1300 questions en 13 ans, avais-je comptabilisé en avril 2011 Depuis, il a été répondu à près de quatre-vingts questions supplémentaires.

Depuis l’an dernier, j’ai d’ailleurs pris le pli de diffuser les réponses données à certaines questions en les regroupant en séries dont la 7^e vient d’être communiquée sur ce blog il y a quelques jours.

Dans la présentation faite hier, répondre à quelques questions posées par des étudiants de l’INTD a permis d’évoquer en 2 heures certaines règles juridiques déjà reprises dans d’autres présentations. Mais, bien sûr, à chaque fois, ces interventions, même courtes, sont aussi l’occasion d’actualiser certains aspects ou de les approfondir.

Combler un oubli. Légende de la reproduction de la dernière diapo : Codex Hammurabi, Batigolix, Louvre, Paris, Fotopedia CC by-nc-sa

Voici la 7e série de réponses données à des questions posées récemment.

Elles portent cette fois-ci sur la numérisation et la diffusion de revues achetées, l’usage d’un pseudonyme dans un article scientifique, le retrait d’une thèse en libre accès, le droit à l’image d’étudiants et des stagiaires et l’envoi  par messagerie électronique de documents protégés  par le droit d’auteur à des tiers.

Les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tout commentaire.

Consulter les séries précédentes

• Mon établissement a fait l’acquisition de ces périodiques par abonnement. D’autres ont été rachetés à des particuliers (brocantes ou autres). Les périodiques les plus anciens datent des années 1940.  Quels sont les droits de mon établissement sur ces périodiques ?  Peut-il les utiliser comme il le souhaite? Peut-on les numériser et les diffuser sur le catalogue en ligne ou même sur un site de réseaux sociaux comme tumblr ou flickr?

Propriétaire du fonds, votre établissement n’est pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle des œuvres qui figurent sur les supports qu’il a achetés. Il doit négocier les droits nécessaires à la numérisation et à la mise à disposition en ligne sur différents réseaux avec les éditeurs de chacun des titres.

Reste la délicate question de la durée des droits. Si l’on considère que les périodiques sont des oeuvres collectives, l’éditeur dispose des droits pendant 70 ans après la date de publication (1er janvier qui suit celle-ci). Il conviendrait, dans ce cas, de numériser le périodique dans son ensemble sans dissocier les articles, encore moins les photographies (les auteurs ayant toujours des droits sur leur contribution personnelle). Pour d’autres juristes, cette qualification d’œuvre collective n’est pas opportune et il conviendrait de demander à chaque auteur une autorisation.

Puisqu’il faut bien trancher, je recommanderais d’obtenir l’autorisation expresse des éditeurs (par écrit et pour tous les usages requis dûment détaillés),celle-ci obtenue à charge pour eux de régler les litiges éventuels avec leurs auteurs.

On peut se trouver face à des titres « orphelins », les éditeurs ayant disparu. Il convient de faire toutes les recherches nécessaires pour retrouver les auteurs et de garder les traces de celles-ci et, … de prendre des risques juridiques ou non ensuite, en prenant la décision d’en diffuser ou non les titres que vous aurez numérisés.

• Un doctorant du laboratoire dans lequel je travaille souhaite signer ses articles par un pseudonyme. Peut-on, au nom d’un laboratoire, signer par un nom modifié ?

Un auteur a parfaitement le droit de présenter ses œuvres sous un pseudonyme. Cela a quelques implications, notamment en matière de gestion de ses droits qu’il ne peut exercer – pour des raisons évidentes – que par le biais d’un mandataire, ainsi que pour le calcul de la durée de la protection, fixée à 70 ans après la date de parution de son article. Il peut aussi, à tout moment, choisir de divulguer son nom réel (mais quel brouillamini s’il faut modifier les métadonnées afférentes !).

Utiliser un pseudonyme dans le domaine scientifique est pour le moins étrange, dans un contexte où être cité et reconnu a tant de poids. Peut-être qu’une sensibilisation aux conséquences pour sa notoriété pourrait le faire mollir ? Cela ne serait-il pas préférable ? Quelle motivation a-t-il ? Est-ce le nom ou le prénom sous lequel il est généralement connu ?

• Un doctorant qui a soutenu sa thèse nous a demandé de la retirer  provisoirement du circuit pour pouvoir publier ce travail par un éditeur. Lors de la soutenance, la confidentialité n’avait pas été demandée et  le directeur de thèse reste sur cette position, considérant que le fait de signaler sa thèse et la prêter ne fait  pas obstacle à une publication commerciale. Sommes-nous obligés de répondre favorablement à la demande de ce doctorant, en vertu du droit d’auteur ?

En dehors de la conservation de son œuvre pour des raisons « administratives », l’auteur d’une thèse garde ses droits d’auteur. J’imagine que le doctorant vous avait donné une autorisation de publication sur « le circuit » soit, sans doute, le fichier central des thèses.

Que vous dire, si ce n’est qu’a priori, ses droits sont très limités ?
- la thèse n’a pas de nature confidentielle ; c’est un cas très encadré, d’une part ;
- un droit de retrait existe bien parmi les droits moraux, qui lui permet de reconsidérer l’autorisation donnée pour exploiter l’œuvre. Mais les motivations ne devraient couvrir, en toute théorie, que des questions liées à la personnalité de l’auteur, soit a priori une atteinte à son honneur et à sa réputation, d’autre part (et non des questions patrimoniales, ce qui est le cas ici). En outre, dans ce cas, l’auteur est tenu d’indemniser le cessionnaire des droits pour le préjudice causé par le retrait. Pourra-t-on, toutefois, prouver le préjudice d’un retrait provisoire d’une œuvre diffusée gratuitement ?

Contester une autorisation accordée (il faut toutefois  en avoir gardé la trace) me paraît pour le moins discutable ! Sans revendiquer vos droits de manière brutale, la pédagogie peut-être ? En lui faisant comprendre, à lui mais aussi à son éditeur, que le libre accès dans les circuits universitaires ne fait pas concurrence à la version qui sera publiée, certainement plus riche au niveau éditorial. Ce sont deux circuits différents. Il n’y a pas de cannibalisation entre eux ; idéalement, la mention de la version publiée devrait figurer à côté de la version en libre accès et vice-versa.

L’Abes pourrait peut-être vous aider à trouver les bons arguments, être plus directive en la matière, en tout cas. A quand une obligation de libre accès pour les thèses aussi ?

• Je prends des photos lors d’ateliers avec des doctorants, des étudiants, des stagiaires. Dans la demande d’autorisation jointe au dépôt dans la banque d’images, puis-je  me contenter de mentionner toutes les utilisations envisagées ou faut il demander une autorisation précise à chaque utilisation?

Prendre des photos, ou filmer des personnes en lien avec l’évènement concerné, ici des ateliers, sans atteinte à leur dignité et à leur honneur (ce qui a de fortes chances d’être le cas), on pourrait même imaginer qu’aucune autorisation ne soit requise ! C’est d’ailleurs souvent ce qui passe pour les conférences où il est hors de question de demander l’autorisation à des centaines de congressistes, mais uniquement aux intervenants. Alors, certes, si les ateliers ne sont pas des lieux publics, ce sont forcément des lieux privés, un peu particuliers toutefois. Il s’agit d’un groupe restreint et des personnes identifiables : il est effectivement prudent de demander une autorisation.

