Tag Archive for exception au droit d’auteur

Produits documentaires au défi du droit (4)

novembre 9, 2011 / Michèle Battisti / 2 comments

Après un récapitulatif en avril 2011, en mai 2011 et en octobre 2011, voici une nouvelle série de réponses données à des questions posées récemment. Elles portent  sur les mentions légales, l’usage de vidéos, le droit à l’image des biens et la question récurrente du lien hypertexte.

Comme dans les billets précédents les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tous les commentaires.

1° MENTIONS LÉGALES

Je travaille dans une association subventionnée par l’État (je ne suis ni fonctionnaire, ni assimilée fonctionnaire). Mon employeur affirme que je n’ai aucun droit à faire apparaître mon nom à côté de mes photos. Tout au plus, accepte-t-il de faire apparaître mes initiales. Je pensais que mes photographies, faîtes dans le cadre de mon travail en tant que salarié, devaient être dûment créditées. Est-ce que les initiales de l’auteur suffisent ?

Il peut être utile de rappeler que l’absence de mentions légales ne signifie pas absence de protection. Une œuvre sera, en effet, protégée dès sa création, dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son créateur, ce qui doit être entendu dans un sens large. Lire la suite

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Contrefaçon ou alimentation d’une revue de presse ?

novembre 7, 2011 / Michèle Battisti / 2 comments

A propos d’un arrêt du 9 septembre 2011 de la Cour d’appel de Paris

L’exception de revue de presse

On peut effectivement se passer de toute autorisation pour reproduire une œuvre afin d’alimenter une  revue de presse.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt datant de 1978, ce produit d’information « suppose nécessairement la représentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant des journalistes différents et concernant un même thème et un même évènement », ce qui exclut les simples compilations d’articles de presse, produites et diffusées périodiquement par différents organismes, baptisées panorama de presse pour les distinguer de la revue de presse, exception au droit d’auteur.

Ce procès donnait l’opportunité de rappeler cette différence. Lire la suite

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Le discours public, une exception au droit d’auteur. Oui, mais …

septembre 2, 2011 / Michèle Battisti / No comments

A paraître dans la rubrique FAQ Droit de l’information du site de l’ADBS

Le billet intitulé The Copyright nightmare of « I have a dream », dont une traduction a immédiatement été proposée sur le site Framablog, le relève : pour reproduire et diffuser ce discours célèbre de Martin Luther King prononcé devant un large public le 28 août 1963, une autorisation de sa famille est nécessaire. C’est un juge qui, en 1969 aux États-Unis, a reconnu ce droit, dans le procès qui opposait les héritiers de Martin Luther King à la CBS.

Si on reprend plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI), reproduire un discours public en France met en œuvre des règles proches :

  • art  L 121-8 : « L’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme » ;
  • art L 122-5 3° c) « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires, académiques ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ».

Si les discours publics, même faits par des personnes publiques dans le cadre de leur fonction, représentent donc bien une exception au droit d’auteur en France, cette exception ne s’applique dans les faits : Lire la suite

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Libertés fondamentales et droit d’auteur : une articulation difficile

juillet 25, 2011 / Michèle Battisti / No comments

Ce sont des propos tenus le 29 juin 2011 à l’Enssib dans le cadre d’une formation sur les aspects juridiques du numérique, troisième volet d’une intervention qui m’avait permis d’évoquer aussi les travaux de l’eG8 et la question des données personnelles.

Voici les points utilisés pour brosser, en une heure, le tableau à grands traits.


  • L’accès à internet, un droit révolutionnaire

La liberté d’expression dans les textes

Ce sont des droits fondamentaux que l’on a placés au sommet de la hiérarchie des normes.

Ces textes, ce sont, tout d’abord, les Droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont l’article 11 reconnaît la liberté de communication des pensées et des opinions. Il convient, bien sûr, de mentionner aussi la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen des Nations Unies de 1948 dont l’article 19 reconnaît la liberté  d’opinion et d’expression et l’article 27 un droit à la culture, mais aussi un droit à la protection des intérêts moraux et patrimoniaux découlant de toute production scientifique, littéraire et artistique dont il est auteur, la Convention de sauvegarde de droits de l’homme du Conseil de l’Europe de 1950 qui reprend dans son article 10 la liberté d’expression limité par l’alinéa 2, ou encore la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 1999  dont l’article 11 reprend lui aussi lui aussi le principe de la  liberté d’expression et d’information « sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières » et soulignant que la « liberté des médias et leur pluralisme sont respectés ». Lire la suite

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Enseignement en ligne et droit d’auteur : empilement et quelques ouvertures

mai 16, 2011 / Michèle Battisti / 4 comments
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Où l’on se heurte à la variété des ressources, des auteurs, des publics et des usages et où l’on rappelle qu’il convient d’analyser chaque cas et d’adopter une vision pragmatique.

Repris pour compléter la série « Produits documentaires au défi du droit« , voici quelques éléments de l’intervention du professeur Michel Vivant réalisée lors d’une conférence co-organisée le 12 mai 2011 par Sciences PO et l’ADBS, dont l’enregistrement intégral sera disponible très prochainement sur le site de  l’ADBS.

Si avant les bouleversements du numérique le droit d’auteur menait une « vie paisible » dans le cadre pédagogique, avec l’apparition de nouveaux outils, de nouveaux usages sont permis alors que le droit tend à raisonner dans des catégories héritées du XIXe siècle. Les difficultés sont patentes lorsque l’on rappelle que le droit d’auteur est un « droit idéologique », fortement marqué par la notion de territoire national, et que l’environnement actuel favorise les partenariats multiples au-delà des frontières, que les problèmes juridiques naissent lorsque des modèles économiques sont menacés.

