Voici la 7e série de réponses données à des questions posées récemment.

Elles portent cette fois-ci sur la numérisation et la diffusion de revues achetées, l’usage d’un pseudonyme dans un article scientifique, le retrait d’une thèse en libre accès, le droit à l’image d’étudiants et des stagiaires et l’envoi  par messagerie électronique de documents protégés  par le droit d’auteur à des tiers.

Les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tout commentaire.

Consulter les séries précédentes

• Mon établissement a fait l’acquisition de ces périodiques par abonnement. D’autres ont été rachetés à des particuliers (brocantes ou autres). Les périodiques les plus anciens datent des années 1940.  Quels sont les droits de mon établissement sur ces périodiques ?  Peut-il les utiliser comme il le souhaite? Peut-on les numériser et les diffuser sur le catalogue en ligne ou même sur un site de réseaux sociaux comme tumblr ou flickr?

Propriétaire du fonds, votre établissement n’est pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle des œuvres qui figurent sur les supports qu’il a achetés. Il doit négocier les droits nécessaires à la numérisation et à la mise à disposition en ligne sur différents réseaux avec les éditeurs de chacun des titres.

Reste la délicate question de la durée des droits. Si l’on considère que les périodiques sont des oeuvres collectives, l’éditeur dispose des droits pendant 70 ans après la date de publication (1er janvier qui suit celle-ci). Il conviendrait, dans ce cas, de numériser le périodique dans son ensemble sans dissocier les articles, encore moins les photographies (les auteurs ayant toujours des droits sur leur contribution personnelle). Pour d’autres juristes, cette qualification d’œuvre collective n’est pas opportune et il conviendrait de demander à chaque auteur une autorisation.

Puisqu’il faut bien trancher, je recommanderais d’obtenir l’autorisation expresse des éditeurs (par écrit et pour tous les usages requis dûment détaillés),celle-ci obtenue à charge pour eux de régler les litiges éventuels avec leurs auteurs.

On peut se trouver face à des titres « orphelins », les éditeurs ayant disparu. Il convient de faire toutes les recherches nécessaires pour retrouver les auteurs et de garder les traces de celles-ci et, … de prendre des risques juridiques ou non ensuite, en prenant la décision d’en diffuser ou non les titres que vous aurez numérisés.

• Un doctorant du laboratoire dans lequel je travaille souhaite signer ses articles par un pseudonyme. Peut-on, au nom d’un laboratoire, signer par un nom modifié ?

Un auteur a parfaitement le droit de présenter ses œuvres sous un pseudonyme. Cela a quelques implications, notamment en matière de gestion de ses droits qu’il ne peut exercer – pour des raisons évidentes – que par le biais d’un mandataire, ainsi que pour le calcul de la durée de la protection, fixée à 70 ans après la date de parution de son article. Il peut aussi, à tout moment, choisir de divulguer son nom réel (mais quel brouillamini s’il faut modifier les métadonnées afférentes !).

Utiliser un pseudonyme dans le domaine scientifique est pour le moins étrange, dans un contexte où être cité et reconnu a tant de poids. Peut-être qu’une sensibilisation aux conséquences pour sa notoriété pourrait le faire mollir ? Cela ne serait-il pas préférable ? Quelle motivation a-t-il ? Est-ce le nom ou le prénom sous lequel il est généralement connu ?

• Un doctorant qui a soutenu sa thèse nous a demandé de la retirer  provisoirement du circuit pour pouvoir publier ce travail par un éditeur. Lors de la soutenance, la confidentialité n’avait pas été demandée et  le directeur de thèse reste sur cette position, considérant que le fait de signaler sa thèse et la prêter ne fait  pas obstacle à une publication commerciale. Sommes-nous obligés de répondre favorablement à la demande de ce doctorant, en vertu du droit d’auteur ?

En dehors de la conservation de son œuvre pour des raisons « administratives », l’auteur d’une thèse garde ses droits d’auteur. J’imagine que le doctorant vous avait donné une autorisation de publication sur « le circuit » soit, sans doute, le fichier central des thèses.

Que vous dire, si ce n’est qu’a priori, ses droits sont très limités ?
- la thèse n’a pas de nature confidentielle ; c’est un cas très encadré, d’une part ;
- un droit de retrait existe bien parmi les droits moraux, qui lui permet de reconsidérer l’autorisation donnée pour exploiter l’œuvre. Mais les motivations ne devraient couvrir, en toute théorie, que des questions liées à la personnalité de l’auteur, soit a priori une atteinte à son honneur et à sa réputation, d’autre part (et non des questions patrimoniales, ce qui est le cas ici). En outre, dans ce cas, l’auteur est tenu d’indemniser le cessionnaire des droits pour le préjudice causé par le retrait. Pourra-t-on, toutefois, prouver le préjudice d’un retrait provisoire d’une œuvre diffusée gratuitement ?

Contester une autorisation accordée (il faut toutefois  en avoir gardé la trace) me paraît pour le moins discutable ! Sans revendiquer vos droits de manière brutale, la pédagogie peut-être ? En lui faisant comprendre, à lui mais aussi à son éditeur, que le libre accès dans les circuits universitaires ne fait pas concurrence à la version qui sera publiée, certainement plus riche au niveau éditorial. Ce sont deux circuits différents. Il n’y a pas de cannibalisation entre eux ; idéalement, la mention de la version publiée devrait figurer à côté de la version en libre accès et vice-versa.

L’Abes pourrait peut-être vous aider à trouver les bons arguments, être plus directive en la matière, en tout cas. A quand une obligation de libre accès pour les thèses aussi ?

• Je prends des photos lors d’ateliers avec des doctorants, des étudiants, des stagiaires. Dans la demande d’autorisation jointe au dépôt dans la banque d’images, puis-je  me contenter de mentionner toutes les utilisations envisagées ou faut il demander une autorisation précise à chaque utilisation?

Prendre des photos, ou filmer des personnes en lien avec l’évènement concerné, ici des ateliers, sans atteinte à leur dignité et à leur honneur (ce qui a de fortes chances d’être le cas), on pourrait même imaginer qu’aucune autorisation ne soit requise ! C’est d’ailleurs souvent ce qui passe pour les conférences où il est hors de question de demander l’autorisation à des centaines de congressistes, mais uniquement aux intervenants. Alors, certes, si les ateliers ne sont pas des lieux publics, ce sont forcément des lieux privés, un peu particuliers toutefois. Il s’agit d’un groupe restreint et des personnes identifiables : il est effectivement prudent de demander une autorisation.

En revanche, la reprise des photos dans un cadre autre que l’évènement auxquels elles ont pris part nécessite toujours une autorisation. C’est d’autant plus le cas, comme le vôtre, lorsqu’il s’agit aussi de communications à des fins publicitaires.

Oui, indiquer comme vous compter le faire que la photographie peut être reprise dans des « rapports d’activités, plaquettes, site internet, posters, présentations numériques » est bienvenue. Une nouvelle autorisation ne serait requise que pour des supports non prévus au départ.

Il est prudent d’indiquer aussi que l’autorisation est accordée à titre gratuit, pour une diffusion dans le monde entier et pour une durée donnée, 10 ans par exemple. D’ici là vous serez tentés d’utiliser d’autres photographies à moins … de vouloir les présenter lors d’une exposition dans une vingtaine d’années, un cas non prévu …

Une bonne synthèse sur le droit à l’image sur le site du CNRS

• Cette information est-elle exacte ? « Ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne  représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès ».

20 ans, cela semble être le cas du droit belge .

En France, il est dit que « lorsqu’une personne est morte, les ayants droit peuvent engager une procédure pour atteinte à la dignité de la personne ». Une date limite ? Je n’en ai pas trouvée.

Pour les personnes encore en vie, j’ajouterai que des actions contre votre établissement ne seraient envisageables que si la diffusion de la photographie portait préjudice à la personne photographiée et qu’elle parvienne à le prouver, et ce pendant 5 ans à compter de la publication de la photographie, pour atteinte à son droit à l’image ou à sa vie privée.

Sources : Guide pratique du droit d’auteur, Anne-Laure Stérin, Maxima, 2011 ou encore « Vie privée et droit à l’image des personnes, Mélynda Moulla, Cabinet Anne Pigeon-Bormans :  « Nul ne peut être photographié sans avoir exprimé son consentement tant sur le principe de la réalisation même du cliché que sur la destination de celui-ci (…).  Pour que l’acte soit sanctionnable, il faut que le demandeur rapporte la preuve de ce que l’image révèle un élément ayant un caractère intime ; la circonstance que la personne se trouvait dans un espace public, visible de tous ne fait pas obstacle à ce droit.  L’autorisation de l’intéressé est donc requise dans tous les cas, sauf dans des cas exceptionnels où l’information du public exige la mise à disposition de celle-ci. ».

