Archive for gouvernance

Un ouvrage pour comprendre la neutralité de l’internet

La neutralité de l’internet. Un enjeu de communication / Valérie Schafer et Hervé Le Crosnier avec la collaboration de Francesca Musiani.- Paris : CNRS Editions, 2011 (Les Essentiels d’Hermès)

Présentation sur le site de l’éditeur

Analyse à paraître dans le n°3, 2011 de la revue Documentaliste

La neutralité de l’internet serait « une question technique qui met en jeu des opérateurs économiques super-puissants ». Les jeux seraient-ils donc joués ? Eh bien, fort heureusement, non. D’ailleurs, puisque ce terrain concerne aujourd’hui « le système central de nos sociétés », non seulement les enjeux politiques sont particulièrement forts mais, au-delà du débat d’experts, il serait même tout à fait imprudent de se désintéresser d’un tel sujet. Voilà l’ouvrage qui va nous aider à lui prêter l’attention qu’il convient.

Alors certes, le concept, technique de prime abord, semble ardu. Il s’avère donc parfaitement opportun de cerner l’idée de neutralité de l’internet et ce, d’autant plus qu’il y a, bien souvent, confusion entre plusieurs notions. Une présentation générale, allant au-delà des seules définitions, s’y emploie avec brio. Un retour sur l’histoire « du réseau des réseaux » s’impose tout autant ; un chapitre complet y est consacré.

On comprend en fait très vite que le débat technique glisse très rapidement vers le domaine économique, puis tout aussi promptement vers la question des libertés fondamentales. On ne peut manquer, alors, de se passionner vraiment pour cette question. Lire la suite

Données personnelles : je, jeu et enjeu

C’est une courte présentation que résume le présent billet. Faite le 29 juin 2011 dans le cadre d’une formation  à l’Enssib, elle entendait mettre l’accent sur les enjeux économiques et politiques de la collecte des données personnelles, sur les développements juridiques récents de la question, et le poids à accorder à la formation du public à la maîtrise de l’identité numérique.

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Quelles conditions pour libérer les données des archives publiques?

Journée d’étude organisée le 11 mars 2011 par l’Association des archivistes français (AAF)

Une exception culturelle dans la loi de 1978, la valorisation des données par des acteurs commerciaux, des données personnelles au centre du débat et des licences pour encadrer les usages. Oui, mais quels usages ?

  • Les archives sous les feux de la scène. Une ordonnance de 2005 qui transpose les règles d’une directive européenne de 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, des archives départementales saisies par des sociétés commerciales en 2009, une lettre ouverte de l’AAF soulignant le 6 juillet 2010 les risques pour les libertés individuelles de la création d’un fichier national de données sensibles, des débats sur les blogs, des départements proposant les premières licences et règlements, une décision de la CADA en septembre 2010 pour qui les données personnelles ne peuvent être utilisées comme motif de refus que si les dispositions de la loi ou règlementaires l’imposent ou s’il s’agit de données sensibles, la réaction de l’AAF à une interview de Bruno Ory-Lavollée qui mettait un peu trop en exergue la mission de conservation des archives, une délibération très attendue de la CNIL affirmant le 9 décembre 2010 que seules les données sensibles n’étaient pas réutilisables et qu’il était interdit de diffuser les noms de personnes nées depuis moins de 120 ans, des modèles de licences et de règlements diffusés par le Service interministériel des archives de France (SIAF) pour harmoniser les pratiques, et toujours des divergences dans les position des archives départementales face aux sociétés commerciales.

L’avis des autorités administratives indépendantes Lire la suite

Oui à la gestion collective pour la « zone grise », mais ….

ASSEMBLEE NATIONALE

Commission des affaires européennes et Commission des affaires culturelles et de l’éducation – Table ronde du 26 janvier 2011
Thème 3 : La politique de numérisation française et européenne

Intervention faite au nom de l’IABD… [3 minutes]

Note : la zone grise correspond  une production éditoriale qui a cessé de vivre commercialement mais qui reste protégée juridiquement ; une partie de ces œuvres sont dites orphelines lorsque l’on ne parvient pas à identifier ou à localiser l’ayant droit pour négocier les droits nécessaires pour les exploiter (utiliser).

Que la mise en valeur de la zone dite « grise » pose des questions juridiques, nous en sommes tous conscients. Des préconisations faites au niveau national et au niveau européen pour régler cette question[1], on note que l’on s’oriente vers une gestion collective pour numériser et communiquer au public les œuvres orphelines, ainsi que les œuvres épuisées[2] les plus anciennes.

Disposer ainsi d’un guichet unique est effectivement une solution séduisante[3]. Mais La gestion collective appelle quelques remarques :

-          Des coûts de transaction raisonnables

Coûts de transaction raisonnables, c’est l’expression utilisée par le Comité des sages dans son rapport. Raisonnables doivent être ainsi les efforts exigés pour retrouver les ayants droits[4], les barèmes des licences qui tiendront compte de la nature de l’œuvre, de son ancienneté ou encore des efforts réalisés pour sa mise en valeur, ou pourquoi pas aussi, des conditions de la réutilisation par le public. Lire la suite

Le Comité des sages se penche sur les œuvres épuisées

Le Comité des sages

Constitué de trois personnes représentant le secteur commercial (Publicis), les auteurs et les bibliothèques, le Comité des sages était chargé par la Commission européenne de faire un rapport sur le partenariat public/privé à mettre en oeuvre pour numériser le patrimoine culturel européen. Après avoir présenté les recommandations faites pour utiliser légalement les œuvres orphelines, le court chapitre de ce rapport concernant les œuvres épuisées, celles qui ne sont plus distribuées par les canaux commerciaux mais qui présentent un réel enjeu commercial et un enjeu pour la connaissance, a également retenu mon attention.

