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Les oeuvres orphelines dans la loi française. Oui, mais …

février 7, 2012 / Michèle Battisti / 2 comments

C’est fait ! La loi sur les livres indisponibles est définitivement adoptée (ou presque [1]),  une commission mixte paritaire  ayant arbitré le 1er février 2012 entre la version adoptée par le Sénat le 12 décembre 2011  et celle de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2012.

Des dispositions propres aux œuvres orphelines figurent désormais dans la loi française, l’article L 134-8 rédigé par le Sénat, puis supprimé par l’Assemblée nationale, ayant finalement été adopté, toutefois sous une forme un peu différente de la version initiale.

Selon l’article L 134-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le livre orphelin, soit un livre « protégé [par le droit d’auteur] et divulgué, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses » pourra être utilisé gratuitement par des bibliothèques, dix ans « après la première autorisation d’exploitation du livre indisponible sous une forme numérique ». Lire la suite

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Une loi sur les oeuvres orphelines

janvier 23, 2012 / Michèle Battisti / 6 comments
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C’est le titre d’un article publié après l’adoption, le 19 janvier 2012, par l’Assemblée  nationale d’une proposition de loi sur les livres indisponibles du XXe siècle. Dans les faits, l’Assemblée nationale a gommé dans le texte du Sénat pratiquement tout ce qui pouvait évoquer directement les œuvres orphelines.

Ayant déjà écrit sur ces questions (le dernier billet sur la recherche dite diligente date du 18 janvier 2012), et puisque la version de la loi adoptée le 19 janvier ne serait pas définitive, une commission paritaire composée de sénateurs et de députés étant chargée de rapprocher, le 1er février 2012, les points divergents des deux assemblées, mes commentaires seront brefs. Lire la suite

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De la recherche diligente

janvier 18, 2012 / Michèle Battisti / 7 comments

Seule une recherche approfondie mais infructueuse des titulaires de droits permet d’affirmer qu’une œuvre est orpheline.  Deux textes en cours de discussion, l’un au niveau européen, l’autre au niveau français, évoquent la recherche diligente. Leurs dispositions sont-elles compatibles ?

Voir aussi, « Droit et numérisation. Exploiter les œuvres orphelines », écrit  en 2008, et « Les œuvres orphelines », écrit en 2005, où j’avais déjà présenté les diverses facettes de ce sujet.

L’enjeu des œuvres orphelines

Les règles applicables aux œuvres orphelines permettront de dégeler des œuvres pour qui  la négociation des droits est impossible à envisager, les ayants droit ne pouvant pas être identifiés et localisés, et de donner à celles-ci une nouvelle vie sans attendre qu’elles soient, 70 ans après la mort de leur auteur [1], dans le domaine public. Rendre à nouveau disponibles les œuvres orphelines répond à des missions de diffusion de la connaissance, à des visées commerciales (la longue traîne) et politiques (une large diffusion du patrimoine). Lire la suite

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Une bibliothèque peut-elle numériser une thèse appartenant à ses collections ?

décembre 15, 2011 / Michèle Battisti / 13 comments

Après plusieurs années de veille et d’écriture sur le droit de l’information, voici la suite du récapitulatif amorcé avec le lien hypertexte. Sans se substituer à un conseil juridique, cette rubrique propose une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur un sujet pour l’ADBS.

A propos de la numérisation de la thèse

Les auteurs des thèses sont titulaires des droits sur leurs travaux et ils doivent être contactés pour toute nouveau mode d’exploitation de leurs œuvres.

La bibliothèque engage sa responsabilité dès lors qu’elle diffuse les thèses, dans un mode d’exploitation non prévu au départ, sans avoir pris contact avec leurs auteurs et ce, même si elle a fait des démarches pour les retrouver. Sa responsabilité sera tout particulièrement engagée si elle n’est pas en mesure d’apporter les preuves des démarches pertinentes qui auraient été entreprises pour localiser les auteurs ou, pendant une période de 70 ans après leur décès, pour joindre leurs ayants droit. Lire la suite

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La loi sur les livres indisponibles après son examen au Sénat

décembre 12, 2011 / Michèle Battisti / No comments

La proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a été adoptée par le Sénat le 9 décembre 2011. Il ne s’agit  que d’une adoption en 1ère lecture et la navette parlementaire est à peine entamée, mais un bref rapport d’étape s’imposait, la question étant suivie attentivement par l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD).

Pourquoi cette loi ? Le rapport sénatorial de Mme Bariza Khiari[1] l’expose très clairement. Cette loi entend donner une nouvelle vie aux livres dont les droits d’auteur sont encore en vigueur mais qui ne sont plus commercialisés. Ce seraient 500 000 à 800 000 livres publiés en France avant le 1er janvier 2001, date fixée par la loi, qui répondraient à cette définition. Pour utiliser ces livres dits indisponibles[2],  la solution juridique adoptée consiste à organiser une gestion collective des droits par une société de gestion des droits d’auteur agréée ultérieurement. Lire la suite

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Produits documentaires au défi du droit (série 5)

décembre 6, 2011 / Michèle Battisti / 3 comments

Après un récapitulatif en avril 2011, en mai 2011, en octobre 2011 et en novembre 2011, voici une cinquième série de réponses données à des questions posées récemment. Elles portent  sur le prêt de DVD à des étudiants, l’enregistrement vidéo d’une conférence, l’utilisation de vidéos anciennes, la consultation de jeux vidéos en bibliothèque et leur prêt, la déclaration à la CNIL d’une page facebook créée par une personne morale.

