Archive for février 22, 2010

Règlement Google Livres. Le juge américain réserve sa décision

février 22, 2010 / Michèle Battisti / No comments

Le 18 février 2010, le juge du tribunal fédéral de New-York a écouté les doléances sur l’accord (ou Règlement), conclu entre Google et  les associations américaines d’éditeurs et d’auteurs, qui doit régler la question des livres que Google avait numérisés pour alimenter son service Google Livres. Cette audition était certes très attendue, mais on imaginait mal qu’une décision soit rendue sur la validité de cet accord ce jour-là.

Le juge venait, en effet, déjà de prendre connaissance de l’avis à nouveau très critique du ministère fédéral de la justice  [réf.9] et ce 18 février  ce sont 26 personnes qui avaient pris brièvement la parole. Parmi celles-ci figuraient les représentants des Etats français et allemand, d’associations d’auteurs et d’éditeurs de divers pays, d’associations de consommateurs et de défense des libertés ainsi que plusieurs concurrents de Google (Amazon, Yahoo !, Microsoft).  Google n’ayant  pas que des détracteurs, étaient notamment intervenus en sa faveur la bibliothèque universitaire du Michigan qui voit dans cette initiative un moyen de sauver des oeuvres, des associations de personnes aveugles à qui Google promet une version vocale des livres numérisés, ou encore Sony pour qui cet accord favorise le marché du livre en ligne. Le juge a entendu plus longuement le représentant du ministère  fédéral de la justice ainsi que celui de l’Authors Guild, l’association américaine des auteurs. Read more

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Loppsi et intelligence économique. L’impact d’une définition

février 19, 2010 / Michèle Battisti / One comment

Les rédacteurs de la Loppsi [réf.5] entendaient certainement moraliser les pratiques de certaines officines [réf.4] en encadrant les « activités  menées afin de préserver l’ordre public [1]et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative sur la vie des affaires ».

Si l’article du 21 du projet de loi était adopté dans sa version actuelle, la définition large qui est  donnée de l’intelligence économique pourrait avoir des conséquences pour l’ensemble d’un secteur d’activité puisque tous ceux qui, dans le secteur privé[2], exercent les métiers de la veille et de l’intelligence économique,  pourraient devoir se conformer aux obligations de cette loi.

Obtenir un agrément et une autorisation  Read more

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2010. Toujours pas d’exception pédagogique

février 17, 2010 / Michèle Battisti / No comments

Les accords sectoriels (réf. 2 et 3) que viennent de signer les ministères de l’Enseignement supérieur et de l’Education nationale avec plusieurs sociétés de gestion collective visent à « rémunérer » les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs pour  la numérisation ou  la représentation d’œuvres musicales, cinématographiques et audiovisuelles dans des établissements d’enseignement et de recherche. Ces accords élargissent même quelque peu le périmètre des accords qui couvraient la période 2006-2008.

Mais puisqu’aucun accord définitif n’a été obtenu à ce jour sur le calcul de la rémunération à verser au titre de la compensation financière imposée pour cette exception par la loi Dadvsi, ces accords sectoriels ne répondent toujours pas aux exigences de l’exception pédagogique et de recherche qui devait être applicable depuis le  1er janvier 2009.

Les accords du 4 décembre 2009 (publiés au B.O. du 4 février 2010) ne concernent que les établissements de formation initiale, les établissements de recherche qui dépendent de ces deux ministères, et que les ayants droits qui ont mandaté les sociétés de gestion collective signataires pour collecter des droits  pour les usages faits de leurs œuvres en classe, dans des sujets d’examens et de concours, des colloques, séminaires et conférences, et quelques utilisations  en ligne. Read more

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Hébergeur + publicité = éditeur ? Un arrêt de la Cour de cassation lourd de conséquences

février 17, 2010 / Michèle Battisti / 2 comments

La Cour de cassation vient de trancher sur des faits datant de 2002. Si l’environnement législatif a changé depuis, une crainte subsiste : c’est de voir la responsabilité d’un hébergeur engagée à l’image de celle d’un éditeur (1) dès lors qu’une publicité payante figure sur la page comportant une contrefaçon.

