Mes tweets sur le droit de l’information. Revue du 26 février au 5 mars 2010

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Revue des tweets  (ou gazouillis)  envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et  mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé  proche pour faire le point sur l’actualité juridique.


Autour du filtrage et de la conservation des données

Sans surprise, les  informations les plus nombreuses recueillies et diffusées ont trait aux dispositifs de filtrage déjà mis en œuvre en France et à l’étranger, ou ceux projetés par divers projets de loi (Loppsi notamment) ou des conventions internationales (comme l’Acta) en cours de discussion.

L’Interssociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD)  s’était mobilisée contre l’Acta. Dans ses tweets – que j’ai repris -, Silvae signale l’information donnée sur cette initiative par Livres Hebdo et fait le point sur la suite donnée à la mobilisation  des bibliothécaires et des documentalistes sur son blog, Bibliobsession. L’Acta a également donné lieu à un article  de Florent Latrive dans le Monde diplomatique qu’il m’a paru important de signaler.

Ayant repéré, au cours de cette semaine, un article de Pc-Inpact nous informant que le Royaume-Uni envisageait de filtrer les hotspots, faisant ainsi réapparaître le spectre de la liste blanche, j’ai immédiatement rediffusé le lien donnant accès à une déclaration de  l’IABD qui s’opposait, arguments à l’appui, à toute idée de liste blanche.

Le filtrage  autour du projet de Loppsi, c’est le thème d’un article de Télérama signalé par  Zertako,  c’est aussi la position des FAI  qui « jugent inefficace le dispositif de blocage des sites pédo-pornographiques », point de vue présenté dans un article de ZDNet, et  l’occasion de souligner l’urgence d’une réflexion sur la neutralité du Net, thème d’un  article de Calitel.eu remarqué par pcuenot. Click here to read more »

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March 6, 2010|données personnelles, droit d'auteur, numérisation, responsabilité|Post Comment »

Loppsi et intelligence économique. L’impact d’une définition

Les rédacteurs de la Loppsi [réf.5] entendaient certainement moraliser les pratiques de certaines officines [réf.4] en encadrant les « activités  menées afin de préserver l’ordre public [1]et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative sur la vie des affaires ».

Si l’article du 21 du projet de loi était adopté dans sa version actuelle, la définition large qui est  donnée de l’intelligence économique pourrait avoir des conséquences pour l’ensemble d’un secteur d’activité puisque tous ceux qui, dans le secteur privé[2], exercent les métiers de la veille et de l’intelligence économique,  pourraient devoir se conformer aux obligations de cette loi.

Obtenir un agrément et une autorisation  Click here to read more »

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February 19, 2010|responsabilité|Post Comment »

Hébergeur + publicité = éditeur ? Un arrêt de la Cour de cassation lourd de conséquences

La Cour de cassation vient de trancher sur des faits datant de 2002. Si l’environnement législatif a changé depuis, une crainte subsiste : c’est de voir la responsabilité d’un hébergeur engagée à l’image de celle d’un éditeur (1) dès lors qu’une publicité payante figure sur la page comportant une contrefaçon.

A l’époque l’hébergeur Tiscali ne disposait pas des données permettant d’identifier la personne qui avait mis en ligne un contenu illicite. La Cour d’appel l’avait condamné pour contrefaçon, après l’avoir requalifié en éditeur, considérant que « les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage».

La Cour de cassation a confirmé cette décision le 14 janvier 2010. Elle n’a pas tenu compte des remarques d’un rapport parlementaire qui soulignait qu’un fournisseur d’hébergement était « nécessairement conduit à structurer l’information qu’il stocke sur son ou ses serveurs », « qu’aucun texte n’opère de distinction entre les prestataires de services sur le critère économique » et qu’il est « contraire à la loi de condamner le modèle de la gratuité rémunérée par la publicité ». Click here to read more »

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February 17, 2010|responsabilité|2 Comments

Qui a des droits sur les signets partagés ?

