Après plusieurs années de veille et d’écriture sur le droit de l’information, voici la suite du récapitulatif amorcé avec le lien hypertexte. Sans se substituer à un conseil juridique, cette rubrique propose une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur un sujet pour l’ADBS.

A propos de la numérisation de la thèse

Les auteurs des thèses sont titulaires des droits sur leurs travaux et ils doivent être contactés pour toute nouveau mode d’exploitation de leurs œuvres.

La bibliothèque engage sa responsabilité dès lors qu’elle diffuse les thèses, dans un mode d’exploitation non prévu au départ, sans avoir pris contact avec leurs auteurs et ce, même si elle a fait des démarches pour les retrouver. Sa responsabilité sera tout particulièrement engagée si elle n’est pas en mesure d’apporter les preuves des démarches pertinentes qui auraient été entreprises pour localiser les auteurs ou, pendant une période de 70 ans après leur décès, pour joindre leurs ayants droit.

Une bibliothèque accessible au public (ce qui est le cas des bibliothèques universitaires, par exemple) peut, en revanche, numériser les thèses de son fonds à des fins de conservation, en s’appuyant sur l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, exception qui permet de préserver les conditions de consultation des œuvres abîmées ou qui figurent sur des supports obsolètes (art. L122-5 CPI 8°). Dans ce cas, l’œuvre numérisée est consultable par le public, mais uniquement dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, ce qui interdit une mise en ligne sur les réseaux, même si ceux-ci sont sécurisés.

Quelques précisions

Les droits d’auteur des thèses appartiennent à leur auteur, comme le rappellent (notamment) les articles 5 et 11 d’un arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue d’un doctorat. Il convient donc effectivement de contacter les auteurs pour leur demander l’autorisation de numériser leurs travaux.

Si les recherches pour les retrouver s’avèrent vaines, vous vous trouvez face à des œuvres orphelines, soit sans solution légale aujourd’hui ni même dans un proche avenir. Si les œuvres orphelines feront sans doute l’objet d’une directive européenne, aujourd’hui au stade de proposition, nous ne savons pas encore si les œuvres non publiées [1], telles que les thèses, seront couvertes par les dispositions de ce texte qui, même s’il devait être adopté en 2012, ne serait de toute manière pas transposé dans notre droit au cours de l’année à venir.

Un laboratoire pourrait disposer des droits d’auteur. Mais ce ne serait le cas que s’il y a eu contrat de cession ou licence d’utilisation accordés par l’auteur de la thèse, ou si des accords avaient été conclus en ce sens entre le laboratoire et l’établissement qui accueillait le doctorant [2].

Quel statut ont les  doctorants ?

S’ils perçoivent des allocations de recherche, les doctorants sont des agents contractuels de l’État si leur contrat les lie à un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche. Ce n’est pas le cas des contrats qui les lient à des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des organismes de recherche relevant de fondation et des entreprises du secteur privé, comme l’indique la circulaire du 24 juin 2009 relative aux doctorants contractuels présentée avec d’autres documents  sur le site de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieurs.

A qui appartiennent les droits d’auteur des salariés ?

Salariés du secteur privé, les droits d’auteur sur leurs œuvres leur appartiennent, sauf si une cession des droits à leur employeur est organisée par contrat.

Salariés du secteur public, ce qui concerne également les agents non titulaires [3], depuis la loi DADVSI de 2006 (titre 2) [4], il est clairement établi que les droits appartiennent à l’État pour les créations faites dans le cadre de leur mission de service public (art. L. 111-1 CPI). Mais cette  disposition ne s’applique pas aux « agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique », soit aux chercheurs et aux enseignants, comme on le considère généralement.Autrement dit, même s’ils sont agents de l’État, les doctorants garderaient bien leurs droits.

On note, par ailleurs, que selon la loi Dadvsi, c’est l’administration qui détient les droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre « d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel [lorsque] ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé ». Ce dernier cas implique une rémunération de l’agent public et, sans doute aussi, un contrat pour clarifier la situation. Mais si ces contrats règlent la question de la diffusion des résultats de la recherche et les droits afférents, il est peu probable que la thèse soit incluse dans ses dispositions. Le doctorant dispose donc généralement des droits exclusifs sur sa thèse, et il lui est possible d’accorder une licence d’utilisation à la bibliothèque d’une université, par exemple.

Ce régime est applicable pour les œuvres créées depuis le 4 août 2006. Peu importe, ajouterai-je, puisque, dans la majorité des cas, les droits d’auteur d’une thèse sont gérés par leur auteur. Il convient simplement de s’en assurer.

Écrits pour alimenter Actualités du droit de l’information , la lettre d’information de l’ADBS

Un dossier sur les thèses (pdf) en  décembre 2001, Diffuser une thèse sur les réseaux en toute légalité, en juin 2009 et les bibliothécaires face aux thèses plagiat, écrit par Jean-Noël Dardre, en décembre 2010.

Des réponses à des questions : Un doctorant peut-il s’opposer à la mise en ligne de sa thèse ? en juin 2007, Suis-je responsable si je diffuse une thèse où les décisions de justice n’ont pas été anonymisées ?, en mai 2009

Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. CC by-nd Flickr

Notes

[1] Un rapport du rapport Parlement européen du 27 septembre 2012 inclut les œuvres non publiées dans le champ des œuvres orphelines couvertes par la proposition de directive européenne. Mais la proposition ne fera l’objet d’un vote du Parlement européen qu’en février 2012.

[2] Selon des conditions contractuelles qu’il conviendra naturellement de respecter.

[3] Pour en savoir plus sur le droit d’auteur des agents publics, un excellent récapitulatif  rédigé par Anne-Laure Stérin, mis en ligne sur le site de l’ADBS en juillet 2009.

[4] L’avis Ofrateme du Conseil d’État, en novembre 1972, l’affirmait déjà. « L’État est investi des droits si l’œuvre créée fait l’objet même du service public et si cette création a été effectuée par les agents publics dans l’exercice de leur fonction ».  Or si « la publication d’une thèse peut sembler entrer dans l’objet du service public de l’enseignement supérieur, l’autre exigence posée par l’avis ne nous paraît pas réunie », note Aude Estrangin, dans son mémoire de DEA publié par l’IRPI (Le droit d’auteur de l’élève, Cahier IRPI, n°3, 2003)

Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS, s’imposait. Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet.

A propos du lien hypertexte

Par principe[1], les liens sont libres.

Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre[2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la  page d’accueil du site.

Les mentions légales de certains sites peuvent indiquer qu’il est interdit de faire, sans leur autorisation, des liens vers leurs pages[3], une pratique  abusive [4] car une telle interdiction, générale, n’a pas de sens.

En revanche il convient :

• de bien présenter l’œuvre vers laquelle on entend établir un lien,
• dans le cas d’un lien profond [5], de ne pas ouvrir directement de lien dans un document mais vers la page web qui présente ce document,
• d’éviter le framing (qui tient du parasitisme) en prenant soin de créer un lien ouvrant vers une nouvelle fenêtre,
• de ne pas multiplier les liens vers un seul site, ce qui pourrait aussi être considéré aussi comme du parasitisme et, bien entendu,
• de ne pas faire de lien vers de sites illicites[6].

Une précaution [7] qui limite mais n’éludera pas toute responsabilité : indiquer dans les mentions légales  de votre site ou de votre blog que votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y avez proposés.

Parmi les questions qui restent posées

Est-il autorisé de faire apparaître les premières lignes des textes et l’illustration qui les accompagnent ?  Pour le droit d’auteur, il s’agit d’un extrait allant au-delà de la courte citation et une série d’extraits de texte représente une anthologie redevable de droits. Ne peut-on pas voir dans les boutons de partage figurant aujourd’hui dans la plupart des  articles mis en ligne sur le web  qui  vont au-delà des titres un assouplissement de cette règle ?  La question était présentée lors d’une intervention faite en décembre 2011 sur la veille et le droit [8].

Doit-on mentionner l’intégralité des références des documents cités, première des préconisations faites infra ? On note en effet, sur les blogs notamment, que  l’on se borne de plus en plus souvent  à « poser un lien » ouvrant certes sur une nouvelle fenêtre, mais sans donner les références des articles ou des billets vers lesquels pointent les liens.

Ecrits pour alimenter Actualités du droit de l’information [9], la lettre d’information de l’ADBS

Un dossier sur les liens hypertextes (pdf) en l’an 2000, Lier ou ne pas lier. Pour un usage responsable de l’hyperlien (pdf), le point fait lors du congrès de  IFLA en  2003 et,  Suis-je libre de réaliser des hyperlliens ? une réponse donnée en 2005. La  question a été reprise plusieurs fois ensuite, notamment en 2011 dans la série « produits documentaires au défi du droit ».

On retrouve aussi le lien :

• en 2009 dans les dossiers sur les  «arbres de perles » réalisés avec Pearltrees, et le dépôt sur Zotero des fichiers pdf des articles dont les références bibliographiques ont été glanées,
• en 2010, sur les sommaires des revues et, avec la collaboration d’Anne-Laure Stérin et Lionel Maurel, l’utilisation des notices bibliographiques,
• en 2011, à propos des droits d’usage et de partage des œuvres sans le droit d’auteur, d’une analyse juridique de Tumblr et d’une analyse juridique de Twitter.

Ce fut aussi le fil RSS

Dès 2005, par une présentation des fils RSS faite avec Stéphane Cottin, Quels droits s’appliquent aux différentes utilisations des fils RSS ? en 2006  ou encore par une réponse en 2010 à la question :  Qui a des droits sur les signets partagés ?

En décembre 2010, une décision d’un tribunal britannique imposant des droits pour la consultation de l’internet conduisit à se demander si des droits d’auteur (étaient requis] pour un service d’agrégation de liens, question reprise, après une décision en Cour d’appel britannique en juillet 2011 sur ce même procès, en demandant s’il fallait payer pour consulter internet dans un cadre professionnel ?

Des actions menées par l’ADBS

En 2001,  l’ADBS avait réagi à certains éléments de la charte d’édition électronique du Geste, le Groupement des éditeurs de services en ligne, qui limitait notamment le nombre de liens à trois par édition. Les points de consensus entre les représentant de l’ADBS et du Geste ont été publiés sous la forme d’une charte, soit un code de bonne pratique.

En 2003, l’ADBS avait participé aux travaux du Forum des droits sur l’Internet qui avaient débouché sur deux recommandations : l’une sur le statut juridique de l’hyperlien, la seconde sur la responsabilité du créateur de l’hyperlien.

Dans les brèves sur l’actualité proposées jusqu’en 2010, remplacées depuis 2011 par une revue hebdomadaire de tweets sur le droit de l’information :

• « Rien n’oblige à diriger un lien vers la première page » (mai 2010)
• Interdire un lien : une pratique abusive (octobre 2009)
• L’agrégateur de flux, hébergeur ou éditeur ? (juillet 2009)
• Pirate Bay, sanctionné résiste (avril 2009)
• Alimenter un site avec des fils RSS. Danger ! (janvier 2009)
• Responsabilité des services de référencement sur Internet, (janvier 2009)
• Pas de responsabilité pour certains liens (novembre 2008)
• Espagne. Etablir un lien n’est pas reproduire (octobre 2008)
• Jugé responsable du contenu litigieux d’un fil RSS proposé sur son site (mars 2008)
• De l’importance de bien choisir ses liens (mars 2008),
• Un lien ne doit pas tricher (mars 2008)
• Lien franchement illicite (octobre 2007) (pdf  à télécharger)

Avant cette date, Actualités du droit sur l’information était une lettre d’information sur support papier et les articles ne figurant pas sur le site, ne sont pas indexés. Le traitement devrait se faire manuellement.

llustr. Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr CC by-nc-sa

Notes

[1] De l’usage des liens hypertextes, Cabinet Mascré Heguy Associés, février 2002

[2] Affirmer que la reproduction des titres d’articles ou d’ouvrages pourrait être interdite n’a aucun sens. Les titres sont naturellement protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils sont emprunts de la personnalité de leur auteur. Il est interdit, bien sûr, à un tiers de reprendre un titre original pour ses propres créations. Mais il est autorisé de les reproduire à des fins d’information, même si ce n’est pas la loi qui l’affirme, mais un arrêt de  la Cour de cassation du 30 octobre 1987 (*). A défaut, toute notice bibliographique, toute mention de droits d’auteur serait redevable de droits.  (*) Tous les détails sur  L’affaire Microfor/Le Monde, Didier Frohot, Les infostratèges,16 avril 1988

[3] Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30 novembre 2011

[4] Interdire un lien : « une pratique abusive », Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, 23 octobre 2009

[5] Lien profond, Glossaire, InfoWebMaster.