A l’époque l’hébergeur Tiscali ne disposait pas des données permettant d’identifier la personne qui avait mis en ligne un contenu illicite. La Cour d’appel l’avait condamné pour contrefaçon, après l’avoir requalifié en éditeur, considérant que « les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage».

La Cour de cassation a confirmé cette décision le 14 janvier 2010. Elle n’a pas tenu compte des remarques d’un rapport parlementaire qui soulignait qu’un fournisseur d’hébergement était « nécessairement conduit à structurer l’information qu’il stocke sur son ou ses serveurs », « qu’aucun texte n’opère de distinction entre les prestataires de services sur le critère économique » et qu’il est « contraire à la loi de condamner le modèle de la gratuité rémunérée par la publicité ». Read more

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Qui a des droits sur les signets partagés ?

février 15, 2010 / Michèle Battisti / One comment

Mis en ligne sur le site de l’ADBS, le 18 février 2010

Dès l’avènement du web les listes de sites pertinents figuraient déjà en bonne place parmi les outils documentaires. Mais les signets sont étroitement liés à la problématique du lien [1]. Par ailleurs, lorsqu’ils sont partagés, on peut aussi se poser des questions sur leur statut juridique.

Pour y répondre, on va examiner la manière dont ils sont alimentés, le lieu qui les héberge et les usages qu’ils impliquent.

Qui alimente ces signets ?

Le signet partagé est le résultat d’un travail collaboratif mais, simple référence bibliographique, ce n’est pas une œuvre protégée par le droit d’auteur ; il ne  s’agit donc ni d’une œuvre de collaboration ni d’une œuvre collective.

Si l’usage des signets peut être réservé à ceux qui ont participé volontairement à leur réalisation, ils sont bien souvent aussi ouverts à des tiers. Delicious [2], par exemple, permet à la fois des usages privés et des usages publics [3]. Mais Delicious permet aussi d’ajouter des commentaires, ce qui ferait entrer en lice le droit d’auteur [4]. Dans les faits, le lieu qui héberge les compilations de liens a toute son importance. Read more

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Loppsi ou quand intelligence économique rime avec espionnage

février 11, 2010 / Michèle Battisti / One comment

Dans ce projet de  loi [réf.1] qui vise à améliorer la performance de la sécurité intérieure, on trouve aussi, mentionnés parmi les acteurs participant à la politique nationale, ceux de l’intelligence économique.

Pour la  Loppsi,  les activités  d’intelligence économique « consistent à titre principal, afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires ». Il s’agit clairement d’activités d’espionnage [1], au sens anglo-saxon  du terme,  que l’on devrait présenter sous ce terme.

Selon un document publié le ministère de l’économie[2], l’intelligence économique qui n’est ni de l’espionnage industriel ni une veille documentaire classique, est une « démarche organisée et légale qui consiste à recueillir et traiter des informations ouvertes et à protéger des informations sensibles » et « un ensemble d’actions cohérentes par lequel tout acteur économique (entreprise, collectivité publique, chercheur) assure la maîtrise et la protection de l’information essentielle à ses activités », pour sa compétitivité et sa sécurité.

Voir aussi
Le chargé de veille : un métier menacé ?, Chronique d’un chargé de veille, Le blog de Patrick Cuenot, 7 février 2010

Tempête sur l’intelligence économique française, Le blog de Yannick Harrel, 3 février 2010

La Loppsi mélange intelligence économique et espionnage,Jérôme Bondu, Blog Inter Ligere, 15 février 2010

Notes

[1] On semble viser ici l’espionnage économique et industriel, qui a des implications stratégiques au niveau national, et dont les missions seraient confiées à des acteurs du secteur privé.

