A paraître sur le site de l’ADBS
La directive européenne sur le droit d’auteur [10] impose qu’une compensation équitable soit versée aux titulaires de droits au titre de l’exception accordée pour les copies réalisées pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales (note 1).
En Espagne, un procès opposait en 2008 la Sociedad General de Autores y Editores (SGAE), une société de gestion collective, à Padawan, un magasin de distribution de supports qui refusait de verser une redevance pour copie privée, considérant qu’il était anormal qu’elle soit perçue sans qu’une distinction soit faite entre un usage privé, professionnel ou commercial des supports.
Doit-on exempter du paiement d’une redevance les supports et les matériels utilisés par les entreprises et des professionnels à d’autres fins que la copie privée d’œuvres protégées ? Comme nous l’avions annoncé en janvier 2009 [6], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devait statuer sur cette question préjudicielle (note 2) posée par un tribunal espagnol. Son interprétation de cette disposition de la directive, donnée le 21 octobre 2010, s’impose à tous les pays de l’Union européenne. Read more