[6] Lien franchement illicite, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, n°84, octobre 2007

[7] Que risque-t-on en établissant un lien hypertexte ? Thomas Saint-Aubin, Droitissimo, 5 janvier 2011

[8] Veille et droit (ppt). Michèle Battisti, Journée académique de Haute Normandie : 7 décembre 2011

[9] ADI 2000-2009 : de la lettre à l’hypertexte, par Jean-Michel Rauzier, lors de la parution du 100^e numéro de la lettre d’information juridique de l’ADBS, l’occasion de reprendre aussi l’article écrit par le Professeur Michel Vivant pour marquer cet évènement.

pas étendu à la presse ! Martin Untersinger, Rue 89, 30/11/11

Pour les journalistes sans doute mais pour les gestionnaires de bases de données (le point qui m’intriguait), la question reste posée, me semble-t-il.

La mémoire contre l’oubli, Eric Mettout, L’express, 29 /11/11

Et des implications en chaîne ?

Selon le projet de révision de la directive européenne sur la protection des données personnelles, les éditeurs de presse seraient tenus d’anonymiser certains articles conservés dans leurs archives ou d’en bloquer l’accès.

C’est la conclusion que l’on peut tirer du discours fait le 8 novembre 2011 par Viviane Reding, Commissaire européenne à la justice, à l’occasion du 50e anniversaire de la création de l’association européenne des éditeurs de presse.

Durcir les règles

Le droit à l’oubli existe déjà dans la directive européenne de 1995[1], objet d’une révision en 2012. Chacun peut exiger que l’on supprime les données le concernant pour des motifs légitimes, et celui qui traite les données n’a pas le droit des les conserver au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées[2]. La nouvelle directive entend simplement être plus péremptoire, non seulement pour les éditeurs de presse, mais pour toutes les entreprises présentes sur Internet [3].

C’est pour ce droit à l’oubli que le groupe de l’article 29, qui regroupe les « CNIL » [4] des pays européens, avait publié des recommandations destinées aux moteurs de recherche. L’avis du 4 avril 2008 préconisait un effacement ou une anonymisation des données personnelles conservées au bout de 6 mois, car l’on estimait que l’objectif pour lesquelles ces données étaient utilisées était alors atteint.

La presse, un cas particulier

En échange de garanties données par l’État, la directive de 1995 faisait bénéficier la presse (et d’autres secteurs comme la recherche, la création littéraire, …) d’exemptions et de dérogations.

Viviane Reding soulignait aussi, dans son discours, que le traitement des données, objet de la révision de la directive, ne devait pas se traduire par « la suppression d’informations, la réécriture de données ou la limitation de la liberté de la presse », parce qu’« une presse forte est nécessaire à la démocratie », a-t-elle ajouté aussi.

Concilier la vie privée avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et de l’information,  mais aussi un devoir de mémoire, tel est le défi à relever.

Les questions posées par la réforme de la directive;

• Répondre à cette obligation implique-t-il d’anonymiser les données, comme le préconisait un avis de la CNIL pour les décisions de justice[5] ou de bloquer l’accès à l’article, comme l’indique l’article d’Out-law[6] qui m’a alertée ? Je suis tentée de retenir la première solution, Viviane Reding ayant précisé qu’il appartient de veiller à ce que techniquement les données ne puissent pas être utilisées. Mais anonymiser a des coûts et ce d’autant plus que la procédure peut (doit) n’être que provisoire[7] (puisque ce droit s’éteint avec le décès de la personne), alors que le blocage de l’accès à un article est une solution plus simple, d’où, sans doute, cette mise en garde de Tom Leman dans Out-Law.
• Quel délai sera fixé pour  répondre à l’obligation de geler l’usage des données personnelles portant sur certains thèmes ?  La notion d’actualité réapparaît et avec elle la difficulté de la définir. Dans d’autres contextes, le droit à l’image, par exemple, on a évoqué la périodicité de la parution. Est-ce pertinent ?

• Enfin, et c’est le point le plus délicat, ce droit à l’oubli ne pouvant pas être exercé pour les faits présentant un intérêt public, il convient de définir les frontières de cette notion, à distinguer, comme il l’a fort justement été souligné, des centres d’intérêt du public. Un tel examen fera naître inévitablement une zone grise, la notion d’intérêt public variant dans le temps, selon les cultures, selon les individus mêmes.

Des impacts pour les bibliothèques

Cette réforme pourrait avoir des  conséquences pour les bibliothèques (ou d’autres établissements) qui conservent les articles de presse, puisque leur responsabilité pourrait être engagée si les moteurs de recherche pouvaient retrouver les données personnelles figurant dans ceux qu’ils hébergent.

• Leur appartiendra-t-il, à elles aussi, d’anonymiser certains articles qu’elles conservent ou d’en bloquer l’accès, autrement dit d’assumer le même niveau de responsabilité que celui des éditeurs ? Ne bénéficieront-elles pas plutôt de la responsabilité allégée des hébergeurs, ne les rendant responsables qu’à partir du moment où elles sont expressément alertées de la nécessité d’anonymiser tel ou tel article ?
• Lorsque les éditeurs ont déjà répondu à leurs obligations en matière de droit à l’oubli, devront-elles veiller à faire réapparaître les articles ou les données anonymisées en temps opportun ?
• Les chercheurs ayant le droit d’accéder aux données et de les traiter, devront-elles désanonymiser, pour ce public particulier, les articles qui leur auront  été confiés ?

Sans solutions techniques simples permettant de répondre à toutes ces attentes, la tâche semble irréalisable.

A suivre …

Merci à Barbara Stratton d’avoir attiré l’attention sur l’article publié par Out-Law.

Illustr. Stuffed Cheshire Cat toy, from the Collection of the Children’s Museum of Indianapolis. Commons Wikimédia.  CC by-sa

Pourquoi le chat du Cheshire ? Réponse sur Wikipédia

Notes

[1] Directive européenne sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Eur-Lex.

[2] Une procédure encadrée par la loi  « Informatique et libertés », sous la surveillance de la CNIL.

[3] L’Union européenne s’attaque au droit à l’oubli sur le web, Arik Benayoun, DegroupNews, 10 novembre 2011

[4] Une expression simple pour présenter les institutions chargées de protéger les données personnelles de leurs citoyens dans les différents pays européens. Ce groupe de travail, créé par l’article 29 de la directive européenne de 1995, est chargé de donner des avis sur les questions portant sur la protection des données personnelles.

[5] L’anonymisation des décisions de justice, Serge Kauder, Net-Iris, 12 janvier 2004

[6] Expert says ‘right to be forgotten’ could cause problems for publishers, Torn Leman, Out-Law, 10 Nov 2011

[7] Sous peine de découvrir, si l’on applique, à titre d’exemple, le principe à la période révolutionnaire,  que JPM avait été assassiné par CC en 1793 ; l’histoire pourrait pâtir de toute  négligence à cet égard. Voir aussi, ce article passionnant de Me Murielle Cahen (non daté) sur le site Avocat on Line intitulé : Le patrimoine virtuel et décès

Après un récapitulatif en avril 2011, en mai 2011 et en octobre 2011, voici une nouvelle série de réponses données à des questions posées récemment. Elles portent  sur les mentions légales, l’usage de vidéos, le droit à l’image des biens et la question récurrente du lien hypertexte.

Comme dans les billets précédents les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tous les commentaires.

1° MENTIONS LÉGALES

Je travaille dans une association subventionnée par l’État (je ne suis ni fonctionnaire, ni assimilée fonctionnaire). Mon employeur affirme que je n’ai aucun droit à faire apparaître mon nom à côté de mes photos. Tout au plus, accepte-t-il de faire apparaître mes initiales. Je pensais que mes photographies, faîtes dans le cadre de mon travail en tant que salarié, devaient être dûment créditées. Est-ce que les initiales de l’auteur suffisent ?

Il peut être utile de rappeler que l’absence de mentions légales ne signifie pas absence de protection. Une œuvre sera, en effet, protégée dès sa création, dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son créateur, ce qui doit être entendu dans un sens large.

Pour répondre plus précisément à votre question, vous pouvez exiger que votre nom apparaisse en toutes lettres. Votre employeur pourrait même être sanctionné pour l’avoir omis. En ce qui concerne le fait de n’indiquer que les initiales, il ne pourrait valablement s’appuyer que sur les problèmes posés par la place prise par ce texte au regard de la photographie, ou d’autres questions pratiques. Dans ce cas, votre nom pourrait être indiqué, en revanche, en toutes lettres dans les crédits  apposés ailleurs dans les publications.

S’il s’agit d’alimenter une photothèque, l’argument n’est plus valable : votre nom doit apparaître en toutes lettres sur chaque photographie.

Pour des informations plus précises, pourquoi ne pas contacter l’ADAGP ou la SAIF, une de des deux (parmi d’autres) sociétés de gestion collective représentants les intérêts des photographes ?

Par ailleurs, le fait de ne pas être fonctionnaire ne change rien : le droit de paternité peut être exercé, même si l’œuvre est créée dans le cadre des missions de celui-ci. Ce sont les droits de divulgation, de respect d’intégrité de l’œuvre et de repentir qui ne peuvent pas (ou selon certains conditions très restrictives) être exercés par l’agent public. Pour mémoire, comme le rappelait Anne-Laure Stérin dans un article écrit pour l’ADBS, sont agents publics, les fonctionnaires, mais aussi toutes les personnes travaillant dans l’administration publique sous contrat de droit public pour une durée déterminée (les vacataires, les contractuels, les stagiaires, les agents temporaires ou intérimaires, les doctorants allocataires de recherche).

2° Quelles sont les mentions légales devant figurer sur  une newsletter ?

Un autre rappel, en préalable, à savoir qu’une œuvre sera protégée par le droit d’auteur même si elle n’est pas déposée au titre du dépôt légal. Le dépôt légal, lié à des questions liées à la responsabilité, n’en reste pas moins une obligation pour tous les éditeurs de publications (pour plus d’informations, consulter le  site de la BnF), tout comme certaines mentions. Puisque votre question porte sur des périodiques, je reproduis un extrait des pages (excellentes) du site de la BnF. Vous retrouverez des informations similaires sur une plaquette éditée par le SNAC portant, de manière plus générale, sur le contrat d’édition (pdf).

Mentions obligatoires devant figurer sur les périodiques :

• si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
• si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
• le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction ;
• le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
• la date de parution ;
• la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt ;
• le prix en euros ;
• le numéro ISSN.

A propos de l’ISSN, vous trouverez des informations également sur le site de la BnF et, plus précises, sur l’ISSN des publications périodiques, sur le site de ….  l’ISSN

L’ours contient donc les mentions légales obligatoires suivantes : l’éditeur de la publication, le directeur de publication, le nom et l’adresse de l’imprimeur, le dépôt légal, l’ISSN. Les noms des rédacteurs sont aussi souvent mentionnés.

Voilà, à titre d’exemple l’ours d’un numéro de notre lettre d’information :

Mentions légales : Actualités du droit de l’information © ADBS – ISSN 1769-7190 – Directrice de publication : Elisabeth Gayon – Rédactrice en chef : Michèle Battisti – Comité éditorial : commission Droit de l’information de l’ADBS – Dossier : Michèle Battisti- Question : Anne-Laure Stérin, Lionel Maurel et Michèle Battisti – L’essentiel – Butinage – J’y étais : Michèle Battisti – Droits de reproduction sous réserve d’accord et de mention de la source.
Maquette : Polyloguen.
Demande de désabonnement

Vous me direz que je n’ai fait aucune démarche auprès du dépôt légal. Mes collègues de la BnF m’avaient assuré de l’automaticité du processus pour les revues en ligne, sans doute lié à l’enregistrement via l’ISSN (ISSN propre à la version électronique). N’hésitez pas à vous adresser à la personne contact auprès de l’ISSN.

3° DROIT A L’IMAGE DES BIENS

Notre établissement réalise une brochure gratuite présentant les enjeux  d’un observatoire du paysage. Une des photographies reproduit une propriété privée qui pose problème. Pensez-vous que dans ce cadre le droit à l’information nous éviterait d’être attaqués par ce propriétaire lorsque l’image sera diffusée ?

Il m’est difficile de vous assurer que le propriétaire ne vous fera aucun procès et ce, bien que vous ayez pris les précautions qui s’imposaient : floutage du nom, légende claire mais non agressive (à mon sens, mais ceci est très subjectif).

