Archive for contrat

L’accord Sacem / Creative Commons, une révolution ?

janvier 22, 2012 / Michèle Battisti / 6 comments
powered by Fotopedia

Il a déjà été beaucoup dit à propos de l’accord signé par la Sacem et Creative Commons le 9 janvier 2012, de cette alliance, de prime abord, surprenante (notamment sur Aisyk’s thinking, Ecrans, S.I.Lex, …). Les négociations ont été longues, entamées, dans les faits, il y a plusieurs mois ; l’accord fut annoncé dès septembre (là aussi) et, si surprise il y a eu, c’est que cet accord a finalement été conclu.

Une alliance improbable

Les points de frictions entre Creative Commons et les sociétés de gestion collective semblaient insurmontables. Lire la suite

Category: contrat, droit d'auteur / Tags: , , ,

La veille au risque du droit

décembre 8, 2011 / Michèle Battisti / 8 comments

Attirer l’attention sur les aspects juridiques des pratiques de veille en moins d’une heure est un défi que j’ai voulu relever un utilisant un livrable de veille.  La diffusion me paraissait être l’étape du processus qui semblait non seulement le plus porter le flanc aux attaques, mais qui pouvait s’avérer aussi la plus attractive à présenter. Lire la suite

Category: contrat, droit d'auteur / Tags: , , , , , , , ,

Payer pour consulter internet dans un cadre professionnel ?

novembre 20, 2011 / Michèle Battisti / One comment

C’est la conclusion étonnante qui pourrait être tirée de la décision d’une Cour d’appel britannique.

Les faits

Meltwater, prestataire de veille, envoie à ses clients les références et les premières lignes d’une série d’articles, des mots-clés, ainsi que le lien permettant de consulter les articles dans leur intégralité sur le web.

Selon la Newspaper Licensing Agency (NLA), organisme délivrant des licences pour utiliser la presse au Royaume-Uni, des droits sont également requis pour les liens figurant dans les livrables envoyés par Meltwater à chacun de ses clients pour accéder à des articles, par ailleurs librement accessibles sur le web. Meltwater aurait pu augmenter ses tarifs et faire ainsi porter le coût supplémentaire à ses clients. Mais, considérant qu’il y a, dans ce cas, une dérive dans l’interprétation du droit d’auteur (en l’occurrence du Copyright, puisque l’affaire a lieu au Royaume-Uni), l’entreprise a choisi de faire un procès. Lire la suite

Category: contrat, droit d'auteur, modèle économique / Tags: , , , , ,

Démystifier les aspects juridiques du Cloud computing

novembre 4, 2011 / Michèle Battisti / 3 comments

Tel était l’objectif de plusieurs réunions d’un  atelier de l’Association pour le développement le développement de l’informatique juridique (ADIJ) qui entendait fournir des « solutions aux risques juridiques et un catalogue des meilleures pratiques contractuelles », en s’appuyant sur les témoignages d’acteurs très divers.

Tout au long d’une année, cet atelier aura posé l’éventail des questions juridiques, sans négliger les aspects business et techniques, intimement liés à ces problématiques.  Après avoir ainsi cerné le concept de cloud computing, évalué l’impact contractuel de cette pratique, mis l’accent sur les données personnelles, la sécurité, la réversibilité et l’interopérabilité ainsi que sur les assurances, ce 3 novembre 2011, plusieurs témoignages ont permis de présenter l’évolution, depuis la première réunion, en septembre 2010, du business, des questions liées aux données personnelles et à la sécurité, ou encore celui de l’encadrement contractuel.

La question des données personnelles, une question prégnante Lire la suite

Category: contrat, données personnelles, responsabilité / Tags: , , ,

Prenez garde aux CGU !

octobre 11, 2011 / Michèle Battisti / 2 comments
powered by Fotopedia

Twitter, photos & conditions d’utilisation

L’information n’est pas nouvelle, mais elle a resurgi dans ma veille de fin septembre lorsqu’un billet d’un site américain évoquait ce litige qui, bien que concernant l’AFP, semble voir été assez peu commenté sur les sites français.

Ce billet donne l’occasion d’attirer l’attention sur l’imbroglio qui peut naître des conditions générales d’utilisation ou CGU, conditions que l’on oublie souvent de lire ou de garder en mémoire.

Les faits

Daniel Morel, journaliste haïtien, avait utilisé son compte Twitter pour diffuser ses photographies prises lors du tremblement de terre à Haïti, qu’il avait déposées sur TwitPic, plate-forme qui permet de partager ses images via Twitter. Lire la suite

Category: contrat / Tags: , , , ,

Produits documentaires au défi du droit (3)

octobre 5, 2011 / Michèle Battisti / One comment

Après un premier récapitulatif en avril 2011, un deuxième en mai 2011, voici une nouvelle série de réponses données à des questions posées récemment. Elles portent  sur la synthèse d’articles, les travaux d’étudiants, les articles des chercheurs et la copie de conservation.

Comme dans les billets précédents les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tous les commentaires.



1° Je souhaiterais créer un article sur un sujet spécialisé, en synthétisant diverses sources sur le sujet. Quelles démarches légales doivent être  entreprises ? Dans quelle mesure puis-je me servir de mes sources ? Puis-je toucher une rémunération sur un travail de synthèse ? Comment bien citer et donner crédit aux œuvres sur lesquelles je me serais fondé ? Lire la suite

Category: contrat, droit d'auteur, numérisation / Tags: , ,

Produits documentaires au défi du droit (2)

mai 4, 2011 / Michèle Battisti / 6 comments

tr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Jef Safi. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr

Pour donner suite à un premier récapitulatif diffusé en avril 2011, voici une nouvelle anthologie de réponses données à sept questions posées récemment.