En revanche, la reprise des photos dans un cadre autre que l’évènement auxquels elles ont pris part nécessite toujours une autorisation. C’est d’autant plus le cas, comme le vôtre, lorsqu’il s’agit aussi de communications à des fins publicitaires.

Oui, indiquer comme vous compter le faire que la photographie peut être reprise dans des « rapports d’activités, plaquettes, site internet, posters, présentations numériques » est bienvenue. Une nouvelle autorisation ne serait requise que pour des supports non prévus au départ.

Il est prudent d’indiquer aussi que l’autorisation est accordée à titre gratuit, pour une diffusion dans le monde entier et pour une durée donnée, 10 ans par exemple. D’ici là vous serez tentés d’utiliser d’autres photographies à moins … de vouloir les présenter lors d’une exposition dans une vingtaine d’années, un cas non prévu …

Une bonne synthèse sur le droit à l’image sur le site du CNRS

• Cette information est-elle exacte ? « Ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne  représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès ».

20 ans, cela semble être le cas du droit belge .

En France, il est dit que « lorsqu’une personne est morte, les ayants droit peuvent engager une procédure pour atteinte à la dignité de la personne ». Une date limite ? Je n’en ai pas trouvée.

Pour les personnes encore en vie, j’ajouterai que des actions contre votre établissement ne seraient envisageables que si la diffusion de la photographie portait préjudice à la personne photographiée et qu’elle parvienne à le prouver, et ce pendant 5 ans à compter de la publication de la photographie, pour atteinte à son droit à l’image ou à sa vie privée.

Sources : Guide pratique du droit d’auteur, Anne-Laure Stérin, Maxima, 2011 ou encore « Vie privée et droit à l’image des personnes, Mélynda Moulla, Cabinet Anne Pigeon-Bormans :  « Nul ne peut être photographié sans avoir exprimé son consentement tant sur le principe de la réalisation même du cliché que sur la destination de celui-ci (…).  Pour que l’acte soit sanctionnable, il faut que le demandeur rapporte la preuve de ce que l’image révèle un élément ayant un caractère intime ; la circonstance que la personne se trouvait dans un espace public, visible de tous ne fait pas obstacle à ce droit.  L’autorisation de l’intéressé est donc requise dans tous les cas, sauf dans des cas exceptionnels où l’information du public exige la mise à disposition de celle-ci. ».

• Le CFC propose des contrats pour la reprographie papier.  Sans autre contrat, l’envoi par mail d’article issus de ces abonnements papier est-il autorisé de fait ?  Si non, faut-il négocier avec le CFC ou les éditeurs ?

Ma réponse sera brève : le contrat pour reprographie n’autorise pas l’envoi des articles par e-mail.

Le CFC ne pouvant conclure que des contrats pour panoramas de presse sur intranet, sur extranet ou pour des copies numériques internes (entre salariés hors panoramas de presse),  c’est bien un contrat avec l’éditeur qu’il convient d’envisager.

Illustr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Jeff Safi. Flickr by-nc-nd

Affirmation étonnante, voire incongrue. Et pourtant … Si vous consultiez les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites web visités habituellement, vous constateriez que certaines d’entre elles interdisent de faire, sans autorisation, non seulement des liens hypertextes, mais aussi de résumer leurs articles. Les CGU du Monde, relues récemment dans le cadre de ma veille, m’ont incitée à faire ces quelques rappels sur le cas du résumé.

L’analyse, une exception au droit d’auteur

Nul besoin, selon l’article L 122-5 du CPI, de demander une autorisation pour analyser une œuvre ou en citer de [très] brefs extraits lorsque ces pratiques ont « un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».

Par ailleurs, certains éléments plaident en faveur du résumé. Aucune autorisation n’est, en effet, requise pour reprendre des idées, l’objet même d’un résumé, « les idées étant de libre parcours ». Le résumé peut, par ailleurs, avoir un caractère polémique, critique, scientifique ; il est très souvent pédagogique et, quoi qu’il en soit, est toujours réalisé à des fins d’information.

Mais le résumé est-il incorporé dans une autre œuvre, autre condition exigée par la loi française ? N’est-ce pas plutôt une œuvre dérivée, une œuvre seconde créée, tout comme une traduction par exemple, à partir d’une œuvre première, impliquant une autorisation ? Pourquoi distinguer l’analyse du résumé ?

L’analyse, affirmait le juriste Claude  Colombet  est  « un texte lui-même original », ce qu’est très souvent un résumé, « portant jugement de valeur », ce qui est moins souvent le cas, « et non un résumé pouvant porter concurrence à l’œuvre analysée ». Qu’un résumé se substitue à un ouvrage ou à un article ne peut manquer de laisser perplexe !

L’œuvre d’information, un objet juridique 

Il y a 25 ans, le 30 octobre 1987,la Cour Cassation, dans un arrêt très remarqué dans le secteur de l’information, reconnaissait l’œuvre d’information à but documentaire lorsqu’elle répond à l’intérêt général, soit ici en favorisant la circulation de l’information.

Cet arrêt avait été pris dans le cadre d’un procès opposant la société Microfor au Monde. Microfor proposait une base de données de titres d’articles, accompagnés de mots-clés et de résumés, en l’occurrence des phrases extraites des articles. Le Monde s’y était opposé. Avait suivi un très long procès, entamé en 1979, ayant donné lieu à deux arrêts en Cour de cassation, le second en Assemblée plénière, ce qui lui donne plus de poids.

De cette décision, on retiendra que si les titres originaux sont protégés, la reprise des titres pour identifier les œuvres à des fins documentaires est autorisée. Fort bien, on aurait pu craindre pour les notices bibliographiques et toutes les citations ! [1]

Par ailleurs, pour les juges, il y avait bien une œuvre incorporante ou œuvre seconde, en l’occurrence l’index dans son ensemble. L’œuvre incorporante, une obligation ? D’après un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), « savoir si la citation est faite dans le cadre d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur ou, au contraire, d’un objet non protégé par un tel droit, est dépourvu de pertinence [2] ». Modifier la loi française ? Dans ses conclusions, l’avocat général relève que les « États membres (…) sont par principe libres d’enserrer, dans leur droit national, le droit de citation par un cadre plus restrictif, mais qu’ils doivent respecter d’autres exigences du droit de l’Union, parmi lesquelles notamment les libertés d’expression et de la presse ». Dans l’immédiat, on retiendra que l’auteur de résumés pourrait donc les mettre à la disposition de tiers selon les conditions qu’il aurait définies. Aucun éditeur ne pourrait s’y opposer, en arguant l’absence d’œuvre incorporante.

Tous les résumés sont autorisés

Ce serait le cas du résumé signalétique, celui qui « reflète fidèlement le contenu sans dispenser le lecteur de lire l’article ». Fidèlement car il y pourrait y avoir « dénaturation par des phrases extraites mises bout à bout», autrement dit atteinte au droit moral. N’y voit-on pas là un rappel des bonnes pratiques professionnelles, excluant la paraphrase ?  Qu’il y ait menace de sanction pour contrefaçon pour un mauvais résumé, ne manque pas de sel.