Il s’agit d’une propriété privée et à cet égard, j’avais signalé  récemment que la « jurisprudence avait évolué et que, depuis un arrêt de la Cour de cassation, le 7 mai 2004, on peut considérer qu’un propriétaire ne pourra s’opposer à l’utilisation de la photographie de son bien que s’il prouve qu’il en résulte un « trouble anormal ». Mais il appartient au propriétaire d’en apporter la preuve et, tant qu’il ne s’agit que de façades donnant sur la voie publique et que n’est ajoutée aucune donnée personnelle (ou tout autre élément de la vie privée) sur les propriétaires, diffuser la photographie de ces propriétés, que l’on photographie soi-même ou avec l’accord du photographe, ne devrait généralement pas poser de problème. (…)»

Cette notion de « trouble anormal » est pour le moins floue : que votre photographie attire du public, le propriétaire de ce commerce serait en l’occurrence plutôt ravi si ceux-ci devenaient des clients ; si cela devait se traduire par des dégradations (tags, destructions…), un procès … beaucoup moins.  Le droit à l’information est généralement lié à l’actualité, mais peut être entendu dans un  sens plus large.

Il conviendrait d’en apprécier les risques, au sein de votre structure et avec l’éditeur.

4°  LIEN HYPERTEXTE

Quand on met un lien vers un site, faut-il toujours en demander l’autorisation ?

Suis-je libre de réaliser des hyperliens ? J’avais écris ceci, il y a très longtemps, en 2005.

J’ai repris la question à plusieurs reprises depuis et, notamment, plus récemment, dans la série « produits documentaires au défi du droit », en mai 2011.

5° ACCÈS ET UTILISATION DE VIDÉOS

Peut-on faire un lien dans une notice de la base de données vers un extrait d’une vidéo en ligne (bande annonce ou autres) d’une vidéo pour laquelle nous avons les droits de diffusion ? Et si on le fait via une connexion sécurisé à la base de données ?

On peut partir du principe que les liens sont libres. Ce devrait être le cas s’il s’agit d’un document dont l’accès n’est pas réservé, soit accessible à tous sur le web, même en dehors de la page d’accueil du site ; a contrario, ils peuvent être interdits (ce qui est  une pratique souvent abusive)  et, dans ce cas, il faudrait demander l’autorisation. Il s’agit aussi de bien introduire l’œuvre vers laquelle on entend établir un lien et d’éviter le framing (qui tient du parasitisme), de préférence par un lien ouvrant vers une nouvelle fenêtre.

A-t-on le droit d’avoir une copie d’un DVD pour lequel nous avons les droits de diffusion sur un autre support (par sécurité au cas où le film serait détérioré) ?
Non. C’est un usage qui ne peut pas être autorisé que par contrat.

Peut-on créer un DVD  avec des extraits des films dont nous avons les droits de diffusion ?
C’est aussi un usage qui ne peut être autorisé que par contrat. Si le contrat ne répondait plus à vos attentes, il faudra négocier un avenant avec le producteur.

Attention ! Qui dit extrait, dit aussi respect du droit moral et si j’ai parlé d’avenant, c’est parce qu’il y a de fortes chances pour que les extraits souhaités aillent au-delà de la courte citation. La courte citation est, certes, une exception au droit d’auteur, mais elle droit être brève, et la brièveté sera appréciée au regard de la longueur de l’œuvre : quelques secondes généralement, pour alimenter une réflexion, comme les citations autorisées pour le texte, généralement très brèves, elles-aussi.

Nous voudrions proposer à nos formateurs qui cherchent à illustrer leurs interventions de visionner  à distance des extraits de films et de documentaires que nous  possédons, sans être obligés de se déplacer. Ils pourraient ainsi préparer leurs cours et emprunter ensuite  les documents qui leur sont nécessaires auprès du centre de documentation. A partir du moment où l’on trouve des extraits de ces œuvres en ligne (voire leur intégralité), qu’a-t-on le droit d’utiliser légalement ?

Illustrer des cours ? Je ne manquer de penser à l’exception pédagogique. Mais celle-ci  ne peut exercée aujourd’hui que sous couvert d’accords contractuels, dans des conditions bien précises, et pour les seuls établissements dépendant des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ce qui n’est pas, semble-t-il, votre cas.

Google vidéo, YouTube, … toutes les plates-formes vidéo donnent accès à différentes œuvres audiovisuelles. Si certaines peuvent effectivement avoir été déposées sans l’accord des ayants droit, je rappellerai que ces plates-formes bénéficient d’une responsabilité allégée puisque leur responsabilité n’est engagée que lorsque, informés de la présence illicite d’une œuvre, ils n’ont pas supprimé immédiatement l’accès à celle-ci. Une procédure de notification permet aux ayants droit de signaler toute contrefaçon  (nous nous plaçons plutôt sur le champ du droit d’auteur ; d’autres délits peuvent aussi être notifiés).

Pourquoi ne pas proposer un lien vers une œuvre présente sur ces plates-formes ? Si d’aventures, l’une d’entre elles devait s’avérer contrefaisante, le risque encouru serait que le lien soit, à un moment ou à un autre, brisé. Il en serait de même pour l’incrustation de l’œuvre, outil qui vous est aussi  souvent proposé. Vous avez des doutes sur la licéité de la présence de l’œuvre sur l’une ou l’autre de ces plates-formes ? Si l’œuvre est présente sur le site depuis de nombreuses années, on pourrait présumer (mais ce n’est qu’une présomption) que sa présence est légale. Mais, il me faut aussi rappeler qu’il est interdit de faire une lien vers un document illicite (quelle qu’en soit la raison). Autrement dit, ces liens doivent être utilisés avec précaution ; cela est encore plus vrai, si vous incrustez les œuvres sur votre site, avec les outils proposés souvent par ces plates-formes. Il est bien évidemment aussi interdit de télécharger l’œuvre, même à des fins dites de précaution.

Pour connaitre les détails des usages autorisés et de ceux qui sont interdits et évaluer les précautions à prendre, je vous recommande de consulter les conditions générales d’utilisation (CGU) de chaque site.

6°  Les enseignants  de mon établissement souhaitent que, dans le cadre d’un cours, les étudiants visionnent un documentaire, en dehors des heures d’enseignement, faute de temps. A cette fin, je souhaitais acheter un « espace de visionnage par les étudiants » pour un temps limité, ou des droits pour télécharger la vidéo. L’école (enseignement supérieur) possède déjà le DVD de ce film acheté dans le commerce. Elle dispose aussi d’un intranet sécurisé où les étudiants peuvent déjà trouver des cours et converser avec leurs enseignants. Puisque je ne trouve pas de site permettant de s’abonner ou de télécharger cette œuvre, serait-il légal de « déposer » le film dans cet intranet sécurisé, réservé aux étudiants, pour un temps limité ?

Comme vous vous en doutiez, la mise à la disposition aux étudiants d’un DVD acheté dans le commerce n’est pas légale, même sur un intranet rigoureusement sécurisé.

Cet usage, tel que vous le décrivez, n’entre pas, non plus, dans le cadre des accords sectoriels conclus par le ministère de l’Éducation nationale et celui de l’Enseignement supérieur (si vous ne dépendez pas d’un de ces deux ministères, la question ne se poserait  même pas).

Les accords sectoriels ne visent, en effet, que les œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion collective contractantes, soit pour l’audiovisuel et le cinéma, celui de la Procirep. Par ailleurs, la diffusion de l’intégralité de l’œuvre n’est envisageable, sous couvert de cet accord, que pour les œuvres diffusées par les chaînes de télévision hertziennes non payantes (seuls des extraits, pour les chaînes payantes).  Si, depuis le renouvellement de l’accord, en 2010,  les supports édités du commerce sont également couverts, je dois préciser que l’achat doit être effectué par votre établissement et non par vous-même (ce qui est ici le cas), et que la diffusion n’est envisageable que sous forme d’extraits, dans le cadre de cours, pour des examens et concours, ou l’insertion dans des travaux pédagogiques et de recherche.

La consultation intégrale sur place sans négociation ad hoc (pourquoi auprès du producteur ?) ne peut donc pas être envisagée, si on entend le faire en toute sécurité juridique.

Savoir plus

Puis-je utiliser de la musique ou des films dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche ? Michèle Battisti, ADBS 16 mars 2010

L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? Anne-Laure Stérin, BBF, 2011, n°3

Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO de l’Éducation nationale n°5 du 4 février 2010.

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Autres références

La Cour de Cassation française limite le droit à l’image des propriétaires sur leur bien, Isabelle Schmitz, Droit & Technologies, 18 mai 2005

Interdire un lien :une pratique souvent abusive, Michèle Battisti, ADBS, 23 octobre 2009

Illustr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Jeff Safi. Flickr by-nc-nd

Tel était l’objectif de plusieurs réunions d’un  atelier de l’Association pour le développement le développement de l’informatique juridique (ADIJ) qui entendait fournir des « solutions aux risques juridiques et un catalogue des meilleures pratiques contractuelles », en s’appuyant sur les témoignages d’acteurs très divers.

Tout au long d’une année, cet atelier aura posé l’éventail des questions juridiques, sans négliger les aspects business et techniques, intimement liés à ces problématiques.  Après avoir ainsi cerné le concept de cloud computing, évalué l’impact contractuel de cette pratique, mis l’accent sur les données personnelles, la sécurité, la réversibilité et l’interopérabilité ainsi que sur les assurances, ce 3 novembre 2011, plusieurs témoignages ont permis de présenter l’évolution, depuis la première réunion, en septembre 2010, du business, des questions liées aux données personnelles et à la sécurité, ou encore celui de l’encadrement contractuel.

La question des données personnelles, une question prégnante

La CNIL était intervenue à deux reprises dans l’année pour faire part de l’état de ses réflexions à un moment où la Commission européenne révise une directive sur la protection des données personnelles, désormais totalement dépassée.

Mais, pour rassurer leurs clients, les prestataires tendent à leur proposer d’héberger leur données en Europe, voire même en France lorsqu’il s’agit de Cloud privé.  Plus qu’une obligation règlementaire, il s’agit plutôt de rassurer les clients, d’anticiper même leur demande.

Toutefois le Cloud n’est que le révélateur des questions de privacy[1] puisque celles-ci se posaient déjà dans l’outsourcing classique. Faire de la pédagogie face au client, engager le dialogue, expliquer, voilà ce qui s’impose. Mais la privacy, a-t-on rappelé aussi, est une source de business. Compliance[2], gestion des risques, sécurité informatique : il y a souvent malheureusement aussi confusion entre plusieurs notions.

Il convient également de trier les données puisque les données les moins sensibles peuvent parfaitement être hébergées dehors (notion de Cloud hybride), à évaluer les risques aussi, le prestataire le plus proche géographiquement n’étant pas forcément le plus sûr.

Le Cloud, encore un buzzword …

Après une phase de réflexion, plusieurs sociétés, qui ne s’étaient pas encore lancées en septembre 2010, font aujourd’hui des offres Cloud. Mais s’il y  a un an, le Cloud public avait le vent en poupe, aujourd’hui le Cloud privé, qui répond davantage aux attentes des  entreprises, gagne du terrain.

En raison, sans doute, de la médiatisation de certaines failles (Amazon, Sony, …), plusieurs entreprises, clientes potentielles, préfèrent attendre avant de se lancer. Mais il s’agirait d’une temporisation et non d’un retour en arrière. On s’interroge sur la nature du problème : « problèmes de jeunesse » ou plus profonds ?

Le Cloud est, note-t-on aussi, un mot ambivalent. Il fait peur, mais il serait hasardeux d’utiliser un autre nom car ce mot fait vendre (il y aurait même du faux Cloud). Mais si le  Cloud est le buzz word du moment, ce ne sera plus le cas d’ici quelques mois. Aujourd’hui déjà, c’est  le mot social qui prend le pas, les réseaux sociaux  figurant dans la stratégie de toutes les entreprises (« on met du collaboratif partout »). Et si le social est fondé sur le Cloud, ce dernier perdra sa magie.

Des déséquilibres sur la chaîne contractuelle

Des contrats ad hoc s’imposent pour encadrer les solutions pour des accès communautaire, le partage de données, le travail en workflow, …. Pour les juristes, cela se traduit par un travail important en amont pour construire les contrats-types, aider les opérationnels à répondre aux questions posées par les clients, les aider aussi à se poser les bonnes questions. Il s’agit ici de négociations pour les contrats de Cloud privé, car en matière de Cloud public, la signature se fait naturellement en ligne, sans négociation.

Mais on note aussi des situations encore floues sur la chaîne contractuelle, entre le client final et le prestataire d’hébergement. Trop souvent encore, les juristes des clients finaux (de grosses sociétés généralement) imposent des responsabilités trop importantes et demandent des garanties trop lourdes, pour couvrir ces risques nouveaux, à de jeunes  start-up, créant ainsi un déséquilibre dans les contrats, au risque, en outre, de voir ainsi des clauses, voire le contrat, annulées.