• Le CFC propose des contrats pour la reprographie papier.  Sans autre contrat, l’envoi par mail d’article issus de ces abonnements papier est-il autorisé de fait ?  Si non, faut-il négocier avec le CFC ou les éditeurs ?

Ma réponse sera brève : le contrat pour reprographie n’autorise pas l’envoi des articles par e-mail.

Le CFC ne pouvant conclure que des contrats pour panoramas de presse sur intranet, sur extranet ou pour des copies numériques internes (entre salariés hors panoramas de presse),  c’est bien un contrat avec l’éditeur qu’il convient d’envisager.

Illustr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Jeff Safi. Flickr by-nc-nd

Un article écrit pour le numéro de Documentaliste-Sciences de l’information consacré à la curation, et une gageure : 3000 signes, références comprises, et un article écrit par Lionel Maurel, paru dans un numéro précédent, en 2011.

Agréger des contenus, tel est, dans un raccourci simpliste, l’objectif du curateur. La question est ainsi posée : en a-t-il le droit ? Voici quelques considérations, rapidement brossées pour croquer le paysage, qui mériteraient toutes d’être développées.

Encapsuler des pages web avec Pearltrees, créer des revues de presse à partir d’extraits d’articles avec Scoop-it ou Paper.li, composer un album photos avec des images glanées sur les réseaux avec Pinterest, ce sont quelques pratiques, parmi bien d’autres, qu’autorisent les outils de curation.

Les pages web, les articles de presse, les photographies, les vidéos ou tout autre contenu repérés par les internautes sont généralement protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction n’étant pas destinée à un usage privé, ces pratiques bousculent indéniablement le droit d’auteur.

Faire valoir des exceptions au droit d’auteur ?

Un article récent de Documentaliste [1] rappelait que l’exception de courte citation ne s’applique pas aux photos sous forme de vignette, ni aux premières lignes d’un article non contextualisées dans une « œuvre seconde », et que l’exception au droit d’auteur accordée aux revues de presse ne couvre que des pratiques journalistiques. Dans ce dernier cas, il s’agit naturellement de « panoramas de presse » redevables de droits.

Le lien hypertexte et les fonctions de partage sont indissociables des contenus ainsi agrégés. Le lien, certes, ne pose que rarement de problèmes, du moins lorsqu’il se borne à mener clairement vers la page d’origine [2]. Plus polémique serait, en revanche, le bouton de partage ou encore le repin (re-épingler) de Pinterest [3] se traduisant par une large dissémination.

Diffuser sans autorisation expresse

Sur Flickr, Picasa, YouTube, par exemple, on trouve des œuvres déposées par leurs auteurs ou avec leur accord. Du moins le présume-t-on. Une procédure de notification permet à tout auteur de signaler la présence illicite de leurs œuvres. L’hébergeur voit sa responsabilité engagée s’il ne bloque pas rapidement l’accès aux contenus contrefaisants [4].

Selon les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites communautaires [5], soit aussi les sites de curation, celui qui « dépose » une œuvre leur cède, de manière non exclusive, le droit de la réutiliser. Cette disposition met en lumière un point particulièrement sensible : le curateur cède à des tiers des droits qu’il n’a pas.

Une pratique parasitaire ?

Après avoir sélectionné les œuvres, les avoir triées, voire avoir ajouté des commentaires, le curateur les diffuse à des communautés (plus ou moins) ciblées : telle est sa valeur ajoutée.  Certes !  Si ce n’est qu’aujourd’hui, c’est dans  l’internet, immense base de données, qu’il puise, sans se préoccuper des conditions légales de la réutilisation. Or, seules les œuvres mises sous une licence, de type Creative Commons, autorisant le partage, selon certaines conditions, permettent en toute théorie ces pratiques.

Mais faire obstacle au partage des œuvres, cela est possible techniquement.  Or, contrairement à la règle qui veut qu’il appartient à celui qui entend utiliser une œuvre de vérifier qu’il en a le droit, c’est l’auteur ou l’administrateur d’un site qui, en insérant les tags bloquant la réutilisation [6], doit prendre des dispositions préventives. Quels droits pourra faire valoir l’auteur légitime qui n’aurait pas mis en œuvre de tels barrages ?Un tel  renversement des responsabilités, s’il devait avoir lieu, serait intéressant à observer.

Menace ou opportunité ?

Ce sont les éditeurs eux-mêmes qui, tout en n’autorisant dans leurs mentions légales  qu’un « usage strictement personnel, privé et non collectif », favorisent la diffusion des premières lignes et des photos à des cercles, plus ou moins larges, via Facebook ou Google+, par exemple [7]. Foin donc de l’interdiction des premières lignes ou des images sous forme de vignettes, évoquée en introduction, les frontières entre les usages professionnels ou personnels, collectifs ou privés étant désormais totalement brouillés.

C’est alors qu’apparaît la question essentielle : la rediffusion de l’œuvre porte-t-elle atteinte au modèle économique de l’auteur initial ?  Le trafic généré par le lien est-il  suffisant ?

Les illustrations ont toujours un lien avec mes billets. Ici manque, bien sûr, l’aiguille – symbole des fins de la curation – , mais les meules sont si jolies !
Haystack at Giverny. Claude Monet. Fotopedia. CC by-nd-nc

Notes

Les règles du droit d’auteur tendent à se complexifier. En France, l’exception pédagogique,

C’est ce j’ai suggéré la semaine dernière lors d’une courte intervention introduisant une table-ronde du congrès de la Fadben, association représentant les professeurs documentalistes de l’Education nationale, l’occasion aussi de signaler aujourd’hui, comme je l’ai fait pour d’autres sujets (le lien, la numérisation des thèses) les textes portant sur les codes de déontologie diffusés dans le passé par l’ADBS.

• DROIT, RESPONSABILITÉ, ETHIQUE 

Aborder les questions juridiques dans un cadre documentaire

Droit de copie, droit de diffusion : on aurait pu se pencher uniquement sur le droit d’auteur, le droit qui semble s’imposer dans un contexte documentaire.

Mais gérer l’information implique un champ bien plus vaste de responsabilités, rendu encore plus perceptible avec le rôle central joué désormais par Internet.

Des droits et des devoirs

Parmi les dix compétences à acquérir par le professeur documentaliste, citées dans le  B0 du 22 juillet 2010 définissant « les compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d’éducation pour l’exercice de leur métier », figure, dans un point 8, la maîtrise des technologies de l’information et de la communication.

Ce sont quelques brefs extraits qui ont attiré mon attention, ceux qui demandent aux documentalistes :

• de « maîtriser les droits et devoirs liés aux usages des Tic » et de « participer à l’éducation  aux droits et devoirs liés à ces usages », et
• de « s’impliquer dans l’éducation à un usage civique, éthique et responsable des réseaux numériques ouverts sur l’internet et à leurs risques et dangers éventuels ».

Responsabilité, éthique, droits et devoirs, … la question va bien au-delà des devoirs à remplir au regard du droit des auteurs ou de leurs ayants droit soit, le plus souvent, celui de leurs éditeurs ou de leurs producteurs.

C’est l’ensemble d’un comportement professionnel relatif à l’usage des réseaux qui est concerné.

Et la déontologie apparaît

Ce n’est pas nouveau. Dans le passé, plusieurs conférences avaient souligné l’intérêt de disposer d’une série de règles propres à nos professions.

En l’an 2000, lors d’une journée d’étude organisée par l’ABCD[1] sur la responsabilité juridique et éthique des professionnels de l’information,la Fadben avait présenté le cas d’une commande en ligne effectuée dans le CDI d’un établissement scolaire avec une carte volée.

Les codes de déontologie prennent, en effet, toute leur importance pour régler des situations délicates, tels que la censure de documents ou des conflits d’intérêts entre le professionnel, sa hiérarchie, ses usagers ou ses clients. Les codes de déontologie s’avèrent alors être des outils de référence utiles pour le professionnel.

Mais les codes de déontologie ou les chartes professionnelles, peu importe leur dénomination, jouent une autre fonction, essentielle à mes yeux : en donnant une crédibilité à une profession face à des tiers, ces documents donnent une véritable identité à une profession.

La déontologie : un fil conducteur

Cela n’est pas sans intérêt dans l’environnement informationnel actuel où les questions à résoudre par le professionnel se posent sans doute avec plus d’acuité que dans le passé.