[2] Ces définitions figurent dans une plaquette diffusée par le service de coordination à l’intelligence économique du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Référence

[1] Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Sur le site de l’Assemblée nationale

Voir aussi

[2] Intelligence économique. Sur le site Wikipédia

[3] Liste des métiers de l’intelligence économique. Sur le site de l’ADBS

[4] Légal, pas légal : où est la frontière pour les praticiens de l’intelligence économique? Conférence de l’Association française pour la promotion de l’intelligence économique (SCIP France),  Paris, 18 mai 2004, Michèle Battisti, Documentaliste-Sciences de l’information, 2004, n° 3

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Pas d’exception de courte citation pour Google Livres?

février 11, 2010 / Michèle Battisti / No comments

Le 18 décembre 2009, Google était condamné par la justice française dans le procès qui l’opposait au groupe La Martinière [réf.3]. Comme il l’avait annoncé, Google vient de faire appel de cette décision. Mais c’est le fondement de l’appel ([1]) qui est  intéressant, puisque ce que conteste Google, c’est que le juge ait écarté  « l’application de l’exception de la courte citation sous prétexte qu’il s’agit d’Internet et que cela serait fait de façon aléatoire ».

Cette phrase appelle trois remarques :

1° Le juge aurait pu souligner que la longueur des extraits d’ouvrages proposés par le service Google Livres allaient au-delà de ce qui pouvait être envisagé au titre de la courte citation. Il aurait ainsi renforcé sa décision au regard du droit français.

Mais je ne manquerai pas d’ajouter que l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD), lors de l’examen du projet de loi Dadvsi,  avait proposé un amendement [réf.5] où, arguant que la citation et l’analyse étaient des moyens de promotion pour une œuvre mais aussi des outils de réflexion, il convenait, comme l’autorisait la directive européenne sur l’harmonisation du droit d’auteur, « de supprimer l’obligation de brièveté de la citation et de la remplacer  par une obligation de proportionnalité par rapport à l’objectif poursuivi ». Read more

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L’accès aux données publiques, un enjeu pour les régions

février 10, 2010 / Michèle Battisti / No comments

Je prends le relais aujourd’hui d’une initiative du chapitre Creative Commons France qui, à l’occasion des élections régionales de mars 2010, lance une campagne incitant les citoyens à envoyer aux candidats un questionnaire sur les enjeux  de l’accès ouvert et de la réutilisation  des données publiques.

Savoir plus en contactant le chapitre Creative Commons France : ccfr@ibiblio.org

Modèle de lettre

Le mouvement pour l’accès ouvert aux données publiques se développe à travers le monde : l’Australie avec le projet Mash Up, l’Angleterre avec le projet Data.gov.uk. Ces pays ont choisi de permettre la large diffusion et réutilisation de leurs bases de données publiques en les plaçant sous Licence Creative Commons.

Cette dynamique d’élargissement des biens communs permet des économies d’échelle pour les collectivités et les services publics.

Elle contribue au développement du secteur privé qui peut utiliser sans intermédiaire ces données pour développer ses activités.

Elle enrichit la société civile qui peut s’approprier données, études et contenus produits.

Dans cette démarche, le respect du droit d’auteur inaliénable en France est bien sûr conservé. Il se trouve explicité et garanti par des licences de type Creative Commons, ODbl, GFDL ou « Art libre ».

La France et ses régions ne peuvent rester à l’écart de ce mouvement qui s’amplifie. Aussi à la veille des élections qui vont décider des programmes et des équipes qui vont gouverner les régions, nous souhaitons vous interroger.