Le couple contrat / assurance

L’entreprise cliente finale qui dispose de peu d’outils pour se protéger tend effectivement à faire reposer la responsabilité sur le prestataire. Les prestataires devraient informer leurs clients qu’ils peuvent, eux aussi, s’assurer, ce qui permet de construire une chaîne de l’assurabiblité personnelle, et donc un système plus équilibré, et décrisper ainsi  la situation.

Les courtiers en assurance, spécialisés dans le domaine des technologies de l’information, peuvent  absorber ces nouveaux risques médiatisés par les affaires  récentes, médiatisation, qui avec l’obligation de notifier les failles de sécurité, imposée également aux entreprises françaises depuis une ordonnance du 24 août 2011, va prendre inévitablement de l’ampleur.

On note ainsi deux tendances majeures chez les clients prestataires (à dissocier des clients finaux) : le  souci d’être correctement assuré, et des offres des assureurs en IT qui, inspirées des pratiques des assureurs anglo-saxons ayant une longue expérience sur ces questions, ont mûri en un an.

Qu’ajouter, si ce n’est

• que la sécurité et la protection des données personnelles sont des questions centrales pour le client mais qu’entre frilosité et risques réels, le problème est souvent mal posé.
• que le Cloud, sujet où technique et juridique sont intriqués, monte en puissance, et que maîtriser les aspects juridiques du Cloud, est une compétence recherchée aujourd’hui,
• que l’insistance d’un client sur les aspects liés à la sécurité cache souvent un problème opérationnel, fondé davantage sur la difficulté d’exprimer un besoin qu’à des aspects juridiques et contractuels,
• qu’il importe de bien comprendre les enjeux, en sachant définir les formes de cloud adaptés à des types de données et ne pas oublier que la maîtrise des données est un atout concurrentiel,
• que l’externalisation ne permet pas de se passer de contrôler et que la gouvernance est nécessaire dès que l’on perd la visibilité sur la qualité des données.

L’atelier Cloud computing est terminé. Pour donner suite : un atelier sur le  thème du Green IT (encore une expression anglo-saxonne) dont la première réunion aura lieu le 10 janvier 2012, et un mardi de l’ADIJ sur les données personnelles et le Cloud computing, le 14 février 2012.

Illustr. Water from Clouds. Kevin Krejci. Flickr CC by

Notes

[2] D’où ces offres de poste de Compliance officer, sans doute ou, plus classique, de risk manager.

Rain clouds seen from Märket. Taivasalla. CC by-nc-sa. Flickr

Depuis septembre 2010, j’ai eu l’opportunité d’assister aux ateliers organisés sur le thème du Cloud computing par l’Association pour le développement de l’information pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ).

Si les travaux reprendront à la rentrée, pourquoi ne pas rappeler, en cette fin d’année, les comptes rendus qu’il m’a été donnés ainsi l’occasion de produire ?

Ainsi, après avoir présenté le concept de cloud computing, évalué l’impact contractuel de cette pratique, mis l’accent sur la question des données personnelles, de la sécurité ainsi que sur la réversibilité et l’interopérabilité, l’accent a été mis dans un sixième atelier sur les assurances couvrant les risques encourus.

Je ne peux manquer, bien sûr, de donner aussi  le lien menant au  blog alimenté par ce groupe de travail de l’ADIJ permettant de consulter les rapports plus officiels de ces ateliers.

A suivre …

Janus. Herwann. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr

Après des approches théoriques (là, là ou là), des cas pratiques (ici, ici ou ici), voici un billet sur Twitter alimentant une rubrique « outils et droit » ouverte récemment avec Tumblr. Reprenant les questions relatives au droit d’auteur et au droit de la responsabilité, il actualise un article co-rédigé pour l’ADBS avec Lionel Maurel, Twitter ayant donné lieu depuis juin 2009[1] à de nombreux rebondissements.

Un regard sur les conditions générales d’utilisation (CGU) du site, acceptées dès lors que l’on s’abonne, indique que « l’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus ». Twitter y renvoie aux lois en vigueur pour déterminer la loi qui leur est applicable, ce qui sera le cas aussi en matière de droit d’auteur.

• Tweets et droit d’auteur

« … Aidez-nous à réaliser ce rêve que tout être humain mérite »,
extrait d’un tweet d’un Syrien cité sur France Inter le 4 juin 2011

Ces micro-messages de 140 signes ont beau être courts, s’ils ne se bornent pas à énoncer des faits ou des informations mais donnent lieu à une certaine créativité, ils seront, à l’image des haïkus ou des slogans, protégés par le droit d’auteur.

Il en est de même des titres des publications[2] bien que, en ce qui les concerne, on puisse faire valoir une exception à des fins documentaires ou les besoins de l’actualité.

L’originalité de la mise en forme des messages qui leur accorde une protection devrait être appréciée au cas par cas. Ceci peut s’avérer difficile, l’évaluation étant forcément subjective, si ce n’est que lors d’un litige des indices concrets seront bel et bien mis en relief par le juge.

Originaux, car portant la marque de la personnalité de leurs créateurs, signifie qu’il serait interdit de les reproduire sans l’autorisation du titulaire des droits. Le RT (retweet), qui consiste à renvoyer le message ou tweet à tous ses followers étant la fonction clé de twitter, on perçoit toute l’aberration de cette règle appliquée à ce type d’outils.

Mais, selon ses conditions générales d’utilisation, « en affichant un contenu, l’utilisateur accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement) ».

Voilà qui balaie toute difficulté … pour Twitter, si ce qu’il aurait été préférable que l’entreprise s’en assure en imposant à ses usagers de cocher une cas signifiant qu’ils acceptent expressément ces conditions.

-         L’apport des Creative Commons

Autoriser d’emblée la réutilisation, c’est que permettent les licences Creative Commons. Comme le suggérait l’article de l’ADBS, ces contrats – tout à fait applicables aux tweets – qui permettent de respecter un point fondamental au regard du droit moral de l’auteur – imposer de mentionner le nom de son auteur et reconnaître ainsi la paternité du message original – autorisent les usages de ces micro-messages par des tiers. Pourquoi pas, en effet, la licence accordée à Twitter étant non exclusive.

Doit-on autoriser la modification du message, autre option proposée par les licences Creative Commons ? Il serait illusoire de l’interdire, sauf si la modification devait porter atteinte à votre réputation, cas extrême pour lequel on peut recourir à la procédure de notification sur Twitter – et celle-ci devrait exister sur toute autre plateforme – et pour lequel existent des solutions juridiques, un peu complexes, certes, dans le cas de Twitter puisque la loi est celle de San Francisco et que le tribunal doit appartenir à cet État.

Autoriser l’usage commercial ? Sur ce point, les réticences des auteurs sont fréquentes et la question est délicate. Twitter n’éludant pas les usages commerciaux dans ces CGU[3], cette interdiction ne s’imposerait d’ailleurs qu’aux tiers. Encore faut-il parvenir à dresser la frontière entre les usages commerciaux et non commerciaux (voir ci-après).

Or,  si le nombre de messages susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur reste marginal, les statuts juridiques des posts sont variés et il est difficile de les réutiliser en bloc sans autorisation expresse.[4].

Pour qu’une telle réutilisation  soit possible, on aurait pu imaginer  une licence minimale, telle que la licence Creative Commons CC BY (qui n’exige que le respect du droit de paternité) ou même  d’abandonner tout droit sur ses posts, en les mettant d’emblée dans le domaine public (licence CC Zéro[5] [6]. Les posts n’appartenant plus à personne, ils pourraient être toujours a priori réutilisés par tous.

-         Les documents ciblés par un lien

Les droits à respecter sont ceux qui figurent sur le site, blog, ou autre support auquel le lien donne accès. Ainsi, les droits sur une photographie déposée sur Twitpic appartiennent toujours à leur auteur. L’AFP, Getty, CBS, ABC et autres … qui affirmaient « qu’en postant ses photographies sur un forum où celles-ci pouvaient être infiniment partagées et republiées » son auteur autorisait implicitement son usage est faux. L’auteur n’avait jamais cédé ses droits, sauf toujours selon les CGU de Twitpic, qu’il convient toujours de garder en mémoire, « aux sociétés, organisations ou individus travaillant en partenariat avec Twitter »,ce qui n’était pas le cas des plaignants.  Cette condition  fut rappelé récemment. Mais comme les partenariat de Twitter est  sans doute appelé à être élargi progressivement, ceci  ne manquera pas non plus d’avoir des implications intéressantes.

• Tweets et responsabilité

Dans ses CGU Twitter rappelle aussi à ses utilisateurs les règles à respecter en matière de d’atteinte aux droits de la personne ou pour d’autres cas mettant en cause leur responsabilité.

- Les responsabilités d’un hébergeur

Comme tout hébergeur, Twitter s’oblige pas à opérer des vérifications a priori, mais s’engage à retirer rapidement tout contenu manifestement illicite dès lors qu’il en est avisé. La procédure de notification, déjà citée, lui permet de répondre à cette obligation.

-         Usurpation d’identité

En 2009, les questions qui se posaient relevaient surtout de l’usurpation d’identité puisque plusieurs comptes piratés avaient été utilisés pour envoyer des messages avec le nom de la victime comme expéditeur.

-   Divulgation d’informations confidentielles

Divulguer des informations confidentielles échangées lors de réunions professionnelles non publiques est en un cas que j’avais envisagé en 2009,  mais je n’ai pas d’exemples à citer.

- Le respect de la vie privée

Le non-respect a donné lieu à des suspensions de compte par Twitter qui, sans attendre une décision de justice a bloqué, dès qu’il en avait été informé par notification, un compte déjà très controversé, lorsque un message a dévoilé le nom de la personne célèbre qui se cachait derrière un compte anonyme. Une décision prise sans le juge, un scandale ? Peut-être pas puisque un hébergeur est tenu aussi de supprimer une information ou de bloquer l’accès à une compte qui diffuse une information manifestement illicite. Le compte est d’ailleurs réapparu sans le message qui posait problème. Les autres messages contenant des propos homophobes seraient toujours diffusés par d’autres comptes.

On a noté aussi des notifications abusives qui se traduites par la suspension du compte du porte-parole de l’UMP, rétabli dès lors que l’abus a été constaté, notifications abusives qui devraient être sanctionnées, ajoutera-t-on.

-        La diffamation

C’est le délit de presse qui a donné lieu à plusieurs décisions de justice intéressantes. A la demande de la justice fédérale, Twitter a dû divulguer des informations confidentielles de personnes en contact avec Wikileaks. Il y a eu aussi un arbitrage pour trancher un litige, à hauteur de 307.000 €, ce qui font de ces tweets « les tweets les plus chers de l’histoire de Twitter » comme l’indiquait dans son tweet CedricManara, ainsi que des excuses sous la forme d’une punition pour le moins étrange imposée par un juge malais  : envoyer 100 fois par jour pendant 3 jours à ses 4200 followers qu’il avait diffamé l’employeur de son amie, une information découverte le 3 juin 2011 dans Le Figaro.

Saviez-vous que le droit applicable pour les litiges concernant Twitter est celle de l’Etat de Californie et qu’en cas de litige, il convient de se rendre à San Francisco ? C’est à ce prix que des plaignants britanniques ont eu gain de cause et que Twitter a été obligé de dévoiler les noms de plusieurs abonnés. En revanche, l’interdiction de diffuser des informations sur les relations extra-conjugales d’un sportif énoncées par la justice britannique ne peut toujours pas être appliquée aux Etats-Unis, soulignant, si besoin était, la question de l’application des décisions de justice  lorsqu’il s’agit internet.

-  Lien et responsabilité

Les liens ne posent pas de problèmes majeurs, sauf s’ils devaient mener vers des sites ou des informations illicites. Mais il peut être quelquefois difficile d’apprécier la licéité d’un site. Faire un lien vers Wikileaks a pu être jugé illicite, mais l’est-il vraiment ? L’a-t-il été toujours et partout ?

A défaut de fixer une règle précise, il convient d’attirer l’attention sur cette question. Pourquoi ne pas reprendre les mises en garde trouvées sur la charte des réseaux sociaux de l’INSA de Toulouse ? Celle-ci rappelle qu’un message ne doit pas fournir un lien  vers un site à caractère discriminatoire, qui appelle à la haine ou à la violence, à  caractère diffamatoire ou insultant, qui contrevient à la législation, notamment en matière de droit à l’image et de droit d’auteur. Puisqu’il s’agit d’un compte twitter institutionnel, elle ajoute  qu’il est interdit de faire la promotion d’un évènement tarifé (sauf exception concernant certains événements organisés par des étudiants, des personnels ou des diplômés) de cet établissement. Ce dernier point est naturellement porté à l’appréciation de chaque institution.

