Tag Archive for gouvernance

L’avenir de la gestion des droits d’auteur vu en l’an 2000

octobre 15, 2011 / Michèle Battisti / No comments

Amenée à m’y replonger, j’ai souhaité reproduire ce que j’imaginais en l’an 2000 pour l’avenir de la gestion des droits d’auteur en Europe.

Il s’agit de la deuxième partie d’une intervention faite lors d’une conférence à l’IFLA (fédération internationale des associations de bibliothécaires), à Jérusalem, soit dans un cadre international. La première partie, non reproduite ici, présentait, à grands traits, les différences entre le régimes de droit d’auteur et de Copyright.

Plusieurs évolutions peuvent être envisagées dans les modes de gestion du droit d’auteur dans un avenir proche :

  • la suppression de l’exception pour copie privée,
  • le développement des moyens de contrôle,
  • le paiement à l’acte,
  • l’emprise des contrats,
  • le contournement des sociétés de gestion collective,
  • le développement de l’œuvre collective et l’affaiblissement du droit moral. Lire la suite
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Cookies et failles de sécurité : La loi « Informatique et libertés » est modifiée

octobre 14, 2011 / Michèle Battisti / One comment

Dans la sphère de la protection des données personnelles

Obtenir un accord préalable des internautes pour l’usage de cookies et les informer sans délai des violations de leurs données personnelles résultant des failles de sécurité, telles sont les obligations imposées désormais par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces nouvelles contraintes découlent d’une directive européenne du 25 novembre 2009[1] transposée dans le droit français par une ordonnance du 24 août 2011[2]. Lire la suite

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Une nécessaire évolution du droit d’auteur

octobre 7, 2011 / Michèle Battisti / 4 comments

Une version de cet article a paru dans la  revue Documentaliste-Sciences de l’information consacrée en 2011 aux modèles d’accès à l’information, dossier coordonné par Hervé Le Crosnier.

De nouveaux modèles juridiques pour accompagner les nouveaux modèles d’accès à l’information ? Voilà qui semble généralement admis. Mais impliquent-ils des modifications radicales ou de simples aménagements ? [1]

Avec le numérique, l’équilibre traditionnel du droit d’auteur est menacé, et le politique intervient. Mais ce sont bien souvent les nouveaux acteurs du secteur privé, tels que Google et Facebook [2], qui occupent la scène. Ces protagonistes, principalement anglo-saxons, n’induisent-ils pas à adopter le Copyright, régime juridique estimé généralement plus favorable à l’économie numérique mais aux principes étrangers à ceux du droit d’auteur continental ? Quant au droit à l’information qui paraît si légitime, mais sur lequel s’appuie aussi Google pour justifier ses activités, quel fondement a-t-il au regard du droit d’auteur ? Lire la suite

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Un ouvrage pour comprendre la neutralité de l’internet

septembre 4, 2011 / Michèle Battisti / No comments

La neutralité de l’internet. Un enjeu de communication / Valérie Schafer et Hervé Le Crosnier avec la collaboration de Francesca Musiani.- Paris : CNRS Editions, 2011 (Les Essentiels d’Hermès)

Présentation sur le site de l’éditeur

Analyse à paraître dans le n°3, 2011 de la revue Documentaliste

La neutralité de l’internet serait « une question technique qui met en jeu des opérateurs économiques super-puissants ». Les jeux seraient-ils donc joués ? Eh bien, fort heureusement, non. D’ailleurs, puisque ce terrain concerne aujourd’hui « le système central de nos sociétés », non seulement les enjeux politiques sont particulièrement forts mais, au-delà du débat d’experts, il serait même tout à fait imprudent de se désintéresser d’un tel sujet. Voilà l’ouvrage qui va nous aider à lui prêter l’attention qu’il convient.

Alors certes, le concept, technique de prime abord, semble ardu. Il s’avère donc parfaitement opportun de cerner l’idée de neutralité de l’internet et ce, d’autant plus qu’il y a, bien souvent, confusion entre plusieurs notions. Une présentation générale, allant au-delà des seules définitions, s’y emploie avec brio. Un retour sur l’histoire « du réseau des réseaux » s’impose tout autant ; un chapitre complet y est consacré.

