Paralipomènes

Les associations de  photographes faisaient pression depuis un moment pour  que le  « DR » ou « droits réservés », utilisé lorsque l’on peine à retrouver les ayants droit mais  considéré comme une « banalisation de la contrefaçon », soit sanctionné.  Plusieurs sénateurs sensibilisés à cette question viennent rédiger une proposition de loi pour régler la question des œuvres orphelines qui peinait, elle, à émerger, en s’appuyant sur un rapport  publié par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) en mars 2008.

Voici quelques remarques inspirées par une première analyse de la proposition, un cadrage plus général ayant été publié dès le 13 mai 2010 sur le blog de l’Enssib.

L’œuvre visuelle orpheline, l’objet de la proposition

Concernant les images fixes  (dessins, photographies, croquis, oeuvres graphiques ou d’illustration, reproductions d’oeuvres d’art), la proposition serait sans nul doute élargie très vite, à d’autres œuvres, notamment à l’écrit qui, comme l’indiquait le CSPLA dans son rapport, contrairement au secteur de la musique, du cinéma et de l’audiovisuel, posait aussi un problème similaire.

Selon la définition adoptée par les sénateurs,  l’oeuvre orpheline  est  «  une œuvre dont le ou les titulaires des droits ne peuvent pas être déterminés, localisés ou joints, en dépit de recherches « appropriées (soit « sérieuses et avérées »). Très proche de la définition donnée par le CSPLA, on note que pour ce dernier, les œuvres concernées étaient « divulguées », ce qui est susceptible, dans certains cas, de faciliter la recherche des ayants droit, mais  pose la question de la notion de divulgation.

L’organisme gestionnaire

Comme le CSPLA l’avait recommandé, les sénateurs confient à une  société de gestion collective  (SGC) agréée par le ministère de la culture et de la communication le soin  de fixer «  le barème et les modalités de versement de la rémunération due pour l’exploitation d’une oeuvre orpheline».

Le poids des coûts

Mais la SGC  n’établira un  contrat  avec l’organisme désireux d’exploiter l’œuvre orpheline qu’après avoir eu « la  preuve des recherches effectuées en vue de déterminer, localiser et joindre le ou les titulaires des droits de cette œuvre ».

Or, comme l’avait souligné l’IABD,  dans sa déclaration du 2 décembre 2009, la notion de recherche diligente doit être  encadrée, en concertation avec les organisations utilisatrices des œuvres orphelines, notamment les bibliothèques.  Il est important que l’on tienne compte des outils  (catalogues, registres, …) existants à un moment donné, pour éviter la lourdeur de la charge qui consisterait à ajouter aux coûts liés à la recherche diligente ceux de la rémunération pour une exploitation.

Mais surtout, l’IABD, s’appuyant notamment sur des travaux menés au niveau européen, a toujours mis en exergue qu’il était contreproductif de faire porter les coûts de la recherche diligente et de la rémunération versée  pour une licence d’exploitation  à un  même organisme. Même si la Commission européenne semble s’orienter aujourd’hui non vers une directive mais vers de simples recommandations, d’après ce qui nous a été confirmé officieusement, elle prônerait toujours que l’on dissocie la recherche diligente du versement de la licence.

Parmi les autres exigences trouvées dans la proposition de loi : « une publicité mentionnant le nom de la société qui assure l’exploitation de l’œuvre sous couvert du contrat qui la lie avec la société de gestion collective conclu par celle-ci avec la personne qui assure la représentation ou la reproduction de l’oeuvre et qui verse la rémunération attachée à ces droits ». Informer le public, donnant ainsi la possibilité aux ayants droit de se manifester, est une obligation que l’IABD avait requise elle aussi. Mais on  ne peut manquer de signaler que les coûts représentés par obligation indispensable s’ajoutent aux coûts de la recherche des ayants droits et de la libération des droits.

La rémunération

Les barèmes et les modalités de versement des rémunérations dues pour l’exploitation des œuvres visuelles orphelines seront fixés par des accords interprofessionnels, un accord pourra être étendu à l’ensemble du secteur d’activité par un arrêté du ministère de la culture. A défaut d’un accord dans les six mois, ils seront fixés par une commission ad hoc présidée par un magistrat.  On note  que parmi les professions parties de l’accord figurent « les organisations représentatives des usagers des œuvres orphelines », ce qui pourrait s’appliquer à l’IABD. On retrouve ces mêmes organisations dans la commission ad hoc constituée par défaut. C’était, on le notera aussi, l’une des demandes faites  par l’IABD.

On peut se demander ce que deviennent les sommes collectées, le nombre d’ayants droit des œuvres orphelines susceptibles de se manifester, ayant peu de chances d’être nombreux.  La proposition de lois s’appuie sur un dispositif déjà existant. Conservées pendant 10 ans, au- delà de ce délai, si l’œuvre est toujours orpheline, elles sont versées aux actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes, tels que déjà définies par l’article L 321-9 du CPI.

Une procédure de réversion

La cession, forcément non exclusive, n’est que provisoire, et c’est ce dernier point que l’IABD avait regretté. Elle n’est accordée que pour 5 ans et cesse dès lors que » les titulaires de droits se manifestent, qu’ils sont identifiés ou trouvés ».  Dans ce dernier cas, une « procédure de réversion » dans le régime de droit commun  est engagée » et les titulaires de la cession (provisoire) des droits disposent d’un délai pour se mettre conformité avec les dispositions de droit commun.

On ne peut manquer de noter qu’établir un contrat de droit d’auteur, ce qui a posteriori, s’avèrera délicat.   Certes, la notification qui rend caduque l’autorisation de l’exploitation, devrait se faire selon des modalités et des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. On espère que celles-ci ne seront pas lourdes pour ceux qui auront exploité les œuvres orphelines dans ce cadre.

Une proposition de loi à amender et à suivre  …

Références

Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle.  12 mai 2010. Sur le site du Sénat

Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public, Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation, 2 décembre 2009

Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Commission sur les oeuvres orphelines. Rapport. 19 mars 2008

Une législation européenne pour les œuvres orphelines. Beaucoup de bruit pour rien ? Paralipomènes, 25 avril 2010

ADI

Le DR vous tente ? juin 2009

Droit et numérisation : exploiter les oeuvres orphelines, mai 2008

Voir aussi

Utilisation des oeuvres orphelines: quelles perspectives pour les bibliothèques françaises?, Blog de l’Enssib, 13 mai 2008