Puisqu’il convient aussi de donner toute son importance à l’accès à l’information et à la liberté d’expression, ces codes et ces chartes non seulement servent de guide dans les choix à faire, mais peuvent aussi être opposés à certaines revendications de tiers. Le professionnel a des droits à faire valoir.

La déontologie a une dimension éthique puisqu’elle détermine ce qu’il est juste de faire. Nous sommes face à des règles de bonne conduite, des codes de bonnes pratiques.

Quelle valeur ont ces règles ?

Il existe une hiérarchie des normes et les usages sont en bas de la pyramide. En cas de conflits avec une norme supérieure qu’est la loi, la loi l’importera. Mais dans la complexité des normes juridiques de tous ordres, les codes, en donnant un fil conducteur, ont indéniablement un rôle à jouer.

Pourquoi mettre l’accent sur les codes et non sur la loi ? Parce que cette norme est souple, adaptée à une situation qui évolue vite. Ils ont donc vocation à évoluer. Mais aussi parce que c’est un document contractuel bâti sur l’adhésion d’une profession.

En 2002, je pensais que les systèmes d’autorégulation, comme celui-ci, étaient  appelés à jouer un rôle important. Ces règles conçues pour pallier « la prudence nécessaire du processus législatif face à la rapidité de l’évolution de l’internet  répondent non seulement aux évolutions techniques, mais aussi à l’ampleur de leurs prolongements économiques et sociaux », avais-je souligné à l’époque.

De manière générale, les codes de déontologie permettent d’organiser les relations entre divers acteurs, ils assument un rôle de prévention en rappelant les sanctions encourues. Ils représentent aussi une aide pour résoudre des litiges et une base de réflexion pour une profession. Ils méritaient donc que l’on en parle aussi aujourd’hui.

Lois, contrats et usages

Trois termes à garder en mémoire, trois niveaux mis en relief dans un livre analysé en 2009 qui soulignait, lui aussi, le rôle par les chartes et les déontologies dans l’environnement numérique.

• LES PUBLICATIONS DE L’ADBS 

Jean Meyriat, président de l’ADBS pendant plusieurs années et qui y a joué un rôle important, a  été l’iniatiateur d’un code de déontologie, le code déontologique de l’ECIA (European Council of Information Associations), adopté par les associations de l’information-documentation (I&D) de plusieurs pays européens.

Les principes déontologiques des professionnels de l’information scientifique et technique dans l’environnement de la recherche évoqués dans les articles de Documentaliste sont en cours de validation par le secrétariat général du CNRS.

Dans la revue Documentaliste-Sciences de l’information

• Vers un code de déontologie à l’usage des professionnels de l’information du monde de la recherche (suite) : origine, déroulement, recherche, Christine Aubry et Claudie Beck, 2007, vol. 44, n°3, 228-236
• Journée d’étude Isidora-ADBS. La responsabilité juridique des professionnels de l’information-documentation et les codes de déontologie [Compte-rendu],  Michèle Battisti, 2007, vol. 44, n°3 ,
• Vers un code de déontologie à l’usage des professionnels de l’information du monde de la recherche ? Entretien avec Christine Aubry, 2006, vol. 43, n°2
• La responsabilité éthique et juridique des professionnels de l’information, Journée d’étude ABCD du 24 octobre 2000 [Compte-rendu] Michèle Battisti, 2000, vol.37, n°-6
• Déontologie du documentaliste : énoncé de principes, vol. 28, 1991, 38-39

Actualités du droit de l’information

• Les codes de déontologie, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, n° 21, janvier 2002
• La corégulation d’internet, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, n°8, novembre 2000

Un ouvrage (épuisé aujourd’hui)

• Une déontologie pourquoi ? Paris : ADBS, 1994  Présentation par Anne Kupiec, Bulletin des bibliothèques de France, 1994, n°6

Divers

• Mot-clé « Déontologie » par Eric Sutter. Sur le site de l’ADBS

Illustr. You too you can be a new editor. Bryan Franck. Coolshots. CC by-nc-sa

Faire un lien, une copie ? Voilà un vieux débat qui avait agité  le monde de l’internet au début des années 2000 qui renaît. Voilà aussi que cette question, posée récemment pour les consultations de l’internet dans un cadre professionnel, touche le champ de l’enseignement.

Dans l’actualité proche, au Canada, ce sont, en effet, deux universités qui viennent d’accepter de payer pour les liens proposés dans les courriers électroniques de leur enseignants, au Royaume-Uni, les clients d’un prestataire de veille qui vont payer pour les liens qui leur sont proposés et, en Allemagne, un projet de loi qui taxerait  les moteurs de recherche et les agrégateurs de presse pour les liens menant vers des sites de presse accompagnés, il est vrai, de brefs extraits.

De quoi s’agit-il ?

La somme forfaitaire versée pour chaque étudiant par deux universités canadiennes à une société de gestion collective de droit d’auteur couvre non seulement les copies faites par les enseignants pour leurs étudiants, mais également les liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur figurant dans les courriers électroniques proposé par leurs enseignants.

Ce qui est dénoncé ici, c’est la dérive au regard du droit d’auteur, faire un lien ne pouvant pas être analysé comme un droit de reproduction ni même un droit de représentation. Ce sont aussi les atteintes au secret de la correspondance et à la liberté de communication accordée aux universitaires, des points particulièrement sensibles à l’heure où des voix nombreuses s’élèvent contre les intrusions autorisées par ACTA et SOPA, deux projets de législation anti-contrefaçon.

L’enjeu : le modèle économique des éditeurs de presse

C’est ce qui ressort clairement du projet de loi qui, en Allemagne, vise à taxer Google et d’autres opérateurs qui fondent leur modèle économique sur les liens. Les internautes ne seraient pas tenus de payer, mais uniquement pour des usages privés, ce qui laisse augurer des redevances pour des usages professionnels.

Au Canada, les établissements d’enseignement tendent à remplacer leurs accords avec les sociétés de gestion collective par les possibilités offertes par le fair dealing (usage raisonnable des œuvres) de leur régime de Copyright, élargies par la révision de la loi canadienne sur le droit d’auteur, mais aussi par les ressources de leurs bibliothèques et les œuvres en libre accès. Dans les faits, toutefois, le contrôle non exigé dans l’accord a peu de chance d’être réalisé et aucun état précis des copies ne serait exigé par la société de gestion collective. Ce qui importe aux yeux de cette société d’auteur, c’est de percevoir une somme jugée équitable.

Au Royaume-Uni, une cour d’appel a donné raison aux la société de gestion collective représentant les éditeurs de presse. Certes, elle lui a imposé d’abaisser ses tarifs de 40%, mais pour ce tribunal, les clients destinataires de liens vers les titres devront payer la même somme que ceux qui recevront également des extraits des articles répondant à leurs profils.

Les titres seraient protégés par le droit d’auteur au Royaume-Uni, même lorsqu’ils sont utilisés à des fins d’information, ce qui n’est pas le cas en France (Arrêt Microfor). Dans les faits, dirons-nous, la cour d’appel a tout simplement considéré que le manque à gagner par la presse était le même dans les deux cas et que les tarifs appliqués par la société de gestion collective permettaient à la presse de percevoir, dans ce cas aussi, une part équitable des revenus générés par un service fondé sur le droit d’auteur.

On le constate à nouveau : on tente de faire entrer les pratiques de l’environnement numérique dans des cases anciennes, au risque d’ébranler davantage encore la crédibilité du droit d’auteur. Non, bien sûr, le lien ne se traduit pas par une copie[1]. A priori aucune société de gestion collective d’auteur ne devrait collecter des droits pour les liens.

En revanche, la fourniture de liens pourrait plus facilement être qualifiée comme une action parasitaire ou  de concurrence déloyale.

Le lien, une liberté intrinsèque à l’internet ? 

Des procès relatifs à des liens hypertextes sont légions, et depuis fort longtemps[2]. Dans ce procès récent au Royaume-Uni, l’environnement qui concerne les clients d’une entreprise de presse est commercial. C’est encore le cas de le projet de loi en Allemagne qui taxe des entreprises, mais qui élargit le cadre à tous les usages professionnels en créant une sorte de licence globale appliquée au lien, autorisant  tous ceux qui opèrent dans un cadre qui n’est pas privé à consulter le web. Encore faudra-t-il dresser les limites des usages commerciaux, au risque de voir apparaitre une zone grise pour certains usages professionnels !