Elles portent sur le lien, le prêt de DVD donnés à une collectivité, la numérisation de diapositives, la valorisation d’une conférence organisée il y a trente ans, les photos d’enfants prises lors d’animations culturelles, le droit d’auteur des agents publics et la reproduction d’une œuvre « tombée » dans le domaine public.

Comme dans le billet précédent, les questions ont été anonymisées et quelque peu modifiées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique.

1° QUESTION : FAIRE UN LIEN

Je lis en plusieurs endroits qu’un lien doit permettre l’ouverture de la page liée dans une autre fenêtre. Est-ce que l’onglet d’un navigateur est assimilable à une fenêtre ?  D’autre part, lorsqu’on veut pointer un document PDF, est-il préférable de faire un lien vers le document PDF lui-même (qui s’affiche avec son url en haut comme une page web), ou bien vers la page web présentant ce document et y donnant accès ?

Selon moi, en dehors de rares cas où le droit de la concurrence (parasitisme, confusion), et où le droit moral des auteurs est mis en cause ou, bien évidemment, lorsque des liens sont établis vers des sites illicites, un lien vers une page accessible au public (où aucun mot de passe, login … n’est requis) devrait être autorisé. Lire la suite

Category: contrat, données personnelles, droit d'auteur, numérisation, responsabilité / Tags: , , , , ,

Produits documentaires au défi du droit

avril 1, 2011 / Michèle Battisti / 2 comments

Au-delà de questions très théoriques présentées récemment (là, là ou encore là), il m’arrive aussi d’aborder des aspects plus concrets.


L’occasion m’en a été donnée hier lorsque j’ai répondu à quelques questions juridiques auxquelles étaient confrontés des étudiants dans le cadre de leur stage en entreprise.

Plusieurs explications figurant déjà sur le site de l’ADBS, il m’a semblé utile de faire remonter, par une série de liens dans ce billet, certains éléments de la page juridique du site qui traitent à peu près de la même question.

Anonymisées, regroupées et quelque peu modifiées, voici les questions posées (en gras) et la teneur des réponses apportées, qui entendaient uniquement rappeler quelques principes.

L’intranet documentaire est composé d’articles qui reprennent les résultats des veilles individuelles, les parutions des prestataires, etc.

Intranet ou Internet : le même droit s’applique dans tous les deux cas et aucune exception spécifique au droit d’auteur ne peut être envisagée pour les entreprises ou les administrations. S’il devait y avoir des différences, c’est en terme de négociation (ne serait-ce que dans le cadre d’un intranet, le public est défini) ou parce que des contrats spécifiques sont proposés par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour des panoramas de presse sur intranet, puis, plus récemment sur des extranets ou pour des copies numériques internes. Lire la suite

Category: contrat, droit d'auteur, responsabilité / Tags: , , , ,

Réutiliser les données des archives publiques, un droit gazeux

mars 20, 2011 / Michèle Battisti / No comments


On attend de nouveaux avis de la CADA mais aussi de la CNIL, saisie à la fois par Notrefamille.com, l’AAF, des départements, des villes et des particuliers, avais-je annoncé dans mon billet du 18 août 2010. Voilà qui est fait ! Voilà l’occasion aussi de reprendre quelques informations d’un débat resté complexe lors d’une journée d’étude organisée par l’AAF le 11 mars 2011.


Mon compte rendu de la journée du 11 mars 2011 sur Paralipomènes

Qu’un régime dérogatoire[1] s’applique aux données produites et détenues par les archives, cela est indéniable. L’article 11 de la loi de 1978 sur la réutilisation des informations publiques exclut clairement les établissements culturels du régime de droit commun lorsqu’il stipule qu’ « ils fixent, le cas échéant, les conditions dans lesquels les informations peuvent être réutilisées ».

Mais qu’autorise ce régime dérogatoire ? Sur ce point les positions restent divergentes et ni la loi ni les décisions administratives récentes de la CADA ou de la CNIL, même si celles-ci font progresser la réflexion, ne tranchent vraiment. Lire la suite

Category: contrat, numérisation, responsabilité / Tags: , , , , ,

Quelles conditions pour libérer les données des archives publiques?

mars 19, 2011 / Michèle Battisti / One comment

Journée d’étude organisée le 11 mars 2011 par l’Association des archivistes français (AAF)

Une exception culturelle dans la loi de 1978, la valorisation des données par des acteurs commerciaux, des données personnelles au centre du débat et des licences pour encadrer les usages. Oui, mais quels usages ?

  • Les archives sous les feux de la scène. Une ordonnance de 2005 qui transpose les règles d’une directive européenne de 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, des archives départementales saisies par des sociétés commerciales en 2009, une lettre ouverte de l’AAF soulignant le 6 juillet 2010 les risques pour les libertés individuelles de la création d’un fichier national de données sensibles, des débats sur les blogs, des départements proposant les premières licences et règlements, une décision de la CADA en septembre 2010 pour qui les données personnelles ne peuvent être utilisées comme motif de refus que si les dispositions de la loi ou règlementaires l’imposent ou s’il s’agit de données sensibles, la réaction de l’AAF à une interview de Bruno Ory-Lavollée qui mettait un peu trop en exergue la mission de conservation des archives, une délibération très attendue de la CNIL affirmant le 9 décembre 2010 que seules les données sensibles n’étaient pas réutilisables et qu’il était interdit de diffuser les noms de personnes nées depuis moins de 120 ans, des modèles de licences et de règlements diffusés par le Service interministériel des archives de France (SIAF) pour harmoniser les pratiques, et toujours des divergences dans les position des archives départementales face aux sociétés commerciales.

L’avis des autorités administratives indépendantes Lire la suite

Category: contrat, gouvernance / Tags: , , , , ,
« Older Entries  
Wordpress Theme by ThemeZee