On comprend en fait très vite que le débat technique glisse très rapidement vers le domaine économique, puis tout aussi promptement vers la question des libertés fondamentales. On ne peut manquer, alors, de se passionner vraiment pour cette question. Lire la suite

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Libertés fondamentales et droit d’auteur : une articulation difficile

juillet 25, 2011 / Michèle Battisti / No comments

Ce sont des propos tenus le 29 juin 2011 à l’Enssib dans le cadre d’une formation sur les aspects juridiques du numérique, troisième volet d’une intervention qui m’avait permis d’évoquer aussi les travaux de l’eG8 et la question des données personnelles.

Voici les points utilisés pour brosser, en une heure, le tableau à grands traits.


  • L’accès à internet, un droit révolutionnaire

La liberté d’expression dans les textes

Ce sont des droits fondamentaux que l’on a placés au sommet de la hiérarchie des normes.

Ces textes, ce sont, tout d’abord, les Droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont l’article 11 reconnaît la liberté de communication des pensées et des opinions. Il convient, bien sûr, de mentionner aussi la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen des Nations Unies de 1948 dont l’article 19 reconnaît la liberté  d’opinion et d’expression et l’article 27 un droit à la culture, mais aussi un droit à la protection des intérêts moraux et patrimoniaux découlant de toute production scientifique, littéraire et artistique dont il est auteur, la Convention de sauvegarde de droits de l’homme du Conseil de l’Europe de 1950 qui reprend dans son article 10 la liberté d’expression limité par l’alinéa 2, ou encore la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 1999  dont l’article 11 reprend lui aussi lui aussi le principe de la  liberté d’expression et d’information « sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières » et soulignant que la « liberté des médias et leur pluralisme sont respectés ». Lire la suite

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Données personnelles : je, jeu et enjeu

juillet 6, 2011 / Michèle Battisti / No comments

C’est une courte présentation que résume le présent billet. Faite le 29 juin 2011 dans le cadre d’une formation  à l’Enssib, elle entendait mettre l’accent sur les enjeux économiques et politiques de la collecte des données personnelles, sur les développements juridiques récents de la question, et le poids à accorder à la formation du public à la maîtrise de l’identité numérique.

Données personnelles enssib 29 juin 2011
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La négligence caractérisée ou la question du filtrage de l’accès à internet

mars 4, 2011 / Michèle Battisti / 3 comments

Le point sur les décrets des lois Hadopi

Quel impact peuvent avoir, pour les personnes morales, les décrets d’application des lois Hadopi, égrenés tout au long de l’année 2010 ? Si on souscrit volontiers à l’idée de filtrer le bon grain de l’ivraie pour se débarrasser des virus, des spams et d’autres embarras et menaces, que penser du filtrage labellisé, objet du décret du 23 décembre 2010 ?

Texte à paraître dans le numéro 1, 2011 de la revue Documentaliste de l’ADBS

UNE CONTRAVENTION POUR NÉGLIGENCE CARACTÉRISÉE

C’est ce que définit le décret du 25 juin 2010. Comme les personnes physiques, c’est pour négligence caractérisée que les personnes morales peuvent être sanctionnées lorsque les téléchargements illégaux réalisés à partir des adresses IP des ordinateurs de leur parc informatique ont été repérés par les agents assermentés des ayants droit [1], et que la Hadopi – plus précisément la Commission de protection des droits (CPD) [2] – a décidé d’envoyer des messages d’avertissement aux titulaires de ces abonnements via leur fournisseur d’accès à internet (FAI).

  • Les sanctions. Si dans l’année qui suit la réception d’une lettre recommandée de la CPD préconisant de sécuriser son accès à internet, des téléchargements illégaux ont à nouveau été constatés et que le dossier est transmis par la CPD à la justice, on encourt, par ordonnance pénale, une amende s’élevant jusqu’à 1500 € (3000 € pour récidive), 7500 € pour une personne morale, assortie éventuellement d’une suspension de l’accès à internet d’un mois maximum. En cas de renvoi devant un tribunal correctionnel, demandé par l’intéressé s’il veut bénéficier d’un débat contradictoire, ou par juge s’il estime que la gravité des faits justifierait une peine de prison, on encourt les peines classiques du délit de contrefaçon : une amende s’élevant jusqu’à 300 000 € et trois ans de prison (1,5 millions € et la dissolution pour une personne morale) et une suspension éventuelle de l’accès à internet d’un an maximum. Lire la suite
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Oui à la gestion collective pour la « zone grise », mais ….

