Mes tweets sur le droit de l’information. Revue du 26 février au 5 mars 2010

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Revue des tweets  (ou gazouillis)  envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et  mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé  proche pour faire le point sur l’actualité juridique.


Autour du filtrage et de la conservation des données

Sans surprise, les  informations les plus nombreuses recueillies et diffusées ont trait aux dispositifs de filtrage déjà mis en œuvre en France et à l’étranger, ou ceux projetés par divers projets de loi (Loppsi notamment) ou des conventions internationales (comme l’Acta) en cours de discussion.

L’Interssociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD)  s’était mobilisée contre l’Acta. Dans ses tweets – que j’ai repris -, Silvae signale l’information donnée sur cette initiative par Livres Hebdo et fait le point sur la suite donnée à la mobilisation  des bibliothécaires et des documentalistes sur son blog, Bibliobsession. L’Acta a également donné lieu à un article  de Florent Latrive dans le Monde diplomatique qu’il m’a paru important de signaler.

Ayant repéré, au cours de cette semaine, un article de Pc-Inpact nous informant que le Royaume-Uni envisageait de filtrer les hotspots, faisant ainsi réapparaître le spectre de la liste blanche, j’ai immédiatement rediffusé le lien donnant accès à une déclaration de  l’IABD qui s’opposait, arguments à l’appui, à toute idée de liste blanche.

Le filtrage  autour du projet de Loppsi, c’est le thème d’un article de Télérama signalé par  Zertako,  c’est aussi la position des FAI  qui « jugent inefficace le dispositif de blocage des sites pédo-pornographiques », point de vue présenté dans un article de ZDNet, et  l’occasion de souligner l’urgence d’une réflexion sur la neutralité du Net, thème d’un  article de Calitel.eu remarqué par pcuenot. Click here to read more »

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March 6, 2010|données personnelles, droit d'auteur, numérisation, responsabilité|Post Comment »

Règlement Google Livres. Le juge américain réserve sa décision

Le 18 février 2010, le juge du tribunal fédéral de New-York a écouté les doléances sur l’accord (ou Règlement), conclu entre Google et  les associations américaines d’éditeurs et d’auteurs, qui doit régler la question des livres que Google avait numérisés pour alimenter son service Google Livres. Cette audition était certes très attendue, mais on imaginait mal qu’une décision soit rendue sur la validité de cet accord ce jour-là.

Le juge venait, en effet, déjà de prendre connaissance de l’avis à nouveau très critique du ministère fédéral de la justice  [réf.9] et ce 18 février  ce sont 26 personnes qui avaient pris brièvement la parole. Parmi celles-ci figuraient les représentants des Etats français et allemand, d’associations d’auteurs et d’éditeurs de divers pays, d’associations de consommateurs et de défense des libertés ainsi que plusieurs concurrents de Google (Amazon, Yahoo !, Microsoft).  Google n’ayant  pas que des détracteurs, étaient notamment intervenus en sa faveur la bibliothèque universitaire du Michigan qui voit dans cette initiative un moyen de sauver des oeuvres, des associations de personnes aveugles à qui Google promet une version vocale des livres numérisés, ou encore Sony pour qui cet accord favorise le marché du livre en ligne. Le juge a entendu plus longuement le représentant du ministère  fédéral de la justice ainsi que celui de l’Authors Guild, l’association américaine des auteurs. Click here to read more »

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February 22, 2010|droit d'auteur, modèle économique, numérisation|Post Comment »

Pas d’exception de courte citation pour Google Livres?

Le 18 décembre 2009, Google était condamné par la justice française dans le procès qui l’opposait au groupe La Martinière [réf.3]. Comme il l’avait annoncé, Google vient de faire appel de cette décision. Mais c’est le fondement de l’appel ([1]) qui est  intéressant, puisque ce que conteste Google, c’est que le juge ait écarté  « l’application de l’exception de la courte citation sous prétexte qu’il s’agit d’Internet et que cela serait fait de façon aléatoire”.

Cette phrase appelle trois remarques :

1° Le juge aurait pu souligner que la longueur des extraits d’ouvrages proposés par le service Google Livres allaient au-delà de ce qui pouvait être envisagé au titre de la courte citation. Il aurait ainsi renforcé sa décision au regard du droit français.