Tout autant admis, le résumé critique, apparenté à l’analyse, exception au droit d’auteur présenté infra. Quant au résumé indicatif, factuel et très court, il ne permet pas d’imaginer qu’il y ait substitution à l’œuvre originale. Suffisamment « concis et éloigné du texte original », il répond aux exigences des CGU du Monde.

Quelle menace présente le résumé ?

Selon les CGU du Monde, « le résumé d´un article est soumis à l´autorisation préalable de l´auteur ou de son ayant droit. Il doit nécessairement mentionner le nom de l´auteur et de la source. Autorisé, il ne doit pas « porte[r] pas concurrence à la publication ou au site à partir duquel est réalisé ce résumé, ni à son auteur. Il doit donc être suffisamment concis et éloigné du texte original pour ne pas être considéré comme une contrefaçon. »

Ce sont les termes mêmes de la Charte du Geste dont plusieurs points, notamment le résumé, ont été contestés par l’ADBS en l’an 2000. Avait suivi un accord entre l’ADBS et le Geste, le 21 avril 2000. Le Geste y reconnaissait « que le travail des professionnels de la documentation ne porte pas préjudice au travail des éditeurs de presse, mais contribue à le mettre en valeur en incitant à consulter les articles de presse cités ».

Dans les faits, ce que craignent les éditeurs, c’est la concurrence d’une offre de résumés, faite par des prestataires. Qu’elle soit gratuite ou payante importe peu ! Il s’agit d’un service que les éditeurs auraient pu proposer. Ce qu’ils craignent c’est la substitution à un service et non à une œuvre.

Que les éditeurs proposent les résumés des œuvres de leur catalogue comme une prestation supplémentaire tombe sous le sens ! Qu’ils interdisent à des tiers de le faire est difficilement admissible ! [3] Le résumé doit être autorisée au même titre « la revue de presse » permettant aux journalistes de présenter, sans en avoir demandé l’autorisation, les points de vue de leurs confrères. La Cour de cassation n’avait-elle pas évoqué l’intérêt général ? Dans un autre registre, le droit de la concurrence pourrait aussi s’intéresser à cette question [4].

Autres considérations

• A propos de l’exception  

Qu’une traduction ou l’adaptation d’un roman en film soit une œuvre dérivée, on en convient car ces nouvelles œuvres se substituent à l’œuvre initiale. Un résumé, en revanche, incite à critiquer une œuvre et à la consulter.

Le résumé appréhendé comme une exception, on soulignera qu’un contrat, ce que sont les CGU, ne peut pas faire fi des exceptions au droit d’auteur. Les exceptions au droit d’auteur, comme je le rappelle volontiers, répondent à l’intérêt général ; il devrait être interdit de les contourner.

En outre, il y a peu de chance qu’un juge prouve que des résumés portent atteinte à l’exploitation normale d’une œuvre, première étape d’un test  [5] auquel doit se soumettre toute exception au droit d’auteur. Il en aura encore moins si le projet de toilettage de ce « test des trois étapes » (à lire absolument), proposé pour rééquilibrer les intérêts des différents acteurs que sont les cessionnaires de droits, les auteurs et les utilisateurs, et répondre ainsi aux objectifs assignés au droit d’auteur de stimuler la création, sera adopté.

On peut imaginer que le résumé entre dans la liste des exceptions de l’article L 122-5 du CPI ; on peut aussi imaginer que le résumé fasse partie d’une sorte de « Fair use », pratique autorisée lorsqu’elle répond à des critères plus larges (voir aussi ici).

• A propos du modèle économique

Le souci du modèle économique faisant payer pour les titres des articles envoyés à leurs clients par des prestataires de presse, ainsi que pour les liens hypertextes permettant de consulter les articles sélectionnés, bien que ceux-ci soient librement accessibles sur Internet ? C’est ce qu’ont obtenu les éditeurs de presse au Royaume-Uni dans un procès qui devait se poursuivre devant la Cour suprême. D’autres actions contre Meltwater, le prestataire en question, sont en cours.

Ce qu’envoient généralement ces prestataires à leurs clients, ce sont les titres et les premières lignes de l’article utilisés comme pour inciter à cliquer sur les liens hypertextes et non des résumés, m’avait-il semblé. Toutefois, le résumé a toujours une utilité.

Un wikipédia de résumés ?

Les résumés réalisés par des volontaires  seraient mis à la disposition de tous sous une licence CC by-sa, celle de Wikipédia, autorisant la reproduction, la modification et l’usage commercial des résumés, soit également au bénéfice des éditeurs.

Si ma présentation, en effet, est un plaidoyer pour faire librement un résumé, on rappellera qu’il est interdit de reproduire un résumé fait par des tiers, qui ne serait pas proposé sous une licence libre. Un résumé original est protégé par le droit d’auteur. Brièveté, par ailleurs, ne signifie pas manque d’originalité : un chapô, un slogan, … seront protégés. Si un résumé indicatif peut être dénué d’originalité, un droit s’applique aux bases de données, même constituées d’éléments non originaux.

Créer un wikipédia pour organiser le partage de résumés, suggestion faite par Lionel Maurel et plusieurs professionnels pour conclure ma présentation de la question faite lors d’une formation le 3 mai, pallie cette difficulté.  Une proposition que je relaie bien volontiers !  Se lance-t-on?

Illustr. Le géant Hugo avec Adrien, le nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com

Références  incontournables

• L’affaire Microfor/Le Monde, Didier Frochot, Les infostratèges, 16 avril 1988
• Les conséquences de l’affaire Microfor / Le Monde, Didier Frochot, Les infostratèges, 16 mars 1988
• Statut juridique du résumé documentaire,  Didier Frochot, Archimag, 1er février 2008

Se passer d’une autorisation expresse des titulaires de droit pour utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et de recherche ? C’est possible. Mais à des conditions très précises définies par des accords contractuels : pas toutes les œuvres, pas pour tout usage, pas même pour tout établissement. Un nouvel accord venant d’être conclu, il convenait de faire le point, l’occasion aussi de rappeler les analyses faites par l’ADBS depuis 2006 sur cette question.

Des accords transitoires qui s’égrènent

Lorsqu’il s’agit de textes et d’images fixes, après l’accord du 23 janvier 2007 (pour la période 2006-2008), l’accord du 18 juin 2009 (pour l’année 2009), celui du 8 décembre 2010 (pour les années 2010 et 2011), voilà celui du 1^er février 2012 pour les années 2012-2013, porté à notre connaissance le 19 avril 2012.

Contrairement à l’accord du 4 décembre 2009 concernant les œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques, l’accord pour les livres, les périodiques, les partitions et l’image fixe, sans doute plus difficile à négocier [1], non seulement est conclu pour une période plus courte, mais n’a jamais prévu de renouvellement tacite. Ainsi, bien qu’on  suppute que des négociations sont en cours après la fin d’un contrat, on constate que des œuvres sont utilisées pendant plusieurs mois sans connaître les conditions applicables, ces divers accords ayant toujours été légèrement différents.

Un accord toujours distinct de l’exception pédagogique

• Plus limité que l’exception de l’article L 122-5 du CPI

Cette mise en œuvre de l’exception pédagogique et de recherche figurant dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) depuis l’adoption de la loi de 2006 sur le droit d’auteur dite Dadvsi [2], ne couvre que les établissements dépendant du ministère chargé de l’Education nationale et du ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche [3].