En revanche, avec les accords canadiens, la société de gestion collective de droit d’auteur élargit le champ de l’accord pour les liens hypertexte à des usages pédagogiques, soit à des usages non marchands.

Le modèle économique, mis en péril par la généralisation de la gratuité de l’accès sur l’internet, préservé par une redevance globale sur les liens ? Si l’interdiction pure et simple du lien est contreproductive, comme l’ont constaté les entreprises de presse belges après la condamnation  de Google dans le procès qui l’opposait à Copiepresse, une société d’auteurs, pour des liens accompagnés de brefs extraits, la question est complexe et il n’est pas certain  du tout, par exemple, qu’en Allemagne, la Cour institutionnelle donne son aval au projet de loi jugé par certains « absurde », « totalement rétrograde » et ne pouvant « se substituer au développement de vraies stratégies pour l’ère numérique ». Oui, mais lesquelles ?

Illustr. Friendwheel.Steve Jurveton. Flickr. CC by

Après plusieurs années de veille et d’écriture sur le droit de l’information, voici la suite du récapitulatif amorcé avec le lien hypertexte. Sans se substituer à un conseil juridique, cette rubrique propose une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur un sujet pour l’ADBS.

A propos de la numérisation de la thèse

Les auteurs des thèses sont titulaires des droits sur leurs travaux et ils doivent être contactés pour toute nouveau mode d’exploitation de leurs œuvres.

La bibliothèque engage sa responsabilité dès lors qu’elle diffuse les thèses, dans un mode d’exploitation non prévu au départ, sans avoir pris contact avec leurs auteurs et ce, même si elle a fait des démarches pour les retrouver. Sa responsabilité sera tout particulièrement engagée si elle n’est pas en mesure d’apporter les preuves des démarches pertinentes qui auraient été entreprises pour localiser les auteurs ou, pendant une période de 70 ans après leur décès, pour joindre leurs ayants droit.

Une bibliothèque accessible au public (ce qui est le cas des bibliothèques universitaires, par exemple) peut, en revanche, numériser les thèses de son fonds à des fins de conservation, en s’appuyant sur l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, exception qui permet de préserver les conditions de consultation des œuvres abîmées ou qui figurent sur des supports obsolètes (art. L122-5 CPI 8°). Dans ce cas, l’œuvre numérisée est consultable par le public, mais uniquement dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, ce qui interdit une mise en ligne sur les réseaux, même si ceux-ci sont sécurisés.

Quelques précisions

Les droits d’auteur des thèses appartiennent à leur auteur, comme le rappellent (notamment) les articles 5 et 11 d’un arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue d’un doctorat. Il convient donc effectivement de contacter les auteurs pour leur demander l’autorisation de numériser leurs travaux.

Si les recherches pour les retrouver s’avèrent vaines, vous vous trouvez face à des œuvres orphelines, soit sans solution légale aujourd’hui ni même dans un proche avenir. Si les œuvres orphelines feront sans doute l’objet d’une directive européenne, aujourd’hui au stade de proposition, nous ne savons pas encore si les œuvres non publiées [1], telles que les thèses, seront couvertes par les dispositions de ce texte qui, même s’il devait être adopté en 2012, ne serait de toute manière pas transposé dans notre droit au cours de l’année à venir.

Un laboratoire pourrait disposer des droits d’auteur. Mais ce ne serait le cas que s’il y a eu contrat de cession ou licence d’utilisation accordés par l’auteur de la thèse, ou si des accords avaient été conclus en ce sens entre le laboratoire et l’établissement qui accueillait le doctorant [2].

Quel statut ont les  doctorants ?

S’ils perçoivent des allocations de recherche, les doctorants sont des agents contractuels de l’État si leur contrat les lie à un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche. Ce n’est pas le cas des contrats qui les lient à des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des organismes de recherche relevant de fondation et des entreprises du secteur privé, comme l’indique la circulaire du 24 juin 2009 relative aux doctorants contractuels présentée avec d’autres documents  sur le site de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieurs.

A qui appartiennent les droits d’auteur des salariés ?

Salariés du secteur privé, les droits d’auteur sur leurs œuvres leur appartiennent, sauf si une cession des droits à leur employeur est organisée par contrat.

Salariés du secteur public, ce qui concerne également les agents non titulaires [3], depuis la loi DADVSI de 2006 (titre 2) [4], il est clairement établi que les droits appartiennent à l’État pour les créations faites dans le cadre de leur mission de service public (art. L. 111-1 CPI). Mais cette  disposition ne s’applique pas aux « agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique », soit aux chercheurs et aux enseignants, comme on le considère généralement.Autrement dit, même s’ils sont agents de l’État, les doctorants garderaient bien leurs droits.

On note, par ailleurs, que selon la loi Dadvsi, c’est l’administration qui détient les droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre « d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel [lorsque] ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé ». Ce dernier cas implique une rémunération de l’agent public et, sans doute aussi, un contrat pour clarifier la situation. Mais si ces contrats règlent la question de la diffusion des résultats de la recherche et les droits afférents, il est peu probable que la thèse soit incluse dans ses dispositions. Le doctorant dispose donc généralement des droits exclusifs sur sa thèse, et il lui est possible d’accorder une licence d’utilisation à la bibliothèque d’une université, par exemple.

Ce régime est applicable pour les œuvres créées depuis le 4 août 2006. Peu importe, ajouterai-je, puisque, dans la majorité des cas, les droits d’auteur d’une thèse sont gérés par leur auteur. Il convient simplement de s’en assurer.

Écrits pour alimenter Actualités du droit de l’information , la lettre d’information de l’ADBS

Un dossier sur les thèses (pdf) en  décembre 2001, Diffuser une thèse sur les réseaux en toute légalité, en juin 2009 et les bibliothécaires face aux thèses plagiat, écrit par Jean-Noël Dardre, en décembre 2010.

Des réponses à des questions : Un doctorant peut-il s’opposer à la mise en ligne de sa thèse ? en juin 2007, Suis-je responsable si je diffuse une thèse où les décisions de justice n’ont pas été anonymisées ?, en mai 2009

Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. CC by-nd Flickr

Notes

[1] Un rapport du rapport Parlement européen du 27 septembre 2012 inclut les œuvres non publiées dans le champ des œuvres orphelines couvertes par la proposition de directive européenne. Mais la proposition ne fera l’objet d’un vote du Parlement européen qu’en février 2012.

[2] Selon des conditions contractuelles qu’il conviendra naturellement de respecter.

[3] Pour en savoir plus sur le droit d’auteur des agents publics, un excellent récapitulatif  rédigé par Anne-Laure Stérin, mis en ligne sur le site de l’ADBS en juillet 2009.

[4] L’avis Ofrateme du Conseil d’État, en novembre 1972, l’affirmait déjà. « L’État est investi des droits si l’œuvre créée fait l’objet même du service public et si cette création a été effectuée par les agents publics dans l’exercice de leur fonction ».  Or si « la publication d’une thèse peut sembler entrer dans l’objet du service public de l’enseignement supérieur, l’autre exigence posée par l’avis ne nous paraît pas réunie », note Aude Estrangin, dans son mémoire de DEA publié par l’IRPI (Le droit d’auteur de l’élève, Cahier IRPI, n°3, 2003)

Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS, s’imposait. Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet.

A propos du lien hypertexte

Par principe[1], les liens sont libres.

Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre[2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la  page d’accueil du site.

Les mentions légales de certains sites peuvent indiquer qu’il est interdit de faire, sans leur autorisation, des liens vers leurs pages[3], une pratique  abusive [4] car une telle interdiction, générale, n’a pas de sens.

En revanche il convient :

• de bien présenter l’œuvre vers laquelle on entend établir un lien,
• dans le cas d’un lien profond [5], de ne pas ouvrir directement de lien dans un document mais vers la page web qui présente ce document,
• d’éviter le framing (qui tient du parasitisme) en prenant soin de créer un lien ouvrant vers une nouvelle fenêtre,
• de ne pas multiplier les liens vers un seul site, ce qui pourrait aussi être considéré aussi comme du parasitisme et, bien entendu,
• de ne pas faire de lien vers de sites illicites[6].

Une précaution [7] qui limite mais n’éludera pas toute responsabilité : indiquer dans les mentions légales  de votre site ou de votre blog que votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y avez proposés.