Mais je ne manquerai pas d’ajouter que l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD), lors de l’examen du projet de loi Dadvsi,  avait proposé un amendement [réf.5] où, arguant que la citation et l’analyse étaient des moyens de promotion pour une œuvre mais aussi des outils de réflexion, il convenait, comme l’autorisait la directive européenne sur l’harmonisation du droit d’auteur, « de supprimer l’obligation de brièveté de la citation et de la remplacer  par une obligation de proportionnalité par rapport à l’objectif poursuivi ». Click here to read more »

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February 11, 2010|droit d'auteur, numérisation|Post Comment »

L’accès aux données publiques, un enjeu pour les régions

Je prends le relais aujourd’hui d’une initiative du chapitre Creative Commons France qui, à l’occasion des élections régionales de mars 2010, lance une campagne incitant les citoyens à envoyer aux candidats un questionnaire sur les enjeux  de l’accès ouvert et de la réutilisation  des données publiques.

Savoir plus en contactant le chapitre Creative Commons France : ccfr@ibiblio.org

Modèle de lettre

Le mouvement pour l’accès ouvert aux données publiques se développe à travers le monde : l’Australie avec le projet Mash Up, l’Angleterre avec le projet Data.gov.uk. Ces pays ont choisi de permettre la large diffusion et réutilisation de leurs bases de données publiques en les plaçant sous Licence Creative Commons.

Cette dynamique d’élargissement des biens communs permet des économies d’échelle pour les collectivités et les services publics.

Elle contribue au développement du secteur privé qui peut utiliser sans intermédiaire ces données pour développer ses activités.

Elle enrichit la société civile qui peut s’approprier données, études et contenus produits.

Dans cette démarche, le respect du droit d’auteur inaliénable en France est bien sûr conservé. Il se trouve explicité et garanti par des licences de type Creative Commons, ODbl, GFDL ou « Art libre ».

La France et ses régions ne peuvent rester à l’écart de ce mouvement qui s’amplifie. Aussi à la veille des élections qui vont décider des programmes et des équipes qui vont gouverner les régions, nous souhaitons vous interroger.

Êtes-vous, dans le respect du droit moral des auteurs, en faveur de :

  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite des données publiques (géographiques, statistiques, environnementales…) produites ou financées par la région ;
  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite des contenus produits ou financés par la région (telles les publications papier ou web) ;
  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite des études produites ou financées par la région ;
  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite de données des observatoires co-financées par la région ;
  • la publication en open archive des travaux publics de recherche produits ou financés par la région ;
  • l’accès et la réutilisation des contenus de formation produits ou financés par la région (formation professionnelle, manuels scolaires…).

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February 10, 2010|modèle économique, numérisation|Post Comment »

Numériser le patrimoine culturel sans dommage pour le domaine public

Tel était l’objet d’un atelier organisé les 1er et 2 février 2010, à Luxembourg, dans le cadre du projet européen Communia, dont il m’a paru intéressant de reprendre quelques éléments

Communia, projet financé par la Commission européenne, doit mettre en valeur le rôle joué par le domaine public dans le droit d’auteur, et faire des propositions concrètes pour le maintenir. L’atelier organisé au Luxembourg visait à faire le point sur l’avancée des travaux.

Un manifeste et une charte du domaine public

Le manifeste (réf.[1]) élargit la notion de domaine public, appliquée déjà aux idées et aux œuvres dont les droits patrimoniaux ont expiré, aux œuvres non protégées, aux usages autorisés par les exceptions et à ceux librement consentis par les auteurs, par des licences Creative Commons par exemple. Afin de restaurer l’équilibre entre les intérêts de l’auteur et l’intérêt public, on y affirme que la durée du droit d’auteur ne doit pas être plus longue que nécessaire, que les œuvres qui appartiennent au domaine public doivent y rester et que l’on est libre de les utiliser et même de les modifier, ce qui s’oppose à toute limitation contractuelle ou technique qui interdirait de tels usages.