janvier 26, 2011 / Michèle Battisti / One comment

ASSEMBLEE NATIONALE

Commission des affaires européennes et Commission des affaires culturelles et de l’éducation – Table ronde du 26 janvier 2011
Thème 3 : La politique de numérisation française et européenne

Intervention faite au nom de l’IABD… [3 minutes]

Note : la zone grise correspond  une production éditoriale qui a cessé de vivre commercialement mais qui reste protégée juridiquement ; une partie de ces œuvres sont dites orphelines lorsque l’on ne parvient pas à identifier ou à localiser l’ayant droit pour négocier les droits nécessaires pour les exploiter (utiliser).

Que la mise en valeur de la zone dite « grise » pose des questions juridiques, nous en sommes tous conscients. Des préconisations faites au niveau national et au niveau européen pour régler cette question[1], on note que l’on s’oriente vers une gestion collective pour numériser et communiquer au public les œuvres orphelines, ainsi que les œuvres épuisées[2] les plus anciennes.

Disposer ainsi d’un guichet unique est effectivement une solution séduisante[3]. Mais La gestion collective appelle quelques remarques :

-          Des coûts de transaction raisonnables

Coûts de transaction raisonnables, c’est l’expression utilisée par le Comité des sages dans son rapport. Raisonnables doivent être ainsi les efforts exigés pour retrouver les ayants droits[4], les barèmes des licences qui tiendront compte de la nature de l’œuvre, de son ancienneté ou encore des efforts réalisés pour sa mise en valeur, ou pourquoi pas aussi, des conditions de la réutilisation par le public. Lire la suite

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Le Comité des sages se penche sur les œuvres épuisées

janvier 22, 2011 / Michèle Battisti / 2 comments

Le Comité des sages

Constitué de trois personnes représentant le secteur commercial (Publicis), les auteurs et les bibliothèques, le Comité des sages était chargé par la Commission européenne de faire un rapport sur le partenariat public/privé à mettre en oeuvre pour numériser le patrimoine culturel européen. Après avoir présenté les recommandations faites pour utiliser légalement les œuvres orphelines, le court chapitre de ce rapport concernant les œuvres épuisées, celles qui ne sont plus distribuées par les canaux commerciaux mais qui présentent un réel enjeu commercial et un enjeu pour la connaissance, a également retenu mon attention.

Un ordre de priorité

Le Comité des sages privilégie l’exploitation par les ayants droit des oeuvres épuisées via les distributeurs (éditeurs) ou, lorsque l’exploitation commerciale n’est pas envisagée, par  les institutions culturelles.

Le comité distingue ainsi trois cas : Lire la suite

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Europe. Conserver la conservation des logs de connexion ?

décembre 16, 2010 / Michèle Battisti / 2 comments

Sur le site Jurastick. CC 2.0 by- nc- saUne directive européenne, adoptée en 2006 pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, impose aux fournisseurs d’accès à l’internet (FAI) et aux sociétés de télécommunication de garder les données (ou logs) de connexion au téléphone fixe ou mobile et à l’internet de leurs abonnés pendant une durée, comprise entre six mois à deux ans, laissée au choix de chaque pays membre de l’Union européenne (1) .

Transposée dans chacun de ces pays (2), au bout d’un certain délai, cette directive, comme toutes les directives européennes, fait l’objet d’une étude pour évaluer son impact afin d’envisager une révision éventuelle (3). Or, bien que les résultats de cette évaluation n’aient pas encore divulgués (4), lors d’un discours tenu le 3 décembre 2010, la Commissaire chargée des affaires intérieures de la Commission européenne a déjà annoncé que le dispositif serait maintenu [2] [6].

Cette annonce jugée « surprenante » est  faite au grand dam du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (5)  et de plusieurs associations (Electronic Frontier Fondation, European Digital Civil Rights, …) [4] [5] qui relèvent que le dispositif, qui n’a pas prouvé son efficacité (6), constitue une atteinte à la vie privée. Read more

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