Mis en ligne sur le site de l’ADBS, le 18 février 2010

Dès l’avènement du web les listes de sites pertinents figuraient déjà en bonne place parmi les outils documentaires. Mais les signets sont étroitement liés à la problématique du lien [1]. Par ailleurs, lorsqu’ils sont partagés, on peut aussi se poser des questions sur leur statut juridique.

Pour y répondre, on va examiner la manière dont ils sont alimentés, le lieu qui les héberge et les usages qu’ils impliquent.

Qui alimente ces signets ?

Le signet partagé est le résultat d’un travail collaboratif mais, simple référence bibliographique, ce n’est pas une œuvre protégée par le droit d’auteur ; il ne  s’agit donc ni d’une œuvre de collaboration ni d’une œuvre collective.

Si l’usage des signets peut être réservé à ceux qui ont participé volontairement à leur réalisation, ils sont bien souvent aussi ouverts à des tiers. Delicious [2], par exemple, permet à la fois des usages privés et des usages publics [3]. Mais Delicious permet aussi d’ajouter des commentaires, ce qui ferait entrer en lice le droit d’auteur [4]. Dans les faits, le lieu qui héberge les compilations de liens a toute son importance. Click here to read more »

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February 15, 2010|droit d'auteur, responsabilité|Post Comment »

Un statut légal pour le remix ?

A en croire le billet rédigé par Callimaq (réf.1), cela semble encore difficile à envisager. Le mash-up ou remix à partir d’œuvres protégées par le droit d’auteur, ce peut-être tout à fait créatif mais cela reste totalement interdit. Or sur les plates-formes du web 2.0, les User Generated Content, autrement dit des contenus produits par les amateurs, sont légions. Si  aux Etats-Unis, comme le rappelle aussi Callimaq, certains de ces usages, ceux qui ajoutent de la valeur à la création de départ,  pourraient relever du Fair use (usage équitable), encore faut-il que les ayants droit et le juge en soient persuadés. Que ce soit aux Etats-Unis ou en Europe, on a bien tenté d’élaborer un droit appliqué au mash-up. Si la question est posée très sérieusement en ce moment aux Etats-Unis,  la Commission européenne, qui avait pourtant ouvert le débat dans son  livre vert sur l’économie de la connaissance, avait renoncé à régler  la question dans l’immédiat, considérant qu’il était prématuré de s’y pencher.

Or des solutions existent. C’est ce que l’IABD (réf.2) notamment avait souligné lorsqu’elle avait répondu aux questions du livre vert où, pour pallier la fragilité de l’assise juridique des « pratiques émergentes  sur le web 2.0 et tenir compte « des nouveaux contextes de création sur Internet qui impliquent souvent que les auteurs désirent que leurs oeuvres puissent être très largement diffusées et réutilisées par les autres internautes », elle préconisait que l’on fasse la promotion des licences libres type Creative Commons ou GFDL (General Free Documentation Licences) qui autorisent dans certains cadres les réutilisations. Et à l’image de Philipppe Aigrain évoqué aussi dans ce billet, on peut regretter que le rapport Zelnik qui préconise des solutions pour l’offre culturelle légale en ligne  ne fasse aucune référence aux licences libres et, comme Callimaq, que certaines plates-formes vidéos  comme Youtube ou Dailymotion ne proposent pas ces licences  à leurs utilisateurs.

Source
1. Un plaisir toujours coupable : le mashup, Calimaq, S.I.Lex, 18 janvier 2010
Savoir plus
2. Réponse de l’Interassociation française Archives Bibliothèques-Documentation (IABD) 1 au Livre vert « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance » proposé par la Commission européenne Novembre 2008
3.Communication de la Commission. Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance COM(2009) 532 final, 19 octobre 2009

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January 18, 2010|droit d'auteur, responsabilité|Post Comment »

Puis-je reprendre des « arbres de perles » réalisés avec Pearltrees ?