Ce manifeste pose des problèmes aux institutions culturelles à qui il incombe de trouver les moyens de financer la numérisation de leurs collections, tout particulièrement lorsqu’elles font appel à des partenaires privés. Un deuxième document[2] indique les règles de bonne conduite à adopter pour gérer les œuvres du domaine public, sans préjudice pour l’économie et la société. Il admet que les institutions culturelles puissent réserver l’accès aux œuvres numérisées par leurs partenaires, mais pour une courte durée. A l’image des licences Creative Commons, des pictogrammes définiront les règles de réservation, de responsabilité et de filiation qui auront été adoptées et permettront, espère-t-on, d’éviter que ces institutions ne placent, comme elles le font trop souvent encore, des œuvres du domaine public sous une mention de Copyright alors qu’elles n’en sont que propriétaires[3], ou imposent des licences en s’appuyant sur les règles de réutilisation des données du secteur public ou sur celles qui protègent le producteur d’une base de données[4]. Click here to read more »

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February 7, 2010|droit d'auteur, modèle économique, numérisation|Post Comment »

Les enjeux de la numérisation du patrimoine en quelques mots-clés


La polémique autour du Règlement Google Livres, l’utilisation des fonds de l’emprunt national et l’essor que semble prendre vraiment cette fois-ci le livre numérique font de la numérisation du patrimoine culturel l’une des priorités du moment[1]. Sur cette question, thème d’un cycle de conférences organisé par la Bibliothèque nationale de France et plusieurs universités, voici l’angle adopté pour résumer en quelques mots-clefs la journée du 8 janvier 2010 [2].

Polysémie

Il y a effectivement souvent confusion dans les termes que l’on emploie. Lorsque l’on parle de numérisation, par exemple, il peut s’agir d’œuvres que l’on a numérisées, d’œuvres nées numériques ou de catalogues numérisés. L’accès à l’information, autre exemple évoqué, ne se traduit pas forcément par réappropriation ou démocratisation. Quant à l’accès libre, le domaine public, l’oeuvre libre de droits, il s’agit de concepts aux implications juridiques  différentes[3]. Il convient donc de se méfier des termes employés et de vérifier ce qu’ils recouvrent.

Dichotomie Click here to read more »

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January 10, 2010|gouvernance, modèle économique, numérisation|Post Comment »

Droit d’auteur c/ Copyright dans le procès La Martinière c/ Google


La décision du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris dans le procès qui opposait le groupe La Martinière à Google pour son service Google Recherche de livres était très attendue en France, mais très certainement aussi dans d’autres pays. Google a donc effectivement été condamné le 18 décembre 2009 à payer  300 000 euros de dommages et intérêts[1] pour avoir numérisé sans autorisation les livres de cet éditeur et en avoir présenté des extraits. Google fera appel. Voilà pour les faits.

Cette décision était inéluctable si l’on applique strictement le droit d’auteur français[2]. Il y avait indéniablement atteinte au droit moral en raison de la mauvaise qualité des reproductions, les « coupes aléatoires » faites pour présenter des extraits qui « dénaturaient » ainsi les œuvres et une atteinte au droit de divulgation pour les auteurs  qui ne voulaient plus être publiés. Il y avait aussi atteinte au droit patrimonial de l’éditeur cessionnaire des droits, son autorisation étant requise pour toute reproduction et représentation de l’œuvre dont il détient les droits[3]. Mais fallait-il appliquer le droit français ? Comme le démontre un billet (réf.2), cela n’est pas vraiment évident et Google (réf. 12) pourrait s’emparer de cette question en appel. Click here to read more »

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December 19, 2009|numérisation|1 Comment

Google Livres. Des solutions alternatives, même aux Etats-Unis !


Robert Darnton, une personnalité étonnante et fascinante ! A l’heure où la France lorgne du côté des partenaires privés, voilà qu’il préconise que l’Etat américain rachète les investissements réalisés par Google pour faire de sa base de livres une base publique de données ! Comme cela ne suffit évidemment pas, il ajoute qu’il faut que l’on décide une fois pour toute d’adapter le Copyright aux réalités et traiter la question des œuvres orphelines, ce qui évitera de s’enliser dans les négociations sans fin qui s’annoncent.

Mais comme nous sommes tout de même aux Etats-Unis, le plan B consiste à faire intervenir des fondations (de type Internet Archive). Celles-ci financeraient la numérisation, la mise à disposition (1) et la conservation des livres orphelins (2). Les bases de données comprendraient naturellement les livres tombés dans le domaine public mais aussi, avec l’accord des détenteurs de droits, de  livres épuisés encore sous Copyright.

Ici, pas de précipitation dans le rythme à adopter (3) mais un « travail bien fait », tant pour la numérisation que le catalogage ou la conservation, avec l’aide de bibliographes et de bibliothécaires travaillant de concert avec les informaticiens, soit un discours qui nous est très familier. On entend ceci depuis tellement d’années !