- Les CGU ou respect des conditions contractuelles

Twitter avait déjà modifié les conditions d’usage de son service afin de pouvoir réutiliser les micro-messages qui y sont postés, sans doute à des fins publicitaires, un modèle économique susceptible d’être rentable. S’il reste possible de réutiliser ses propres posts, la cession faite à Twitter n’étant pas exclusive, on peut toujours craindre que les responsables ne  soient incités de modifier à nouveau  à l’avenir ces conditions, en rendant cette fois-ci la cession exclusive.

En outre, contrairement à Facebook qui avait cédé à la pression des  ses utilisateurs, rien n’indique qu’il est possible de retirer ses contenus. Par ailleurs, Twitter, comme tous les outils du web 2.0, a vocation à favoriser les réutilisations.

Ce dernier point une question cruciale, qui se pose pour moi et tous ceux qui utilisent Twitter. N’ai-je pas créé moi-même un service avec ma revue de tweets sur le droit de l’information, une activité non commerciale certes, mais où un pourcentage non négligeable du document est composé de tweets déposés par ceux aux comptes desquels je suis abonnée, mais sans en avoir fait expressément la demande ?

Suis-je en infraction dans la mesure où j’utilise le logiciel de Twitter pour sélectionner les messages dans une liste (collecte que j’affine ensuite manuellement) ? Les auteurs des messages vont-ils s’opposer à la réalisation de ce service, diffusé gratuitement, mais où, pour des questions de clarté, j’ai récemment pris la décision de dissocier les noms des auteurs des messages et ceux des contenus diffusés, portant ainsi – c’est un comble – atteinte au droit moral de ces auteurs, du moins pour les messages susceptibles d’être originaux, originalité qu’il aurait fallu apprécier au cas par cas ? [7]

Que m’inspirent aussi les CGU  de Twitter?

En vrac, car ce billet est déjà très long[8]. Nos données personnelles sont collectées et stockées aux USA et d’autres pays » (avec l’hébergement dans le Cloud, sans doute un peu partout et en mouvance perpétuelle) et à la lumière des affaires récentes (Sony etc..) la sécurité n’est absolument pas assurée. Toutefois, comme il l’a souvent été rappelé, ce n’est pas forcément le cas non plus avec l’outsourcing classique ou l’hébergement sur place.

Notre contenu est le nôtre. Oui, mais Twitter  peut le mettre à la disposition d’autres sociétés, organisations ou individus qui travaillent en partenariat avec lui  pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication sur d’autres supports et services, soumis à nos termes et conditions d’utilisation du Contenu. On l’a déjà souligné et au fil des rachats, fusion etc., nos messages représentent un pactole. A cet égard, un point paraît fondamental : la licence d’utilisation non exclusive, seule licence qui doit être accordée à Twitter.

Il est interdit d’utiliser le logo de twitter, nom de domaine ou autres signes distinctifs : à des fins d’information et s’il n’y pas confusion du public (faire croire à un partenariat), pourquoi pas ? J’ai donc soigneusement évité de reproduire l’oiseau Twitter aujourd’hui.

Dans la rubrique « Astuce » : « Ce que vous dites sur Twitter peut être consulté instantanément à travers le monde entier. Vous êtes ce que vous Tweetez ! ». C’est bref, c’est percutant et utile à rappeler.

Aucune garantie sur le service donné (ce qui est peu satisfaisant et d’ailleurs n’est pas acceptable par tous les pays), ne prend aucune responsabilité sur l’infraction au droit d’auteur ou la qualité des informations diffusées (oui, effectivement) mais à la demande d‘un juge il doit s’exécuter et dévoiler le nom des personnes incriminées.

« Il se peut que nous modifiions ces Conditions de temps à autre. Si la modification, à notre seule discrétion, est conséquente, nous en informerons les utilisateurs via une mise à jour ». De quoi être rassuré ?

• Autres points

Puisqu’il faut vraiment clore ce billet, pour ce qui concerne la publicité sur Twitter, ce qui est parfaitement envisageable, on se référera à l’article écrit par Jérôme Le Cœur qui expliquait comment respecter la loi sur ce point. [9]

Si l’anonymat était interdit, comme entendait l’imposer une proposition de loi ? « Pas de panique », soulignait Cédric Manara. L’« accès facile, direct et permanent » aux informations sur l’identité de celui qui, en l’occurrence ici, tweete, seule obligation, ne signifie pas obligation d’indiquer ces informations sur la page d’accueil du site. Un hyperlien suffit[10].

En conclusion : Une montée en puissance de Twitter et de l’éventail des aspects juridiques

« Le NYTimes Lab [met au point un outil qui trace la vie d'un de ses article dans  Twitter »,   « Twitter banni du mariage du Prince William », "Privé d’Intertice ? Pas de problème, il y a Twitter », … c’est ce que démontrent  ces quelques informations ayant toutes trait à Twitter, retenues, parmi bien d’autres, à titre d’exemples, où questions juridiques et économiques se mêlent comme toujours étroitement, sans compter toutes les questions liées à la liberté d’expression que l’on a toutes en mémoire et qui n'ont pas été abordées ici.

A propos de  l'illustration, je rappelle que le dieu Janus est le "gardien des passages et des croisements, divinité du changement, de la transition".

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Addendum. Au cours de la semaine du 4 au 10 juin 2011, une avalanche de billets sur le même sujet (je n'ai pas poursuivi une veille ciblée sur le sujet ...)

- droit d’auteur : @tweetcc: I license my tweets under CC Attribution” sur Creative Commons

- sur la responsabilité : “Twitter users who breach injunctions risk legal action, warns attorney general”, un article de The Guardian, « Affaire DSK : Twitter et la diffamation » sur Le Point et « première plainte en diffamation contre un tweet déposée le 1er juin » noté par Actualités Lamy.

- publicité « Interdiction d'évoquer les noms de Twitter ou Facebook à la télé ? Le CSA dément » note Le Monde , - contrat : “If you use TwitPic, STOP NOW. They inked a deal to sell the photos you upload. They own the copyright » alerte le New-York Times « Et pendant ce temps là...Twitpic vend les photos de ses membres »souligné sur Swiss Com

- outil : « Une auteure en colère, méchamment, contre son éditeur, balance tout sur Twitter » sur ActuaLitté , « Un club de lecture sur Twitter » sur CBC News et « Tweet" et "tweeter" (…) entrant au dictionnaire »noté sur France-Info.

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Sources

How the Library of Congress is building the Twitter Archives, Audrey Watters, O'Reilly Radar, 2 June, 2011

Twitter obligé par la justice anglaise à dévoiler l'identité d'un membre, L’informaticien, 31 mai 2011

Internet, le paradis de la diffamation ? Erwan Gaucher, Owni, 31 mai 2011

Le CSA interdit aux chaînes TV de citer leurs pages Facebook et Twitter, Guillaume Champeau, Numérama, 30 mai 2011

Fine Print Blurs Who’s in Control of Online Photos, Joshua Brustein, The New York Times, May 22, 2011

Brésil : Twitter reconnu comme courrier des lecteurs , Marie-Catherine Breuth, Etreintes digitales, 11 mai 2011

Twitter met à mal une règle juridique, Bertrand Garé, L’informaticien, 10 mai 2011

Brouillon auto, Thomas, cdimagination.net, 5 mai 2011,

Twitter banni du mariage du Prince William (Mashable), Actuenvrac, 27 April 2011,
The New York Times’ R&D Lab has built a tool that explores the life stories take in the social space, Megan Garber NiemanJournalismLab, April 22, 2011
Précisions sur l’application des conditions générales de Twitter, Nathalie Dreyfus, Dreyfus.blog, 17 mars 2011

Courtney Love Twitter Defamation Case Settled: Love Pays $430,000, FindLaw, March 7, 2001

Twitter, petite modération entre amis, Vincent Glad, Slate, 7 février 2011

Twitter sommé de livrer des informations personnelles sur Wikileaks, Jérôme Champeau, Numérama, 10 janvier 2011

Twitter, l’oiseau gazouilleur ne veut pas être enfermé en cage, Un simple clic, 3 janvier 2011

L'AFP condamnée pour des photos piratées sur Twitter, Pierre Haski, Rue 89, 30 décembre 2010

Would Twitter Be Liable For Links To Infringing Material? Mike Masnick, Techdirt, Dec 28th 2010   Lien

A quoi ressemblerait l'Internet sans anonymat, Vincent Glad et Olivier Tequet, Slate, 28 mai 2010

Souriez, vous êtes surveillés : sur Twitter  aussi, Actualités du droit de l’information (ADI), janvier 2010

Petit oiseau devient gourmand ? (à propos des nouvelles conditions d’utilisation de Twitter), Calimaq, S.I.Lex, 12 septembre 2009

De nouvelles conditions contractuelles pour Twitter, Michèle Battisti, ADI, septembre 2009

Tweet publicitaire : comment respecter la loi, Jérôme Le Cœur, Décryptages, 17 juillet, 2009

Puis-je réutiliser un message posté sur Twitter ? Lionel Maurel avec la collaboration de Michèle Battisti,  ADI, juin 2009

Charte d’utilisation des réseaux sociaux Facebook et Twitter de l’INSA de Toulouse [sans date]

[2] J’utilise très fréquemment les titres dans mes messages, d’où cette précision alors que les titres occupent sans doute une place marginale sur Twitter.

[3] Des services ont pu être ainsi créés, en partenariat avec Twitter, moyennant rémunération très certainement, alors que la matière première est déposée volontairement par des tiers. Modèle gagnant/gagnant ? La question est posée.

[4] On le souligne  à nouveau : la modification contractuelle, qui accorde une licence d’utilisation, ne s’applique qu’à Twitter, mais pas à ceux qui voudraient réutiliser des messages postés par des tiers, lorsque ceux-ci sont originaux

[5] Mais en France, la mention du nom de l’auteur  reste exigée et cette licence qui facilite certes les usages, m’a toujours laissée sceptique.

[6] Lawrence Lessig préconise une telle solution pour les remix des créations faites par les internautes;  Getting the network the world needs, intervention de Lawrence Lessig présentée sur le site de l’ADBS

[7] Je les ai placées en fin de billet, comme les crédits des œuvres audiovisuelles.

[8] Le sujet donne visiblement matière à un ouvrage.

[9] En revanche, on n’a manqué de noter que le CSA venait d’interdire de citer Facebook et Twitter, considérant qu’il s’agissait de publicité clandestine.

[10] Un tribunal a estimé qu’était licite « une rubrique “Qui sommes-nous ?”, accessible depuis la barre de menu de la première page d’accueil du site », et qui « renvoie aux adresses respectives des rédactions de ce site, ainsi qu’à un organigramme où figurait la directrice générale et directrice de la publication » (TGI Paris, 12 mars 2008, Legalis.net). Source donnée par Cédric Manara.

« Veillez sans vous fatiguer ». Cette accroche d’un article publié dans 20 minutes vendredi dernier ne pouvait manquer d’attirer mon attention. Je me suis donc replongée dans Tumblr[1], outil permettant de « bloguer facile ».

Et il est vrai que poster quelques lignes écrites de sa main ou ajouter une citation « redeviennent cool ». Mais l’outil sert aussi, voire surtout, à « partager ses trouvailles du Web ».  On postera donc de la même manière des extraits de textes, des photographies, des œuvres audiovisuelles ou divers autres documents trouvés çà et là sur les réseaux, même si ces créations intellectuelles sont protégées par le droit d’auteur. La fonction « reblog » permet même de reproduire instantanément tout billet posté par un autre compte Tumblr.

Frémissement, voire effroi du côté du droit. Mais il faut reconnaître que la plupart des billets repris, des photos ou d’autres documents, tous protégés par le droit d’auteur car portant la marque de la personnalité de leurs auteurs (mais si !), sont généralement proposés sur les blogs et les sites pour être réutilisés. Dans certains cas, mais pas toujours, on dispose même de l’information juridique ad hoc (l’une des six  licences CC, par exemple, mais dont il convient de respecter les conditions et de veiller au respect du droit moral [2]). Pourquoi ne pas citer, à titre d’exemple, les articles de  Numérama, un site que je suis très régulièrement et dont le partage des articles est clairement autorisé dans certains cadres ?

Des documents conçus pour être partagés au sens d’une réutilisation et  du non d’un simple accès à l’information. Oui, mais pas tous !