Parmi les questions qui restent posées

Est-il autorisé de faire apparaître les premières lignes des textes et l’illustration qui les accompagnent ?  Pour le droit d’auteur, il s’agit d’un extrait allant au-delà de la courte citation et une série d’extraits de texte représente une anthologie redevable de droits. Ne peut-on pas voir dans les boutons de partage figurant aujourd’hui dans la plupart des  articles mis en ligne sur le web  qui  vont au-delà des titres un assouplissement de cette règle ?  La question était présentée lors d’une intervention faite en décembre 2011 sur la veille et le droit [8].

Doit-on mentionner l’intégralité des références des documents cités, première des préconisations faites infra ? On note en effet, sur les blogs notamment, que  l’on se borne de plus en plus souvent  à « poser un lien » ouvrant certes sur une nouvelle fenêtre, mais sans donner les références des articles ou des billets vers lesquels pointent les liens.

Ecrits pour alimenter Actualités du droit de l’information [9], la lettre d’information de l’ADBS

Un dossier sur les liens hypertextes (pdf) en l’an 2000, Lier ou ne pas lier. Pour un usage responsable de l’hyperlien (pdf), le point fait lors du congrès de  IFLA en  2003 et,  Suis-je libre de réaliser des hyperlliens ? une réponse donnée en 2005. La  question a été reprise plusieurs fois ensuite, notamment en 2011 dans la série « produits documentaires au défi du droit ».

On retrouve aussi le lien :

• en 2009 dans les dossiers sur les  «arbres de perles » réalisés avec Pearltrees, et le dépôt sur Zotero des fichiers pdf des articles dont les références bibliographiques ont été glanées,
• en 2010, sur les sommaires des revues et, avec la collaboration d’Anne-Laure Stérin et Lionel Maurel, l’utilisation des notices bibliographiques,
• en 2011, à propos des droits d’usage et de partage des œuvres sans le droit d’auteur, d’une analyse juridique de Tumblr et d’une analyse juridique de Twitter.

Ce fut aussi le fil RSS

Dès 2005, par une présentation des fils RSS faite avec Stéphane Cottin, Quels droits s’appliquent aux différentes utilisations des fils RSS ? en 2006  ou encore par une réponse en 2010 à la question :  Qui a des droits sur les signets partagés ?

En décembre 2010, une décision d’un tribunal britannique imposant des droits pour la consultation de l’internet conduisit à se demander si des droits d’auteur (étaient requis] pour un service d’agrégation de liens, question reprise, après une décision en Cour d’appel britannique en juillet 2011 sur ce même procès, en demandant s’il fallait payer pour consulter internet dans un cadre professionnel ?

Des actions menées par l’ADBS

En 2001,  l’ADBS avait réagi à certains éléments de la charte d’édition électronique du Geste, le Groupement des éditeurs de services en ligne, qui limitait notamment le nombre de liens à trois par édition. Les points de consensus entre les représentant de l’ADBS et du Geste ont été publiés sous la forme d’une charte, soit un code de bonne pratique.

En 2003, l’ADBS avait participé aux travaux du Forum des droits sur l’Internet qui avaient débouché sur deux recommandations : l’une sur le statut juridique de l’hyperlien, la seconde sur la responsabilité du créateur de l’hyperlien.

Dans les brèves sur l’actualité proposées jusqu’en 2010, remplacées depuis 2011 par une revue hebdomadaire de tweets sur le droit de l’information :

• « Rien n’oblige à diriger un lien vers la première page » (mai 2010)
• Interdire un lien : une pratique abusive (octobre 2009)
• L’agrégateur de flux, hébergeur ou éditeur ? (juillet 2009)
• Pirate Bay, sanctionné résiste (avril 2009)
• Alimenter un site avec des fils RSS. Danger ! (janvier 2009)
• Responsabilité des services de référencement sur Internet, (janvier 2009)
• Pas de responsabilité pour certains liens (novembre 2008)
• Espagne. Etablir un lien n’est pas reproduire (octobre 2008)
• Jugé responsable du contenu litigieux d’un fil RSS proposé sur son site (mars 2008)
• De l’importance de bien choisir ses liens (mars 2008),
• Un lien ne doit pas tricher (mars 2008)
• Lien franchement illicite (octobre 2007) (pdf  à télécharger)

Avant cette date, Actualités du droit sur l’information était une lettre d’information sur support papier et les articles ne figurant pas sur le site, ne sont pas indexés. Le traitement devrait se faire manuellement.

llustr. Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr CC by-nc-sa

Notes

[1] De l’usage des liens hypertextes, Cabinet Mascré Heguy Associés, février 2002

[2] Affirmer que la reproduction des titres d’articles ou d’ouvrages pourrait être interdite n’a aucun sens. Les titres sont naturellement protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils sont emprunts de la personnalité de leur auteur. Il est interdit, bien sûr, à un tiers de reprendre un titre original pour ses propres créations. Mais il est autorisé de les reproduire à des fins d’information, même si ce n’est pas la loi qui l’affirme, mais un arrêt de  la Cour de cassation du 30 octobre 1987 (*). A défaut, toute notice bibliographique, toute mention de droits d’auteur serait redevable de droits.  (*) Tous les détails sur  L’affaire Microfor/Le Monde, Didier Frohot, Les infostratèges,16 avril 1988

[3] Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30 novembre 2011

[4] Interdire un lien : « une pratique abusive », Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, 23 octobre 2009

[5] Lien profond, Glossaire, InfoWebMaster.

[6] Lien franchement illicite, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, n°84, octobre 2007

[7] Que risque-t-on en établissant un lien hypertexte ? Thomas Saint-Aubin, Droitissimo, 5 janvier 2011

[8] Veille et droit (ppt). Michèle Battisti, Journée académique de Haute Normandie : 7 décembre 2011

[9] ADI 2000-2009 : de la lettre à l’hypertexte, par Jean-Michel Rauzier, lors de la parution du 100^e numéro de la lettre d’information juridique de l’ADBS, l’occasion de reprendre aussi l’article écrit par le Professeur Michel Vivant pour marquer cet évènement.

pas étendu à la presse ! Martin Untersinger, Rue 89, 30/11/11

Pour les journalistes sans doute mais pour les gestionnaires de bases de données (le point qui m’intriguait), la question reste posée, me semble-t-il.

La mémoire contre l’oubli, Eric Mettout, L’express, 29 /11/11

Et des implications en chaîne ?

Selon le projet de révision de la directive européenne sur la protection des données personnelles, les éditeurs de presse seraient tenus d’anonymiser certains articles conservés dans leurs archives ou d’en bloquer l’accès.

C’est la conclusion que l’on peut tirer du discours fait le 8 novembre 2011 par Viviane Reding, Commissaire européenne à la justice, à l’occasion du 50e anniversaire de la création de l’association européenne des éditeurs de presse.

Durcir les règles

Le droit à l’oubli existe déjà dans la directive européenne de 1995[1], objet d’une révision en 2012. Chacun peut exiger que l’on supprime les données le concernant pour des motifs légitimes, et celui qui traite les données n’a pas le droit des les conserver au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées[2]. La nouvelle directive entend simplement être plus péremptoire, non seulement pour les éditeurs de presse, mais pour toutes les entreprises présentes sur Internet [3].

C’est pour ce droit à l’oubli que le groupe de l’article 29, qui regroupe les « CNIL » [4] des pays européens, avait publié des recommandations destinées aux moteurs de recherche. L’avis du 4 avril 2008 préconisait un effacement ou une anonymisation des données personnelles conservées au bout de 6 mois, car l’on estimait que l’objectif pour lesquelles ces données étaient utilisées était alors atteint.

La presse, un cas particulier

En échange de garanties données par l’État, la directive de 1995 faisait bénéficier la presse (et d’autres secteurs comme la recherche, la création littéraire, …) d’exemptions et de dérogations.

Viviane Reding soulignait aussi, dans son discours, que le traitement des données, objet de la révision de la directive, ne devait pas se traduire par « la suppression d’informations, la réécriture de données ou la limitation de la liberté de la presse », parce qu’« une presse forte est nécessaire à la démocratie », a-t-elle ajouté aussi.

Concilier la vie privée avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et de l’information,  mais aussi un devoir de mémoire, tel est le défi à relever.