Êtes-vous, dans le respect du droit moral des auteurs, en faveur de :

  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite des données publiques (géographiques, statistiques, environnementales…) produites ou financées par la région ;
  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite des contenus produits ou financés par la région (telles les publications papier ou web) ;
  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite des études produites ou financées par la région ;
  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite de données des observatoires co-financées par la région ;
  • la publication en open archive des travaux publics de recherche produits ou financés par la région ;
  • l’accès et la réutilisation des contenus de formation produits ou financés par la région (formation professionnelle, manuels scolaires…).
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Numériser le patrimoine culturel sans dommage pour le domaine public

février 7, 2010 / Michèle Battisti / No comments

Tel était l’objet d’un atelier organisé les 1er et 2 février 2010, à Luxembourg, dans le cadre du projet européen Communia, dont il m’a paru intéressant de reprendre quelques éléments

Communia, projet financé par la Commission européenne, doit mettre en valeur le rôle joué par le domaine public dans le droit d’auteur, et faire des propositions concrètes pour le maintenir. L’atelier organisé au Luxembourg visait à faire le point sur l’avancée des travaux.

Un manifeste et une charte du domaine public

Le manifeste (réf.[1]) élargit la notion de domaine public, appliquée déjà aux idées et aux œuvres dont les droits patrimoniaux ont expiré, aux œuvres non protégées, aux usages autorisés par les exceptions et à ceux librement consentis par les auteurs, par des licences Creative Commons par exemple. Afin de restaurer l’équilibre entre les intérêts de l’auteur et l’intérêt public, on y affirme que la durée du droit d’auteur ne doit pas être plus longue que nécessaire, que les œuvres qui appartiennent au domaine public doivent y rester et que l’on est libre de les utiliser et même de les modifier, ce qui s’oppose à toute limitation contractuelle ou technique qui interdirait de tels usages.

Ce manifeste pose des problèmes aux institutions culturelles à qui il incombe de trouver les moyens de financer la numérisation de leurs collections, tout particulièrement lorsqu’elles font appel à des partenaires privés. Un deuxième document[2] indique les règles de bonne conduite à adopter pour gérer les œuvres du domaine public, sans préjudice pour l’économie et la société. Il admet que les institutions culturelles puissent réserver l’accès aux œuvres numérisées par leurs partenaires, mais pour une courte durée. A l’image des licences Creative Commons, des pictogrammes définiront les règles de réservation, de responsabilité et de filiation qui auront été adoptées et permettront, espère-t-on, d’éviter que ces institutions ne placent, comme elles le font trop souvent encore, des œuvres du domaine public sous une mention de Copyright alors qu’elles n’en sont que propriétaires[3], ou imposent des licences en s’appuyant sur les règles de réutilisation des données du secteur public ou sur celles qui protègent le producteur d’une base de données[4]. Read more

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Droit d’auteur et révolution culturelle numérique, vu dans «Manière de voir» du Monde diplomatique

février 3, 2010 / Michèle Battisti / No comments

Internet. Révolution culturelle. Le dernier numéro publié par Le Monde diplomatique dans la collection Manière de voir abordait inévitablement le droit d’auteur.

Il y est très décrié par Joost Smiers puisqu’il s’exerce davantage en faveur des investisseurs que des créateurs et qu’il favorise ainsi la constitution  de monopoles et la concentration des œuvres starisés au mépris d’autres créations intellectuelles « évacuées  du paysage mental d’une grande partie de la population« , puisqu’il représente aussi une source de difficultés pour les pays en développement, qu’il est difficile de ne pas entrer aujourd’hui « en collision avec un droit d’auteur« [réf. 1] et qu’il favorise ainsi la juridisation. Il est non seulement déconnecté des auteurs et des artistes, mais il « étouffe  » le dialogue entre les diverses parties prenantes.

Et si l’on s’en passait, ajoute-t-il alors, pour favoriser la création notamment en autorisant la réutilisation, permettant ainsi aux auteurs et aux artistes de trouver d’autres publics, et, plus pragmatiquement, de limiter les frais de gestion ?  Très radical, il propose même que l’on supprime les droits moraux qui gèlent la création artistique. Nul besoin de droits moraux, affirme-t-il, pour distinguer les vrais créateurs de ceux qui se sont trop inspirés d’autres œuvres.

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