En outre  les conditions d’utilisation ne sont pas toujours les mêmes, ni le droit applicable, d’où une navigation dans un cadre juridique très incertain. Si l’on prend pour exemple la plateforme Flickr, certaines photographies sont proposées avec un droit d’auteur classique, impliquant une demande d’autorisation expresse, d’autres photographies sont déposées sans que l’on soit certain que les droits nécessaires aient été acquis.

Alimenter facilement, rapidement et surtout automatiquement son compte grâce à un paramétrage facile à réaliser, petit effort à faire en amont, c’est ce que propose aussi Tumblr[3]. On peut ainsi rapatrier via des fils RSS un lien (oui dans l’immense majorité des cas), un lien + résumé (pourquoi pas ? Si ce n’est que l’on s’aventure déjà sur des terrains mouvants), mais  aussi des textes sans titres (non, car la mention des sources est requise et il s’agit franchement de parasitage[4]) et des photos (non aussi, en raison de l’automaticité de la mise en ligne). Même si cette possibilité est limitée à cinq sites, cette fonction m’a laissée  perplexe.

Et si l’on rapatriait des informations illégales ? On rappellera qu’en mars 2008, l’auteur du site Fuzz, attaqué pour avoir créé automatiquement dans son agrégateur un lien menant vers une information litigieuse, avait été condamné en 1^ère instance (mais en référé). Le tribunal, ayant retenu une activité de tri et de hiérarchisation de l’information, l’avait qualifié d’éditeur. En février 2011, la Cour de cassation a retenu qu’il ne créait pas les titres et que le contenu n’était pas vérifié, ce qui faisait de lui un hébergeur. On en conclut que la non automaticité du processus ferait porter la responsabilité d’un éditeur, responsable dès la publication, alors qu’il n’incombe à l’hébergeur que de retirer tout contenu manifestement illicite ou rapidement après avoir été informé de leur caractère illicite. De quoi laisser perplexe à nouveau !

Sources

Tumblr, quand blog et partage redeviennent cool, Mélissa Bounoua et Charles Dufresne, 20 minutes, 3 février 2011
Comment devenir Mister Tumber man, Mélissa Bounoua, 20 minutes, 27 mai 2010

Mais aussi

A Guide to Happy (and Legal) Tumblr-ing, Luke O’Neil,  The Wall Street Journal, May 21, 2011
Droit d’auteur et partage, Murielle Cahen, Net-Iris, 6 avril 2011

[2] En ne reproduisant pas l’œuvre dans un contexte non voulu par l’auteur ou en oubliant d’indiquer ses sources.

[3] C’est bien ce qui séduit dans cet outil et je gage que l’on s’appuie volontiers sur la mise en ligne volontaire, permettant de s’assurer de la licéité de l’usage, ce qui n’offre pas de garantie réelle.

[4] La fonction existe bien mais je ne l’ai pas testée.

Intervention faite le 18 mai 2011 dans le cadre de l’atelier du Congrès I-Expo 2011 sur le thème du « droit à l’épreuve des usages professionnels quotidiens ».

Treize ans d’activité et un peu plus de 1300 réponses données par l’Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS) aux questions sur le droit de l’information posées par le public.

MATÉRIEL  ET MÉTHODES

Ces questions, ce sont celles posées par ceux qui téléphonaient ou qui écrivaient, quelques questions posées aussi sur la liste de diffusion de l’ADBS ou lors d’interventions et de formations sur le droit d’auteur que j’ai assurées.

Pour les analyser, j’ai utilisé les statistiques tenues depuis 1998 pour alimenter des rapports d’activité où chaque demande était caractérisée par un ou deux mots-clés. Ces mots-clés ont servi à construire cinq tableaux présentant (1) les produits et services documentaires concernés, (2) les usages requis, (3) les œuvres puis (4) les droits en lice, ainsi que (5) des questions diverses illustrant la variété des attentes.

Considérant qu’il n’était pas pertinent de donner des pourcentages précis sur la fréquence des mots-clés que j’avais adoptés, j’ai choisi de moduler la taille de la police de chaque terme figurant dans les tableaux selon leur occurrence en utilisant Wordle, outil créant des nuages de tags.

On peut avancer, en effet, que des résultats différents auraient été obtenus en choisissant d’autres mots-clés, que toutes les réponses (à des questions trop exotiques, ou caractérisées de manière trop vagues) ne pouvaient pas être classées dans l’un des cinq tableaux choisis, ou encore les lacunes dans les informations trouvées dans des compilations conçues en 1998 pour obtenir quelques données quantitatives.

L’objectif ne consiste pas, aujourd’hui, à produire une étude scientifique, mais uniquement à retracer les grands traits de l’évolution des attentes du public et, puisque nous sommes dans un atelier juridique, à rappeler certaines règles de droit.

Remontons le cours du temps

Mille trois cents questions : le chiffre parait impressionnant. Mais les résultats, rapportés au nombre de réponses données chaque année, sont moins spectaculaires. Tel n’était d’ailleurs pas l’objectif assigné à ce service[1].

On note cependant qu’en 1999, quelques mois après sa création, on a enregistré 166 questions après les 40 questions de la première année. Cet essor s’explique surtout par le poids des termes « revue de presse » et « CFC ».

Que s’est-il passé ? Un accord en mars 1999, la veille de leur procès, entre l’association française des banques (AFB) et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour un panorama de presse diffusé sous la forme de photocopies. La loi sur la reprographie avait été adoptée en 1995 et le CFC avait obtenu son agrément en 1996, ce qui a suscité de nombreux débats à la fin des années 90. L’ADBS avait créé  aussi à cette époque Légitime Copie, une association qui devait informer les documentalistes et  les représenter lors de procès. Le cas ne s’est pas produit, mais il a fallu informer sur les détails de la négociation et l’impact que la loi de 1995[2], puis l’accord de mars 1999 avait pour tous ceux qui faisaient, sans le savoir, des panoramas de presse et non des revues de presse, au sens juridique du terme. Bien évidemment, la dénomination apportée au produit importe peu, c’est le contenu qui sera apprécié en cas de litige, et des photocopies d’articles ou d’extraits d’ouvrages diffusées en nombre selon une certaine périodicité, sont naturellement considérées comme des anthologies, relevant dans ce cas obligatoirement du CFC.

Après cet afflux de demandes, il  a paru opportun de répondre aux questions récurrentes en créant une FAQ, ce qui fut fait l’année suivante dans Actualités du droit de l’information, titre créé en mars 2000. La pression est progressivement retombée et le nombre moyen de questions auxquelles nous répondons se situe aujourd’hui autour de quatre-vingts.

RÉSULTATS

L’accent sera mis sur quelques termes figurant dans chacun des cinq tableaux pour donner quelques éléments de réponses juridiques, alimenter la discussion et tirer des conclusions.

• Les produits et services  documentaires en lice

Le public qui s’adresse à nous n’est pas homogène, constitué uniquement de documentalistes.  Nous répondons à toutes les questions qui nous sont adressées. Il n’en reste pas moins que les documentalistes restent le cœur de notre cible, comme le démontre le premier tableau consacré aux produits et services documentaires.

Comme tous les produits et services figurant dans les deux typologies consultées[3] n’étaient pas évoqués dans les questions posées, certains d’entre eux ont été regroupés de manière quelque peu arbitraire dans ce tableau.

Un produit phare : la revue de presse

Que le produit essentiel soit intitulé revue de presse (ou panorama, peu importe, comme vous l’avez compris) et que ce soit la presse et les périodiques qui intéressent majoritairement le public de l’ADBS n’étonnera personne.

Sans surprise non plus, on constate le lent glissement de la revue papier à la revue numérique, même si dès 1999, on parlait déjà – et depuis très longtemps – du numérique dans les milieux de la documentation. Inévitablement, au fil du temps les questions sur le panorama sont devenues moins fréquentes.  On peut imaginer que le sujet est  désormais maîtrisé[4], ou que le site du CFC est devenu plus explicite, mais aussi que les canaux de diffusion adoptés par ces professionnels se sont diversifiés.

D’autres mots-clés, pour présenter ses acquisitions

Lié au panorama de presse, lorsqu’il s’agit de photocopies, mais plus souvent destinés à alimenter la rubrique d’un site web, la couverture d’ouvrage et le sommaire sont fréquemment évoqués. Les reproduire pour promouvoir ses acquisitions, quoi de plus naturel …  et d’interdit.

La maquette de la couverture est, en effet, une œuvre originale, protégée. Quant au sommaire, les titres originaux, la mise en forme, le logo et même la typographie,  tout est protégé. Il ne reste plus qu’à demander l’autorisation, contractualiser avec ceux qui ont les droits (du moins on l’espère), au risque, lorsqu’il s’agit d’Amazon, par exemple, de se voir imposer des contreparties, comme des liens.

Reproduire la couverture d’une œuvre et son sommaire parce qu’elle vient d’être acquise, ou parce qu’elle fait l’objet d’une analyse critique est un usage qui devrait être admis officiellement. Cette pratique franchit, selon moi, avec succès le test des trois étapes[5], imposé par la Convention de Berne[6], la directive européenne puis, par ricochet, par la loi française sur le droit d’auteur de 2006 pour évaluer la pertinence d’une exception au droit d’auteur. Il peut difficilement être allégué, en effet, que reproduire une couverture ou un sommaire puisse, dans ce cas précis, ne pas représenter un cas spécial, porter atteinte à l’exploitation de l’œuvre et a fortiori causer un préjudice aux intérêts de l’auteur.

Avec le résumé, les produits d’analyse

Étroitement lié aux acquisitions, le résumé est cité 29 fois, soit peu finalement, du moins à titre principal dans la question posée. On s’inquiète rarement – et fort heureusement – de savoir s’il est autorisé de faire des résumés[7], mais bien plus de savoir si l’on peut reprendre les résumés faits par des tiers pour alimenter ses bulletins d’information ou ses propres bases de bases de données. Sur ce dernier point nos réponses ont sans doute déçu puisqu’une autorisation s’impose.

Les services documentaires

Le prêt (54 citations) a suscité quelques questions lorsque la loi sur le prêt public du livre sur support papier transposant la directive européenne sur le droit de prêt a été adoptée, mais peu souvent. Si l’on comptabilise plusieurs questions sur le prêt de l’œuvre audiovisuelle, et des interrogations sur le prêt d’ouvrages sur support papier au sein d’une entreprise, aucune question, en revanche, n’a été posée sur le prêt électronique des ouvrages.

La photocopie et la scannérisation de documents pour ou par le public : ces pratiques qui semblent liées à la copie privée n’ont, à titre principal, été citées que 18 fois et la fourniture de documents en ligne ou par prêt entre bibliothèque (PEB) que 13 fois. Que la situation soit comprise et que l’on n’ait pas tenu à me contacter sur cette question, j’en doute. Il semble difficile de faire admettre que la copie faite pour un usage personnel puisse être redevable de droits et sur ce point aussi, une  sensibilisation importante reste à faire … ou des aménagements[8] à établir.

La consultation sur place des documents et des sites n’a suscité elle aussi, que de rares questions, liées au droit d’exposition ou plus récemment sur la conservation des données de connexion et l’enregistrement des usagers à qui l’on procure un accès à internet : un point épineux qui demande à dissocier accès et création de contenus, et à engager un dialogue soutenu avec ses services informatiques.

Les bases de données. Citées 40 fois à titre principal, elles suscitent elles aussi étonnamment peu de questions, un peu moins que le prêt cité plus de 50 fois. En ce qui les concerne, le point avait été fait sur la loi sur les bases de données qui avait transposé la directive européenne en 1998, et la question a été présentée à maintes reprises dans plusieurs dossiers et brèves dans la lettre d’information juridique de l’ADBS.

• Les usages requis

Lorsqu’il s’agit de numériser, de photocopier et de copier un fichier numérique, on retrouve le poids du panorama de presse, dans sa version papier ou électronique. Si le numérique est plus prégnant que la photocopie, c’est que l’on entend numériser des objets  bien plus variés que les seuls articles de presse. « Copier un fichier », autre rubrique représentée sur ce tableau, c’est ce qui permet naturellement de réutiliser des œuvres déjà numérisées.

Numériser

Il s’agit principalement d’alimenter un site web et les objets que l’on entend numériser sont extrêmement variés. Il s’agit bien sûr d’articles, d’ouvrages, de photos, et de la littérature grise, de  thèses et de mémoires, mais aussi des rapports qu’ils soient officiels ou non. On numérise aussi des archives, des plaquettes, des graphiques, des cartes géographiques, des QCM, des normes, des manuels de logiciels, des livrets vidéos, des conventions collectives, des plaquettes publicitaires, des logos,  …  et des drapeaux.