Les questions posées par la réforme de la directive;

• Répondre à cette obligation implique-t-il d’anonymiser les données, comme le préconisait un avis de la CNIL pour les décisions de justice[5] ou de bloquer l’accès à l’article, comme l’indique l’article d’Out-law[6] qui m’a alertée ? Je suis tentée de retenir la première solution, Viviane Reding ayant précisé qu’il appartient de veiller à ce que techniquement les données ne puissent pas être utilisées. Mais anonymiser a des coûts et ce d’autant plus que la procédure peut (doit) n’être que provisoire[7] (puisque ce droit s’éteint avec le décès de la personne), alors que le blocage de l’accès à un article est une solution plus simple, d’où, sans doute, cette mise en garde de Tom Leman dans Out-Law.
• Quel délai sera fixé pour  répondre à l’obligation de geler l’usage des données personnelles portant sur certains thèmes ?  La notion d’actualité réapparaît et avec elle la difficulté de la définir. Dans d’autres contextes, le droit à l’image, par exemple, on a évoqué la périodicité de la parution. Est-ce pertinent ?

• Enfin, et c’est le point le plus délicat, ce droit à l’oubli ne pouvant pas être exercé pour les faits présentant un intérêt public, il convient de définir les frontières de cette notion, à distinguer, comme il l’a fort justement été souligné, des centres d’intérêt du public. Un tel examen fera naître inévitablement une zone grise, la notion d’intérêt public variant dans le temps, selon les cultures, selon les individus mêmes.

Des impacts pour les bibliothèques

Cette réforme pourrait avoir des  conséquences pour les bibliothèques (ou d’autres établissements) qui conservent les articles de presse, puisque leur responsabilité pourrait être engagée si les moteurs de recherche pouvaient retrouver les données personnelles figurant dans ceux qu’ils hébergent.

• Leur appartiendra-t-il, à elles aussi, d’anonymiser certains articles qu’elles conservent ou d’en bloquer l’accès, autrement dit d’assumer le même niveau de responsabilité que celui des éditeurs ? Ne bénéficieront-elles pas plutôt de la responsabilité allégée des hébergeurs, ne les rendant responsables qu’à partir du moment où elles sont expressément alertées de la nécessité d’anonymiser tel ou tel article ?
• Lorsque les éditeurs ont déjà répondu à leurs obligations en matière de droit à l’oubli, devront-elles veiller à faire réapparaître les articles ou les données anonymisées en temps opportun ?
• Les chercheurs ayant le droit d’accéder aux données et de les traiter, devront-elles désanonymiser, pour ce public particulier, les articles qui leur auront  été confiés ?

Sans solutions techniques simples permettant de répondre à toutes ces attentes, la tâche semble irréalisable.

A suivre …

Merci à Barbara Stratton d’avoir attiré l’attention sur l’article publié par Out-Law.

Illustr. Stuffed Cheshire Cat toy, from the Collection of the Children’s Museum of Indianapolis. Commons Wikimédia.  CC by-sa

Pourquoi le chat du Cheshire ? Réponse sur Wikipédia

Notes

[1] Directive européenne sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Eur-Lex.

[2] Une procédure encadrée par la loi  « Informatique et libertés », sous la surveillance de la CNIL.

[3] L’Union européenne s’attaque au droit à l’oubli sur le web, Arik Benayoun, DegroupNews, 10 novembre 2011

[4] Une expression simple pour présenter les institutions chargées de protéger les données personnelles de leurs citoyens dans les différents pays européens. Ce groupe de travail, créé par l’article 29 de la directive européenne de 1995, est chargé de donner des avis sur les questions portant sur la protection des données personnelles.

[5] L’anonymisation des décisions de justice, Serge Kauder, Net-Iris, 12 janvier 2004

[6] Expert says ‘right to be forgotten’ could cause problems for publishers, Torn Leman, Out-Law, 10 Nov 2011

[7] Sous peine de découvrir, si l’on applique, à titre d’exemple, le principe à la période révolutionnaire,  que JPM avait été assassiné par CC en 1793 ; l’histoire pourrait pâtir de toute  négligence à cet égard. Voir aussi, ce article passionnant de Me Murielle Cahen (non daté) sur le site Avocat on Line intitulé : Le patrimoine virtuel et décès

Après un récapitulatif en avril 2011, en mai 2011 et en octobre 2011, voici une nouvelle série de réponses données à des questions posées récemment. Elles portent  sur les mentions légales, l’usage de vidéos, le droit à l’image des biens et la question récurrente du lien hypertexte.

Comme dans les billets précédents les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tous les commentaires.

1° MENTIONS LÉGALES

Je travaille dans une association subventionnée par l’État (je ne suis ni fonctionnaire, ni assimilée fonctionnaire). Mon employeur affirme que je n’ai aucun droit à faire apparaître mon nom à côté de mes photos. Tout au plus, accepte-t-il de faire apparaître mes initiales. Je pensais que mes photographies, faîtes dans le cadre de mon travail en tant que salarié, devaient être dûment créditées. Est-ce que les initiales de l’auteur suffisent ?

Il peut être utile de rappeler que l’absence de mentions légales ne signifie pas absence de protection. Une œuvre sera, en effet, protégée dès sa création, dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son créateur, ce qui doit être entendu dans un sens large.

Pour répondre plus précisément à votre question, vous pouvez exiger que votre nom apparaisse en toutes lettres. Votre employeur pourrait même être sanctionné pour l’avoir omis. En ce qui concerne le fait de n’indiquer que les initiales, il ne pourrait valablement s’appuyer que sur les problèmes posés par la place prise par ce texte au regard de la photographie, ou d’autres questions pratiques. Dans ce cas, votre nom pourrait être indiqué, en revanche, en toutes lettres dans les crédits  apposés ailleurs dans les publications.

S’il s’agit d’alimenter une photothèque, l’argument n’est plus valable : votre nom doit apparaître en toutes lettres sur chaque photographie.

Pour des informations plus précises, pourquoi ne pas contacter l’ADAGP ou la SAIF, une de des deux (parmi d’autres) sociétés de gestion collective représentants les intérêts des photographes ?

Par ailleurs, le fait de ne pas être fonctionnaire ne change rien : le droit de paternité peut être exercé, même si l’œuvre est créée dans le cadre des missions de celui-ci. Ce sont les droits de divulgation, de respect d’intégrité de l’œuvre et de repentir qui ne peuvent pas (ou selon certains conditions très restrictives) être exercés par l’agent public. Pour mémoire, comme le rappelait Anne-Laure Stérin dans un article écrit pour l’ADBS, sont agents publics, les fonctionnaires, mais aussi toutes les personnes travaillant dans l’administration publique sous contrat de droit public pour une durée déterminée (les vacataires, les contractuels, les stagiaires, les agents temporaires ou intérimaires, les doctorants allocataires de recherche).

2° Quelles sont les mentions légales devant figurer sur  une newsletter ?

Un autre rappel, en préalable, à savoir qu’une œuvre sera protégée par le droit d’auteur même si elle n’est pas déposée au titre du dépôt légal. Le dépôt légal, lié à des questions liées à la responsabilité, n’en reste pas moins une obligation pour tous les éditeurs de publications (pour plus d’informations, consulter le  site de la BnF), tout comme certaines mentions. Puisque votre question porte sur des périodiques, je reproduis un extrait des pages (excellentes) du site de la BnF. Vous retrouverez des informations similaires sur une plaquette éditée par le SNAC portant, de manière plus générale, sur le contrat d’édition (pdf).

Mentions obligatoires devant figurer sur les périodiques :

• si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
• si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
• le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction ;
• le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
• la date de parution ;
• la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt ;
• le prix en euros ;
• le numéro ISSN.

A propos de l’ISSN, vous trouverez des informations également sur le site de la BnF et, plus précises, sur l’ISSN des publications périodiques, sur le site de ….  l’ISSN

L’ours contient donc les mentions légales obligatoires suivantes : l’éditeur de la publication, le directeur de publication, le nom et l’adresse de l’imprimeur, le dépôt légal, l’ISSN. Les noms des rédacteurs sont aussi souvent mentionnés.

Voilà, à titre d’exemple l’ours d’un numéro de notre lettre d’information :

Mentions légales : Actualités du droit de l’information © ADBS – ISSN 1769-7190 – Directrice de publication : Elisabeth Gayon – Rédactrice en chef : Michèle Battisti – Comité éditorial : commission Droit de l’information de l’ADBS – Dossier : Michèle Battisti- Question : Anne-Laure Stérin, Lionel Maurel et Michèle Battisti – L’essentiel – Butinage – J’y étais : Michèle Battisti – Droits de reproduction sous réserve d’accord et de mention de la source.
Maquette : Polyloguen.
Demande de désabonnement

Vous me direz que je n’ai fait aucune démarche auprès du dépôt légal. Mes collègues de la BnF m’avaient assuré de l’automaticité du processus pour les revues en ligne, sans doute lié à l’enregistrement via l’ISSN (ISSN propre à la version électronique). N’hésitez pas à vous adresser à la personne contact auprès de l’ISSN.