L’accord ne concerne que les auteurs ou titulaires des droits membres des sociétés de gestion collective de photographes ou d’illustrateurs parties de cet accord [4], et les éditeurs ayant mandaté expressément le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour gérer les « droits pour des usages pédagogiques et de recherche ».

L’accord, de manière surprenante, souligne aussi que les licences conclues par ailleurs par les établissements d’enseignement prévaudront sur les accords sectoriels.  A quoi bon alors des exceptions au droit d’auteur, qui répondent pourtant à des objectifs d’intérêt général !

• Plus large que l’exception

Bien que l’exception, autorisant la reproduction et la représentation d’extraits, ne soit pas appliquée à l’image (ce qui est extrêmement restrictif), l’accord permet non seulement de numériser les images figurant sur support papier, mais également de reprendre des images déjà numérisées si celles-ci, bien sûr, ont été réalisées par des auteurs membres des sociétés de gestion collective parties de l’accord.

En revanche, seuls les textes sur support papier sont concernés par l’accord, mais uniquement pour les numériser ; c’est ce qu’indique l’exception au droit d’auteur lorsqu’elle exclut de son champ, bien que nous fussions en 2006, « les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » ou Orene [5]. La diffusion sur support papier, doit-on le rappeler, reste réglementée par la loi de 1995 sur la reprographie et les accords avec les établissements d’enseignement qui ont suivi.

Bien que les « œuvres conçues à des fins pédagogiques » ou OCEP ne fassent pas partie, elles non plus, des œuvres couvertes par l’exception pédagogique, résultat d’un lobbying autour de la loi de 2006, l’accord autorise leur utilisation, mais de manière plus restrictive que les autres ouvrages. Il en est de même des partitions.

Puisque les accords sectoriels entendent mettre en œuvre les conditions de l’exception, pourquoi ne pas supprimer cette liste des œuvres exclues dans l’exception pédagogique rédigée en 2006, qui n’a plus aucun sens, pas  plus que l’exclusion de l’image ?  La directive européenne sur le droit d’auteur, à l’origine de cette exception, n’a jamais parlé d’extrait mais « d’une utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique ».

Une extrême complexité

Cela transparaissait  déjà dans le paragraphe précédent ! Mais on ne peut manquer de signaler d’autres difficultés.

Des auteurs couverts par l’accord, d’autres non, et la nécessité d’interroger un moteur sur le site du CFC pour le savoir. Attention ! Une  illustration figurant dans un ouvrage ou un périodique couvert par l’accord, n’est pas forcément couverte elle aussi par cet accord.

Un livre, un périodique déjà numérisé ? Non ; il faudrait trouver une version papier à numériser ou  au moins vérifier que l’œuvre existe sous une version papier.

Un OCFP (en dépit de la définition désormais à notre disposition [6], encore faut-il en sûr) ? Pas plus de 4 pages consécutives, pour une partition, 3 pages, pour un ouvrage de formation musicale, mais pour un livre, 5 pages qui, dans le nouvel accord peuvent ne plus être consécutives.  En outre, l’extrait ne doit pas représentent plus de 20 % de la pagination totale pour un ouvrage, pas plus de 10 % pour un périodique, pas plus de 5% pour un OCFP etc.

Les précisions sur la notion d’extraits sont utiles pour donner un ordre de grandeur, mais difficiles à respecter de manière scrupuleuse : va-t-on calculer à chaque fois qu’on n’a pas dépassé les 20 % accordés ou le nombre de 20 photos par travail pédagogique ?

Diffuser les travaux  pédagogiques uniquement sur des intranets ou des extranets et pour le public d’étudiants concerné. Mais les thèses, avec l’accord de leur auteur, peuvent être diffusées sur internet, sauf si on y trouve des partitions.

Conserver les travaux déjà réalisées ? Certains fichiers ne peuvent l’être au-delà de la séquence d’enseignement, d’autres uniquement pour l’enseignant (c’est ce que j’ai cru comprendre). Pas de rediffusion, bien sûr, dans les établissements.

N’était-il pas plus simple d’imposer les  mêmes conditions à toutes les œuvres ?  La page supplémentaire utilisée aurait-elle un tel impact ?

Des craintes

Il est vrai qu’on note une volonté de simplification : un moteur plus accessible, un tableau récapitulatif en fin contrat. Cette vérification s’impose car les œuvres non couvertes et les utilisations qui iraient au-delà de celles qui sont prévues par l’accord impliquent une autorisation expresse de chaque titulaire des droits.

Il est aussi interdit d’alimenter une base de données constituée d’extraits de textes, d’articles ou de photographies. Insérée dans un travail pédagogique et de recherche, l’œuvre ne doit non seulement ne plus en sortir mais aussi ne pas y être retrouvé. Ce qui implique un travail de recherche pour chaque enseignant et pour tout nouveau support de cours, ce qui est peu rationnel !

Des usages pédagogiques

Que peuvent faire les chercheurs ?  Lorsqu’ils n’enseignent pas, les usages sont limités aux conférences et aux séminaires ; l’accord ne couvre pas les insertions dans leurs articles ou les actes de congrès, uniquement les thèses.

Aucune possibilité dans ce cadre pour les bibliothécaires ou les documentalistes des établissements d’enseignement et de recherche. Tout serait à négocier bien que les œuvres insérées dans leurs produits soient utilisées ensuite par les chercheurs et les enseignants de leurs établissements.  Auraient pu y  échapper, en revanche, les documentalistes de l’Éducation nationale pouvant se prévaloir du titre d’enseignant documentaliste, si ce n’est qu’un centre de documentation n’est pas une classe ni un lieu de conférences !

Un contrôle des usages par les représentants des ayants droits

On le trouvait dans les premiers accords ; le voici détaillé. Les sociétés de gestion collective pourront accéder aux intranets et extranets des établissements avec toutefois l’accord du chef d’établissement et sous respect des dispositions de la loi Informatique et libertés, de la confidentialité des documents consultés et des droits d’auteur des agents concernés. « Cet accès est limité pour une durée définie de manière concertée». Lourd et complexe, non ?

Qu’il faille en revanche attirer l’attention sur les règles du droit d’auteur dans les établissements d’enseignement et de recherche d’une part, mais aussi sur les pratiques pédagogiques auprès des représentants des titulaires de droit d’autre part, si l’écoute est réelle, voilà de quoi s’orienter vers un système plus souple et moins coûteux.

Une gestion collective obligatoire ?

Tel est, bien sûr, à l’image de ce qui organisée par la loi de 1995 pour les photocopies, l’objectif poursuivi. Le système s’appliquerait alors à toutes les œuvres, à tous les établissements, mais pas à tous les usages et ceux-ci seront toujours réglés par des accords contractuels.

L’exception pédagogique prévoit une « rémunération  négociée ». Pour cet accord, ce sont 1 700 000 euros qui seront versés chaque année par l’État. Mais cette rémunération doit être fondée sur une connaissance des pratiques, et ces pratiques font encore l’objet d’une étude, entamée pourtant dès 2006. Ces pratiques évoluant rapidement, on ne manquer d’être perplexe.

Et la raison …

Lorsqu’on a évoqué, dans cet accord, les sujets-types ou « sujets zéros » destinés à guider les enseignants dans leur pratique pédagogique, inclus désormais aussi dans le champ de l’accord, on a précisé qu’ils devaient être réalisés en nombre raisonnable.