Numériser, c’est se trouver inévitablement face à des œuvres orphelines, ces œuvres encore protégées par le droit d’auteur pour lesquelles il convient de retrouver les ayants droit afin de négocier les conditions de la numérisation, ou plutôt les conditions de la communication au public. Cet obstacle qui conduit à geler des œuvres pour éviter d’engager sa responsabilité  et qui devrait concerner tous ceux qui gèrent l’information, explique que je me sois penchée dès 2005 sur cette question, soit bien avant les débats actuels autour de projets de France, qui fleurissent en France et en Europe poussés, il faut bien l’avouer,  par les projets de Google.  On pourrait rétorquer que la question semble rarement avoir été posée. Il y a bien eu en 1999 des cartes postales dont les éditeurs étaient « perdus », en 2004 le souci de rééditer des livres anciens,  en 2005 l’image orpheline, la question des droits réservés aussi. Dans les faits, il m’est arrivé d’évoquer à maintes reprises cette question dans les réponses données à propos des opérations de numérisation que l’on entendait entreprendre.

Copier des fichiers

Pratique liée étroitement à la veille, on entend aussi copier des fichiers pour créer ce que l’on a appelé pudiquement des sites miroirs, ou plus clairement pour « aspirer » des sites, pratiques coupables, sans autorisation expresse, tant au regard du droit des bases de données que pour intrusion dans un système informatique. 

Le lien

Permettant de jouer le jeu du web et de tisser la toile, il occupe la place suivante.  « Puis-je faire un lien ? » C’est la question posée régulièrement au cours des 13 années, en ajoutant quelque fois qu’il s’agit d’un lien profond ou en donnant des précisions sur la cible du lien – un sommaire, un site, une notice, une revue de presse, un article, de la jurisprudence ou encore des données publiques – alors que la question ne se pose pas tout à fait de cette manière.  En dehors de rares cas où il y pourrait y avoir atteinte à la concurrence ou au droit moral, les liens simples et correctement introduits, devraient être, selon nous, toujours autorisés.

Le lien représente aussi un instrument de veille et des questions ont été posées dès 2000 sur le signet, en 2001 sur les agrégateurs, en 2002 sur le bookmark  puis, plus récemment, sur le fil RSS (6 fois) ou encore sur Netvibes (5 fois). La question de la licéité de telles pratiques devient épineuse.  Bien que le recours à cet outil, au sein d’une entreprise, se traduise par une représentation collective, la pratique devrait être autorisée, elle aussi, lorsque les agrégateurs mènent à des pages ouvertes au public. Elle est très discutable (voire franchement interdite), en revanche, lorsque l’option « copie des articles » a été utilisée, permettant ainsi de constituer des bases de données internes à usage collectif.

Publier

Force est de constater que les professionnels qui s’adressent à nous exercent une activité éditoriale. C’est ce que démontrent notamment les questions posées sur les contrats d’édition, le libre accès, la titularité des droits, les mentions légales à inscrire, les traductions, les œuvres orphelines, la responsabilité éditoriale (pour délit de presse ou contrefaçon) ou encore sur les CGU ou conditions générales d’utilisation lorsqu’il s’agit, par exemple, d’utiliser certaines fonctions de Zotero ou de communiquer au public les vidéos mises en ligne sur YouTube.

• Les œuvres et les documents concernés

A côté de la presse et du périodique, au poids écrasant, la photographie occupe une place étonnante (100 citations).

La photographie

Il s’agit de l’image que l’on trouve sur Internet ou celle  de son fonds que l’on veut numériser. Des interrogations, mais des étonnements aussi lorsque les questionneurs apprennent qu’en l’absence de mentions légales les photographies trouvées sur Internet ne sont pas libres de droits, une expression par ailleurs trompeuse. Assez curieusement, on pose beaucoup de questions sur les photographies – et non des numérisations – que l’on fait d’œuvres du domaine public, de sculptures ou de bâtiments. Plus attendu, en revanche, on s’interroge souvent sur les contrats des photographes, qu’il soient extérieurs internes à l’entreprise, qu’elle soit publique ou privée, et sur le droit à l’image surtout lorsqu’il s’agit de mineurs, ou encore sur la photographie de presse.

Les ouvrages, les thèses et les mémoires

Lorsque les ouvrages sont évoqués, ce qui est bien plus rare (53 fois) que la presse ou le périodique, ce n’est généralement que pour en reproduire les couvertures et un peu pour le prêt. L’objet des contrats d’édition concerne, en effet, majoritairement les articles de périodiques.

Les thèses et les mémoires sont liés à l’activité éditoriale qui vient d’être évoquée. Il incombe en effet aux bibliothécaires et aux documentalistes de les mettre en ligne, au risque de voir leur responsabilité engagée notamment pour les contrefaçons éventuelles ou les atteintes à la vie privée. La question a été soulevée à maintes reprises.

L’audiovisuel et la musique

En ce qui concerne l’audiovisuel, on évoque le prêt, l’œuvre orpheline, la citation  ou l’extrait, l’étrange, car non appropriée, copie de sauvegarde de supports, la  protection technique et le dézonage, le résumé, les contrats à faire signer par les conférenciers et, depuis l’année 2010 seulement, aux conditions d’utilisation des plates-formes.

Dans le domaine de la musique, on s’inquiète du prêt, de la copie de pochette de disques, et, en 2010, on enregistre la première question sur le podcast. On a enregistré aussi, ce qui est plus inattendu, plusieurs questions sur les attentes téléphoniques et une autre sur les cartes de vœux musicales.

Divers

J’ai mentionné aussi sur ce tableau, les normes, les brevets,  les thesaurus, mais les chiffres collectés deviennent ici insignifiants.

• Les droits mis en œuvre
  

Le droit d’auteur

Je n’ai pas utilisé ce mot-clé dans ce tableau. Sont poids aurait été encore plus écrasant que celui de « droit de copie » où je me bornée  à comptabiliser les occurrences des termes ou expression « numériser », « photocopier » et « copier un fichier » que j’ai déjà commentés.

On mettra de ce fait l’accent sur d’autres aspects, en soulignant, tout d’abord qu’avant la loi Dadvsi, les exceptions au droit d’auteur étaient rarement citées. On notait bien  çà et là des questions sur la citation audiovisuelle, la copie privée et la parodie. On aurait pu imaginer que l’exception pédagogique ne soit mentionnée qu’après l’adoption de la loi Dadvsi en 2006, dans les faits, elle l’a été dès 2000. Elle a été citée finalement  26 fois, souvent en relation avec les accords sectoriels négociés par deux ministères avec plusieurs sociétés de gestion collective pour des usages pédagogiques.

A propos de la citation, il convient de la dissocier de l’extrait, terme utilisé dans les questions posées pour les articles, mais bien plus souvent pour les œuvres audiovisuelles. C’est un descripteur que je n’ai finalement utilisé que 14 fois. Mes explications seront donc brèves : l’extrait va au-delà de la brève citation, très encadrée par la loi et la jurisprudence, et la brièveté sera appréciée en fonction de l’importance de l’œuvre qui a servi de source.

En matière de droit d’auteur, à côté du droit de prêt et du droit des bases de données,  déjà commentés, plusieurs questions ont porté sur la durée des droits, mais aussi sur le droit des auteurs et les mentions légales à apporter, confirmant, si besoin était, le rôle éditorial joué plus ou moins directement par les professionnels qui nous avait contactés.

Contrats d’abonnement / contrat d’édition

Du chercheur qui en 1998 avait avoué qu’il ne lisait pas le contrat car il était écrit en anglais et qu’il était trop long, ce qui m’avait marqué car c’était l’une des premières questions qui m’avaient été posées et que les chercheurs me contactent rarement, on me demande souvent des précisions sur les contrats d’édition, ceux que proposent les éditeurs aux auteurs, des chercheurs dans la plupart des cas, appartenant à son organisation,  ou les contrats qu’il convient de rédiger pour divers contributeurs internes à son organisation ou externes à celle-ci.

La responsabilité

Elle est naturellement engagée dans tous les cas. Nous avons regroupé sous ce terme les questions relatives à la responsabilité de l’employeur pour les photocopies faites sans contrat avec le CFC, celles qui avaient trait à la Hadopi et la conservation des données de connexion, mais aussi celles qui portaient sur la  diffamation sur internet, la rumeur et la désinformation, le droit à l’image, les données personnelles, le vol d’information, les clauses de confidentialité et la déontologie.  En dépit du nombre important d’items, le résultat est mince : 55 occurrences.

• Miscellanées

Il y a eu aussi ces questions, un peu irritantes, de professionnels de l’information voulant trouver des textes (la dernière version d’une directive, le traité de l’OMPI, des rapports, des jugements, des  décrets, le Patriot Act, des bibliographies ….) ou e ceux qui voulaient prendre contact avec des organisations (Eblida, Juriconnexion, Couperin, des agrégateurs, …).

D’autres informations factuelles étaient aussi recherchées : la définition de l’article, de l’alinéa, de la reprographie, du piratage, les tarifs de sociétés de gestion collective, ou encore la traduction d’expressions. Il m’a fallu aussi trouver des intervenants pour des journées d’étude, notamment pour présenter le droit d’auteur français en anglais, et relire certaines fiches récapitulatives ou affiner la réponse qu’une personne entendait faire à un journaliste.

Il y a eu aussi des questions inattendues, comme le port de la burqa dans les bibliothèques françaises, la copie d’un cahier de tendances, le dessin d’une photographie, la cession d’une bibliothèque rurale ou encore le droit d’auteur africain. Des ballons d’essai lorsque le public évoque, sans trop de conviction, des partitions anciennes, des extraits d’un site web russe, le dézonage d’un DVD américain, le téléchargement de vidéos étrangères  ou encore la copie de sauvegarde de supports audio et vidéo.

J’ai aussi pris le temps de donner des réponses très détaillées, en évitant soigneusement de déborder sur le conseil juridique, lorsqu’il a fallu dire « tout sur les Creative Commons » (pourquoi pas ?), mais aussi sur le(s) règlement(s) Google Books (ce qui n’est pas impossible mais se complique), sur les méandres de l’exception pédagogique, ou encore sur la responsabilité au regard d’Hadopi lorsque l’on a des élèves à gérer. Enfin, dans mes statistiques figurent aussi l’énigmatique « questions diverses » utilisé à maintes reprises, ce qui n’a évidemment pas pu être exploité aujourd’hui, mais aussi le mot-clé rageur « tout sur le droit d’auteur », ce qui a dû être assez long.

DISCUSSION

Un travail de Sisyphe

L’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (Enssib) a choisi de mettre en ligne les réponses apportées par un groupe de bibliothécaires, une initiative intéressante. Le 15 avril 2011, dans le domaine du droit de l’information, on en dénombrait 76.

En mars 2000, l’ADBS avait choisi de sélectionner chaque mois une question pour la présenter dans la rubrique FAQ d’Actualités du droit de l’information ou ADI, sa lettre d’information juridique mensuelle, rubrique qu’elle réservait à ses adhérents.

Un service questions-réponses n’est certes pas une punition comme pourrait l’indiquer le choix de l’illustration. Répondant à des attentes concrètes, il permet d’ajuster les analyses juridiques et les actions à mener et il est incontournable.

Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un travail récurrent et sans fin, à reprendre pour les nouvelles générations de professionnels et pour actualiser les informations au regard des évolutions juridiques.

Ce travail s’appuie sur une veille active au regard des centres d’intérêt soulignés, plus ou moins directement, par les questions posées. Les œuvres orphelines, le lien hypertexte, les CGU ou la couverture d’ouvrages, pour ne donner que quelques exemples, ont ainsi donné lieu à plusieurs billets et dossiers. D’autres thèmes, comme le panorama de presse, les clauses contractuelles ou le traitement juridique de l’image, se sont également traduits par des ouvrages.

Multiplier les canaux, c’est ce à quoi nous songeons en ce moment. Tout en alimentant la FAQ, on publiera prochainement en ligne une sélection de 50 à 60 questions. On songe également à créer un wiki et à munir cette  base de données interactive d’un moteur.

Récemment, j’ai repris aussi les questions posées par des étudiants à l’issue de leur stage sur un billet de mon blog intitulé « Produits documentaires au défi du droit » qui devrait représenter le premier billet d’une série.

Le service se poursuit et les dernières questions enregistrées concernaient l’offre de musique numérique en bibliothèque, la diffusion d’un colloque organisé dans les années 70 et le prêt au public de DVD donnés  à une bibliothèque.

