choix.  Cette question se pose déjà au regard des contrats déjà conclus avec Google par plusieurs éditeurs français pour exploiter les livres indisponibles dans le commerce.

La gestion collective obligatoire est calquée sur le modèle de celle qui a été adoptée pour la retransmission par câble, nous dit-on. Dans ce régime, l’ayant droit désigne une société de gestion collective pour gérer le droit de retransmission par câble. Ce système prévoit une exception pour les entreprises de communication audiovisuelle, celles-ci n’ayant pas de difficulté pour gérer les droits, si ce n’est que pour les œuvres indisponibles, la société de gestion collective gère les droits par défaut, en l’absence de réponse des éditeurs, pour ou des auteurs ou des ayants droit, qui n’ont pas pu être toujours informés ou pour des éditeurs qui ne disposent pas forcément des droits numériques.

Éviter qu’une exception, notamment l’exception qui aurait permis à certains établissements, dont les bibliothèques accessibles au public, de proposer à des fins culturelles et pédagogiques, sans payer de licence, les œuvres de leur collection qu’une recherche diligente aurait reconnue comme étant orphelines, semble très clairement sous-jacent.

Certes, une obligation de moyens est imposée à la société de gestion collective agréée qui doit faire s’engager à faire des efforts pour retrouver les ayants droits. Mais les sommes engrangées par les licences risquent de présenter, pendant de nombreuses années encore, un pactole, ne serait-ce que parce que la recherche ne s’imposerait qu’à partir de certain niveau de revenus, et qu’il sera difficile de retrouver tous les ayants droit d’un livre.

Bien sûr, les sommes qui ne seront pas reversées permettront aussi de financer à terme diverses actions culturelles. Mais les licences d’utilisation seraient payées, bien souvent, par l’État ou les collectivités territoriales, pour des œuvres déjà acquises par les bibliothèques. Il est vrai, rétorquera-t-on qu’il s’agit d’une nouvelle mise à disposition d’une œuvre qui nécessite une autorisation expresse de l’ayant droit mais qui, en l’occurrence s’avère être le plus souvent encore l’auteur et non l’éditeur.

Ce système complexe, mais aussi onéreux, pourra-t-il dégeler les œuvres aujourd’hui en attente ? Il n’est pas certain que, contrairement à certains acteurs du secteur privé, les bibliothèques publiques soient en mesure de payer les droits qui seraient exigés pour adapter leur fonds à la donne numérique.

A suivre …

Voir aussi :  Vers une gestion façon Sacem des livres devenus introuvables ? Guillaume Champeau, Numérama, 28 octobre 2011, l’article qui m’a alertée.

Illustr. Bookstore. Porto. Natalia Romay. Flickr CC by-sa

Notes

[2] Et, on peut l’espérer aussi, signaler au fur et à mesure les livres qui tomberaient dans le domaine public et qui pourraient, sous réserve des droits moraux, être utilisés alors librement.

[3] comme le démontrerait un schéma.