« Raisonnable », un qualificatif qu’on aurait pu imaginer voir mentionné  plus souvent.

Illustr.Worker Bees. Skidder. Fotopedia CC by-nd-nc

L’ADBS et L’exception pédagogique

Une conférence de Michel Vivant, le 12 mai 2011

Ecrit

• Les chercheurs français handicapés par l’absence d’exception au droit d’auteur à des fins de recherche, 1^er septembre 2008
• L’exception pédagogique est inapplicable … pour l’instant, 27 mars 2009
• Peut-on faire valoir l’exception d’enseignement et de recherche,  22 juillet 2009
• Dadvsi : toujours pas d’exception pédagogique, 17 février 2010
• Puis-je utiliser de la musique ou des films dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ? avril 2010
• Puzzle complété : un nouvel accord pour l’usage pédagogique et de recherche des œuvres a été signé le 8 décembre 2010, 7 février 2011

•  Les droits d’auteur des chercheurs, ADI, n° 15, juin 2001 (pdf)

Un article écrit pour le numéro de Documentaliste-Sciences de l’information consacré à la curation, et une gageure : 3000 signes, références comprises, et un article écrit par Lionel Maurel, paru dans un numéro précédent, en 2011.

Agréger des contenus, tel est, dans un raccourci simpliste, l’objectif du curateur. La question est ainsi posée : en a-t-il le droit ? Voici quelques considérations, rapidement brossées pour croquer le paysage, qui mériteraient toutes d’être développées.

Encapsuler des pages web avec Pearltrees, créer des revues de presse à partir d’extraits d’articles avec Scoop-it ou Paper.li, composer un album photos avec des images glanées sur les réseaux avec Pinterest, ce sont quelques pratiques, parmi bien d’autres, qu’autorisent les outils de curation.

Les pages web, les articles de presse, les photographies, les vidéos ou tout autre contenu repérés par les internautes sont généralement protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction n’étant pas destinée à un usage privé, ces pratiques bousculent indéniablement le droit d’auteur.

Faire valoir des exceptions au droit d’auteur ?

Un article récent de Documentaliste [1] rappelait que l’exception de courte citation ne s’applique pas aux photos sous forme de vignette, ni aux premières lignes d’un article non contextualisées dans une « œuvre seconde », et que l’exception au droit d’auteur accordée aux revues de presse ne couvre que des pratiques journalistiques. Dans ce dernier cas, il s’agit naturellement de « panoramas de presse » redevables de droits.

Le lien hypertexte et les fonctions de partage sont indissociables des contenus ainsi agrégés. Le lien, certes, ne pose que rarement de problèmes, du moins lorsqu’il se borne à mener clairement vers la page d’origine [2]. Plus polémique serait, en revanche, le bouton de partage ou encore le repin (re-épingler) de Pinterest [3] se traduisant par une large dissémination.

Diffuser sans autorisation expresse

Sur Flickr, Picasa, YouTube, par exemple, on trouve des œuvres déposées par leurs auteurs ou avec leur accord. Du moins le présume-t-on. Une procédure de notification permet à tout auteur de signaler la présence illicite de leurs œuvres. L’hébergeur voit sa responsabilité engagée s’il ne bloque pas rapidement l’accès aux contenus contrefaisants [4].

Selon les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites communautaires [5], soit aussi les sites de curation, celui qui « dépose » une œuvre leur cède, de manière non exclusive, le droit de la réutiliser. Cette disposition met en lumière un point particulièrement sensible : le curateur cède à des tiers des droits qu’il n’a pas.

Une pratique parasitaire ?

Après avoir sélectionné les œuvres, les avoir triées, voire avoir ajouté des commentaires, le curateur les diffuse à des communautés (plus ou moins) ciblées : telle est sa valeur ajoutée.  Certes !  Si ce n’est qu’aujourd’hui, c’est dans  l’internet, immense base de données, qu’il puise, sans se préoccuper des conditions légales de la réutilisation. Or, seules les œuvres mises sous une licence, de type Creative Commons, autorisant le partage, selon certaines conditions, permettent en toute théorie ces pratiques.

Mais faire obstacle au partage des œuvres, cela est possible techniquement.  Or, contrairement à la règle qui veut qu’il appartient à celui qui entend utiliser une œuvre de vérifier qu’il en a le droit, c’est l’auteur ou l’administrateur d’un site qui, en insérant les tags bloquant la réutilisation [6], doit prendre des dispositions préventives. Quels droits pourra faire valoir l’auteur légitime qui n’aurait pas mis en œuvre de tels barrages ?Un tel  renversement des responsabilités, s’il devait avoir lieu, serait intéressant à observer.

Menace ou opportunité ?

Ce sont les éditeurs eux-mêmes qui, tout en n’autorisant dans leurs mentions légales  qu’un « usage strictement personnel, privé et non collectif », favorisent la diffusion des premières lignes et des photos à des cercles, plus ou moins larges, via Facebook ou Google+, par exemple [7]. Foin donc de l’interdiction des premières lignes ou des images sous forme de vignettes, évoquée en introduction, les frontières entre les usages professionnels ou personnels, collectifs ou privés étant désormais totalement brouillés.

C’est alors qu’apparaît la question essentielle : la rediffusion de l’œuvre porte-t-elle atteinte au modèle économique de l’auteur initial ?  Le trafic généré par le lien est-il  suffisant ?

Les illustrations ont toujours un lien avec mes billets. Ici manque, bien sûr, l’aiguille – symbole des fins de la curation – , mais les meules sont si jolies !
Haystack at Giverny. Claude Monet. Fotopedia. CC by-nd-nc

Notes

Présentation d’une intervention faite hier, 11 avril 2012, à l’Enssib.

A force d’évoquer que le numérique brouillait les frontières et que le droit d’auteur devait s’adapter à la nouvelle donne, nous y voilà ! Avec ce questionnaire proposé (mais oui !) par la Hadopi, une révision des exceptions au droit d’auteur semble être vraiment envisagée.

Parmi les quelques autres dossiers retenus – pour faire le point en 3 heures – d’une actualité brûlante pour les bibliothèques : la réutilisation des données publiques au regard d’Etalab et d’une réouverture proche de la directive sur la réutilisation des données publiques ; le prêt de livres électroniques pour lesquels des solutions satisfaisantes sont encore à trouver ; la mise en œuvre en bibliothèque de l’accord Sacem/ Creative Commons de janvier 2012; l’impact de la loi du 1^er mars 2012 sur les livres dits indisponibles, au regard aussi d’une prochaine directive européenne sur les œuvres orphelines.

Attirer l’attention portée sur les usages des réseaux sociaux ainsi que sur l’impact des CGU, c’est ce qui fut utilisé pour clore une liste de dossiers, certes non exhaustive, mais dont aucun, je l’imagine, ne pouvait laisser indifférent.

Gageons que d’ici quelques mois d’autres dossiers seront retenus !

« Enjoy« , comme disent les anglo-saxons, tout en n’hésitant pas à commenter !

Non, « la vie n’est pas en lecture seule ». Les internautes, utilisant les possibilités techniques qui leur sont offertes, ne se bornent plus à accéder aux œuvres mais les échangent, voire les utilisent pour en créer de nouvelles, au grand dam des règles actuelles du droit d’auteur et des modèles économiques traditionnels de divers acteurs (auteurs, artistes, éditeurs, producteurs).