3° DROIT A L’IMAGE DES BIENS

Notre établissement réalise une brochure gratuite présentant les enjeux  d’un observatoire du paysage. Une des photographies reproduit une propriété privée qui pose problème. Pensez-vous que dans ce cadre le droit à l’information nous éviterait d’être attaqués par ce propriétaire lorsque l’image sera diffusée ?

Il m’est difficile de vous assurer que le propriétaire ne vous fera aucun procès et ce, bien que vous ayez pris les précautions qui s’imposaient : floutage du nom, légende claire mais non agressive (à mon sens, mais ceci est très subjectif).

Il s’agit d’une propriété privée et à cet égard, j’avais signalé  récemment que la « jurisprudence avait évolué et que, depuis un arrêt de la Cour de cassation, le 7 mai 2004, on peut considérer qu’un propriétaire ne pourra s’opposer à l’utilisation de la photographie de son bien que s’il prouve qu’il en résulte un « trouble anormal ». Mais il appartient au propriétaire d’en apporter la preuve et, tant qu’il ne s’agit que de façades donnant sur la voie publique et que n’est ajoutée aucune donnée personnelle (ou tout autre élément de la vie privée) sur les propriétaires, diffuser la photographie de ces propriétés, que l’on photographie soi-même ou avec l’accord du photographe, ne devrait généralement pas poser de problème. (…)»

Cette notion de « trouble anormal » est pour le moins floue : que votre photographie attire du public, le propriétaire de ce commerce serait en l’occurrence plutôt ravi si ceux-ci devenaient des clients ; si cela devait se traduire par des dégradations (tags, destructions…), un procès … beaucoup moins.  Le droit à l’information est généralement lié à l’actualité, mais peut être entendu dans un  sens plus large.

Il conviendrait d’en apprécier les risques, au sein de votre structure et avec l’éditeur.

4°  LIEN HYPERTEXTE

Quand on met un lien vers un site, faut-il toujours en demander l’autorisation ?

Suis-je libre de réaliser des hyperliens ? J’avais écris ceci, il y a très longtemps, en 2005.

J’ai repris la question à plusieurs reprises depuis et, notamment, plus récemment, dans la série « produits documentaires au défi du droit », en mai 2011.

5° ACCÈS ET UTILISATION DE VIDÉOS

Peut-on faire un lien dans une notice de la base de données vers un extrait d’une vidéo en ligne (bande annonce ou autres) d’une vidéo pour laquelle nous avons les droits de diffusion ? Et si on le fait via une connexion sécurisé à la base de données ?

On peut partir du principe que les liens sont libres. Ce devrait être le cas s’il s’agit d’un document dont l’accès n’est pas réservé, soit accessible à tous sur le web, même en dehors de la page d’accueil du site ; a contrario, ils peuvent être interdits (ce qui est  une pratique souvent abusive)  et, dans ce cas, il faudrait demander l’autorisation. Il s’agit aussi de bien introduire l’œuvre vers laquelle on entend établir un lien et d’éviter le framing (qui tient du parasitisme), de préférence par un lien ouvrant vers une nouvelle fenêtre.

A-t-on le droit d’avoir une copie d’un DVD pour lequel nous avons les droits de diffusion sur un autre support (par sécurité au cas où le film serait détérioré) ?
Non. C’est un usage qui ne peut pas être autorisé que par contrat.

Peut-on créer un DVD  avec des extraits des films dont nous avons les droits de diffusion ?
C’est aussi un usage qui ne peut être autorisé que par contrat. Si le contrat ne répondait plus à vos attentes, il faudra négocier un avenant avec le producteur.

Attention ! Qui dit extrait, dit aussi respect du droit moral et si j’ai parlé d’avenant, c’est parce qu’il y a de fortes chances pour que les extraits souhaités aillent au-delà de la courte citation. La courte citation est, certes, une exception au droit d’auteur, mais elle droit être brève, et la brièveté sera appréciée au regard de la longueur de l’œuvre : quelques secondes généralement, pour alimenter une réflexion, comme les citations autorisées pour le texte, généralement très brèves, elles-aussi.

Nous voudrions proposer à nos formateurs qui cherchent à illustrer leurs interventions de visionner  à distance des extraits de films et de documentaires que nous  possédons, sans être obligés de se déplacer. Ils pourraient ainsi préparer leurs cours et emprunter ensuite  les documents qui leur sont nécessaires auprès du centre de documentation. A partir du moment où l’on trouve des extraits de ces œuvres en ligne (voire leur intégralité), qu’a-t-on le droit d’utiliser légalement ?

Illustrer des cours ? Je ne manquer de penser à l’exception pédagogique. Mais celle-ci  ne peut exercée aujourd’hui que sous couvert d’accords contractuels, dans des conditions bien précises, et pour les seuls établissements dépendant des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ce qui n’est pas, semble-t-il, votre cas.

Google vidéo, YouTube, … toutes les plates-formes vidéo donnent accès à différentes œuvres audiovisuelles. Si certaines peuvent effectivement avoir été déposées sans l’accord des ayants droit, je rappellerai que ces plates-formes bénéficient d’une responsabilité allégée puisque leur responsabilité n’est engagée que lorsque, informés de la présence illicite d’une œuvre, ils n’ont pas supprimé immédiatement l’accès à celle-ci. Une procédure de notification permet aux ayants droit de signaler toute contrefaçon  (nous nous plaçons plutôt sur le champ du droit d’auteur ; d’autres délits peuvent aussi être notifiés).

Pourquoi ne pas proposer un lien vers une œuvre présente sur ces plates-formes ? Si d’aventures, l’une d’entre elles devait s’avérer contrefaisante, le risque encouru serait que le lien soit, à un moment ou à un autre, brisé. Il en serait de même pour l’incrustation de l’œuvre, outil qui vous est aussi  souvent proposé. Vous avez des doutes sur la licéité de la présence de l’œuvre sur l’une ou l’autre de ces plates-formes ? Si l’œuvre est présente sur le site depuis de nombreuses années, on pourrait présumer (mais ce n’est qu’une présomption) que sa présence est légale. Mais, il me faut aussi rappeler qu’il est interdit de faire une lien vers un document illicite (quelle qu’en soit la raison). Autrement dit, ces liens doivent être utilisés avec précaution ; cela est encore plus vrai, si vous incrustez les œuvres sur votre site, avec les outils proposés souvent par ces plates-formes. Il est bien évidemment aussi interdit de télécharger l’œuvre, même à des fins dites de précaution.

Pour connaitre les détails des usages autorisés et de ceux qui sont interdits et évaluer les précautions à prendre, je vous recommande de consulter les conditions générales d’utilisation (CGU) de chaque site.

6°  Les enseignants  de mon établissement souhaitent que, dans le cadre d’un cours, les étudiants visionnent un documentaire, en dehors des heures d’enseignement, faute de temps. A cette fin, je souhaitais acheter un « espace de visionnage par les étudiants » pour un temps limité, ou des droits pour télécharger la vidéo. L’école (enseignement supérieur) possède déjà le DVD de ce film acheté dans le commerce. Elle dispose aussi d’un intranet sécurisé où les étudiants peuvent déjà trouver des cours et converser avec leurs enseignants. Puisque je ne trouve pas de site permettant de s’abonner ou de télécharger cette œuvre, serait-il légal de « déposer » le film dans cet intranet sécurisé, réservé aux étudiants, pour un temps limité ?

Comme vous vous en doutiez, la mise à la disposition aux étudiants d’un DVD acheté dans le commerce n’est pas légale, même sur un intranet rigoureusement sécurisé.

Cet usage, tel que vous le décrivez, n’entre pas, non plus, dans le cadre des accords sectoriels conclus par le ministère de l’Éducation nationale et celui de l’Enseignement supérieur (si vous ne dépendez pas d’un de ces deux ministères, la question ne se poserait  même pas).

Les accords sectoriels ne visent, en effet, que les œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion collective contractantes, soit pour l’audiovisuel et le cinéma, celui de la Procirep. Par ailleurs, la diffusion de l’intégralité de l’œuvre n’est envisageable, sous couvert de cet accord, que pour les œuvres diffusées par les chaînes de télévision hertziennes non payantes (seuls des extraits, pour les chaînes payantes).  Si, depuis le renouvellement de l’accord, en 2010,  les supports édités du commerce sont également couverts, je dois préciser que l’achat doit être effectué par votre établissement et non par vous-même (ce qui est ici le cas), et que la diffusion n’est envisageable que sous forme d’extraits, dans le cadre de cours, pour des examens et concours, ou l’insertion dans des travaux pédagogiques et de recherche.