Cartographier le web sous forme de perles : une idée séduisante aux multiples aspects juridiques

Pearltrees permet de cartographier des pages de sites sous la forme d’arbres de perles, chaque perle représentant un hyperlien donnant accès à une page web. Mais avant de définir sous quelles conditions il est possible de reproduire et de modifier les arbres créés par des tiers, il convient de définir si leurs auteurs peuvent revendiquer des droits.

1. Vous produisez un arbre de perles

  • Est-il protégé par le droit d’auteur ?

Même réalisé à l’aide d’un outil, l’arbre est une création de l’esprit. On pourrait effectivement le rattacher aux plans [1] qui figurent dans la liste non exhaustive des œuvres de l’esprit dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Mais peu importe que la qualification que vous donnez à votre création figure dans cette liste, il faut  qu’elle soit originale, c’est-à-dire portant l’empreinte de son auteur. Peu importe aussi la qualité esthétique du résultat, c’est l’agencement de l’arbre de perles qui doit être original, les idées elles-mêmes pouvant être reprises pour être réagencées d’une autre manière. Click here to read more »

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December 18, 2009|contrat, modèle économique, responsabilité|5 Comments

Musique et projets de loi


Intervention lors des rencontres des bibliothécaires musicaux. Paris :  23 mars 2009

Je voulais rappeler d’abord que, qu’il s’agisse du projet de loi dite Dadvsi examiné hier, ou du pèqyerojet « Création et Internet », examiné en ce mois de mars par l’Assemblée nationale, la musique était toujours sur le devant de la scène dans les débats, souvent très animés, lancés autour de ces textes.

Mais on ne peut pas manquer de noter que l’enjeu, dans ce cadre, est toujours le consommateur final, soit celui qui achète des produits sur supports ou en ligne.

On oublie généralement d’autres types de consommateurs que sont certains intermédiaires ou plus exactement certains médiateurs qui jouent un rôle indispensable : celui de faire connaître et de faire apprécier la musique à un public appelé ensuite à la consommer, sous diverses formes, notamment en achetant des places de concerts mais aussi en la jouant, et en la faisant jouer.

Une offre éditoriale propre aux bibliothèques

Je représente aujourd’hui l’IABD, et cette fédération d’associations d’archivistes, de bibliothécaires et de documentalistes a noté que les bibliothèques étaient généralement oubliées dans les modèles d’offres qui étaient proposés dans l’environnement numérique et ce, quel que soit le type d’œuvres.

Nous militons, de ce fait, pour qu’une offre spécifique existe, et qu’elle le soit à des conditions acceptables. A cette fin, nous travaillons en ce moment pour produire d’ici le mos de décembre 2009 un livre blanc sur l’offre éditoriale faite aux bibliothèques. Ce livre blanc sera présenté lors d’une journée d’étude dont nous avons d’ores et déjà fixé la date : le 3 décembre 2009.

Quelques considérations juridiques autour de l’offre Click here to read more »

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October 9, 2009|responsabilité|Post Comment »

Bibliothèques, libertés et responsabilités


Intervention faite lors du Congrès de l’ABF : Paris, 11 juin 2009

Je me suis appuyée sur une recommandation publiée en décembre 2007 par le Forum des droits sur l’internet (FDI) qui avait trait aux lieux d’accès publics à l’internet, et ce, d’autant plus volontiers que l’Interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD) avait participé aux travaux qui ont donné lieu à cette publication.

1 Des principes à garder en mémoire : la liberté d’expression et de communication

La liberté individuelle est garantie par plusieurs textes fondamentaux :
- la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;
- la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe) ;
- la Déclaration universelle des droits de l’Homme (Nations Unies).

Dans le cadre qui nous préoccupe aujourd’hui, ce principe s’applique aussi à la consultation libre de l’internet puisque l”Internet est [clairement désormais] une composante de la liberté d’expression et de communication”

Le Conseil constitutionnel l’a reconnu, il y a quelques jours, le 10 juin 2009, en affirmant que « la liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel [et que] cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne ». Click here to read more »

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