Comment « repenser le droit d’auteur »  dans l’environnement numérique ? Ce fut la question, désormais classique, posée lors de l’une des trois conférences organisées par Cyberlaw le 6 avril 2012.

Du côté des taxes

Taxer Google et les autres géants du web, taxer les fournisseurs d’accès à internet, voire taxer la pornographie, pistes préconisées dans le débat politique actuel, ne sont pas des solutions satisfaisantes.

Le seul moyen d’apaiser les tensions serait de faire adopter par le Parlement une contribution financière à verser par l’internaute qui, à l’image des licences légales déjà existantes (la licence pour copie privée, notamment [1]) lui accorde des contreparties, en l’occurrence le droit d’échanger des œuvres dans un cadre non marchand. Redevance [2] incluse dans l’abonnement payé à son fournisseur d’accès à internet (FAI), il s’agit, bien sûr, de la licence globale (connue aussi sous d’autres dénominations), rejetée lors des débats ayant précédé l’adoption de la loi Dadvsi en 2006. Quant aux modèles de redistribution « équitables » des sommes collectées, aspects plus complexes [3], Lionel Maurel, auteur du blog S.I.Lex, renvoie à Sharing, l’ouvrage de Philippe Aigrain.

Une réflexion de fond

Pas de remise en cause de la propriété intellectuelle, essentielle pour la création et l’innovation, et un rôle tout aussi important pour le mécanisme de la copie privée, apprécié au regard du test des trois étapes [4] pour David Laliberté, représentant de Research In Motion Limited (RIM), distributeur canadien de musique sur des appareils mobiles, si ce n’est qu’il conviendrait d’harmoniser les procédures et les tarifs de la copie privée, extrêmement contrastés sur le continent européen.

Il était tout à fait opportun, comme il l’a fait, de souligner que les œuvres hébergées désormais dans le Cloud, ne donnaient lieu à aucune copie de l’utilisateur (d’où le paradoxe du maintien de la compensation pour « copie privée » ajouterai-je), de souligner aussi la dimension internationale et l’inadaptation des dispositifs juridiques actuels.

Et de poursuivre sur la nécessité de mener une réflexion de fond sur les objectifs à atteindre, le droit étant un instrument de régulation sociale, avant de modifier les règles actuelles de la propriété intellectuelle qui ne demandent pas une simple adaptation mais une modification en profondeur.

La piste contractuelle

Sans surprise, c’est l’option privilégiée par Mélanie Dulong de Rosnay, représentant Creative Commons (CC). Les contrats, la « soft law » sont, sans nul doute, amenés à prospérer dans le cyberespace.

Puisque la régulation aujourd’hui, indique-t-elle, tend à se faire sur les réseaux non par le droit mais par des acteurs privés par le biais de contrats imposés par les titulaires de droit, pour rééquilibrer le système, il convient de remettre l’accent sur la régulation et le droit des utilisateurs, et d’encadrer les contrats et les conditions générales d’utilisation (CGU), en vérifiant leur licéité et le maintien des exceptions et des limitations.

Et de présenter les licences CC, faculté accordée à l’auteur de ne pas exercer un monopole octroyé par défaut, qui donnent plus de droits aux utilisateurs. Outre les 6 licences habituelles, d’autres options permettent d’anticiper l’entrée dans le domaine public, voire de certifier qu’une œuvre est dans le domaine public, ce qui peut s’avérer fructueux lorsqu’il s’agit de données publiques, de données scientifiques, d’œuvres éducatives, par exemple.

Quelques remarques additionnelles 

La contractualisation, une solution pour la copie privée où des services de distribution en ligne de la musique autorisent par des contrats loyaux (souligné par un Canadien) les copies sur plusieurs supports.

Un droit d’auteur à différencier selon le type d’œuvres puisqu‘il est absurde de mettre sur le même plan des livres, de la musique, des données scientifiques, … les enjeux selon les secteurs n’étant pas les mêmes.

Pourquoi tant de crispation, note-on aussi. Non seulement on peut recourir au système de notification par lequel les titulaires de droits indiqueront qu’une œuvre est hébergée de manière illicite, mais ce sont les FAI qui, au Canada, sont chargés de sensibiliser les internautes « fautifs » sur les risques encourus, ce qui, sans créer d’ »anxiétés », s’avère tout autant efficace face au piratage

La technique, une solution ? Pinterest, attaqué pour inciter à violer les droits d’auteurs, propose aux titulaires de droits sur les photos d’insérer une balise no-pin dans le code des leurs sites. Mais le cas Pinterest permettait aussi de souligner les problèmes posés par les CGU qui, outre le fait qu’elles soient complexes, peuvent être modifiées à tout moment. Il convient donc, de veiller, à rester à rester propriétaire des contenus que l’on dépose sur les réseaux sociaux.

Des batailles autour des exceptions au droit d’auteur dans le cyberespace, menacées, comme l’indique Lionel Maurel, lorsqu’il s’agit des exceptions accordées aux bibliothèques, des exceptions pédagogiques, attaquées à l’heure où on entend faire la promotion de la lecture, ou qui peine à être élargies, comme le démontrent  les dispositions aberrantes adoptées pour les œuvres orphelines, ou les tentatives avortées d’un « droit au panorama » qui, à l’image d’autres pays, aurait permis de photographier les œuvres situées sur la voie publique. Mais des velléités intéressantes aussi avec des  projets de traité en faveur des bibliothèques et des personnes handicapées examinées en ce moment par l’OMPI, des regards appuyés vers le Fair Use en Irlande, au Royaume-Uni mais aussi aux Pays-Bas, un droit au remix au Canada et en Australie, etc., et un « climat inquiétant » en France alors que le droit d’auteur n’instaure pas une obligation de rémunération et que tout n’a pas vocation à être marchandisé.

Je reprends aussi volontiers aussi qu’à propos de l’équilibre entre deux intérêts de même valeur –  le droit de propriété des titulaires de droit et les droits des utilisateurs – que j’ai souvent mis en exergue -, l’on ait souligné, qu’au nom de principes fondamentaux, il fallait établir une hiérarchie des droits (ce qui fut déjà signalé ici), à l’image de la décision de diffuser la traduction de Mein Kampf en dépit de l’opposition de son auteur, qui s’appuyait sur le droit d’auteur.

Qu’en matière de lobbying, enfin, il fallait être guidé par des grands principes, tout en étant attentif aux études d’usage, et être prêt à répondre à des questions concrètes, ajouterai-je. Oui, c’est un exercice difficile !

Ou quand le droit d’auteur et le contrat d’édition  peut se heurter aux droits des auteurs. Un cas pratique, traité à l’instant, tiré par les cheveux ? Peut-être. Mais, à moins qu’elle ne soit contestée, une conclusion satisfaisante.

Telle était la question : J’ai publié un article dans la revue Documentaliste-Sciences de l’information. Pour constituer un dossier de candidature à un concours, je dois remettre les justificatifs de mes travaux. Puis-je légalement fournir une copie de cet article ?

L’ADBS, éditeur de cette revue, a adopté une politique très ouverte et généreuse pour ses auteur(e)s.