La consultation intégrale sur place sans négociation ad hoc (pourquoi auprès du producteur ?) ne peut donc pas être envisagée, si on entend le faire en toute sécurité juridique.

Savoir plus

Puis-je utiliser de la musique ou des films dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche ? Michèle Battisti, ADBS 16 mars 2010

L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? Anne-Laure Stérin, BBF, 2011, n°3

Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO de l’Éducation nationale n°5 du 4 février 2010.

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Autres références

La Cour de Cassation française limite le droit à l’image des propriétaires sur leur bien, Isabelle Schmitz, Droit & Technologies, 18 mai 2005

Interdire un lien :une pratique souvent abusive, Michèle Battisti, ADBS, 23 octobre 2009

Illustr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Jeff Safi. Flickr by-nc-nd

Tel était l’objectif de plusieurs réunions d’un  atelier de l’Association pour le développement le développement de l’informatique juridique (ADIJ) qui entendait fournir des « solutions aux risques juridiques et un catalogue des meilleures pratiques contractuelles », en s’appuyant sur les témoignages d’acteurs très divers.

Tout au long d’une année, cet atelier aura posé l’éventail des questions juridiques, sans négliger les aspects business et techniques, intimement liés à ces problématiques.  Après avoir ainsi cerné le concept de cloud computing, évalué l’impact contractuel de cette pratique, mis l’accent sur les données personnelles, la sécurité, la réversibilité et l’interopérabilité ainsi que sur les assurances, ce 3 novembre 2011, plusieurs témoignages ont permis de présenter l’évolution, depuis la première réunion, en septembre 2010, du business, des questions liées aux données personnelles et à la sécurité, ou encore celui de l’encadrement contractuel.

La question des données personnelles, une question prégnante

La CNIL était intervenue à deux reprises dans l’année pour faire part de l’état de ses réflexions à un moment où la Commission européenne révise une directive sur la protection des données personnelles, désormais totalement dépassée.

Mais, pour rassurer leurs clients, les prestataires tendent à leur proposer d’héberger leur données en Europe, voire même en France lorsqu’il s’agit de Cloud privé.  Plus qu’une obligation règlementaire, il s’agit plutôt de rassurer les clients, d’anticiper même leur demande.

Toutefois le Cloud n’est que le révélateur des questions de privacy[1] puisque celles-ci se posaient déjà dans l’outsourcing classique. Faire de la pédagogie face au client, engager le dialogue, expliquer, voilà ce qui s’impose. Mais la privacy, a-t-on rappelé aussi, est une source de business. Compliance[2], gestion des risques, sécurité informatique : il y a souvent malheureusement aussi confusion entre plusieurs notions.

Il convient également de trier les données puisque les données les moins sensibles peuvent parfaitement être hébergées dehors (notion de Cloud hybride), à évaluer les risques aussi, le prestataire le plus proche géographiquement n’étant pas forcément le plus sûr.

Le Cloud, encore un buzzword …

Après une phase de réflexion, plusieurs sociétés, qui ne s’étaient pas encore lancées en septembre 2010, font aujourd’hui des offres Cloud. Mais s’il y  a un an, le Cloud public avait le vent en poupe, aujourd’hui le Cloud privé, qui répond davantage aux attentes des  entreprises, gagne du terrain.

En raison, sans doute, de la médiatisation de certaines failles (Amazon, Sony, …), plusieurs entreprises, clientes potentielles, préfèrent attendre avant de se lancer. Mais il s’agirait d’une temporisation et non d’un retour en arrière. On s’interroge sur la nature du problème : « problèmes de jeunesse » ou plus profonds ?

Le Cloud est, note-t-on aussi, un mot ambivalent. Il fait peur, mais il serait hasardeux d’utiliser un autre nom car ce mot fait vendre (il y aurait même du faux Cloud). Mais si le  Cloud est le buzz word du moment, ce ne sera plus le cas d’ici quelques mois. Aujourd’hui déjà, c’est  le mot social qui prend le pas, les réseaux sociaux  figurant dans la stratégie de toutes les entreprises (« on met du collaboratif partout »). Et si le social est fondé sur le Cloud, ce dernier perdra sa magie.

Des déséquilibres sur la chaîne contractuelle

Des contrats ad hoc s’imposent pour encadrer les solutions pour des accès communautaire, le partage de données, le travail en workflow, …. Pour les juristes, cela se traduit par un travail important en amont pour construire les contrats-types, aider les opérationnels à répondre aux questions posées par les clients, les aider aussi à se poser les bonnes questions. Il s’agit ici de négociations pour les contrats de Cloud privé, car en matière de Cloud public, la signature se fait naturellement en ligne, sans négociation.

Mais on note aussi des situations encore floues sur la chaîne contractuelle, entre le client final et le prestataire d’hébergement. Trop souvent encore, les juristes des clients finaux (de grosses sociétés généralement) imposent des responsabilités trop importantes et demandent des garanties trop lourdes, pour couvrir ces risques nouveaux, à de jeunes  start-up, créant ainsi un déséquilibre dans les contrats, au risque, en outre, de voir ainsi des clauses, voire le contrat, annulées.

Le couple contrat / assurance

L’entreprise cliente finale qui dispose de peu d’outils pour se protéger tend effectivement à faire reposer la responsabilité sur le prestataire. Les prestataires devraient informer leurs clients qu’ils peuvent, eux aussi, s’assurer, ce qui permet de construire une chaîne de l’assurabiblité personnelle, et donc un système plus équilibré, et décrisper ainsi  la situation.

Les courtiers en assurance, spécialisés dans le domaine des technologies de l’information, peuvent  absorber ces nouveaux risques médiatisés par les affaires  récentes, médiatisation, qui avec l’obligation de notifier les failles de sécurité, imposée également aux entreprises françaises depuis une ordonnance du 24 août 2011, va prendre inévitablement de l’ampleur.

On note ainsi deux tendances majeures chez les clients prestataires (à dissocier des clients finaux) : le  souci d’être correctement assuré, et des offres des assureurs en IT qui, inspirées des pratiques des assureurs anglo-saxons ayant une longue expérience sur ces questions, ont mûri en un an.

Qu’ajouter, si ce n’est

• que la sécurité et la protection des données personnelles sont des questions centrales pour le client mais qu’entre frilosité et risques réels, le problème est souvent mal posé.
• que le Cloud, sujet où technique et juridique sont intriqués, monte en puissance, et que maîtriser les aspects juridiques du Cloud, est une compétence recherchée aujourd’hui,
• que l’insistance d’un client sur les aspects liés à la sécurité cache souvent un problème opérationnel, fondé davantage sur la difficulté d’exprimer un besoin qu’à des aspects juridiques et contractuels,
• qu’il importe de bien comprendre les enjeux, en sachant définir les formes de cloud adaptés à des types de données et ne pas oublier que la maîtrise des données est un atout concurrentiel,
• que l’externalisation ne permet pas de se passer de contrôler et que la gouvernance est nécessaire dès que l’on perd la visibilité sur la qualité des données.

L’atelier Cloud computing est terminé. Pour donner suite : un atelier sur le  thème du Green IT (encore une expression anglo-saxonne) dont la première réunion aura lieu le 10 janvier 2012, et un mardi de l’ADIJ sur les données personnelles et le Cloud computing, le 14 février 2012.

Illustr. Water from Clouds. Kevin Krejci. Flickr CC by

Notes

[2] D’où ces offres de poste de Compliance officer, sans doute ou, plus classique, de risk manager.

Rain clouds seen from Märket. Taivasalla. CC by-nc-sa. Flickr

Depuis septembre 2010, j’ai eu l’opportunité d’assister aux ateliers organisés sur le thème du Cloud computing par l’Association pour le développement de l’information pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ).

Si les travaux reprendront à la rentrée, pourquoi ne pas rappeler, en cette fin d’année, les comptes rendus qu’il m’a été donnés ainsi l’occasion de produire ?

Ainsi, après avoir présenté le concept de cloud computing, évalué l’impact contractuel de cette pratique, mis l’accent sur la question des données personnelles, de la sécurité ainsi que sur la réversibilité et l’interopérabilité, l’accent a été mis dans un sixième atelier sur les assurances couvrant les risques encourus.

Je ne peux manquer, bien sûr, de donner aussi  le lien menant au  blog alimenté par ce groupe de travail de l’ADIJ permettant de consulter les rapports plus officiels de ces ateliers.

A suivre …