Comme dans les billets précédents les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tout commentaire.

1.PRÊT DE VIDÉOS

Puis-je prêter aux étudiants de mon établissement des films de fiction achetés par le centre de documentation ? Une déclaration doit-elle être faite ? Auprès de qui ?

Vous ne pouvez prêter des DVD que lorsque des droits pour cet usage ont été acquis. C’est le cas pour les formateurs, pour les étudiants ou toute autre personne. Il s’agit, en effet, dans tous les cas d’un prêt public, à opposer au prêt privé qui ne peut pas se faire dans un cadre collectif comme l’est un établissement d’enseignement. Lire la suite

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Œuvres épuisées, œuvres orphelines : textes publiés sur Paralipomènes

novembre 25, 2011 / Michèle Battisti / One comment

Le communiqué publié par l’IABD sur la proposition de loi sur les livres indisponibles, suivi d’une déclaration présentant les amendements proposés afin d’assurer une gestion satisfaisante des œuvres épuisées et, parmi elles, celle des œuvres orphelines, marquent une étape importante dans la veille exercée sur ce dossier.

Si ce processus se poursuit, tout comme l’action de l’IABD (à laquelle je participe), il m’a paru utile d’inventorier les analyses déjà faites sur ces questions sur Paralipomènes (un vieux réflexe de professionnelle de l’information).

Sur la proposition de loi sur les livres indisponibles

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Un droit à l’oubli pour les articles de presse aussi

novembre 13, 2011 / Michèle Battisti / 11 comments

Mise à jour (1/12/11)

pas étendu à la presse ! Martin Untersinger, Rue 89, 30/11/11

Pour les journalistes sans doute mais pour les gestionnaires de bases de données (le point qui m’intriguait), la question reste posée, me semble-t-il.

La mémoire contre l’oubli, Eric Mettout, L’express, 29 /11/11

Et des implications en chaîne ?

Selon le projet de révision de la directive européenne sur la protection des données personnelles, les éditeurs de presse seraient tenus d’anonymiser certains articles conservés dans leurs archives ou d’en bloquer l’accès.

C’est la conclusion que l’on peut tirer du discours fait le 8 novembre 2011 par Viviane Reding, Commissaire européenne à la justice, à l’occasion du 50e anniversaire de la création de l’association européenne des éditeurs de presse.

Durcir les règles

Le droit à l’oubli existe déjà dans la directive européenne de 1995[1], objet d’une révision en 2012. Chacun peut exiger que l’on supprime les données le concernant pour des motifs légitimes, et celui qui traite les données n’a pas le droit des les conserver au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées[2]. La nouvelle directive entend simplement être plus péremptoire, non seulement pour les éditeurs de presse, mais pour toutes les entreprises présentes sur Internet [3]. Lire la suite

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Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins

novembre 1, 2011 / Michèle Battisti / 4 comments
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On le pressentait depuis la signature, le 1er février 2011, d’un accord-cadre relatif à la numérisation et l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle, on songeait à un projet de loi émanant du gouvernement, c’est une proposition de loi visant à organiser une gestion collective obligatoire vient d’être enregistrée par la présidence du Sénat le 21 octobre 2011.

Que dit l’introduction à cette proposition de loi ?

Elle confirme que les droits permettant de numériser les œuvres et de les communiquer en ligne au public n’ont été généralement accordés par contrat aux éditeurs que depuis 2001[1].

Comment alors numériser et mettre à la disposition du public, en toute sécurité juridique, les 500 000 livres du XXe siècle pour les lesquels ni les éditeurs qui les avaient publiés ni les bibliothèques qui les conservent ne disposent des droits nécessaires ?

Puisqu’il appartiendrait aux éditeurs de retrouver tous les ayants droit des œuvres de leur catalogue, l’« adaptation de centaines de milliers de contrats anciens à la réalité digitale constituerait, pour eux, un travail difficile, disproportionné et peu rationnel du point de vue économique ». Puisqu’il s’agit de localiser non seulement les auteurs en vie, mais aussi après leur décès, tous leurs héritiers, on le reconnaît volontiers. Lire la suite

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L’avenir de la gestion des droits d’auteur vu en l’an 2000

octobre 15, 2011 / Michèle Battisti / No comments

Amenée à m’y replonger, j’ai souhaité reproduire ce que j’imaginais en l’an 2000 pour l’avenir de la gestion des droits d’auteur en Europe.

Il s’agit de la deuxième partie d’une intervention faite lors d’une conférence à l’IFLA (fédération internationale des associations de bibliothécaires), à Jérusalem, soit dans un cadre international. La première partie, non reproduite ici, présentait, à grands traits, les différences entre le régimes de droit d’auteur et de Copyright.

Plusieurs évolutions peuvent être envisagées dans les modes de gestion du droit d’auteur dans un avenir proche :

  • la suppression de l’exception pour copie privée,
  • le développement des moyens de contrôle,
  • le paiement à l’acte,
  • l’emprise des contrats,
  • le contournement des sociétés de gestion collective,
  • le développement de l’œuvre collective et l’affaiblissement du droit moral. Lire la suite
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