Vous n’aviez, en effet, cédé à l’ADBS qu’un droit à publier votre article dans la revue Documentaliste-Sciences de l’information sur support papier, à le mettre en ligne sur son site et sur le portail Cairn.

Dès que l’article a paru, vous pouviez le reproduire sur votre site web personnel, votre blog, ou sur des archives ouvertes (institutionnelles, nationales, ….).

Autrement dit, vous pouvez, sans problème, indiquer le lien permettant de consulter votre article par des personnes non abonnées à la revue.

La copie papier en de multiples exemplaires d’une œuvre protégée, nécessaire, j’imagine, pour constituer votre dossier, impliquerait, si l’on était rigoureux, de faire une déclaration au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC). Aucun ayant droit (auteur ou éditeur à qui l’auteur a cédé ses droits) ne peut contourner le système.

Est-ce un usage privé ?  Une représentation dans le cercle de famille ?  Pas vraiment, si l’on traduit « usage privé » par « usage non professionnel », ce qui a donné et donne toujours lieu à des vives discussions.

Mais, par ailleurs, plusieurs cas, cités dans l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, échappent au système  de cession automatique et obligatoire à une société de gestion collective agréée.

C’est le cas pour les copies faites à des fins de vente, de location et de promotion.
Votre dossier est constitué à des fins de promotion, dirons-nous, et l’ADBS, titulaire des droits de la version papier de votre article, vous autorise à le copier.

J’ajouterai même que, n’ayant pas cédé vos droits de manière exclusive pour la version papier, vous disposiez, dans les faits, de ce droit.

Mais nous sommes ravis que vous nous en ayez informés et d’être cités dans votre dossier de candidature.

Bonne chance  pour votre concours !

Certains termes attirent inévitablement mon attention ; c’est le cas de la citation. L’arrêt CJUE 1er décembre 2011 Painer / Axel Springer, rapidement évoqué le 27 mars 2012 par Valérie-Laure Benabou lors d’une conférence organisée par le Cabinet Gilles Vercken, méritait  quelques développements et ce d’autant que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) explique comment le droit européen, en l’occurrence ici, plusieurs directives européennes portant sur le droit d’auteur, doit être  interprété. Doit-on rappeler que l’esprit des directives européennes doit être retrouvé dans les lois des différents pays membres de l’Union au nombre desquels figure la France [1] ?

Cet arrêt de la Cour de justice européenne du 1^er décembre 2011 aborde la question de l’originalité d’une photographie, de son utilisation sans autorisation expresse au nom de la sécurité publique ou pour illustrer un article de presse.

L’objet du procès

Une photographie de classe, faite par une photographe indépendante autrichienne, représentant Natascha Kampusch avant son enlèvement, avait été reprise ensuite par la presse allemande et autrichienne au moment où des opérations étaient menées pour retrouver cette personne. Pour la photographe, son autorisation était requise.

La photographie de portrait une œuvre comme une autre

Les juges européens ont affirmé à cette occasion que toutes les photographies sont protégées par le droit d’auteur, même s’il s’agit de portraits, dès lors qu’elles « reflètent la personnalité de leur auteur ». Dans ce cas, la photographie de portrait bénéficie de la même protection  que les autres œuvres, ce qui est le cas en France (depuis 1957) mais pas dans d’autres pays européens, comme l’Autriche, où certaines photographies, d’un « mérite » moindre, ne peuvent prétendre qu’à une protection atténuée. Il ne peut pas y avoir de droit d’auteur à deux vitesses : l’œuvre est protégée ou ne le l’est pas. Rien de neuf ici au regard du droit français.

Citer une image

Voilà ce qui m’avait frappé puisque, bien que la loi française ne donne aucune indication, les juges français ne reconnaissent pas (presque jamais, pour être plus précise) le droit d’utiliser une image fixe [2] pour appuyer une argumentation, sans l’autorisation expresse de son auteur.

Or, l’objet du procès autrichien examiné au niveau européen est une photographie. Amenés à analyser la pertinence de son utilisation à des fins de citation, les juges européens en ont reconnu le bien–fondé à partir du moment où la photographie avait déjà été « communiquée au public », autrement dit « rendue accessible » à celui-ci. La photographie étant issue du fonds d’une agence de presse, ils ont estimé que les conditions étaient remplies.

Une photographie pourrait donc être reprise « à des fins de critique ou de revue », comme l’indique l’article 5.3.d) de la directive européenne de 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur, lorsqu’elle est issue d’une œuvre obtenue licitement. La revue de presse, définie strictement en France par la Cour de cassation en 1978 comme une comparaison des analyses faites sur un même thème par des journalistes, ne donne aucune ouverture. En revanche, les fins de critique permettent d’envisager une utilisation par la presse, mais également à des fins pédagogiques et de recherche, voire d’études privées.

Ceci n’est pas une porte largement ouverte à toutes les dérives. Ainsi, la photographie utilisée pour illustrer mon billet, indéniablement originale, ne permet pas d’alléguer un droit de citation car elle n’a aucun lien avec le texte qui l’accompagne. En revanche, en vertu du contrat Creative Commons adopté par son auteur, elle est utilisée légalement ou … presque, le street art posant d’intéressantes questions juridiques.

Autres enseignements de l’arrêt

On ajoutera aussi que l’insertion dans une œuvre seconde, comme l’exige la loi française ne serait plus requise puisque, pour la Cour européenne, peu importe que l’œuvre utilisée à titre de citation figure dans un article de presse protégé par le droit d’auteur ou non.

La Cour s’est prononcée aussi sur l’utilisation à des fins de sécurité publique, un cas très particulier, ce qui peut, selon la Cour, se faire sans l’autorisation expresse de l’auteur mais nécessite l’assentiment des autorités publiques. Elle s’est également prononcée sur la nécessité d’indiquer le nom de l’auteur, à côté des sources, considérant, dans ce cas très précis, que la mention du nom de l’agence de presse suffisait.

Des droits accordés aux utilisateurs

Pas de brièveté exigée, comme dans la loi française, pour la citation ;  les juges ont parlé d’extrait. La brièveté en tant que telle n’a pas de sens, comme nous l’avions maintes fois souligné. Il serait plus opportun de remplacer le concept de brièveté par celui de proportionnalité par rapport aux objectifs poursuivis.

A cet égard, je  n’ai pas manqué de relever dans cette décision le souci, plusieurs fois évoqué, « d’un juste équilibre entre le droit à la liberté d’expression des utilisateurs d’une œuvre ou d’un autre objet protégé et le droit de reproduction conféré aux auteurs ».  Et les fins pédagogiques ou la recherche notamment sont, me semble-t-il, sont tout à fait légitimes.

Il est totalement incongru de devoir signaler aux enseignants et aux chercheurs qu’une autorisation expresse est requise pour reprendre un graphique, un tableau, une figure ou une photographie, ou de devoir vérifier, lorsqu’on opère dans un établissement dépendant des deux ministères ayant conclu un accord pour des usages pédagogiques que l’éditeur a mandaté à cette fin une société de gestion collective, ou même, de manière plus générale, de devoir payer pour reprendre une illustration d’une œuvre déjà achetée afin d’appuyer une argumentation. Cet usage devrait être libre au regard d’un droit à citer.