Un ordre de priorité

Le Comité des sages privilégie l’exploitation par les ayants droit des oeuvres épuisées via les distributeurs (éditeurs) ou, lorsque l’exploitation commerciale n’est pas envisagée, par  les institutions culturelles.

Le comité distingue ainsi trois cas : Lire la suite

Europe. Conserver la conservation des logs de connexion ?

Sur le site Jurastick. CC 2.0 by- nc- saUne directive européenne, adoptée en 2006 pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, impose aux fournisseurs d’accès à l’internet (FAI) et aux sociétés de télécommunication de garder les données (ou logs) de connexion au téléphone fixe ou mobile et à l’internet de leurs abonnés pendant une durée, comprise entre six mois à deux ans, laissée au choix de chaque pays membre de l’Union européenne (1) .

Transposée dans chacun de ces pays (2), au bout d’un certain délai, cette directive, comme toutes les directives européennes, fait l’objet d’une étude pour évaluer son impact afin d’envisager une révision éventuelle (3). Or, bien que les résultats de cette évaluation n’aient pas encore divulgués (4), lors d’un discours tenu le 3 décembre 2010, la Commissaire chargée des affaires intérieures de la Commission européenne a déjà annoncé que le dispositif serait maintenu [2] [6].

Cette annonce jugée « surprenante » est  faite au grand dam du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (5)  et de plusieurs associations (Electronic Frontier Fondation, European Digital Civil Rights, …) [4] [5] qui relèvent que le dispositif, qui n’a pas prouvé son efficacité (6), constitue une atteinte à la vie privée. Read more

Qu’a fait l’IABD… lors des dix dernières années ?

Iabd présentation décembre 2010

L’IABD… vient de se doter d’une personnalité juridique, d’un nouveau logo et d’un nouveau site : l’occasion de faire le point sur les ides défendues et les actions menées depuis la fin de l’année 2001 par un groupe de professionnels bénévoles.

Voilà qui fut fait le 7 décembre 2010, dans le cadre d’une intervention présentant l’articulation du droit d’auteur et des documents numériques lors d’une journée d’étude organisée par Médiaquitaine et l’URFIST d’Aquitaine à Bordeaux.

A compléter en consultant le site de l’Interassociation

Un diaporama mis en ligne pour vous inciter à le compléter (il manque de nombreuses références bibliographiques) et à le commenter.

Pour mémoire, le 7 décembre 2009, lors d’une conférence organisée par la BnF, j’avais également présenté l’IABD, mais plus brièvement : Œuvres sous droit, œuvres hors droit : des frontières en mouvement

Abattre en Europe les « murs de Berlin » de la culture

Telle est l’ambition de Neelie Kroes, Commissaire européenne chargée de la société numérique. Dans un discours, bref et ô combien percutant, prononcé lors du Forum d’Avignon le 5 novembre 2010, elle a fustigé les « gardiens de contenus » et les intermédiaires, « condamnés à s’adapter ».

Voici, entre les lignes, les points forts de son intervention.

Ses objectifs [1]

  • Pour que la culture européenne continue à rayonner – une culture qu’elle entend défendre « bec et ongles » – et qu’elle ne soit pas captée par les « géants de l’internet d’un autre continent » [2].

  • Pour «  (…) un droit d’auteur qui sert de bloc de construction, pas une pierre d’achoppement » (toujours la métaphore du chantier :-) ). Read more

Un Internet neutre, une utopie ?

Abandonner l’idée de la neutralité du réseau, principe technique sur lequel est fondé l’Internet, présente des risques pour les libertés publiques et les équilibres économiques (1). Si la question est posée aujourd’hui de manière insistante dans le monde entier (2), c’est en raison des menaces d’engorgement de la bande passante (peut-être) (3) et en raison des intérêts économiques (4) et politiques en jeu (très certainement).

Une actualité chaude

Deux textes consacrés à la neutralité des réseaux ont paru cet été  2010 en France (5) : un rapport gouvernemental qui voulait être un simple document d’information, et une proposition de loi socialiste (6) qui entendait prendre les devants sur une proposition de loi de l’UMP [10][11]. On a vu paraître ensuite un rapport de l’Autorité de régulation des communications et des postes (Arcep), une déclaration du Conseil de l’Europe et de multiples commentaires, soit autant de raisons de se pencher sur une question cruciale qui suscite – à juste titre – autant d’effervescence. Read more

Le monde a changé … pour les noms de domaine en .fr aussi

Le nom de domaine est encore un « objet juridique non identifié » [5] et un sujet d’analyse passionnant pour les juristes [11], il n’en reste pas moins qu’il joue un rôle majeur pour les individus et les organisations. C’est cette fonction essentielle que le Conseil constitutionnel vient en quelque sorte de souligner dans sa décision du 6 octobre 2010 [12].

Pour les noms de domaines en .fr (1), il y aura sans soute un avant et un après le 1er juillet 2011 (2) puisque le Conseil constitutionnel (3), considérant que l’article L45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) était contraire à la Constitution, a demandé que l’on modifie, d’ici le 1er juillet 2011, cette disposition sur laquelle s’appuie aujourd’hui l’Afnic pour attribuer des noms de domaines en .fr.

Que reproche-t-on à l’article L 45 ?

Depuis 2004 [16], l’année de la loi à l’origine de cet article, les conditions selon « lesquelles les noms de domaine [en .fr] (4) sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés » [12] se fondent sur l’intérêt général, et mettent l’accent sur le respect de la propriété intellectuelle (5), donnant notamment la part belle au droit des marques (6). Read more