Du CFC aux GGU

Le CFC était mentionné dans mes statistiques 166 fois, dans les faits bien plus souvent dans mes réponses, ne serait-ce qu’en évoquant les accords sectoriels qui entendent organiser l’exception pédagogique instaurée par la loi Dadvsi qui intrigue  voire inquiète désormais bien plus que le panorama de presse. Le CFC (et/ou la Sofia) pourrait bien faire l’objet de nouvelles citations lors des débats sur les aspects juridiques permettant de faire renaître  les œuvres épuisées dont un grand nombre sont orphelines, lors de l’application de l’accord-cadre adopté le 1^er février 2011 et lorsque la directive sur les œuvres orphelines aura (enfin) été adoptée.

Les CGU ou conditions générales d’utilisation, ce sont celles des plateformes (YouTube, Deezer, …) et des outils en ligne (Zotero, Pearltrees, Wordle,  …),  c’est le mot-clé de l’avenir, car c’est celui sur lequel il m’appartiendra de me pencher sans nul doute davantage au cours des années à venir.

Il me semble, en revanche, que ce sont les usages quotidiens qui sont à l’épreuve du  droit et non l’inverse. Le service questions/réponses démontre en effet que les professionnels ont le souci de respecter le droit, mais aussi leur désarroi face à la complexité de certaines situations, face  aux œuvres orphelines, aux éditeurs étrangers, à la responsabilité engagée pour les thèses diffusées, face aussi au hiatus entre les facilités accordées par la technique et ce que l’on considère comme des obstacles juridiques.  C’est ce qu’avait démontré notamment l’atelier juridique organisé en 2010  dans le cadre I-Expo.

Trouver des solutions simples pour accéder à l’information, à des conditions raisonnables, tel est bien l’enjeu pour ces professionnels, dans un environnement numérique qui exacerbe les tensions mais qui impose aussi l’adoption de règles plus souples, adaptées à de nouvelles situations.  Tel est le défi qui nous est lancé !

[2] La copie pour un usage collective était redevable de droits avant la loi de 1995 ; ce qui avait changé, c’est la cession obligatoire du droit de reprographie pour un usage collectif à une ou plusieurs société de gestion agréées, agrément obtenu par le CFC qui a depuis 1996 a obtenu son renouvellement, à chaque fois pour une période de 5 ans.

[3] Le métier de documentaliste, JP Accart et MP Réthy, Editions du Cercle de la librairie, 2008 et Produits documentaires électroniques, le site de Clotilde Vaissaire et Françoise Quaire.

[4] Le panorama de presse fait toutefois toujours l’objet de questions, même si celles-ci sont moins nombreuses.

[5] Ce test, utilisé pour évaluer la pertinence d’une exception au droit d’auteur, pourrait bien être reconsidéré prochainement, permettant ainsi d’élargir – à terme – les usages autorisés, comme on  l’a appris lors d’une journée d’étude récente. Une inscription dans la loi d’une exception au droit d’auteur est un processus lent et complexe  et dans le cas qui vient d’être cité, le recours aux bonnes pratiques est  sans nul doute une solution plus souple et plus appropriée qu’une exception : il n’en reste pas moins que ce test reste un outil utile.

[6] Le test des trois étapes figure dans la Convention de Berne dans sa version révisée à Stockholm en 1967 et dans la loi française depuis la transposition de la directive européenne sur  l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins en 2006.

[7] Le résumé tient plus, selon moi, de l’exception au droit d’auteur autorisant l’analyse, visant à inciter à la lecture, que du droit d’adaptation. Un  résumé n’a pas pour vocation de se substituer à l’œuvre originale.

[8] Par des licences ad hoc obtenues à des conditions raisonnables.

Après avoir présenté le concept de cloud computing, évalué l’impact contractuel de cette pratique, mis l’accent sur la question des données personnelles, de la sécurité ainsi que sur la réversibilité et l’interopérabilité ce sixième atelier de l’Association pour le développement de l’information pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ) était notamment consacré aux assurances.

Un blog alimenté par l’ADIJ pour consulter les rapports des ateliers et le programme des prochains ateliers consacrés au Cloud Computing

Parmi les points abordés lors de l’atelier du 28 avril 2011[1], voici ceux que j’ai choisis de présenter.

Quelques coups durs pour l’avenir du Cloud

Sans hacker et même sans Cloud, gérer des données personnelles en toute sécurité est déjà un défi. C’est ce que vient de démontrer l’UNESCO qui exposait depuis plusieurs années  les données personnelles de ceux qui avaient déposé leur candidature auprès de cette organisation des Nations Unies.

Les affaires, très récentes, de Sony, dont les données personnelles de 77 millions de clients avaient été dérobées par des hackers, mais surtout la panne du cloud d’Amazon, même si celle-ci ne serait due qu’à une erreur humaine, risquent de freiner l’engouement pour le Cloud, alors que l’ « informatique dématérialisée » représente un secteur économique en plein développement.

Une obligation : la notification

Notifier les problèmes rencontrés dans la gestion des données personnelles de ses clients est une obligation légale aux Etats-Unis depuis une dizaine d’années. C’est ce qui explique très certainement le nombre et la densité des communiqués détaillés publiés en ce moment par Sony ou Amazon.

La notification sera également imposée en Europe, après la transposition des directives du Paquet Télecom [2] dont la date limite est fixée au 25 mai 2011. En France, c’est par ordonnance (sans passer par le Parlement) que devrait être transposée la directive « vie privée et communications électroniques », la directive européenne du Paquet qui contient cette procédure. Lorsque le texte sera adopté, la notification s’imposera à tous les  opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs d’accès à internet (FAI), mais à terme aussi, comme on le pressent déjà, à tous les autres secteurs d’activité. Sous peine de sanction, toute organisation sera amenée à informer les personnes concernées de toute mise en danger de leurs données personnelles. Il leur faudra également informer la CNIL et s’engager à prendre une série de dispositions.

Un marché pour les assurances

La responsabilité pour des dommages immatériels liée à la problématique des données personnelles a créé un marché pour les assurances. La notification obligatoire qui a, en quelque sorte, stimulé ce marché aux Etats-Unis aura le même impact en Europe. Si en cas de fuite ou de perte de données, les sommes exigées pour réparer le préjudice atteignent très rapidement des montants astronomiques, la procédure de notification, impliquant que l’on communique largement sur la question, contribuera immanquablement à en accentuer les effets.

Certes, la notification n’est pas uniquement liée au Cloud mais à l’ensemble des traitements informatiques, même si aucune opération n’a été externalisée. Il n’en reste pas moins que le Cloud exacerbe les craintes, ne serait-ce parce qu’il est difficile de connaître  précisément la localisation des données et leur cheminement, celles-ci étant en perpétuel mouvement autour du monde,  comme on nous l’avait indiqué lors du 1^er atelier.

Des produits  d’assurance ad hoc

Le responsable du traitement des données étant jugé responsable des conséquences de la faille informatique, il lui appartient d’obtenir des garanties lui permettant d’indemniser les tiers pour la perte ou  le vol des données dont il avait la garde.

Dans cette situation, le courtier en assurances est appelé à jouer un rôle majeur. Interface entre le client et la société d’assurances, c’est lui qui, en fonction d’un contexte donné, va bâtir un package client, un ensemble de solutions viables, pour lesquelles il faudrait encore beaucoup de créativité, le domaine étant loin d’être borné. Les différents produits  donnant différentes garanties (perte de revenus, perte de données, interruption de services, ..) qui seront  proposés au client varieront selon le type d’activité du client, sa notoriété, ses choix techniques (où la certification pourrait jouer un rôle), ses outils juridiques mis en oeuvre (les garanties contractuelles, …), etc. Outre ses connaissances dans le domaine juridique, il  appartient également au courtier  d’avoir des connaissances techniques et de savoir, par exemple, comme on l’a noté, que les délais pour identifier une faille seraient passés d’un an à 3 semaines.

Mais les  assurances, spécialisées dans certains domaines,  ne  couvrent pas tous les problèmes rencontrés. Par ailleurs, contrairement aux Etats-Unis où une culture de l’assurance contre la fraude existe depuis 10 ans, le marché européen, immature, s’avère trop étroit. C’est ce que Hiscox, société représentée lors de l’atelier et pionnière en Europe, a souligné en ajoutant qu’il faudrait que d’autres sociétés d’assurance opèrent dans cette région du monde, pour mettre en place des systèmes de  coassurance et empiler les capacités.

Si lors d’une interruption de service avec perte d’exploitation, des garanties peuvent être données pour une prise en charge des conséquences financières, mais la couverture n’est pas forcément assurée si les problèmes sont dus à ses propres prestataires.

Des responsabilités à déterminer

Qui doit supporter les risques ?  Chaque utilisateur ou chaque prestataire ?

Si les prestataires sont généralement assurés, on sait aussi que peu d’assureurs maîtrisent le concept de Cloud et que s’il y a un marché pour l’assurance, en Europe comme on l’a constaté (voir § précédent), se pose un problème capacité.

Par ailleurs, en cas de problème, le client ne sait pas vers qui se tourner car la chaîne de la responsabilité  est longue et sinueuse[3], sans doute davantage dans le Cloud que dans d’autres contextes, et il a peu de chance d’avoir gain de cause lorsque  la chaîne est rompue. Le client qui se trouve souvent face des contrats d’adhésion, est démuni.

Ne serait-il pas plus simple, plus efficace aussi (mais aussi plus intéressant, le marché étant plus large que celui des prestataires), de demander à chaque utilisateur de s’assurer ?

Des coûts

Outre les frais liés aux assurances, d’autres frais importants semblent s’imposer. Il convient, en effet, de prévenir les risques, en mettant en place des systèmes de détection et d’identification des failles, mais aussi de mettre en oeuvre des procédures de traitements rapides des « crises ».  C’est à ce prix, notamment, que les assurances accepteront de prendre en charge leurs clients.

Un nouveau marché semble bien se profiler, ouvert à ceux qui proposeront des solutions pour communiquer lors de crises (afin de limiter leur  impact), des  plates-formes de surveillance (de coordonnées bancaires, par exemple) et aux  spécialistes en informatique (chargés d’identifier les failles et de colmater les brèches).

… qui annihilent les avantages du Cloud

Si recourir au Cloud devait présenter des avantages économiques, ce qui avait été largement souligné lors des divers ateliers précédents, ces avantages pourraient ainsi fort bien être neutralisés par les coûts des procédures à mettre en place  pour prévenir les risques et celui des assurances à souscrire.

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Parmi les autres thèmes abordés lors de cet atelier

1. Le rapport de la CNIL sur le Cloud Computing avant sa parution à la fin du mois de mai 2011. Nous savons que la synthèse de l’atelier de l’ADIJ du 2 décembre 2010 consacrée  aux données personnelles[4] donne quelques éléments sur les solutions envisagées par la CNIL pour régler la question des responsabilités.  Dans son rapport, la CNIL présentera le Cloud de manière détaillée. Elle mettra l’accent sur les enjeux juridiques de la sécurité et certaines solutions techniques (métadata et stickydata), lui permettant de donner une série de conseils pratiques.

Si la CNIL progresse sur ces sujets, au niveau européen, elle rencontre une résistance au sein du G29, regroupement des « CNIL » des pays européens lorsqu’il s’agit d’assouplir la loi pour l’adapter aux réalités du Cloud. Or, certaines entreprises n’accepteront de se lancer dans le Cloud que lorsqu’elles pourront se conformer à un cadre règlementaire. C’est le cas de certains pays aussi, comme l’Allemagne, particulièrement soucieuse de la sécurité[5].

2. Le point sur le marché du Cloud pour actualiser le rapport de l’Association française des éditeurs de logociels (AFDEL) présenté lors du 1^er atelier de l’ADIJ..

3. Une présentation de la société VMWare, créée aux Etats-Unis il y a 10 ans par des chercheurs et du très large panel de solutions proposées en matière de cloud. Cette société, en fort développement, entend « sortir du discours (stérile) de la segmentation » et s’orienter vers l’IT as a service (sans se préoccuper des couches  Iaas, Saas, Paas) » et faire ainsi de la technologie un service.

Illustr. Storm. Artmiss. CC by-nc-nd. Flickr

[2] Date limite qui, comme souvent, pourrait bien ne pas être respectée.

[3] Le cas exposé dans le texte que j’ai utilisé est étranger au Cloud mais le qualificatif de sinueux utilisé dans cet article illustre  opportunément  la question de la rupture de la chaîne contractuelle.

[4] Voir aussi Le Cloud computing : un défi pour les données personnelles ?, Paralipomènes, 6 décembre 2011

[5] En Allemagne, les CIL sont obligatoires et les données des  personnes morales concernées par la  protégeant les données personnelles

[1] A compléter par le compte rendu qui sera mis en ligne sur le blog de l’ADIJ.

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