Mais si  tout ce qui n’est pas expressément autorisé est effectivement interdit, ce qui pourrait sembler « terrifiant », il est possible d’utiliser intelligemment le droit et, tout en veillant à respecter les droits des auteurs et de leurs ayants droits, d’utiliser d’autres voies en acceptant quelque fois l’idée de prendre des risques.

Cette problématique était utilement illustrée en présentant les e-cours de Sciences Po, ces cours magistraux enregistrés pour les étudiants de cette école. « Enrichis » par différents apports et appelés à s’ouvrir à d’autres publics pour remplir une mission de service public, ils posent plusieurs questions de droit. Voici quelques points évoqués lors de cette intervention. Lire la suite

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Vers un Fair use en Europe ? La France, village gaulois ou roseau ?

mars 24, 2011 / Michèle Battisti / No comments

Les exceptions au droit d’auteur – État des lieux et perspectives dans  l’Union européenne. Colloque international organisé par l’Association française pour la protection internationale du droit d’auteur (AFPIDA) le 21 mars 2011.

A l’heure où l’on songe à ouvrir le nombre et le périmètre des exceptions  au droit d’auteur (aux œuvres orphelines et aux usages transformatifs[1], par exemple) et que l’on semble vouloir glisser vers le Fair use, propre au régime juridique de Etats-Unis, qui serait plus adapté aux usages du numérique, comme l’ont suggéré  récemment David Cameron au Royaume-Uni ou Nellie Kroes à la Commission européenne, se pencher sur les fondamentaux du droit d’auteur a paru nécessaire.

La joute opposant le 21 mars 2011 des universitaires croisant leurs regards sur les exceptions au droit d’auteur de plusieurs pays (Italie, Allemagne Royaume-Uni, Pays-Bas et France) devait alimenter la réflexion[2] en ce moment sans nul doute décisif pour l’avenir du droit d’auteur.

Impressions [3] Lire la suite

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Bibliothèques numériques et droit en quelques diapositives

février 13, 2011 / Michèle Battisti / 2 comments
Des rappels très succincts sur le cadre juridique et sur les règles du droit d’auteur. Toutes aussi brièvement exposées, quelques règles en matière de contrat d’édition, une présentation des licences Creative Commons (choisies à titre d’exemple), et des oeuvres épuisées, orphelines, ou encore la réutilisation des données publiques, soit quelques questions (parmi d’autres) posées par les bibliothèques numériques.

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Puzzle complété : Un nouvel accord pour l’usage pédagogique et de recherche des œuvres signé le 8 décembre 2010

février 4, 2011 / Michèle Battisti / One comment

Ce sont toujours des accords sectoriels qui organisent de manière transitoire l’exception pédagogique et de recherche insérée dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) depuis le 1er août 2006, date de l’adoption de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi). Cette exception permet de se passer d’autorisation expresse dans certains cas définis par la loi. Mais  aujourd’hui encore, ce sont les modalités définies par plusieurs accords conclus entre deux ministères et plusieurs sociétés d’auteurs qui aménagent cet usage.

La question est pour le moins complexe à mettre en place. On s’en doutait dès l’adoption de la loi, puisque l’on avait prévu dès  2006 que l’exception n’entrerait en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2009. En ce mois de février 2011, ce sont toujours des accords transitoires qui organisent la mise en œuvre de cette exception au droit d’auteur. Lire la suite

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De courts extraits accompagnés de liens : quels droits pour une revue de presse ?

décembre 14, 2010 / Michèle Battisti / 3 comments

Le lien est sous les feux de l’actualité, comme je l’avais indiqué hier dans un billet présentant une décision de justice britannique du 26 novembre 2010, dans le cadre d’un procès fait par une société de gestion collective à un fournisseur de service payant d’agrégation de liens.

En France aussi, le lien faisait l’objet de toutes les attentions, dans  le cadre d’un procès qui opposait dijOnscOpe, un journal de presse en ligne, au Bien Public et aux Journaux de Saône-et-Loire. Dans cette affaire, différente de la situation examinée en Grande-Bretagne, le 7 décembre 2010, le  tribunal de grande instance (TGI) de Nancy, considérant qu’ « en proposant des liens vers les sites de ces journaux, dijOnscOpe ne s’adonn[ait] à aucune contrefaçon ni concurrence déloyale leur portant préjudice » a donné raison à dijOnscOpe.

A cet égard, je n’ai pas manqué de noter que les articles des plaignants figuraient sur le  site de dijOnscOpe  sous la forme d’une liste  de références suivie des premiers mots de l’article ou d’un résumé, une prestation qui correspond à certains « panoramas de presse » (1) proposés par les professionnels de l’information-documentation.

Les points clés de cette décision Read more

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Une redevance pour copie privée payée par des professionnels ?

novembre 5, 2010 / Michèle Battisti / No comments

A paraître sur le site de l’ADBS

La directive européenne sur le droit d’auteur [10] impose qu’une compensation équitable soit versée aux titulaires de droits au titre de l’exception accordée pour les copies réalisées pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales (note 1).

En Espagne, un procès opposait en 2008 la Sociedad General de Autores y Editores (SGAE), une société de gestion collective, à Padawan, un magasin de distribution de supports qui refusait de verser une redevance pour copie privée, considérant qu’il était anormal qu’elle soit perçue sans qu’une distinction soit faite entre un usage privé, professionnel ou commercial des supports.

Doit-on exempter du paiement d’une redevance les supports et les matériels utilisés par les entreprises et des professionnels à d’autres fins que la copie privée d’œuvres protégées ? Comme nous l’avions annoncé en janvier 2009 [6], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devait statuer sur cette question préjudicielle (note 2) posée par un tribunal espagnol. Son interprétation de cette disposition de la directive, donnée le 21 octobre 2010, s’impose à tous les pays de l’Union européenne. Read more

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