Et, cerise sur le gâteau, un processus de numérisation subventionné par le plan américain de soutien à l’économie. C’est précisément ce que l’IABD – elle n’est pas la seule, bien sûr – avait préconisé le 7 septembre 2009 dans sa déclaration, considérant que la mise à disposition des œuvres par les opérations de numérisation et la libération des droits sur les livres orphelins, constituait un levier pour l’économie.

Robert Darnton, spécialiste américain de l’époque des Lumières,  devrait intervenir  le 8 janvier 2010 à Paris,  lors du cycle des conférences organisées par la BnF sur la numérisation du patrimoine numérique et les moteurs de recherche

(1) un accès non exclusif offertes aussi aux exploitants commerciaux
(2) Si plusieurs bibliothèques ont déjà signé des contrats, ce n’est pas le cas de toutes les bibliothèques de recherche ni de la Bibliothèque du Congrès. Des portes restent encore ouvertes
(3) 1 million de livres par an, tout de même !

Sources

[1] Deux issues pour Google Book Search, Robert Darnton, Livres Hebdo, 4 décembre 2009

[2] Non au Règlement Google Non au Règlement Google Livres en France. Oui à une solution publique alternative grâce à l’emprunt national, IABD, 7 septembre 2009 [déclaration adoptée par 12 des 17 associations représentées par l'IABD]

Voir aussi
La bibliothèque universelle, de Voltaire à Google, Robert Darnton, Le Monde diplomatique, mars 2009

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December 11, 2009|numérisation|2 Comments

Droit d’auteur, numérisation du patrimoine des bibliothèques et moteurs de recherche


Journée d’étude organisée par la Bibliothèque nationale de France, les universités de Paris Ouest Nanterre, Paris 8 et d’Avignon, le 7 décembre 2009. Intervention qui introduisait la table ronde intitulée : Œuvres hors droit, œuvres sous droit : des frontières en mouvement ?

Présentation ppt

Œuvres orphelines, épuisées, sous droit ou du domaine public. Pourquoi se pencher sur cette question ?

« Le trou noir du XXe siècle »

Pour pouvoir reproduire une œuvre sur un nouveau support, il faut l’autorisation des ayants droit. Il devient évident alors que les œuvres orphelines représentent l’obstacle majeur pour la numérisation de masse.

Au regard des risques juridiques pris pour les numériser et les communiquer au public, doit-on geler les projets qui les feraient « revivre » et ne pas combler le « trou noir du XXe siècle » qui sépare les œuvres du domaine public et les œuvres sous droit numérisées proposées par les e-distributeurs ? Personne n’ose l’envisager aujourd’hui.

Certes, des solutions ont déjà été proposées çà et là dans le monde. Que l’on peine à les mettre en œuvre c’est indéniable ! Mais ce qui semble bien plus important, c’est qu’il est grand temps de songer à les harmoniser, sous peine de creuser des fossés numériques entre pays.

La position de Google

L’offre de livres numérisés que Google entend faire si l’accord qui le lie aux éditeurs et aux auteurs américains est entériné par le tribunal de New-York, englobera les livres épuisés et orphelins soit, dans les deux cas, des œuvres sous droits. Click here to read more »

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December 7, 2009|numérisation|1 Comment

Effervescence autour du service Google Livres


Toujours dans le cadre de la préparation d’une intervention, un texte écrit le 6 septembre 2009 pour l’ADBS

Bien que le délai accordé par l’accord conclu aux Etats-Unis entre Google et les sociétés d’auteurs et d’éditeurs de ce pays, pour prendre position à propos du  service Google Book Search (GBS) soit connu depuis longtemps [voir ADI et note 1], ce n’est que depuis quelques jours avant la date butoir que les opinions des différents acteurs de la chaîne du livre (éditeurs, libraires ou autres acteurs du numérique, bibliothèques) se multiplient et que des auditions et séminaires sont organisés par les pouvoirs publics.

Les inquiétudes portent naturellement sur les risques encourus par le monopole créé de fait par le projet poursuivi par Google, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’œuvres orphelines dont les ayants droit ont de fortes chances, par définition, de ne pas se manifester. Click here to read more »

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December 5, 2009|modèle économique, numérisation|Post Comment »
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