Comme en France, au titre de l’exception pour copie privée, copier un CD pour un usage « familial » est autorisé par loi danoise [*], mais il est interdit de craquer les protections techniques pour exercer cette exception.
Si un Danois a effectivement tenu à se dénoncer pour souligner le paradoxe de la situation, en France, les tribunaux s’étaient déjà prononcés dans le cadre d’un procès fait par un consommateur qui, pour copier un DVD, devait craquer les systèmes techniques qui le protégeait. Les juges français avaient estimé, dans ce cadre précis, que la copie représentait une atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre [réf.3] et rappelé que les DRMS (Digital Rights Managment Systems) étaient protégés par la loi. Ils avaient souligné aussi que les exceptions au droit d’auteur n’étaient pas un droit et qu’elles ne permettaient pas à un consommateur d’agir par voie d’action principale, mais uniquement de se défendre. Read more