Illustr. A proximité de la maison folie de Mazemmes, Janicks Photo y mojito, CC by-nc-sa

Références

Sur l’originalité des photographies, un excellent panorama, bref et actualisé
Focus sur les photos… La chambre noire des juges, Marianne Dessis, Des idées et des œuvres, 15 mars 2012

Arrêt de la CJUE du 1^er décembre 2012 dans l’affaire C-145/10. Eva-Maria Painer contre Standard VerlagsGmbH, Axel Springer AG, Süddeutsche Zeitung GmbH, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co KG, Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co KG. Eur-Lex

L’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est un accord commercial multilatéral, liant aujourd’hui 38 pays dont 22 pays européens, appelé à être examiné par le Parlement européen. C’est aussi un texte qui, dès sa conception [1], a été décrié pour le secret des négociations et l’absence de débats démocratiques ainsi que pour ses conséquences pour la liberté de l’internet et de la création, au nom de la défense d’intérêts commerciaux.

Voici aujourd’hui quelques éléments du débat, organisé le 26 mars 2012 par des étudiants de Sciences Po[2] entre Jérémie Zimmermann, La Quadrature du Net, et Amelia Andersdötter, eurodéputée représentant le Parti pirate suédois, d’une part, Marielle Gallo, eurodéputée française et Pedro Velasco Martins, Direction Générale « Commerce » de la Commission européenne, d’autre part. Dans une seconde partie, portant de manière plus générale sur l’avenir du web, David El Sayegh, directeur du Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) avait remplacé Pedro Martins.

Un texte pour rien ?

Voilà une affirmation étonnante ! L’ACTA ne changerait rien à la législation actuelle en Europe ou en France. Ce texte ne vise qu’à harmoniser les lois anti-contrefaçon dans le monde et ne concernerait que les pays n’ayant pas de lois aussi protectrices du droit d’auteur qu’en Europe et aux Etats-Unis.

Tous les débats que l’ACTA a suscités, tournant principalement sur l’article 27, n’auraient donc aucun fondement. Non l’individu qui aurait téléchargé quelques œuvres ne serait pas poursuivi puisqu’il n’y aurait pas, dans ce cas, de piratage à l’échelle commerciale, seule dérive qui serait sanctionnée au titre de l’ACTA. Son cas ne relèverait que des procédures déjà en vigueur dans son pays.

Mais les acteurs de l’Internet, les fournisseurs d’accès à l’internet (FAI) notamment, qui exercent une activité commerciale, ne seraient-ils pas incités à « faire justice » eux-mêmes, sans passer par les autorités judiciaires, leur activité étant indéniablement réalisée à une échelle commerciale ?

Que dire aussi des « gains indirects » qui entrent dans le champ des activités commerciales mais dont la frontière est floue, susceptible ainsi de s’appliquer ainsi à un champ d’acteurs bien plus large que celui des entreprises telles que Megaupload, citées comme cibles du traité ?

Que dire, enfin, d’une harmonisation, lorsque l’on sait que des pays commela Chine, le Brésil et l’Inde notamment, ont déjà annoncé qu’ils ne signeraient pas l’ACTA ? Les barrières à l’entrée, évoquées par Marielle Gallo pour justifier l’ACTA, qui seraient ainsi instaurées, ne les trouve-t-on pas déjà dans la règlementation douanière qui, au besoin, serait renforcée ?

L’impact financier de la contrefaçon

Il importe de compenser les pertes dues à la contrefaçon, et de trouver 10 milliards d’euros pour combler le manque à gagner des industries culturelles en France. C’est ce qui a été avoué. Google qui, sans payer de droits, à créé un service de traduction performant en numérisant sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur  fut aussi mentionné comme exemple révélateur d’un tel manque à gagner.

Mais le CD et le DVD ne sont-ils pas des supports en fin de vie, progressivement remplacés par d’autres moyens de « consommer » la musique ou les films ? Les concerts et les salles de cinémas ne rencontrent-ils pas un regain d’engouement ?

Les résultats des nombreuses études réalisées sur l’impact de la contrefaçon sont souvent contradictoires. Une étude de l’OCDE faite en 2007, qui m’a, un court moment,  semblé être pertinente pour les deux parties de ce débat, chiffrait les pertes dues à la contrefaçon au niveau mondial à 250 milliards par an (pdf). Evoquer cette étude regroupant, comme je l’ai constaté, les pièces détachées d’avion, les parfums et les CD, … me donne toutefois l’opportunité de souligner qu’il y a un consensus sur la lutte à mener contre les produits contrefaisants, de rappeler aussi  que l’ACTA ne visait au départ que les biens et que les difficultés sont apparues lorsque l’on a étendu son champ aux œuvres de l’esprit.

Le calcul du préjudice sur les ventes perdues, prévu par l’article 9 de l’accord répond aussi au souci de percevoir une compensation. Il s’agit néanmoins d’une réponse discutable lorsqu’il s’agit de téléchargement, les œuvres téléchargées n’ayant aucune chance de se traduire en exemplaires achetés. Les modes de calcul de l’article 9, ne sont proposés qu’à titre d’option au juge national, a-t-il été rétorqué. Quant au concept d’échelle commerciale, il figurait déjà dans une directive de 1991[3], Rien de neuf, à cet égard non plus.

L’IPRED, directive européenne anti-contrefaçon, adoptée en 2004, transposée en 2007 en France (mais oui !), qui mentionnait déjà « l’échelle commerciale » et prévoyait des modes de calcul des préjudices similaires, n’aurait-elle pas été appliquée correctement par les pays européens ? L’article 27 d’ACTA n’a-t-il pas pour vocation de compenser les insuffisances d’IPRED ?

Une responsabilisation accrue des intermédiaires

Cela fut reconnu aussi. La responsabilité des FAI étant encadrée par un texte européen datant de l’an 2000, il fallait affiner la législation, a-t-il été souligné, les métiers s’étant diversifiés, comme l’indique l’arrêt Loréal/eBay du 12 juillet 2011.

Il incomberait donc bien aux FAI d’être plus diligents, ce qui au regard de l’article 27 d’ACTA, qui occupe effectivement une place centrale dans les débats, doit se traduire par des mesures de prévention efficaces. Les FAI ne seraient-ils pas, à l’instar de Google, incités ainsi à contractualiser avec les majors ?

Les nouveaux usages ?

Ils avaient failli être occultés, l’ACTA étant un texte répressif et non « instrument de promotion de la culture », dans une salle pourtant majoritairement acquise contre l’ACTA. Avec la licence globale qui autorise le partage non commercial des œuvres, voire aussi un « droit au remix », la question est posée de la rémunération des auteurs et des artistes. Qu’un tel système, proche, quoi qu’on en dise, des licences légales déjà existantes (copie privée, prêt public des ouvrages, ….) soit « anticonstitutionnelle » et « contraire aux engagements internationaux », on en doute !

C’est en revanche, une incitation pour les éditeurs et les producteurs à proposer des produits commercialisés mais avec une valeur ajoutée, « la copie ne pouvant pas représenter « un modèle d’affaire pour l’avenir ».

Bataille entre  modèles ?

Les modèles alternatifs existent, a-t-il été souligné. Rien n’empêche « les échangistes du web » de les adopter.  Par ailleurs la copie privée [4] et le téléchargement légal continueront de prospérer. Certes, mais comment coexisteront les deux modèles ?  On peut craindre que les industries culturelles se donnent en ce moment les moyens de privilégier leurs propres productions.